Corpus de textes de lois · France
Code minier (nouveau)
573 textes en vigueur sur 1 000.
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Articles en vigueur
- Code minier (nouveau) — Article L100-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de disp… - Code minier (nouveau) — Article L100-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière. - Code minier (nouveau) — Article L100-3
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées a… - Code minier (nouveau) — Article L100-4
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages… - Code minier (nouveau) — Article L111-1
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : 1° Des hydrocarbures et des combustibles foss… - Code minier (nouveau) — Article L111-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L… - Code minier (nouveau) — Article L111-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L. 332-2 du code de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les min… - Code minier (nouveau) — Article L111-4
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section. - Code minier (nouveau) — Article L111-5
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues… - Code minier (nouveau) — Article L111-6
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-… - Code minier (nouveau) — Article L111-7
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversio… - Code minier (nouveau) — Article L111-8
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique ex… - Code minier (nouveau) — Article L111-9
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : 1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des subst… - Code minier (nouveau) — Article L112-1
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire d… - Code minier (nouveau) — Article L112-2
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique ave… - Code minier (nouveau) — Article L112-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques. NOTA : Conformément à l’arti… - Code minier (nouveau) — Article L113-1
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances suscepti… - Code minier (nouveau) — Article L113-2
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'ass… - Code minier (nouveau) — Article L113-3
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématéria… - Code minier (nouveau) — Article L113-4
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le ter… - Code minier (nouveau) — Article L114-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
L'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches sont précédés d'une analyse des enjeux environnementaux et, lorsqu'ils définissent le cadre de projets susceptibles d'avoir … - Code minier (nouveau) — Article L114-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
I. - L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social, de la réalisation des consultations prévu… - Code minier (nouveau) — Article L114-3
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
I.-L'autorité compétente prend en compte, le cas échéant, l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de pr… - Code minier (nouveau) — Article L114-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités terr… - Code minier (nouveau) — Article L114-5
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa ré… - Code minier (nouveau) — Article L114-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigue… - Code minier (nouveau) — Article L115-1
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohéren… - Code minier (nouveau) — Article L115-2
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pa… - Code minier (nouveau) — Article L121-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de … - Code minier (nouveau) — Article L121-2
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la… - Code minier (nouveau) — Article L121-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il… - Code minier (nouveau) — Article L121-4
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition… - Code minier (nouveau) — Article L121-5
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titr… - Code minier (nouveau) — Article L121-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueu… - Code minier (nouveau) — Article L122-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extr… - Code minier (nouveau) — Article L122-2
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans. NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-53… - Code minier (nouveau) — Article L122-3
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant … - Code minier (nouveau) — Article L122-4
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de… - Code minier (nouveau) — Article L123-1
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour… - Code minier (nouveau) — Article L123-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone écon… - Code minier (nouveau) — Article L123-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale … - Code minier (nouveau) — Article L123-4
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance … - Code minier (nouveau) — Article L123-5
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est so… - Code minier (nouveau) — Article L123-6
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales définies à l'article … - Code minier (nouveau) — Article L123-7
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autor… - Code minier (nouveau) — Article L124-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques. NOTA : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d… - Code minier (nouveau) — Article L124-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes : 1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des subs… - Code minier (nouveau) — Article L124-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuven… - Code minier (nouveau) — Article L124-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce … - Code minier (nouveau) — Article L124-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnem… - Code minier (nouveau) — Article L124-7
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 124-6 ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués. - Code minier (nouveau) — Article L124-8
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6. NOTA : Conformément au 1° du IV de l'article 27 de l'o… - Code minier (nouveau) — Article L124-9
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section. - Code minier (nouveau) — Article L125-1
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du… - Code minier (nouveau) — Article L131-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat. - Code minier (nouveau) — Article L131-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de… - Code minier (nouveau) — Article L131-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts. - Code minier (nouveau) — Article L131-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outilla… - Code minier (nouveau) — Article L131-5
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie ato… - Code minier (nouveau) — Article L132-2
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des cha… - Code minier (nouveau) — Article L132-3
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le mémoire environnemental, économique et social, les avi… - Code minier (nouveau) — Article L132-4
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 … - Code minier (nouveau) — Article L132-5
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales. - Code minier (nouveau) — Article L132-6
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieu… - Code minier (nouveau) — Article L132-7
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit l… - Code minier (nouveau) — Article L132-8
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. A l'intérieur du périmètre d'une… - Code minier (nouveau) — Article L132-9
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition … - Code minier (nouveau) — Article L133-1
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources. NOTA : Se reporter aux conditions d'… - Code minier (nouveau) — Article L133-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non … - Code minier (nouveau) — Article L133-3
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République … - Code minier (nouveau) — Article L133-4
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance … - Code minier (nouveau) — Article L133-5
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gesti… - Code minier (nouveau) — Article L133-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est … - Code minier (nouveau) — Article L133-8
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles m… - Code minier (nouveau) — Article L133-9
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions pré… - Code minier (nouveau) — Article L134-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques. NOTA : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entré… - Code minier (nouveau) — Article L134-2
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fai… - Code minier (nouveau) — Article L134-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fai… - Code minier (nouveau) — Article L134-4
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans. NOT… - Code minier (nouveau) — Article L134-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs. Le permis d'exploitation peut limiter le débit calor… - Code minier (nouveau) — Article L134-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation. NOTA : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ce… - Code minier (nouveau) — Article L134-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou régl… - Code minier (nouveau) — Article L134-8
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux … - Code minier (nouveau) — Article L134-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont sit… - Code minier (nouveau) — Article L136-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être explorées et exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux ti… - Code minier (nouveau) — Article L136-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'… - Code minier (nouveau) — Article L136-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux … - Code minier (nouveau) — Article L136-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites … - Code minier (nouveau) — Article L137-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu… - Code minier (nouveau) — Article L141-1
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être de… - Code minier (nouveau) — Article L141-2
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les p… - Code minier (nouveau) — Article L141-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques. NOTA : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces disposit… - Code minier (nouveau) — Article L141-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code minier (nouveau) — Article L142-1
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite devenir titulaire d'une concession peut soit directement déposer une demande en ce sens auprès de l'autorité compétente, soit demander à cette dernière de proc… - Code minier (nouveau) — Article L142-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son tit… - Code minier (nouveau) — Article L142-3
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une… - Code minier (nouveau) — Article L142-4
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La prolongation d'une concession est accordée par décret. Elle est précédée d'une mise en concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au … - Code minier (nouveau) — Article L142-5
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, da… - Code minier (nouveau) — Article L142-6
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5. NOTA : Conformément au I de l'ar… - Code minier (nouveau) — Article L142-7
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du li… - Code minier (nouveau) — Article L142-8
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultan… - Code minier (nouveau) — Article L143-1
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité adminis… - Code minier (nouveau) — Article L143-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. - Code minier (nouveau) — Article L143-3
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L… - Code minier (nouveau) — Article L143-4
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront su… - Code minier (nouveau) — Article L143-5
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet. NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2… - Code minier (nouveau) — Article L143-6
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initi… - Code minier (nouveau) — Article L143-7
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie. NOTA : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entré… - Code minier (nouveau) — Article L143-8
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique. L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de… - Code minier (nouveau) — Article L143-9
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition … - Code minier (nouveau) — Article L144-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative. - Code minier (nouveau) — Article L144-2
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci. NOTA : Se reporter aux condition… - Code minier (nouveau) — Article L144-3
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'… - Code minier (nouveau) — Article L144-4
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession… - Code minier (nouveau) — Article L144-5
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022. - Code minier (nouveau) — Article L145-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de substances mentionnées à l'article L. 111-1, à l'exception des hydrocarbures liqu… - Code minier (nouveau) — Article L145-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, ces dispositions entr… - Code minier (nouveau) — Article L151-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à raison des rec… - Code minier (nouveau) — Article L152-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles où survient un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière. Cette fourniture peut … - Code minier (nouveau) — Article L152-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4, un titre minier recouvrant, partiellement ou totalement, le périmètre d'un titre minier existant ne peut être délivré que pour la recherche ou l'exploitation d'autre… - Code minier (nouveau) — Article L152-3
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. - Code minier (nouveau) — Article L153-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou m… - Code minier (nouveau) — Article L153-2
Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains comp… - Code minier (nouveau) — Article L153-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessa… - Code minier (nouveau) — Article L153-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des… - Code minier (nouveau) — Article L153-5
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cet… - Code minier (nouveau) — Article L153-6
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée d… - Code minier (nouveau) — Article L153-7
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur la plus grande partie de… - Code minier (nouveau) — Article L153-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du li… - Code minier (nouveau) — Article L153-9
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais. Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même. - Code minier (nouveau) — Article L154-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la c… - Code minier (nouveau) — Article L154-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui ré… - Code minier (nouveau) — Article L155-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas d… - Code minier (nouveau) — Article L155-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus gra… - Code minier (nouveau) — Article L155-3
Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre… - Code minier (nouveau) — Article L155-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des… - Code minier (nouveau) — Article L155-5
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une pe… - Code minier (nouveau) — Article L155-6
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparatio… - Code minier (nouveau) — Article L155-7
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. - Code minier (nouveau) — Article L156-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques. NOTA : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée… - Code minier (nouveau) — Article L161-1
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires … - Code minier (nouveau) — Article L161-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, so… - Code minier (nouveau) — Article L161-3
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autori… - Code minier (nouveau) — Article L162-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représent… - Code minier (nouveau) — Article L162-2
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de l'environnement. Ces garanties financières sont destinées à assurer, sui… - Code minier (nouveau) — Article L162-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Cette autorisation est dél… - Code minier (nouveau) — Article L162-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise a… - Code minier (nouveau) — Article L163-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tran… - Code minier (nouveau) — Article L163-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité … - Code minier (nouveau) — Article L163-3
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploration ou de l'exploitation et lors de l'arrêt… - Code minier (nouveau) — Article L163-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques important… - Code minier (nouveau) — Article L163-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute natu… - Code minier (nouveau) — Article L163-6
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. Lorsqu'une comm… - Code minier (nouveau) — Article L163-7
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre le… - Code minier (nouveau) — Article L163-8
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-15. - Code minier (nouveau) — Article L163-9
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du… - Code minier (nouveau) — Article L164-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre. - Code minier (nouveau) — Article L164-2
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. - Code minier (nouveau) — Article L165-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre. - Code minier (nouveau) — Article L165-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 pour des stockages … - Code minier (nouveau) — Article L171-1
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont… - Code minier (nouveau) — Article L171-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous co… - Code minier (nouveau) — Article L171-3
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre,… - Code minier (nouveau) — Article L172-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses in… - Code minier (nouveau) — Article L172-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction uni… - Code minier (nouveau) — Article L173-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172-2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet… - Code minier (nouveau) — Article L173-2
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I … - Code minier (nouveau) — Article L173-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application. Dès que l'exploitation risque d'êtr… - Code minier (nouveau) — Article L173-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions du présent code et des textes pris pour leur application peuvent être interdits par l'autorité administrative. - Code minier (nouveau) — Article L173-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, ap… - Code minier (nouveau) — Article L173-6
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code minier (nouveau) — Article L173-7
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du présent code. Le gisement sur lequel portait le dr… - Code minier (nouveau) — Article L173-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais fixés par l'autorité administrative, aux obligations relatives à l'arrêt des travaux qui lui incombent en application de l'article L. 161-3 ou des arti… - Code minier (nouveau) — Article L174-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'explo… - Code minier (nouveau) — Article L174-2
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
I.-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L.… - Code minier (nouveau) — Article L174-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3, L. 153-4, L. 153-12 et L. 153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques … - Code minier (nouveau) — Article L174-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques… - Code minier (nouveau) — Article L174-5
Article de code · 12 novembre 2022 · En vigueur
I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels… - Code minier (nouveau) — Article L174-6
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les bie… - Code minier (nouveau) — Article L174-7
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. - Code minier (nouveau) — Article L174-8
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L. 174-6 et L. 174-7, il n'est pas tenu compte du risque. Sans préjudice des dispositions de l'article L. … - Code minier (nouveau) — Article L174-9
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8, ou en contradicti… - Code minier (nouveau) — Article L175-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de recherches ou d'explo… - Code minier (nouveau) — Article L175-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1, L. 173-5 et L. 173-7 et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en ap… - Code minier (nouveau) — Article L175-3
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative compétente en matière de police des mines prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suit… - Code minier (nouveau) — Article L175-4
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article L. 155-5, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code g… - Code minier (nouveau) — Article L175-5
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de reco… - Code minier (nouveau) — Article L175-6
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 peuvent pénétrer dans les lieux ou locaux dont l'accès est ouvert au public. - Code minier (nouveau) — Article L175-7
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation. - Code minier (nouveau) — Article L175-8
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord. - Code minier (nouveau) — Article L175-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents… - Code minier (nouveau) — Article L176-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les oblig… - Code minier (nouveau) — Article L176-2
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L. 111-1 effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique exclusive est soumise à la … - Code minier (nouveau) — Article L176-3
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Les dispositions des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applica… - Code minier (nouveau) — Article L177-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température. - Code minier (nouveau) — Article L178-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités… - Code minier (nouveau) — Article L180-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances. - Code minier (nouveau) — Article L191-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-… - Code minier (nouveau) — Article L191-2
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence. - Code minier (nouveau) — Article L192-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des trava…