Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code des douanes

1 430 textes en vigueur sur 3 490.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code des douanes — Article A221-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'un système informatique douanier ou une application informatique permettant de déposer une déclaration sollicitant un régime douanier ne fonctionne pas, la déclaration est adressée par tout moyen au service locale…
  • Code des douanes — Article A221-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-10, le schéma de dédouanement décrit les opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'autorisation mentionnée à l'article R. 221-7 et comprend : 1° Le s…
  • Code des douanes — Article A221-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-11, la procuration est conforme au modèle disponible sur le site internet de l'administration des douanes. Ce même modèle permet d'identifier, le cas échéant, le ou…
  • Code des douanes — Article A232-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises mentionnées ci-après sont soumises aux dispositions des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 : 1° Marchandises dangereuses pour la santé publique : a) Les plantes et substances ou préparatio…
  • Code des douanes — Article A234-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le seuil mentionné à l'article L. 234-7 est fixé à 100 000 euros. NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2026 (NOR : CPPD2610498A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent…
  • Code des douanes — Article A241-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Préalablement à sa demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquant : 1° La raison sociale de l'entité pour…
  • Code des douanes — Article A241-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. Elle comprend les éléments suivants : 1° L…
  • Code des douanes — Article A243-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque les demandes d'agrément ou d'enregistrement sont jugées recevables par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, elles sont soumises à l'avis du ministre chargé des douanes : 1° Au service de la…
  • Code des douanes — Article A243-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles mentionnées au paragraphe 9 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (…
  • Code des douanes — Article A243-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont soumises à autorisation préalable toute exportation portant sur : 1° Les substances de catégorie 1, 2 ou 4 ; 2° Les substances de catégorie 3 à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE…
  • Code des douanes — Article A243-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande d'autorisation d'exportation est déposée en ligne via le téléservice « DELPHES ». Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° Une autorisation d'importation, le cas échéant ; 2° Une facture, pro forma ou d…
  • Code des douanes — Article A243-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'autorisation d'exportation est établie conformément au formulaire CERFA n° 12716*02. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant d…
  • Code des douanes — Article A243-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 243-8 est de 30 jours. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrê…
  • Code des douanes — Article A243-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La demande d'agrément visée à l'article R. 243-5 est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. Elle est accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le t…
  • Code des douanes — Article A243-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques un dossier d'agrément par courrier postal ou par voie él…
  • Code des douanes — Article A243-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les opérateurs ayant la qualité d'opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agréme…
  • Code des douanes — Article A411-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application du 2° de l'article R. 411-1, les agents sont les suivants : 1° Agents exerçant des fonctions dans la branche de la surveillance : a) Agents exerçant des fonctions d'encadrement ; b) Tout agent de tous …
  • Code des douanes — Article A411-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La commission d'emploi comporte les mentions et éléments suivants : 1° Au recto : a) La photographie de l'agent concerné ; b) Le numéro de la commission d'emploi ; c) La catégorie hiérarchique d'appartenance ou de référe…
  • Code des douanes — Article A411-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 411-3, le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents de l'administration des douanes correspond à la donnée dénommée « matricule douane » enregistrée dans …
  • Code des douanes — Article A414-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 414-5 répond aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Ne pouvoir être utilisé qu'après avoir été déverrouillé à la suite de l'authentification de l'agent de l'administra…
  • Code des douanes — Article A414-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'appareil mentionné à l'article R. 414-5 est muni d'un écran tactile permettant à l'aide d'un stylet ou du doigt de recueillir la signature manuscrite de la ou des personnes concernées appelées à signer les actes mentio…
  • Code des douanes — Article A414-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositio…
  • Code des douanes — Article A414-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Après le recueil et la validation de l'ensemble des signatures, l'appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l'article L. 414-1. Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur l'appareil. NOTA : …
  • Code des douanes — Article A414-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les informations sont conservées dans l'appareil uniquement le temps de la procédure. Elles sont chiffrées. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur …
  • Code des douanes — Article A414-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article D. 414-7, la mention au procès-verbal contient : 1° Le mode de communication électronique accepté par la personne concernée par la transmission par voie électronique, ou s…
  • Code des douanes — Article A414-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 sont établis ou convertis en fichiers au format PDF (Portable Document Format) ou en tout autre format garantissant l'intégrité de leur contenu, préalablement …
  • Code des douanes — Article A414-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour la mise en œuvre de l'article D. 414-8, les agents de l'administration des douanes utilisent l'un des outils de communication numérique suivant : 1° L'adresse de messagerie électronique du service dont ils relèvent …
  • Code des douanes — Article A414-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 doivent être transmis par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés pour la transmission par voie électronique établissent de manière certaine la date d'envoi.…
  • Code des douanes — Article A424-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises mentionnées à l'article L. 424-13 sont les suivantes : 1° Les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique ; 2° Les spécimens vivants de la faune et de la flore …
  • Code des douanes — Article A427-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les services et unités d'affectation mentionnés à l'article D. 427-3 sont : 1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 2° Les brigades des douanes ; 3° Les cellules de renseig…
  • Code des douanes — Article A432-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les mesures de sécurité mentionnées à l'article L. 432-8 sont mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents de l'administration des douanes mentionnés à…
  • Code des douanes — Article A451-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les échantillons prélevés en application des dispositions des articles R. 451-10 et R. 451-12 peuvent être conservés par l'administration des douanes quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateur…
  • Code des douanes — Article A614-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le montant de la rétribution susceptible d'être versée sur le fondement de l'article L. 614-1 est fixé par le chef du service chargé de l'enquête lorsque son montant n'excède pas 3 000 euros. Au-delà, l'accord du directe…
  • Code des douanes — Article A614-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la rétribution. NOTA : Conformément à l’articl…
  • Code des douanes — Article A614-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrê…
  • Code des douanes — Article A712-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article A. 232-1 n'est pas applicable à Mayotte. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1…
  • Code des douanes — Article A722-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 221-1, A. 221-2 et A. 221-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant …
  • Code des douanes — Article A722-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrê…
  • Code des douanes — Article A722-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas applicables. …
  • Code des douanes — Article A724-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résu…
  • Code des douanes — Article A724-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NO…
  • Code des douanes — Article A724-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résu…
  • Code des douanes — Article A724-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résult…
  • Code des douanes — Article A726-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résu…
  • Code des douanes — Article A732-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant…
  • Code des douanes — Article A732-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de l'article A. 232-1 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR :…
  • Code des douanes — Article A732-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant…
  • Code des douanes — Article A734-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultan…
  • Code des douanes — Article A734-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant…
  • Code des douanes — Article A734-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultan…
  • Code des douanes — Article A734-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dud…
  • Code des douanes — Article A736-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultan…
  • Code des douanes — Article A742-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 221-1, A. 221-2 et A. 221-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction ré…
  • Code des douanes — Article A742-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du…
  • Code des douanes — Article A742-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas appli…
  • Code des douanes — Article A744-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédact…
  • Code des douanes — Article A744-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril …
  • Code des douanes — Article A744-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédact…
  • Code des douanes — Article A744-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédactio…
  • Code des douanes — Article A746-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédact…
  • Code des douanes — Article A752-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appl…
  • Code des douanes — Article A752-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la…
  • Code des douanes — Article A754-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appli…
  • Code des douanes — Article A754-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appli…
  • Code des douanes — Article A754-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appli…
  • Code des douanes — Article A754-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appli…
  • Code des douanes — Article A756-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appli…
  • Code des douanes — Article A762-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables en Polynésie française. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit …
  • Code des douanes — Article A762-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne…
  • Code des douanes — Article A762-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont transmises aux autorités compétentes de Polynésie française : 1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 ; 2° Une copie des décisions …
  • Code des douanes — Article A764-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article A764-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026…
  • Code des douanes — Article A764-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article A764-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction ré…
  • Code des douanes — Article A766-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article A772-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit a…
  • Code des douanes — Article A772-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne …
  • Code des douanes — Article A772-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont transmises aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie : 1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 ; 2° Une copie des décisions d…
  • Code des douanes — Article A774-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction r…
  • Code des douanes — Article A774-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 …
  • Code des douanes — Article A774-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction r…
  • Code des douanes — Article A774-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction rés…
  • Code des douanes — Article A776-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction r…
  • Code des douanes — Article A782-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 221-1, A. 221-2 et A. 221-3 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositio…
  • Code des douanes — Article A782-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans l…
  • Code des douanes — Article A782-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles A. 243-1 à A. 243-18 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans l…
  • Code des douanes — Article A784-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces disp…
  • Code des douanes — Article A784-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l’article…
  • Code des douanes — Article A784-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces disp…
  • Code des douanes — Article A786-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces disp…
  • Code des douanes — Article D122-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les distances mentionnées à l'article L. 122-2 sont calculées à vol d'oiseau. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, e…
  • Code des douanes — Article D131-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Par dérogation à l'article 1er du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat, les heures d'ouverture au public des bureaux de douane sont fixées par le di…
  • Code des douanes — Article D221-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le modèle de la demande d'autorisation de dédouanement centralisé national est disponible sur le site internet de l'administration des douanes. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ce…
  • Code des douanes — Article D222-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les déclarations d'argent liquide mentionnées à l'article L. 222-4 faites par voie électronique sont adressées à l'administration des douanes via le téléservice « DALIA 2 ». NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n…
  • Code des douanes — Article D222-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les données enregistrées à titre de brouillon par le déclarant sont conservées trente jours à compter du jour où la déclaration est initiée. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces d…
  • Code des douanes — Article D233-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La liste des aéroports internationaux de l'Union est établie par le ministre chargé des douanes, en accord avec le ministre chargé de la défense pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère chargé d…
  • Code des douanes — Article D321-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le paiement des droits et taxes garantis mentionnés à l'article L. 321-9 est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. NOTA : Conformément à l'…
  • Code des douanes — Article D323-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable public peut déléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exerci…
  • Code des douanes — Article D323-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 323-6 est émis et rendu exécutoire par le comptable public ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de l'administration des douanes de c…
  • Code des douanes — Article D414-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le consentement mentionné à l'article L. 414-2 est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026…
  • Code des douanes — Article D414-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 414-2 est réalisée par courrier électronique ou message textuel contenant un lien permettant le téléchargement des fichiers. NO…
  • Code des douanes — Article D425-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont placés sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° La référence de la déclaration en douane portant sur les marchandi…
  • Code des douanes — Article D426-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 426-7, les scellés comportent une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des personnes mentionnées …
  • Code des douanes — Article D427-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les habilitations requises pour mettre en œuvre les procédures spéciales d'enquête douanière mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre et celle mentionnée au VI de l'article 28-1 du code de procédure pénal…
  • Code des douanes — Article D427-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont tenues à disposition des procureurs de la République territorialement compétents. L'habilitation mentionnée au VI. de l'article 28-1 du code…
  • Code des douanes — Article D427-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont délivrées aux agents de l'administration des douanes affectés dans des services et des unités désignés par arrêté du ministre chargé des dou…
  • Code des douanes — Article D427-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'habilitation prévue à l'article L. 427-27 est délivrée aux seuls agents de l'administration des douanes dont les fonctions justifient le recours à la mise en place de dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 42…
  • Code des douanes — Article D427-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont valables pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité mentionné à l'article D. 427-3. Elles deviennent caduques l…
  • Code des douanes — Article D427-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé des douanes peut prononcer, par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension d'une habilitation prévue à la présente sous-section ou son retrait…
  • Code des douanes — Article D427-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Après le retrait de l'habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 427-1. A l'expiration de la suspension de l'habilitation, celle-ci est re…
  • Code des douanes — Article D427-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues au dernier alinéa de l'article L. 427-3 sont consignées dans un procès-verbal de constat. E…
  • Code des douanes — Article D427-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les contenus illicites prévus au dernier alinéa de l'article L. 427-3 font l'objet d'une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, à des officiers ou agents de police judiciaire affectés dans un service spécia…
  • Code des douanes — Article D428-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 428-2. L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions concurremmen…
  • Code des douanes — Article D428-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 428-4 à L. 428-8. L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions e…
  • Code des douanes — Article D428-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Tout échantillon prélevé est placé sous scellés et est revêtu d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement est effectu…
  • Code des douanes — Article D451-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La formule du serment mentionné à l'article R. 451-2 est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou …
  • Code des douanes — Article D452-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédactio…
  • Code des douanes — Article D452-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le modèle de la déclaration d'usage est disponible sur le site internet de l'administration des douanes. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction rés…
  • Code des douanes — Article D711-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 131-3 à La Réunion, les mots : « le directeur interrégional, mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-1165 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de l…
  • Code des douanes — Article D711-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 131-3 à Mayotte, les mots : « Le directeur interrégional mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-1165 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la di…
  • Code des douanes — Article D721-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre Ier prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédact…
  • Code des douanes — Article D721-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre III du livre Ier prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, mentionné à…
  • Code des douanes — Article D722-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions du chapitre Ier qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformément à l'article 1…
  • Code des douanes — Article D722-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article D. 233-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur …
  • Code des douanes — Article D723-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre II du livre III prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article D. 321-1, qui n'est pas applicable. II. - Pour l'application du I, à l'artic…
  • Code des douanes — Article D724-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédact…
  • Code des douanes — Article D724-4
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chap…
  • Code des douanes — Article D724-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédactio…
  • Code des douanes — Article D731-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre Ier prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article D731-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre III du livre Ier prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, mentionné à l'a…
  • Code des douanes — Article D732-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction r…
  • Code des douanes — Article D732-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article D733-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre III prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article D734-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction …
  • Code des douanes — Article D734-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction r…
  • Code des douanes — Article D734-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction ré…
  • Code des douanes — Article D741-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre Ier prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leu…
  • Code des douanes — Article D741-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre III du livre Ier prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, men…
  • Code des douanes — Article D742-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions du chapitre Ier qui ne sont pas applicables. NOTA : Conformément à l'a…
  • Code des douanes — Article D742-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article D. 233-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en …
  • Code des douanes — Article D743-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre II du livre III prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article D. 321-1, qui n'est pas applicable. II. - Pour l'application du I, à…
  • Code des douanes — Article D744-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leu…
  • Code des douanes — Article D744-4
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des disposi…
  • Code des douanes — Article D744-6
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code des douanes — Article D751-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applic…
  • Code des douanes — Article D751-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la c…
  • Code des douanes — Article D752-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applic…
  • Code des douanes — Article D753-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon…
  • Code des douanes — Article D754-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles appl…
  • Code des douanes — Article D754-4
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la…
  • Code des douanes — Article D754-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article D. 451-4 est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité…
  • Code des douanes — Article D754-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable…
  • Code des douanes — Article D761-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article D. 122-1 est applicable de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entren…
  • Code des douanes — Article D761-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne d…
  • Code des douanes — Article D762-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables …
  • Code des douanes — Article D763-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de d…
  • Code des douanes — Article D764-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles D. 414-7 et D. 414-8 sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décre…
  • Code des douanes — Article D764-4
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des…
  • Code des douanes — Article D764-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Polynésie française. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur réda…
  • Code des douanes — Article D771-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article D. 122-1 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent…
  • Code des douanes — Article D771-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de…
  • Code des douanes — Article D772-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans le…
  • Code des douanes — Article D773-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de dr…
  • Code des douanes — Article D774-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les articles D. 414-7 et D. 414-8 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret…
  • Code des douanes — Article D774-4
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des …
  • Code des douanes — Article D774-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédac…
  • Code des douanes — Article D781-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'article D. 122-1 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résul…
  • Code des douanes — Article D781-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédact…
  • Code des douanes — Article D782-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II prévues par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du…
  • Code des douanes — Article D783-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction…
  • Code des douanes — Article D784-3
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chap…
  • Code des douanes — Article D784-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du chapitre Ier qui ne sont pas applicables. …
  • Code des douanes — Article L111-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l'administration des douanes prêtent serment. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu du serment et les modalités de sa prestation, ainsi que les catégories d'ag…
  • Code des douanes — Article L111-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sauf dispositions législatives contraires, les agents de l'administration des douanes ainsi que les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à appliquer les règles prévues par le présen…
  • Code des douanes — Article L111-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le cod…
  • Code des douanes — Article L111-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de la personne des agents de l'administration des douanes ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, les outrager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ni s'o…
  • Code des douanes — Article L111-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter leur concours aux agents de l'administration des douanes pour les contrôles, les constatations et les saisies effectués sur le fondement du présent code. NOTA : C…
  • Code des douanes — Article L111-6
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026,…
  • Code des douanes — Article L111-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords inte…
  • Code des douanes — Article L121-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions prévues au présent code. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces di…
  • Code des douanes — Article L121-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le territoire douanier comprend la métropole, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de…
  • Code des douanes — Article L121-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sauf dispositions contraires, le présent code ne s'applique pas : 1° A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union ; 2° A la sortie du territoire douanier de marc…
  • Code des douanes — Article L121-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Dans la zone contiguë définie à l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'administration de…
  • Code des douanes — Article L122-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Une zone de surveillance spéciale, dénommée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par le présent code. Le rayon des douanes comprend une zone terrest…
  • Code des douanes — Article L122-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La zone terrestre du rayon des douanes est comprise : 1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; 2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Un décret …
  • Code des douanes — Article L122-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonn…
  • Code des douanes — Article L123-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie. NOTA : Conformém…
  • Code des douanes — Article L123-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités terr…
  • Code des douanes — Article L132-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Au sein de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle est destinée à des missions de renfort temporaire de ses services. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces di…
  • Code des douanes — Article L132-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les agents réservistes assurent des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnell…
  • Code des douanes — Article L132-3
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    La réserve est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 ; 2° De volontaires, dans les conditions prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-7. NOTA : Conf…
  • Code des douanes — Article L132-4
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserv…
  • Code des douanes — Article L132-5
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les volontaires sont admis dans la réserve, à l'issue d'une période de formation initiale, en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôl…
  • Code des douanes — Article L132-6
    Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
    Les agents réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, renouvelable. Le contrat d'engagement définit leurs obligations de disponibilité, dont l'obligation de disponibilit…
  • Code des douanes — Article L132-7
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Le contrat d'engagement peut être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque l'agent réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. L'adminis…
  • Code des douanes — Article L132-8
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les périodes d'emploi et de formation continue des agents réservistes sont indemnisées. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
  • Code des douanes — Article L132-9
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    L'agent réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de rése…
  • Code des douanes — Article L211-1
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces disposi…
  • Code des douanes — Article L211-2
    Article de code · 1 mai 2026 · En vigueur
    Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation. NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigue…
  • Code des douanes — Article L211-3
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les conditions s…

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations