Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article L654-5
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret. L'exploitant peut se liv… - Code rural — Article L654-6
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret : 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origin… - Code rural — Article L654-7
Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile. Lorsque la collectivité locale ou le… - Code rural — Article L654-9
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales. - Code rural — Article L660-1
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des col… - Code rural — Article L660-2
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et… - Code rural — Article L660-3
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoir… - Code rural — Article L660-4
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources… - Code rural — Article L661-1
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protec… - Code rural — Article L661-2
Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre … - Code rural — Article L661-3
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2. - Code rural — Article L661-4
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret. Ce décret fixe : - l… - Code rural — Article L661-5
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les éta… - Code rural — Article L661-6
Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement men… - Code rural — Article L661-7
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soi… - Code rural — Article L661-8
Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou part… - Code rural — Article L661-9
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autori… - Code rural — Article L662-1
Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle. - Code rural — Article L662-2
Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle. - Code rural — Article L662-3
Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle. - Code rural — Article L663-1
Article de code · 27 juin 2008 · En vigueur
Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché do… - Code rural — Article L663-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation européenne sont soumis au respect de condition… - Code rural — Article L663-3
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrê… - Code rural — Article L663-4
Article de code · 27 juin 2008 · En vigueur
Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de ce… - Code rural — Article L663-5
Article de code · 27 juin 2008 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organi… - Code rural — Article L664-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de co… - Code rural — Article L664-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent : 1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ; 2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés … - Code rural — Article L664-3
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, not… - Code rural — Article L664-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé d… - Code rural — Article L664-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le … - Code rural — Article L664-6
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que le… - Code rural — Article L664-7
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux ou louer un appareil ou des portions d'appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêt… - Code rural — Article L664-8
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous r… - Code rural — Article L664-9
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la ca… - Code rural — Article L665-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions e… - Code rural — Article L665-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règleme… - Code rural — Article L665-3
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit… - Code rural — Article L665-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en … - Code rural — Article L665-6
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager proté… - Code rural — Article L665-7
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son applicati… - Code rural — Article L665-8
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement… - Code rural — Article L665-9
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potenti… - Code rural — Article L666-1
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales. Un décret fixe le… - Code rural — Article L666-2
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L… - Code rural — Article L666-3
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621… - Code rural — Article L666-4
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoir… - Code rural — Article L666-5
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales. - Code rural — Article L666-6
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une… - Code rural — Article L666-7
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont,… - Code rural — Article L666-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont,… - Code rural — Article L666-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudé… - Code rural — Article L666-8
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudé… - Code rural — Article L666-9
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L.… - Code rural — Article L667-1
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organ… - Code rural — Article L667-2
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux dernie… - Code rural — Article L668-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions prévues à l'article L. 668-2 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont … - Code rural — Article L668-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant not… - Code rural — Article L669-1
Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabi… - Code rural — Article L671-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles L. 2222-1 et L. 2223-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L.… - Code rural — Article L671-2
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1. - Code rural — Article L671-3
Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, … - Code rural — Article L671-4
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros. Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation int… - Code rural — Article L671-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code… - Code rural — Article L671-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation. - Code rural — Article L671-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation. - Code rural — Article L671-9
Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé su… - Code rural — Article L682-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiqu… - Code rural — Article L691-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L691-2
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président … - Code rural — Article L691-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 2° L'article L. 671-3. - Code rural — Article L691-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte. - Code rural — Article L691-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les disposi… - Code rural — Article L691-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de cons… - Code rural — Article L692-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L692-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas a… - Code rural — Article L692-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. - Code rural — Article L693-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L693-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ; 2° Au sein du titre VI : a) La section 2 du chapitre IV ; b) L'article L. 665-3 ; c) Les sections 2 et … - Code rural — Article L693-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. - Code rural — Article L694-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L694-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ; 2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ; 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 4° L'article L. 671-3. NOTA : Conformément à… - Code rural — Article L694-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. - Code rural — Article L694-4
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le I est ainsi rédigé : “ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être rendue obligatoire par un arrêté des minis… - Code rural — Article L694-5
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applic… - Code rural — Article L695-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. - Code rural — Article L695-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédactio… - Code rural — Article L695-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article L696-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-e… - Code rural — Article L711-1
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Le présent titre a pour objet la réglementation du travail salarié dans les établissements ou activités agricoles qu'il définit, sans préjudice des dispositions du livre II du code du travail qui sont applicables à ces é… - Code rural — Article L712-1
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées p… - Code rural — Article L712-2
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accompli… - Code rural — Article L712-4
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au… - Code rural — Article L712-5
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l… - Code rural — Article L712-6
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement dest… - Code rural — Article L712-7
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale. - Code rural — Article L712-8
Article de code · 20 juin 2015 · En vigueur
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. - Code rural — Article L713-1
Article de code · 22 août 2007 · En vigueur
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un trav… - Code rural — Article L713-2
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières. - Code rural — Article L714-1
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos pr… - Code rural — Article L714-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou… - Code rural — Article L714-3
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'ex… - Code rural — Article L714-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1. NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordon… - Code rural — Article L714-7
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes e… - Code rural — Article L715-1
Article de code · 2 juin 2012 · En vigueur
Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L… - Code rural — Article L716-1
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, nota… - Code rural — Article L716-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum ci… - Code rural — Article L716-3
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premie… - Code rural — Article L716-4
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée. - Code rural — Article L716-5
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitr… - Code rural — Article L717-1
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
I. - Sans préjudice du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, é… - Code rural — Article L717-2
Article de code · 31 mars 2022 · En vigueur
Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre… - Code rural — Article L717-3
Article de code · 25 juillet 2011 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole. Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de s… - Code rural — Article L717-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant : 1° L'agrément des organismes cha… - Code rural — Article L717-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à l'article L. 717-3 ont accès aux exploitations, entreprises et établissements et chez les employeurs définis à l'article L. 717-1. Ils sont aut… - Code rural — Article L717-6
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que celles des articles 433-6 et 433-7 du même code qui prévoient et répriment l'outrage et la rébellion envers une personne chargée d'une mission… - Code rural — Article L717-7
Article de code · 14 juin 2018 · En vigueur
Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'améli… - Code rural — Article L717-8
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités. - Code rural — Article L717-9
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers … - Code rural — Article L718-1
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises men… - Code rural — Article L718-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus. NOTA : Ordonnance 2… - Code rural — Article L718-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'… - Code rural — Article L718-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus. - Code rural — Article L718-5
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à … - Code rural — Article L718-6
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail … - Code rural — Article L718-7
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs… - Code rural — Article L718-8
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée c… - Code rural — Article L718-9
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par … - Code rural — Article L719-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du code du travail peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L. 717-5 à L. 717-11 du présent code. - Code rural — Article L719-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les infractions à l'article L. 717-7 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-5, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4741-12, L. 4741-14 et L. 4742-1 du code du travail. - Code rural — Article L719-8
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbr… - Code rural — Article L719-9
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 d… - Code rural — Article L721-1
Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est mise en oeuvre notamment… - Code rural — Article L721-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécu… - Code rural — Article L721-3
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par… - Code rural — Article L722-1
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : … - Code rural — Article L722-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exéc… - Code rural — Article L722-3
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Sont considérés comme travaux forestiers : 1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opératio… - Code rural — Article L722-4
Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise … - Code rural — Article L722-5
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article… - Code rural — Article L722-6
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuven… - Code rural — Article L722-7
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, to… - Code rural — Article L722-8
Article de code · 11 novembre 2010 · En vigueur
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse… - Code rural — Article L722-9
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant … - Code rural — Article L723-1
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations… - Code rural — Article L723-2
Article de code · 1 novembre 2019 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agrico… - Code rural — Article L723-3
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret… - Code rural — Article L723-4
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon les… - Code rural — Article L723-5
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'asso… - Code rural — Article L723-6
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L. 723-4 et L. 723-5, ne… - Code rural — Article L723-7
Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres or… - Code rural — Article L723-8
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances et les caisses autonomes mutualistes visées à l'a… - Code rural — Article L723-9
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents. - Code rural — Article L724-1
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés. - Code rural — Article L724-2
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles. Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agri… - Code rural — Article L724-3
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, de leur propre initiative ou à la dem… - Code rural — Article L724-4
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financ… - Code rural — Article L724-7
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'… - Code rural — Article L724-8
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'h… - Code rural — Article L724-9
Article de code · 25 décembre 2016 · En vigueur
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale. Les agents visés à … - Code rural — Article L725-1
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-… - Code rural — Article L725-2
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L. 725-6 si la régularité de sa situation au regard des organis… - Code rural — Article L725-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'applicat… - Code rural — Article L725-6
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 à L. 725-3-2 et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumér… - Code rural — Article L725-7
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile a… - Code rural — Article L725-8
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'articl… - Code rural — Article L725-9
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont égale… - Code rural — Article L726-1
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritaire… - Code rural — Article L726-3
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la… - Code rural — Article L726-4
Article de code · 16 décembre 2020 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre. - Code rural — Article L727-2
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II … - Code rural — Article L727-3
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce cod… - Code rural — Article L731-1
Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection socia… - Code rural — Article L731-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contr… - Code rural — Article L731-3
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Le produit des cotisations de solidarité men… - Code rural — Article L731-4
Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale. - Code rural — Article L731-5
Article de code · 25 décembre 2014 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Cais… - Code rural — Article L732-1
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article L. 722-9, sont celles qui sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Sauf disposi… - Code rural — Article L732-2
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les prestations familiales visées à l'article L. 732-1, servies aux personnes non salariées des professions agricoles, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industriel… - Code rural — Article L732-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-10 sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants : 1° a) Maladie ; b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assi… - Code rural — Article L732-4
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vi… - Code rural — Article L732-5
Article de code · 24 décembre 2002 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.… - Code rural — Article L732-6
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assu… - Code rural — Article L732-7
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites établies par décret, par les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 731-30. Ces statuts et règlements sont approuvé… - Code rural — Article L732-8
Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploi… - Code rural — Article L732-9
Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée ou l'activité d'élu local au sens… - Code rural — Article L733-1
Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre. Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutual… - Code rural — Article L741-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des con… - Code rural — Article L741-2
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salarié… - Code rural — Article L741-3
Article de code · 1 septembre 2018 · En vigueur
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles… - Code rural — Article L741-4
Article de code · 25 décembre 2022 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles. NOTA : Conformément au II de l'article 9 … - Code rural — Article L741-7
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés : 1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ate… - Code rural — Article L741-8
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente section de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des pièces émanant de celle-ci… - Code rural — Article L741-9
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées : I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les a… - Code rural — Article L742-1
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont applicables aux salariés agricoles. - Code rural — Article L742-2
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme. - Code rural — Article L742-3
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code d… - Code rural — Article L742-4
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'â… - Code rural — Article L742-5
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 732-16 et L. 732-17 s'appliquent aux salariés agricoles. - Code rural — Article L751-1
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L.… - Code rural — Article L751-3
Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
Si une personne mentionnée au I de l'article L. 751-1 est occupée par un même employeur principalement à un travail prévu audit article, et occasionnellement à une autre tâche, les dispositions du présent chapitre s'appl…