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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L751-4
    Article de code · 2 juin 2012 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 1…
  • Code rural — Article L751-5
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin 1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de survenance de l'acciden…
  • Code rural — Article L751-6
    Article de code · 21 juillet 2006 · En vigueur
    Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou…
  • Code rural — Article L751-7
    Article de code · 19 juillet 2005 · En vigueur
    Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre. Des décrets fixent les modalités d'applica…
  • Code rural — Article L751-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régi…
  • Code rural — Article L751-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Toutefois, à la référence au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale co…
  • Code rural — Article L752-1
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :…
  • Code rural — Article L752-2
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ou dans les conditions prévues à l'artic…
  • Code rural — Article L752-3
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : …
  • Code rural — Article L752-4
    Article de code · 24 septembre 2017 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de…
  • Code rural — Article L752-5
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ; 2° Les collaborateurs d'exploita…
  • Code rural — Article L752-6
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à …
  • Code rural — Article L752-7
    Article de code · 25 décembre 2022 · En vigueur
    Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de s…
  • Code rural — Article L752-8
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre, à l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa de cet artic…
  • Code rural — Article L752-9
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application des troisième et quatrièm…
  • Code rural — Article L753-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-30. Elles peuvent déléguer p…
  • Code rural — Article L753-2
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une cais…
  • Code rural — Article L753-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, a…
  • Code rural — Article L753-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l…
  • Code rural — Article L753-6
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés …
  • Code rural — Article L753-7
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L. 753-8. La majoration à la charge des caisses mentionné…
  • Code rural — Article L753-8
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Les majorations de rentes, bonification et allocation mentionnées à l'article L. 753-7 comportent : 1° Les majorations résultant, en application de l'article 10 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 tendant à la revalo…
  • Code rural — Article L753-9
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les revalorisations prévues aux 1° et 5° de l'article L. 753-8 sont applicables au salaire défini à l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale pour fixer la limite de cumul des rentes d'accidents du travail avec c…
  • Code rural — Article L761-1
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
  • Code rural — Article L761-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le ti…
  • Code rural — Article L761-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales …
  • Code rural — Article L761-4
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions de la présente sect…
  • Code rural — Article L761-5
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisati…
  • Code rural — Article L761-6
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.
  • Code rural — Article L761-7
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  • Code rural — Article L761-8
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6.
  • Code rural — Article L761-9
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    La gestion des assurances sociales des salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
  • Code rural — Article L762-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions …
  • Code rural — Article L762-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur son…
  • Code rural — Article L762-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
  • Code rural — Article L762-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
  • Code rural — Article L762-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L771-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de pu…
  • Code rural — Article L771-2
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont élus pour six ans.
  • Code rural — Article L771-3
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs fr…
  • Code rural — Article L771-4
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi …
  • Code rural — Article L781-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre…
  • Code rural — Article L781-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'…
  • Code rural — Article L781-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des s…
  • Code rural — Article L781-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salar…
  • Code rural — Article L781-5
    Article de code · 16 décembre 2020 · En vigueur
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et …
  • Code rural — Article L781-6
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans d…
  • Code rural — Article L781-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en …
  • Code rural — Article L781-8
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du…
  • Code rural — Article L781-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute personne mettant en valeur,…
  • Code rural — Article L782-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de…
  • Code rural — Article L782-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et…
  • Code rural — Article L783-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article L800-1
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-…
  • Code rural — Article L810-1
    Article de code · 24 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre.
  • Code rural — Article L810-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut …
  • Code rural — Article L810-3
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par le ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l'éducation nationale. En association …
  • Code rural — Article L811-1
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils rel…
  • Code rural — Article L811-2
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à l'ens…
  • Code rural — Article L811-3
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    La nature, les taux et conditions d'attribution des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole public seront progressivement harmonisés avec ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel.
  • Code rural — Article L811-4
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de tel…
  • Code rural — Article L811-5
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises …
  • Code rural — Article L811-6
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d…
  • Code rural — Article L811-7
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2. L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements pub…
  • Code rural — Article L811-8
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    I.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métie…
  • Code rural — Article L811-9
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 sont administrés par un conseil d'administration composé de trente membres. Celui-ci comprend : 1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la régio…
  • Code rural — Article L812-1
    Article de code · 23 décembre 2022 · En vigueur
    L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs. Il constitue une composante du service pu…
  • Code rural — Article L812-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et co…
  • Code rural — Article L812-3
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur. Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de l'éducation, ils respectent l…
  • Code rural — Article L812-4
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à…
  • Code rural — Article L812-5
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le président de la sec…
  • Code rural — Article L812-6
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des conditions particulières d'accès aux formations d'ingénieur, au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour des élèves titulaires d'un bacc…
  • Code rural — Article L812-7
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. NOTA : Conforméme…
  • Code rural — Article L813-1
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre,…
  • Code rural — Article L813-2
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études,…
  • Code rural — Article L813-3
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, …
  • Code rural — Article L813-4
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commu…
  • Code rural — Article L813-5
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.
  • Code rural — Article L813-6
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En ca…
  • Code rural — Article L813-7
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conse…
  • Code rural — Article L813-8
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'ét…
  • Code rural — Article L813-9
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'…
  • Code rural — Article L814-1
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis : 1° a) Huit représentants de l'Etat ; b) Trois représentants des régions ;…
  • Code rural — Article L814-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi…
  • Code rural — Article L814-3
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missio…
  • Code rural — Article L814-4
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissemen…
  • Code rural — Article L814-5
    Article de code · 7 mars 2014 · En vigueur
    Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du …
  • Code rural — Article L815-1
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les établissements d'enseignement agricole in…
  • Code rural — Article L815-3
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pé…
  • Code rural — Article L815-4
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal : 1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire…
  • Code rural — Article L815-5
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires organisent une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, sous un régime d'autonomie s…
  • Code rural — Article L820-1
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et soc…
  • Code rural — Article L820-2
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agr…
  • Code rural — Article L820-3
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret …
  • Code rural — Article L830-1
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gesti…
  • Code rural — Article L841-1
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L841-2
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil régional sont rempl…
  • Code rural — Article L841-3
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : "Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et u…
  • Code rural — Article L841-4
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département-Région de Mayotte, à…
  • Code rural — Article L841-5
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : "Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Martini…
  • Code rural — Article L841-6
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les références au conseil régional sont remplacées pa…
  • Code rural — Article L841-7
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.
  • Code rural — Article L843-1
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon…
  • Code rural — Article L844-1
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la co…
  • Code rural — Article L845-1
    Article de code · 6 mars 2026 · En vigueur
    I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la col…
  • Code rural — Article L911-1
    Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
    Sont soumis au présent livre : 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où …
  • Code rural — Article L911-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des en…
  • Code rural — Article L911-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans l…
  • Code rural — Article L911-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditio…
  • Code rural — Article L912-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des …
  • Code rural — Article L912-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit …
  • Code rural — Article L912-3
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission …
  • Code rural — Article L912-4
    Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
    I.-Le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes ment…
  • Code rural — Article L912-5
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des en…
  • Code rural — Article L912-6
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation inte…
  • Code rural — Article L912-7
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent : 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; 2° La participation à l'organisation d'une gestio…
  • Code rural — Article L912-8
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants : 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ; 2° Des salarié…
  • Code rural — Article L912-9
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exp…
  • Code rural — Article L913-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat au…
  • Code rural — Article L914-3
    Article de code · 1 septembre 2013 · En vigueur
    Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques…
  • Code rural — Article L921-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisi…
  • Code rural — Article L921-2
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : ― l'antériorité des producte…
  • Code rural — Article L921-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la Républi…
  • Code rural — Article L921-4
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations…
  • Code rural — Article L921-5
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à…
  • Code rural — Article L921-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes …
  • Code rural — Article L921-7
    Article de code · 20 décembre 2016 · En vigueur
    La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées. Le pe…
  • Code rural — Article L921-9
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pou…
  • Code rural — Article L922-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vi…
  • Code rural — Article L922-2
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures : 1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'e…
  • Code rural — Article L922-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de dé…
  • Code rural — Article L923-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans …
  • Code rural — Article L923-2
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents…
  • Code rural — Article L923-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.
  • Code rural — Article L924-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance …
  • Code rural — Article L924-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'e…
  • Code rural — Article L924-3
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt d…
  • Code rural — Article L924-4
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la…
  • Code rural — Article L924-5
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à…
  • Code rural — Article L924-6
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
  • Code rural — Article L931-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires…
  • Code rural — Article L931-2
    Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
    La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des…
  • Code rural — Article L931-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économi…
  • Code rural — Article L931-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de …
  • Code rural — Article L931-5
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet : 1° La réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute au…
  • Code rural — Article L931-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime : 1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisa…
  • Code rural — Article L931-7
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 931-6 n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au deuxième alinéa de l'article L. 931-5, elles sont d…
  • Code rural — Article L931-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopéra…
  • Code rural — Article L931-9
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion …
  • Code rural — Article L932-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la polit…
  • Code rural — Article L932-2
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la polit…
  • Code rural — Article L932-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décre…
  • Code rural — Article L932-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet e…
  • Code rural — Article L932-5
    Article de code · 1 février 2019 · En vigueur
    La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un p…
  • Code rural — Article L932-6
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils…
  • Code rural — Article L941-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune …
  • Code rural — Article L941-2
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités d…
  • Code rural — Article L941-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.
  • Code rural — Article L941-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche. Ils peuvent procéder à bord à tout examen des p…
  • Code rural — Article L941-5
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée. Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, install…
  • Code rural — Article L941-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge de…
  • Code rural — Article L941-7
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les…
  • Code rural — Article L941-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auque…
  • Code rural — Article L941-9
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des p…
  • Code rural — Article L942-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : 1° Les administrateurs, officiers d…
  • Code rural — Article L942-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent. Pour l'exercice d…
  • Code rural — Article L942-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout of…
  • Code rural — Article L942-4
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions pré…
  • Code rural — Article L942-5
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche. Ils peuvent monter à bord et procéder à tout examen des p…
  • Code rural — Article L942-6
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent : 1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ; 2° Recueillir les observations de …
  • Code rural — Article L942-7
    Article de code · 30 mai 2013 · En vigueur
    Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de proc…
  • Code rural — Article L942-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhens…
  • Code rural — Article L942-9
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le…
  • Code rural — Article L943-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou …
  • Code rural — Article L943-2
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 : a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ; b…
  • Code rural — Article L943-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle dresse procès-verbal de la saisie. Le navire ou l'engin flottant …
  • Code rural — Article L943-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie a…
  • Code rural — Article L943-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navi…
  • Code rural — Article L943-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou po…
  • Code rural — Article L943-7
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication. La juri…
  • Code rural — Article L943-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination. Cette destination peut être soit…
  • Code rural — Article L943-9
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et d…
  • Code rural — Article L944-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés : 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut,…
  • Code rural — Article L944-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2. C…
  • Code rural — Article L944-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des obser…
  • Code rural — Article L944-4
    Article de code · 27 juillet 2019 · En vigueur
    Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction…
  • Code rural — Article L944-5
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipa…
  • Code rural — Article L945-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait : 1° De détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants ou…
  • Code rural — Article L945-2
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un capitaine de navire : 1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ; 2° De naviguer avec un navire dont les él…
  • Code rural — Article L945-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : 1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et …
  • Code rural — Article L945-4
    Article de code · 20 décembre 2016 · En vigueur
    I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : 1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation ; 2° De pêc…
  • Code rural — Article L945-5
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    I.-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions p…
  • Code rural — Article L946-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européen…
  • Code rural — Article L946-2
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 9…
  • Code rural — Article L946-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait res…
  • Code rural — Article L946-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concer…
  • Code rural — Article L946-5
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent po…
  • Code rural — Article L946-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
  • Code rural — Article L946-7
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils …
  • Code rural — Article L946-8
    Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
    Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L. 912-11 peuvent, en application de l'article L. 912-12-1 : 1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédit…

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