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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L515-1
    Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
    Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agri…
  • Code rural — Article L515-2
    Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
    Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Un décret précisera les conditions d'application de cet article.
  • Code rural — Article L515-3
    Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
    Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droi…
  • Code rural — Article L515-4
    Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
    Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du…
  • Code rural — Article L515-5
    Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membr…
  • Code rural — Article L521-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cet…
  • Code rural — Article L521-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable. Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation. Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la cir…
  • Code rural — Article L521-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la soc…
  • Code rural — Article L521-4
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
  • Code rural — Article L521-5
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.
  • Code rural — Article L521-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre…
  • Code rural — Article L521-7
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans …
  • Code rural — Article L522-1
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : 1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; 2° …
  • Code rural — Article L522-2
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législa…
  • Code rural — Article L522-3
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administr…
  • Code rural — Article L522-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts. Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est par…
  • Code rural — Article L522-5
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel. Dans …
  • Code rural — Article L522-6
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des …
  • Code rural — Article L523-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres d'affectation. En cas d'augmentat…
  • Code rural — Article L523-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L. 521-3 (a). Cette décision est prise en assemblée géné…
  • Code rural — Article L523-3
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que si ce prêt a été intégr…
  • Code rural — Article L523-4
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.
  • Code rural — Article L523-6
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
  • Code rural — Article L523-7
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués. Le montant total des subventions reçu…
  • Code rural — Article L523-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
  • Code rural — Article L523-9
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital …
  • Code rural — Article L524-1
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. Le conseil d'administration désigne son président. Les statuts des sociétés…
  • Code rural — Article L524-2
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble …
  • Code rural — Article L524-3
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d…
  • Code rural — Article L524-4
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de l'importance des…
  • Code rural — Article L524-5
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.
  • Code rural — Article L524-6
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
  • Code rural — Article L525-1
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agricult…
  • Code rural — Article L526-1
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.
  • Code rural — Article L526-2
    Article de code · 5 juillet 2008 · En vigueur
    En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dév…
  • Code rural — Article L526-3
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à une union de coopératives agricoles existante ou à une nouvelle…
  • Code rural — Article L526-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de fusion ou de scission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalit…
  • Code rural — Article L526-5
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    A la date d'effet de la fusion ou de la scission, les statuts des sociétés bénéficiaires des apports sont opposables aux associés coopérateurs et non coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît. Toutefois,…
  • Code rural — Article L526-6
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur l…
  • Code rural — Article L526-7
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donn…
  • Code rural — Article L526-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles. Elles peuvent décider d'un commun accord de so…
  • Code rural — Article L526-9
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle …
  • Code rural — Article L527-1
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformi…
  • Code rural — Article L527-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.
  • Code rural — Article L527-3
    Article de code · 31 juillet 2009 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséq…
  • Code rural — Article L528-1
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coop…
  • Code rural — Article L528-2
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 527-1-3 ou de l'article L. 527-1-4, le Haut Conseil de la coopération agricole en informe le ministre chargé de l'agriculture. Il m…
  • Code rural — Article L528-3
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'orga…
  • Code rural — Article L529-1
    Article de code · 27 mai 2005 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles. Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 22…
  • Code rural — Article L529-2
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité fr…
  • Code rural — Article L529-3
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionne…
  • Code rural — Article L529-4
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 quiconque exerçant les fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Est parent ou allié jusqu'au q…
  • Code rural — Article L529-5
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions suivantes …
  • Code rural — Article L529-6
    Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
    Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L531-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les société…
  • Code rural — Article L532-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieureme…
  • Code rural — Article L533-1
    Article de code · 6 janvier 1991 · En vigueur
    Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reç…
  • Code rural — Article L534-1
    Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
    Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture. Les réserves qui, à la …
  • Code rural — Article L535-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
  • Code rural — Article L535-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.
  • Code rural — Article L535-4
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
  • Code rural — Article L535-5
    Article de code · 6 janvier 1991 · En vigueur
    Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.
  • Code rural — Article L541-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt agricole, les sociétés commerciales non soumises au statut de la coopération et ayant pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agr…
  • Code rural — Article L541-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de…
  • Code rural — Article L541-3
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital d'un dividende qui ne pourra être supérieur à 6 p. 100, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice, à l'exclusio…
  • Code rural — Article L541-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L551-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits ag…
  • Code rural — Article L551-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les o…
  • Code rural — Article L551-3
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlemen…
  • Code rural — Article L551-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    La durée minimale d'adhésion des membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l'exception de celles reconnues pour la catégorie des pro…
  • Code rural — Article L552-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet …
  • Code rural — Article L552-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter…
  • Code rural — Article L552-3
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défec…
  • Code rural — Article L552-4
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 552-1, à l'initiative d'organisation…
  • Code rural — Article L553-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret. Le Conseil supérieur d'orientat…
  • Code rural — Article L553-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans des conditions prévues par décret. Une organisation de producteur…
  • Code rural — Article L553-3
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produ…
  • Code rural — Article L553-4
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles de l'Union européenne. Le…
  • Code rural — Article L553-5
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.…
  • Code rural — Article L553-6
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habil…
  • Code rural — Article L554-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlemen…
  • Code rural — Article L561-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de…
  • Code rural — Article L561-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux d…
  • Code rural — Article L562-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'…
  • Code rural — Article L562-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément…
  • Code rural — Article L563-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associati…
  • Code rural — Article L564-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de …
  • Code rural — Article L564-2
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural e…
  • Code rural — Article L564-3
    Article de code · 3 février 1995 · En vigueur
    Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leur…
  • Code rural — Article L571-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L571-2
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement…
  • Code rural — Article L571-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.
  • Code rural — Article L571-4
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président …
  • Code rural — Article L571-5
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    A Mayotte, une chambre d'agriculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des i…
  • Code rural — Article L571-6
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    La chambre d'agriculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professi…
  • Code rural — Article L571-7
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre d'agriculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquacu…
  • Code rural — Article L571-9
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    La chambre d'agriculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispos…
  • Code rural — Article L572-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L572-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres …
  • Code rural — Article L572-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
  • Code rural — Article L573-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L573-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que cons…
  • Code rural — Article L574-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L574-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artis…
  • Code rural — Article L574-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article L575-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article L611-1
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de l'établissement mentio…
  • Code rural — Article L611-2
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une me…
  • Code rural — Article L611-4
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leur…
  • Code rural — Article L611-5
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégo…
  • Code rural — Article L611-6
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le…
  • Code rural — Article L611-7
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer au…
  • Code rural — Article L611-8
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    I. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un …
  • Code rural — Article L611-9
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    I. - Les gestionnaires de haies peuvent faire l'objet d'une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l'exploitation. Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies perme…
  • Code rural — Article L612-1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demand…
  • Code rural — Article L612-2
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 20…
  • Code rural — Article L612-3
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    I. ― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseign…
  • Code rural — Article L612-4
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 612-2 dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires relatives à ces créances sont confiés au comptable de l'organisme p…
  • Code rural — Article L612-5
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    I. ― L'organisme payeur compétent communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnée…
  • Code rural — Article L612-6
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalité…
  • Code rural — Article L613-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les agents de l'Agence de services et de paiement, les a…
  • Code rural — Article L621-1
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
  • Code rural — Article L621-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentair…
  • Code rural — Article L621-3
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionn…
  • Code rural — Article L621-4
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3, par le produit de t…
  • Code rural — Article L621-5
    Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
    L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sé…
  • Code rural — Article L621-6
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées p…
  • Code rural — Article L621-7
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les é…
  • Code rural — Article L621-8
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établisseme…
  • Code rural — Article L621-9
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par cel…
  • Code rural — Article L623-1
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, …
  • Code rural — Article L623-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organi…
  • Code rural — Article L631-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglemente…
  • Code rural — Article L631-2
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté intermin…
  • Code rural — Article L631-3
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalité…
  • Code rural — Article L631-4
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini. Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en a…
  • Code rural — Article L631-5
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel qui leur soit applicable, les producteurs agricoles groupés ou agissant à titre individuel et une entreprise industrielle ou commerciale peuvent…
  • Code rural — Article L631-6
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il n…
  • Code rural — Article L631-7
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants : 1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ; 2° Défini…
  • Code rural — Article L631-8
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives : 1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des obligations d…
  • Code rural — Article L631-9
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'…
  • Code rural — Article L632-1
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'org…
  • Code rural — Article L632-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles région…
  • Code rural — Article L632-3
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient de…
  • Code rural — Article L632-4
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement i…
  • Code rural — Article L632-5
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues. Les organisation…
  • Code rural — Article L632-6
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords éte…
  • Code rural — Article L632-7
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation interp…
  • Code rural — Article L632-9
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7. Sans p…
  • Code rural — Article L640-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants : -promouvoir la diversité des produits et l'…
  • Code rural — Article L640-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne,…
  • Code rural — Article L640-3
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l…
  • Code rural — Article L641-1
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques ét…
  • Code rural — Article L641-2
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d…
  • Code rural — Article L641-3
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou …
  • Code rural — Article L641-4
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés. Des conditions de production communes à plusieurs produit…
  • Code rural — Article L641-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l…
  • Code rural — Article L641-6
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de …
  • Code rural — Article L641-7
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des ministres intéressés qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de produ…
  • Code rural — Article L641-8
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
  • Code rural — Article L641-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définiss…
  • Code rural — Article L642-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des…
  • Code rural — Article L642-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit u…
  • Code rural — Article L642-3
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organ…
  • Code rural — Article L642-4
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrati…
  • Code rural — Article L642-5
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'…
  • Code rural — Article L642-6
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un conseil permanent, des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qua…
  • Code rural — Article L642-7
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation. Les membres et les présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'…
  • Code rural — Article L642-8
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres membres desdits comités et conseil. Il comprend également des représ…
  • Code rural — Article L642-9
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et d'associations de pro…
  • Code rural — Article L643-1
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent ê…
  • Code rural — Article L643-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reco…
  • Code rural — Article L643-3
    Article de code · 15 décembre 2019 · En vigueur
    Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non aliment…
  • Code rural — Article L643-4
    Article de code · 28 décembre 2007 · En vigueur
    Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet…
  • Code rural — Article L643-5
    Article de code · 8 janvier 2020 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire …
  • Code rural — Article L644-3
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent notamment de l'aire de production, des cépages, des rendements, du titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, des procédés de c…
  • Code rural — Article L644-5
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaratio…
  • Code rural — Article L644-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
  • Code rural — Article L644-7
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation…
  • Code rural — Article L651-1
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou…
  • Code rural — Article L651-2
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du p…
  • Code rural — Article L651-3
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles. Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une réco…
  • Code rural — Article L651-4
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
  • Code rural — Article L651-5
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire. Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
  • Code rural — Article L651-6
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de t…
  • Code rural — Article L651-7
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau sépar…
  • Code rural — Article L651-8
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
  • Code rural — Article L651-9
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétair…
  • Code rural — Article L653-1
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétique…
  • Code rural — Article L653-2
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 et les dispositions du règlement mentionné à l'article L. 653-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, …
  • Code rural — Article L653-3
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 : 1° Les programmes de sélection portant sur le…
  • Code rural — Article L653-4
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection …
  • Code rural — Article L653-5
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à l…
  • Code rural — Article L653-6
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen e…
  • Code rural — Article L653-7
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut im…
  • Code rural — Article L653-8
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quan…
  • Code rural — Article L653-9
    Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ; 2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de…
  • Code rural — Article L654-1
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'a…
  • Code rural — Article L654-3
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement u…
  • Code rural — Article L654-4
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est pou…

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