Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article L342-1
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire : 1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ; 2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produi… - Code rural — Article L342-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la qu… - Code rural — Article L342-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au wa… - Code rural — Article L342-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas où l'… - Code rural — Article L342-5
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Le warrant indiquera si l'objet warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur. Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation de l'objet warran… - Code rural — Article L342-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire. NOTA : Conformément au I… - Code rural — Article L342-7
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais. NOTA : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 sept… - Code rural — Article L342-8
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancie… - Code rural — Article L342-9
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts. - Code rural — Article L351-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion… - Code rural — Article L351-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désig… - Code rural — Article L351-3
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploi… - Code rural — Article L351-4
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. Le conciliateur auquel sont … - Code rural — Article L351-5
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorog… - Code rural — Article L351-6
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission. A la demande … - Code rural — Article L351-7
Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. - Code rural — Article L351-8
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidati… - Code rural — Article L351-9
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. - Code rural — Article L352-1
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dan… - Code rural — Article L353-1
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraint… - Code rural — Article L361-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricol… - Code rural — Article L361-2
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributio… - Code rural — Article L361-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées … - Code rural — Article L361-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. La deuxième section p… - Code rural — Article L361-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles. Les calamités agricoles sont… - Code rural — Article L361-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L.… - Code rural — Article L361-7
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 n'ont pas un caractère exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamit… - Code rural — Article L361-8
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1. Le comité co… - Code rural — Article L361-9
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesu… - Code rural — Article L371-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L371-2
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental … - Code rural — Article L371-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemen… - Code rural — Article L371-4
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président … - Code rural — Article L371-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19. - Code rural — Article L371-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre Ier du titre III ; 2° L'article L. 332-1. - Code rural — Article L371-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiq… - Code rural — Article L371-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " L'intéressement est soumis au régime fiscal… - Code rural — Article L371-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le … - Code rural — Article L372-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L372-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal e… - Code rural — Article L372-3
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Le titre III ; 3° L'article L. 361-2-1, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.… - Code rural — Article L372-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la b… - Code rural — Article L373-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L373-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à … - Code rural — Article L373-3
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 2° L'article L. 322-19 ; 3° L'article L. 332-1 ; 4° L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'artic… - Code rural — Article L373-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les p… - Code rural — Article L373-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base … - Code rural — Article L373-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans le… - Code rural — Article L373-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”. - Code rural — Article L373-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans. - Code rural — Article L373-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'… - Code rural — Article L374-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L374-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de S… - Code rural — Article L374-3
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 312-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19 ; 4° L'article L. 332-1 ; 5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A … - Code rural — Article L374-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées… - Code rural — Article L374-5
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 321-5.-Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une sociét… - Code rural — Article L374-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en locat… - Code rural — Article L374-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-1… - Code rural — Article L374-8
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. L… - Code rural — Article L374-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans. - Code rural — Article L375-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. - Code rural — Article L375-2
Article de code · 16 février 2022 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédactio… - Code rural — Article L375-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ; 2° Les montants exprimés en eur… - Code rural — Article L375-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie - Code rural — Article L411-1
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les ré… - Code rural — Article L411-2
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des for… - Code rural — Article L411-3
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne c… - Code rural — Article L411-4
Article de code · 2 août 1984 · En vigueur
Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixé… - Code rural — Article L411-5
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convent… - Code rural — Article L411-6
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, d… - Code rural — Article L411-7
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Aucune reprise ne peut être exercée par un acquéreur à titre onéreux jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition. Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur… - Code rural — Article L411-8
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au m… - Code rural — Article L412-1
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'… - Code rural — Article L412-2
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère. Il en est de même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit,… - Code rural — Article L412-3
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations d'amén… - Code rural — Article L412-4
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires. Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivit… - Code rural — Article L412-5
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Il peut exercer personnellement ce droit, s… - Code rural — Article L412-6
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires… - Code rural — Article L412-7
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des bien… - Code rural — Article L412-8
Article de code · 31 décembre 1988 · En vigueur
Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de … - Code rural — Article L412-9
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles condit… - Code rural — Article L413-1
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 rela… - Code rural — Article L415-1
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil. - Code rural — Article L415-2
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil. - Code rural — Article L415-3
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnie… - Code rural — Article L415-4
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur. - Code rural — Article L415-6
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants… - Code rural — Article L415-7
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur. - Code rural — Article L415-8
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil. Le tribu… - Code rural — Article L416-1
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par périod… - Code rural — Article L416-2
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autr… - Code rural — Article L416-3
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune d… - Code rural — Article L416-4
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettr… - Code rural — Article L416-5
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'art… - Code rural — Article L416-6
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d'un état des lieux établi selon les dispositions de l'article L. 411-4. Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa préc… - Code rural — Article L416-7
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même… - Code rural — Article L416-8
Article de code · 2 août 1984 · En vigueur
Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à le… - Code rural — Article L416-9
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - Code rural — Article L417-1
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. - Code rural — Article L417-2
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant l'expiration de chaque période triennale. - Code rural — Article L417-3
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire. En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la… - Code rural — Article L417-4
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la … - Code rural — Article L417-5
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci. - Code rural — Article L417-6
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation. - Code rural — Article L417-7
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur. - Code rural — Article L417-8
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits. - Code rural — Article L417-9
Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis. - Code rural — Article L418-1
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat… - Code rural — Article L418-2
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans. Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluan… - Code rural — Article L418-3
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la sec… - Code rural — Article L418-4
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant… - Code rural — Article L418-5
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. - Code rural — Article L421-1
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil. (annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessus indiqués). - Code rural — Article L431-1
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfic… - Code rural — Article L431-2
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges d… - Code rural — Article L431-3
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Tout preneur d'un bail à domaine congéable bénéficie d'un droit de préemption tant à l'égard des droits réparatoires non déjà possédés par l'exploitant que des droits fonciers, si lesdits droits fonciers ou réparatoires … - Code rural — Article L431-4
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifi… - Code rural — Article L431-5
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bo… - Code rural — Article L431-6
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles. - Code rural — Article L431-7
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont plantés, semés ou viennent naturellement sur les fossés et talus de la tenure appartiennent indivisément au foncier et au domanier pour moitié à chacun d'eux. Seuls les boi… - Code rural — Article L431-8
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle. Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la … - Code rural — Article L431-9
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé… - Code rural — Article L441-1
Article de code · 31 décembre 1988 · En vigueur
Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par u… - Code rural — Article L441-2
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statua… - Code rural — Article L441-3
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ; toutefois, à titre de compensation, il jouira gratuitement du sol les deux premières années après la dernière vendange. Si la replantation n'est pas faite… - Code rural — Article L441-4
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire du domaine soumis à ce régime, soit à la majorité des complanteurs exploitant au moins les deux tiers de la superficie complantée dans ce domaine, il peut êtr… - Code rural — Article L441-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale composée du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, pré… - Code rural — Article L441-6
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'… - Code rural — Article L441-7
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière g… - Code rural — Article L441-8
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Par le seul fait de cette transcription, les privilèges et hypothèques de toute nature pouvant grever le fonds complant du chef du bailleur ou de ses précédents propriétaires sont cantonnés de plein droit sur la parcelle… - Code rural — Article L441-9
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lor… - Code rural — Article L451-1
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour… - Code rural — Article L451-2
Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tu… - Code rural — Article L451-3
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux. A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes. - Code rural — Article L451-4
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits. - Code rural — Article L451-5
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose. La résolution peut également être demandée pa… - Code rural — Article L451-6
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds. - Code rural — Article L451-7
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet é… - Code rural — Article L451-8
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage. En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des ré… - Code rural — Article L451-9
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire. - Code rural — Article L461-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des ada… - Code rural — Article L461-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-9… - Code rural — Article L461-3
Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière : 1° Les chapitres I, III et … - Code rural — Article L461-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ; 2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3. - Code rural — Article L461-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la col… - Code rural — Article L461-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5. - Code rural — Article L461-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces… - Code rural — Article L461-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : 1° S'il apporte la preuve : a) Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérie… - Code rural — Article L461-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement e… - Code rural — Article L462-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article L471-1
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
A défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de jardins familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage comm… - Code rural — Article L471-2
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception. Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination… - Code rural — Article L471-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 4… - Code rural — Article L471-4
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L… - Code rural — Article L471-5
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952. - Code rural — Article L471-6
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 po… - Code rural — Article L471-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction. NOTA : Conformément à l'article 36 de l… - Code rural — Article L481-1
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du… - Code rural — Article L481-2
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. - Code rural — Article L481-3
Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2. - Code rural — Article L481-4
Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui… - Code rural — Article L491-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'… - Code rural — Article L492-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répa… - Code rural — Article L492-2
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'… - Code rural — Article L492-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des… - Code rural — Article L492-5
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les assesseurs peuvent être récusés : 1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; 2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ;… - Code rural — Article L492-6
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis… - Code rural — Article L492-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie. Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une ca… - Code rural — Article L492-8
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles du président de cette juridiction sont dévolues au juge du tribunal judiciaire qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et d… - Code rural — Article L492-9
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L493-1
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire. La cou… - Code rural — Article L501-1
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employ… - Code rural — Article L510-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres d'agriculture France. Il comprend également des chambres interdépartemental… - Code rural — Article L510-2
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dre… - Code rural — Article L511-1
Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représen… - Code rural — Article L511-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à … - Code rural — Article L511-4
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture : 1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des… - Code rural — Article L511-5
Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les dispositions législatives et régl… - Code rural — Article L511-7
Article de code · 6 août 2014 · En vigueur
Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont rééligibles. Les listes de candidats présentées pour chaque collège … - Code rural — Article L511-8
Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture. - Code rural — Article L511-9
Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral. - Code rural — Article L512-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et pr… - Code rural — Article L512-2
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux. A ce titre : 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements… - Code rural — Article L512-3
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1. - Code rural — Article L512-4
Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale. Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514… - Code rural — Article L512-5
Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création de la chambre d'agriculture de région accompagnée de la transformation en chambres territoriales des chambres départementales et interdépartemen… - Code rural — Article L512-6
Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
Les biens, droits et obligations des chambres départementales, interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre d'agriculture de région. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donn… - Code rural — Article L512-7
Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la… - Code rural — Article L512-8
Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale… - Code rural — Article L512-9
Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
Dans le cadre des orientations définies par la chambre de région à laquelle elle est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales … - Code rural — Article L513-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics… - Code rural — Article L513-2
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 51… - Code rural — Article L513-3
Article de code · 17 février 2025 · En vigueur
Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région, des premiers… - Code rural — Article L513-4
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France. - Code rural — Article L514-1
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts. NOTA : Loi… - Code rural — Article L514-2
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'util… - Code rural — Article L514-3
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en n… - Code rural — Article L514-4
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé. En cas de f… - Code rural — Article L514-5
Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'a… - Code rural — Article L514-6
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation…