Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article L242-7
Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une du… - Code rural — Article L242-8
Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
I.-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité o… - Code rural — Article L242-9
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires. Un vétérin… - Code rural — Article L243-1
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
I.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par : -" acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de d… - Code rural — Article L243-2
Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, o… - Code rural — Article L243-3
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : 1°… - Code rural — Article L243-4
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas d… - Code rural — Article L243-5
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Tout établissement préparant aux épreuves d'évaluation des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre des vé… - Code rural — Article L250-1
Article de code · 17 décembre 2021 · En vigueur
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des manquements aux disposition… - Code rural — Article L250-3
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et… - Code rural — Article L250-5
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I. ― Pour l'exercice de leur mission, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à procéder à la recherche … - Code rural — Article L250-6
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I.-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent prélever tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'arti… - Code rural — Article L250-7
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I. ― Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1 et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou son… - Code rural — Article L250-8
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantain… - Code rural — Article L250-9
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 dans les conditions fixées par l'autorité administrative. Est pun… - Code rural — Article L251-1
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'env… - Code rural — Article L251-3
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent : 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en applicati… - Code rural — Article L251-6
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des a… - Code rural — Article L251-7
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains e… - Code rural — Article L251-9
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et… - Code rural — Article L252-1
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions … - Code rural — Article L252-2
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires. - Code rural — Article L253-1
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon … - Code rural — Article L253-2
Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations. L'auto… - Code rural — Article L253-3
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrep… - Code rural — Article L253-4
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de com… - Code rural — Article L253-5
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Par dérogation au premi… - Code rural — Article L253-6
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'e… - Code rural — Article L253-7
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité admi… - Code rural — Article L253-8
Article de code · 18 août 2029 · En vigueur (différée)
I. - Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. I bis. - A. - Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, l… - Code rural — Article L253-9
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introducti… - Code rural — Article L254-1
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
I. - Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. II. - Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suiva… - Code rural — Article L254-2
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
I.-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile profes… - Code rural — Article L254-3
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
I. – L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 est soumis à l'obtention d'un certifica… - Code rural — Article L254-4
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particuli… - Code rural — Article L254-5
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Conféd… - Code rural — Article L254-6
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, et procèdent à leur affichage dans les loc… - Code rural — Article L254-7
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceuti… - Code rural — Article L254-8
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur… - Code rural — Article L254-9
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l'article L. 254-8 ou de ceux recueillis dans le cadre des cont… - Code rural — Article L255-1
Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
Au sens du présent chapitre : Les " matières fertilisantes " sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Elles comprennent… - Code rural — Article L255-2
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, … - Code rural — Article L255-3
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même artic… - Code rural — Article L255-4
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8, sous rés… - Code rural — Article L255-5
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : 1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à une norme rendue d'application obl… - Code rural — Article L255-6
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2… - Code rural — Article L255-7
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-… - Code rural — Article L255-8
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une éval… - Code rural — Article L255-9
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de p… - Code rural — Article L256-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matér… - Code rural — Article L256-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant… - Code rural — Article L256-3
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels. - Code rural — Article L256-4
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité admini… - Code rural — Article L257-1
Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont définie… - Code rural — Article L257-8
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour a… - Code rural — Article L257-9
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 sont habilités à procéder au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les… - Code rural — Article L258-1
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
L'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide ou d'autres macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux sont soumises à une autoris… - Code rural — Article L258-2
Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 258-1. II. ― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent art… - Code rural — Article L259-1
Article de code · 17 décembre 2021 · En vigueur
Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce … - Code rural — Article L259-2
Article de code · 17 décembre 2021 · En vigueur
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'… - Code rural — Article L271-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L271-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental … - Code rural — Article L271-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemen… - Code rural — Article L271-4
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président ; 2° Les… - Code rural — Article L271-5
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre préliminaire du présent livre : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 201-2, les mots : “ des végétaux, pro… - Code rural — Article L271-6
Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'a… - Code rural — Article L271-7
Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre : 1° Il est rétabli, au début de la section 2, avant l'article L. 251-3, … - Code rural — Article L271-8
Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
Les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, en ce qui concerne les contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection contre les organi… - Code rural — Article L271-9
Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martini… - Code rural — Article L272-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L272-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal e… - Code rural — Article L272-3
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ; 3° L… - Code rural — Article L272-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sa… - Code rural — Article L272-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par déc… - Code rural — Article L272-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 : 1° Les mots : " les maires prescrivent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut prescrire " ; 2° Les mots : " les maires dét… - Code rural — Article L272-7
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces men… - Code rural — Article L272-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 214-12.-Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les c… - Code rural — Article L272-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cad… - Code rural — Article L273-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L273-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à … - Code rural — Article L273-3
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre. - Code rural — Article L273-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret … - Code rural — Article L273-6
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la tenue des registres prévus aux articles 93 et 173 du règlement (UE) 2016/… - Code rural — Article L273-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin. “ Po… - Code rural — Article L274-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L274-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil départemental et à leur président sont remplacées par celles à la collectivi… - Code rural — Article L274-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° L'article L. 214-12 ; 3° Le chapitre VI du titre II ; 4° Le chapitre VI du titre III ; 5° Les articles L. 251-16 à L. 251-1… - Code rural — Article L274-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et d… - Code rural — Article L274-5
Article de code · 21 avril 2024 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effe… - Code rural — Article L274-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et … - Code rural — Article L274-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral. - Code rural — Article L274-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou partie… - Code rural — Article L274-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles … - Code rural — Article L275-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les condit… - Code rural — Article L275-2
Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédactio… - Code rural — Article L275-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont rem… - Code rural — Article L275-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 … - Code rural — Article L275-5
Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiqu… - Code rural — Article L275-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Polynésie française du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés p… - Code rural — Article L275-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 50… - Code rural — Article L275-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la R… - Code rural — Article L275-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des offi… - Code rural — Article L311-1
Article de code · 22 mai 2019 · En vigueur
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cy… - Code rural — Article L311-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activit… - Code rural — Article L311-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture… - Code rural — Article L312-1
Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'articl… - Code rural — Article L312-2
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et d… - Code rural — Article L312-4
Article de code · 22 mars 2017 · En vigueur
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture… - Code rural — Article L313-1
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A … - Code rural — Article L313-2
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1. Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions ave… - Code rural — Article L313-3
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentant… - Code rural — Article L313-4
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2,… - Code rural — Article L313-5
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits… - Code rural — Article L313-6
Article de code · 8 août 2019 · En vigueur
Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixée… - Code rural — Article L313-7
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret. - Code rural — Article L314-1
Article de code · 28 janvier 2022 · En vigueur
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pa… - Code rural — Article L315-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou mod… - Code rural — Article L315-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un … - Code rural — Article L315-3
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole i… - Code rural — Article L315-4
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types … - Code rural — Article L315-5
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entra… - Code rural — Article L315-6
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères dé… - Code rural — Article L316-1
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
I.-Le conseil stratégique global vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Il inclut le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques défini… - Code rural — Article L320-1
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commercia… - Code rural — Article L321-1
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitati… - Code rural — Article L321-2
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. Elles cessent également d'être ap… - Code rural — Article L321-3
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé, que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-1. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nu… - Code rural — Article L321-4
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutu… - Code rural — Article L321-5
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de coll… - Code rural — Article L321-6
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a… - Code rural — Article L321-7
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles les plus représentati… - Code rural — Article L321-8
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7. L'adhésion partielle porte… - Code rural — Article L321-9
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7, en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû au… - Code rural — Article L322-1
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre I… - Code rural — Article L322-2
Article de code · 20 juin 2017 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. La durée de la participation… - Code rural — Article L322-3
Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du c… - Code rural — Article L322-4
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'a… - Code rural — Article L322-5
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans. Les statuts peuvent en outre accorder un droit d… - Code rural — Article L322-6
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont… - Code rural — Article L322-7
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agrico… - Code rural — Article L322-8
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire ; il est représenté par des parts sociales qui pourront être délivr… - Code rural — Article L322-9
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de ple… - Code rural — Article L323-1
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont fo… - Code rural — Article L323-2
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitati… - Code rural — Article L323-3
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en ap… - Code rural — Article L323-4
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met p… - Code rural — Article L323-5
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'associé qui, pour quelque cause que ce soit, cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de ses droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa p… - Code rural — Article L323-6
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les dispositions des articles 821 à 824, 832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la do… - Code rural — Article L323-7
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet. Les associ… - Code rural — Article L323-8
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du groupement, qui peut être un capital variable. Ils donnent li… - Code rural — Article L323-9
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions et les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et les statuts propres à… - Code rural — Article L324-1
Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civ… - Code rural — Article L324-2
Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés. - Code rural — Article L324-3
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être de 7500 euros au moins. Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de … - Code rural — Article L324-4
Article de code · 17 juin 2010 · En vigueur
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être u… - Code rural — Article L324-5
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au… - Code rural — Article L324-6
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'e… - Code rural — Article L324-7
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L324-8
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms d… - Code rural — Article L324-9
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à l'article L. 324-8 n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander e… - Code rural — Article L325-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporair… - Code rural — Article L325-2
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations soci… - Code rural — Article L325-2
Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties à la cotisation foncière des entreprises. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations socia… - Code rural — Article L325-3
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles. Il reste également … - Code rural — Article L326-1
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligati… - Code rural — Article L326-2
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'ori… - Code rural — Article L326-3
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les contrats de fournitures de produits ou de services nécessaires à la production agricole conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales n… - Code rural — Article L326-4
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque de… - Code rural — Article L326-5
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitant agricoles. Le contrat type détermine no… - Code rural — Article L326-6
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, … - Code rural — Article L326-7
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an. - Code rural — Article L326-8
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4 sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région. - Code rural — Article L326-9
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture. - Code rural — Article L327-1
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaire… - Code rural — Article L330-1
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requi… - Code rural — Article L330-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. - Code rural — Article L330-3
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en ag… - Code rural — Article L330-4
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
I.-Dans chaque département, le réseau France services agriculture est constitué du point d'accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs mentionné au 4° de l'artic… - Code rural — Article L330-5
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique lui propose de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristique… - Code rural — Article L330-6
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Toute personne ayant pour projet d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole peut prendre contact avec le point d'accueil départemental unique. Le point d'accueil o… - Code rural — Article L330-7
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Les structures de conseil et d'accompagnement sont agréées par l'autorité administrative compétente de l'État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges. Ce cahier des charges comprend : 1° … - Code rural — Article L330-8
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
I.-Les structures de conseil et d'accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d'installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s'appuyant sur les données du… - Code rural — Article L330-9
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
I.-Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association. L'essai s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours d… - Code rural — Article L331-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode … - Code rural — Article L331-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou p… - Code rural — Article L331-3
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les… - Code rural — Article L331-4
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année cult… - Code rural — Article L331-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique… - Code rural — Article L331-6
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est … - Code rural — Article L331-7
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne… - Code rural — Article L331-8
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commissi… - Code rural — Article L331-9
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole. - Code rural — Article L332-1
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régi… - Code rural — Article L333-1
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leu… - Code rural — Article L333-2
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
I.-La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les c… - Code rural — Article L333-3
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
I.-La demande d'autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l'article L. 333-5, est présentée avec l'information prévue à l'article L. 141-1-1 à la société d'aménagement foncier et d'établ… - Code rural — Article L333-4
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, déte… - Code rural — Article L333-5
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021. - Code rural — Article L341-1
Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. II. - (paragraphe abrogé). III. - … - Code rural — Article L341-3
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absen…