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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L161-3
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
  • Code rural — Article L161-4
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
  • Code rural — Article L161-5
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
  • Code rural — Article L161-6
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés …
  • Code rural — Article L161-7
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance…
  • Code rural — Article L161-8
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux e…
  • Code rural — Article L161-9
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.
  • Code rural — Article L162-1
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, …
  • Code rural — Article L162-2
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en …
  • Code rural — Article L162-3
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
  • Code rural — Article L162-4
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
  • Code rural — Article L162-5
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre j…
  • Code rural — Article L163-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.
  • Code rural — Article L171-1
    Article de code · 23 août 2019 · En vigueur
    Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d…
  • Code rural — Article L171-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des e…
  • Code rural — Article L171-3
    Article de code · 23 août 2019 · En vigueur
    Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants …
  • Code rural — Article L181-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L181-2
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental …
  • Code rural — Article L181-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemen…
  • Code rural — Article L181-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 : 1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée…
  • Code rural — Article L181-5
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département-Région de Mayotte, à…
  • Code rural — Article L181-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
  • Code rural — Article L181-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
  • Code rural — Article L181-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Eta…
  • Code rural — Article L181-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professi…
  • Code rural — Article L182-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L182-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et…
  • Code rural — Article L182-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV. Sauf disposition contraire, les disposition…
  • Code rural — Article L182-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'Etat …
  • Code rural — Article L182-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Barthélemy en tenant compte des spécificités de la col…
  • Code rural — Article L182-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols de…
  • Code rural — Article L183-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L183-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l…
  • Code rural — Article L183-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ; 3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ; 4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.
  • Code rural — Article L183-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Martin en tenant compte des spécificités de la collect…
  • Code rural — Article L183-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles…
  • Code rural — Article L183-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
  • Code rural — Article L183-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercé…
  • Code rural — Article L183-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en vale…
  • Code rural — Article L183-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées applicables à Saint-Martin sont celles prévues à la présente section.
  • Code rural — Article L184-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article L184-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de S…
  • Code rural — Article L184-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre VI. Sauf disposition contraire, les dispositions faisa…
  • Code rural — Article L184-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécif…
  • Code rural — Article L184-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'Etat fixe …
  • Code rural — Article L184-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers…
  • Code rural — Article L185-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article L201-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires : 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine …
  • Code rural — Article L201-2
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit. Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur …
  • Code rural — Article L201-3
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladi…
  • Code rural — Article L201-4
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires mentionnés aux 3° du I et au 1° du II de l'article L. 201-1. A ce titre, elle peut, notamment …
  • Code rural — Article L201-5
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les maladies animales mentionnées à l'article 6 et au point a du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ou figurant sur une liste établie par décret et les organismes de quarantaine priorit…
  • Code rural — Article L201-7
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel lié aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, ainsi que toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'art…
  • Code rural — Article L201-8
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article …
  • Code rural — Article L201-9
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des missions de surveillance et de prévention à des o…
  • Code rural — Article L202-1
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire. Sont habilités à réaliser ces analyses et ont …
  • Code rural — Article L202-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés. Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, …
  • Code rural — Article L202-3
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôl…
  • Code rural — Article L202-4
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
  • Code rural — Article L202-5
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
  • Code rural — Article L202-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur …
  • Code rural — Article L203-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en application du droit de l'Union européenne ou des …
  • Code rural — Article L203-2
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanen…
  • Code rural — Article L203-3
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés…
  • Code rural — Article L203-4
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à …
  • Code rural — Article L203-5
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétér…
  • Code rural — Article L203-6
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publ…
  • Code rural — Article L203-7
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté…
  • Code rural — Article L203-8
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : ― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le…
  • Code rural — Article L203-9
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité administrative. Les conditions de compétence, d'indépendance et d'impa…
  • Code rural — Article L204-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 r…
  • Code rural — Article L204-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualif…
  • Code rural — Article L204-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la dir…
  • Code rural — Article L205-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et répri…
  • Code rural — Article L205-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences : 1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ; 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un s…
  • Code rural — Article L205-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la Répub…
  • Code rural — Article L205-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à to…
  • Code rural — Article L205-5
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public. II. ― Après avoir informé du lieu de leur …
  • Code rural — Article L205-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de…
  • Code rural — Article L205-7
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent : 1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur s…
  • Code rural — Article L205-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L205-9
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auque…
  • Code rural — Article L206-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judi…
  • Code rural — Article L206-2
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; - de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ; - relat…
  • Code rural — Article L206-3
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règleme…
  • Code rural — Article L211-1
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne respons…
  • Code rural — Article L211-2
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage. Les propriétaires de chèvres conduites en c…
  • Code rural — Article L211-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons. Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou ven…
  • Code rural — Article L211-4
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mo…
  • Code rural — Article L211-5
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du d…
  • Code rural — Article L211-6
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
  • Code rural — Article L211-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l'arrêté préfectoral pré…
  • Code rural — Article L211-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
  • Code rural — Article L211-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
  • Code rural — Article L212-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enre…
  • Code rural — Article L212-2
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettr…
  • Code rural — Article L212-3
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies anim…
  • Code rural — Article L212-7
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identif…
  • Code rural — Article L212-8
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, et ceux qui les fabriquent, sont agréés pa…
  • Code rural — Article L212-9
    Article de code · 21 avril 2024 · En vigueur
    Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprè…
  • Code rural — Article L213-1
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être…
  • Code rural — Article L213-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans …
  • Code rural — Article L213-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. Pour ce…
  • Code rural — Article L213-4
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L213-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil…
  • Code rural — Article L213-6
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies. L'acheteur doit établir l'identité de l'animal q…
  • Code rural — Article L213-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en res…
  • Code rural — Article L213-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur détermi…
  • Code rural — Article L213-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spéc…
  • Code rural — Article L214-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
  • Code rural — Article L214-2
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la…
  • Code rural — Article L214-3
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à ass…
  • Code rural — Article L214-4
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à car…
  • Code rural — Article L214-5
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de l…
  • Code rural — Article L214-6
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de pr…
  • Code rural — Article L214-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement con…
  • Code rural — Article L214-8
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite. I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la li…
  • Code rural — Article L214-9
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'au…
  • Code rural — Article L215-1
    Article de code · 7 mars 2007 · En vigueur
    I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édic…
  • Code rural — Article L215-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa d…
  • Code rural — Article L215-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende : 1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article …
  • Code rural — Article L215-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.
  • Code rural — Article L215-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. NOTA : Conformément à l…
  • Code rural — Article L221-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 rel…
  • Code rural — Article L221-2
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'admi…
  • Code rural — Article L221-4
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en applicati…
  • Code rural — Article L221-8
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union euro…
  • Code rural — Article L222-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I.-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont agréés ou soumis à une obligation de tenue de registre sont définies par ce règlement, …
  • Code rural — Article L222-2
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux terrestres et aquatiques. Lorsqu'il est…
  • Code rural — Article L223-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune. Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de …
  • Code rural — Article L223-4
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de pré…
  • Code rural — Article L223-5
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaratio…
  • Code rural — Article L223-6
    Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
    Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu. Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a ét…
  • Code rural — Article L223-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par décret …
  • Code rural — Article L223-8
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infectio…
  • Code rural — Article L223-9
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte. Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, …
  • Code rural — Article L226-1
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres…
  • Code rural — Article L226-2
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et …
  • Code rural — Article L226-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent êt…
  • Code rural — Article L226-6
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement. II. - …
  • Code rural — Article L226-7
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine. Les di…
  • Code rural — Article L226-8
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 d…
  • Code rural — Article L226-9
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction. Les catégories d'animaux…
  • Code rural — Article L227-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, t…
  • Code rural — Article L228-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'a…
  • Code rural — Article L228-2
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'arti…
  • Code rural — Article L228-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement d…
  • Code rural — Article L228-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, d…
  • Code rural — Article L228-5
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de : 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du…
  • Code rural — Article L228-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans : 1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'art…
  • Code rural — Article L228-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou aya…
  • Code rural — Article L228-8
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice…
  • Code rural — Article L230-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et…
  • Code rural — Article L230-3
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    L'observatoire de l'alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d'éclairer les pouvoirs publics …
  • Code rural — Article L230-4
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famil…
  • Code rural — Article L230-5
    Article de code · 10 avril 2024 · En vigueur
    Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de sant…
  • Code rural — Article L230-6
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Sont soumises aux obligations définies au présent article : 1° Les entreprises, autres que celles soumises aux obligations définies à l'article L. 230-5-1, exerçant des activités de restauration commerciale, lorsqu'…
  • Code rural — Article L231-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alime…
  • Code rural — Article L231-3
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans …
  • Code rural — Article L231-4
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.
  • Code rural — Article L231-5
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour anima…
  • Code rural — Article L231-6
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent …
  • Code rural — Article L232-1
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parleme…
  • Code rural — Article L233-1
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilité…
  • Code rural — Article L233-2
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à…
  • Code rural — Article L233-4
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'un…
  • Code rural — Article L234-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I.- (Supprimé). II.- Le registre d'élevage que doit tenir tout propriétaire ou détenteur d'animaux en application des articles 102 et 105 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 rela…
  • Code rural — Article L234-2
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint…
  • Code rural — Article L234-3
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 235-1, des articles L. 5143-4 et L. 5143-5 du code de la santé publique, ou des dispositions d…
  • Code rural — Article L234-4
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels ordonnent qu'elles soi…
  • Code rural — Article L234-5
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    Lorsqu'un manquement à l'article L. 234-1 est constaté, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses…
  • Code rural — Article L235-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premiè…
  • Code rural — Article L235-2
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agen…
  • Code rural — Article L236-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les p…
  • Code rural — Article L236-2
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règl…
  • Code rural — Article L236-3
    Article de code · 2 juin 2012 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importati…
  • Code rural — Article L236-4
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces d…
  • Code rural — Article L236-5
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux …
  • Code rural — Article L236-6
    Article de code · 20 juillet 2023 · En vigueur
    Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrô…
  • Code rural — Article L236-7
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L. 236-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Ma…
  • Code rural — Article L236-8
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article …
  • Code rural — Article L236-9
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les …
  • Code rural — Article L237-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à M…
  • Code rural — Article L237-2
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : - d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions illicites ; - de mettre sur le marché des produits d'origin…
  • Code rural — Article L237-3
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à S…
  • Code rural — Article L237-4
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.
  • Code rural — Article L241-1
    Article de code · 18 juillet 2013 · En vigueur
    Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues …
  • Code rural — Article L241-2
    Article de code · 18 juillet 2013 · En vigueur
    Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : 1° Soit d'…
  • Code rural — Article L241-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législa…
  • Code rural — Article L241-4
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 doivent, dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce…
  • Code rural — Article L241-5
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissa…
  • Code rural — Article L241-6
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérin…
  • Code rural — Article L241-8
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des doc…
  • Code rural — Article L241-9
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au consei…
  • Code rural — Article L242-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judic…
  • Code rural — Article L242-2
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien a…
  • Code rural — Article L242-3
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires. Il établit notamment les principes …
  • Code rural — Article L242-4
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par arrêté. II.-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régiona…
  • Code rural — Article L242-5
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier p…
  • Code rural — Article L242-6
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manque…

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