Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code rural — Article D821-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre régionale d'agriculture : 1° Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-1, en concertation avec les …
  • Code rural — Article D823-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à l'article L. 800-1 du présent code, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs…
  • Code rural — Article D823-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les instituts et centres techniques liés aux professions à compétence nationale bénéficient à leur demande de la qualification d'" institut technique agricole " ou d'" institut technique agro-industriel " s'ils exercent …
  • Code rural — Article D823-3
    Article de code · 16 septembre 2006 · En vigueur
    Les structures nationales de coordination des instituts techniques peuvent bénéficier, selon la même procédure, de la qualification mentionnée à l'article D. 823-2, si elles satisfont aux conditions ci-dessous énumérées …
  • Code rural — Article D841-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D841-2
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional, au président du conseil régional, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeu…
  • Code rural — Article D841-3
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale …
  • Code rural — Article D841-4
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7. Pour l'exerci…
  • Code rural — Article D841-6
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, à l'assemblée de Mayotte et à son présid…
  • Code rural — Article D841-8
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; 2° L'article D. 811-70-1 ; 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ; 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 5° Les articles …
  • Code rural — Article D841-9
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    Pour son application à Mayotte, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé : “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel régionale est présidée par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son repr…
  • Code rural — Article D842-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article D843-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.…
  • Code rural — Article D843-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna, dénommé “lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna”, comprend un lycée d'enseignement professionnel agr…
  • Code rural — Article D843-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna remplit les missions prévues à l'article L. 811-1. Les enseignements dispensés au lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna en formation initiale sont sanctionné…
  • Code rural — Article D843-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement publi…
  • Code rural — Article D843-6
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    L'établissement est doté d'un conseil intérieur dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D843-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
  • Code rural — Article D843-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-102. Il représente l'établissement…
  • Code rural — Article D843-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement. Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R. 811-10…
  • Code rural — Article D911-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés pa…
  • Code rural — Article D911-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l'océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n° 1 annexé au pré…
  • Code rural — Article D914-1
    Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
    La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientatio…
  • Code rural — Article D914-2
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont : 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 2° Un représent…
  • Code rural — Article D914-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée : 1° Sur tout projet d'extension o…
  • Code rural — Article D914-4
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside : 1° Sept autres représentants des services de l'Etat : a) Le directeur dépar…
  • Code rural — Article D914-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des cultures marines : 1° Le préfet maritime ou son représentant ; 2° Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IF…
  • Code rural — Article D914-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département : 1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D. 914-4 sont soit ceux du département siège de la comm…
  • Code rural — Article D914-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les conditions de désignation, sur proposition des comités régionaux concernés, des représentants professionnels à la commission des cu…
  • Code rural — Article D914-9
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'avis de la commission des cultures marines est entendu préalablement à la délibération.
  • Code rural — Article D921-1
    Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre, on entend par : 1° " Navire de pêche professionnelle " : tout navire, autre que ceux exclusivement affectés à des exploitations d'aquaculture marine, à la formation ou à la recherche …
  • Code rural — Article D921-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Un groupement de navires, au sens du présent code, peut être reconnu dès lors qu'il respecte l'ensemble des critères suivants : 1° Regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à u…
  • Code rural — Article D921-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Chaque groupement de navires reconnu communique chaque année, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine : 1° Les modifications éventuellement apportées à ses statuts et cell…
  • Code rural — Article D922-1
    Article de code · 27 juin 2016 · En vigueur
    I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux ma…
  • Code rural — Article D922-9
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suiva…
  • Code rural — Article D923-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'aquaculture marine s'entend de l'ensemble des activités d'élevage d'animaux marins et de culture de végétaux marins.
  • Code rural — Article D923-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine s'applique au domaine public maritime ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française et au territoire des communes littorales. Il recense, de faço…
  • Code rural — Article D923-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement, est consulté préalablement à l'adoption ou à la révisio…
  • Code rural — Article D923-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le document stratégique de façade et, dans les collectivités d'outre-mer, le document stratégique de bassin maritime, prévus par les articles L. 219-3 et L. 219-6 du code de l'environnement, prennent en compte les schéma…
  • Code rural — Article D923-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Un bilan de la mise en œuvre du schéma régional de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant ou révisant le schéma. …
  • Code rural — Article D923-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. - Il est établi un schéma des structures des exploitations de cultures marines par département et par type d'activité. Ce schéma est arrêté par le préfet ou, lorsqu'un bassin de production s'étend sur le territoire de…
  • Code rural — Article D923-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le schéma des structures définit, notamment en fonction de critères hydrologiques, biologiques, économiques et démographiques : 1° Des bassins de production homogènes ; 2° Une dimension de première installation que doit …
  • Code rural — Article D923-8
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. - Des projets d'aménagement de zones de cultures marines ou de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné peuvent être élaborés en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabili…
  • Code rural — Article D931-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de cette société. Une société qui sollicite son inscription en qualité de so…
  • Code rural — Article D932-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre, on entend par " produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine " les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, …
  • Code rural — Article D932-8
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I.-La première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés " halles à marée ". …
  • Code rural — Article D932-9
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Les acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques se déclarent auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. Ces déclarations comportent : 1° La justification de leur inscription au registre du…
  • Code rural — Article D951-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D951-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots : “directeurs départementaux des territoires et de la mer” et “direction départementale de…
  • Code rural — Article D951-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé : “ Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son …
  • Code rural — Article D951-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D. 914-5 est ainsi rédigé : “ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant …
  • Code rural — Article D951-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est ex…
  • Code rural — Article D951-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-11, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès…
  • Code rural — Article D952-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D952-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la réfé…
  • Code rural — Article D953-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D953-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référenc…
  • Code rural — Article D954-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D955-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présen…
  • Code rural — Article D955-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations…
  • Code rural — Article D956-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapit…
  • Code rural — Article D956-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations…
  • Code rural — Article D957-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitr…
  • Code rural — Article D957-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations …
  • Code rural — Article D958-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Cl…
  • Code rural — Article L111-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses…
  • Code rural — Article L111-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment : 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques…
  • Code rural — Article L111-3
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des t…
  • Code rural — Article L111-5
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'a…
  • Code rural — Article L112-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un class…
  • Code rural — Article L112-3
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduct…
  • Code rural — Article L112-4
    Article de code · 24 février 1996 · En vigueur
    Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.
  • Code rural — Article L112-8
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuelle…
  • Code rural — Article L112-9
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aména…
  • Code rural — Article L113-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont re…
  • Code rural — Article L113-2
    Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
    L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation généra…
  • Code rural — Article L113-3
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de so…
  • Code rural — Article L113-5
    Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
    Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L114-1
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval. En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et…
  • Code rural — Article L114-2
    Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
    Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L114-3
    Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
    En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de…
  • Code rural — Article L121-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement d…
  • Code rural — Article L121-2
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement fonc…
  • Code rural — Article L121-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par déc…
  • Code rural — Article L121-4
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une…
  • Code rural — Article L121-5
    Article de code · 11 novembre 2009 · En vigueur
    La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété fores…
  • Code rural — Article L121-6
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en applic…
  • Code rural — Article L121-7
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement fonci…
  • Code rural — Article L121-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fi…
  • Code rural — Article L121-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci com…
  • Code rural — Article L123-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but…
  • Code rural — Article L123-2
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des bâtim…
  • Code rural — Article L123-3
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractér…
  • Code rural — Article L123-4
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux o…
  • Code rural — Article L123-5
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de f…
  • Code rural — Article L123-6
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
  • Code rural — Article L123-7
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leu…
  • Code rural — Article L123-8
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécess…
  • Code rural — Article L123-9
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L…
  • Code rural — Article L124-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges ré…
  • Code rural — Article L124-3
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des…
  • Code rural — Article L124-4
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces é…
  • Code rural — Article L124-5
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquêt…
  • Code rural — Article L124-6
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétair…
  • Code rural — Article L124-7
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adre…
  • Code rural — Article L124-8
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires…
  • Code rural — Article L124-9
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété en vue de …
  • Code rural — Article L125-1
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'aut…
  • Code rural — Article L125-2
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le pr…
  • Code rural — Article L125-3
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire…
  • Code rural — Article L125-4
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attr…
  • Code rural — Article L125-5
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement fon…
  • Code rural — Article L125-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais pr…
  • Code rural — Article L125-7
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6…
  • Code rural — Article L125-8
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-7. Cette de…
  • Code rural — Article L125-9
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et l…
  • Code rural — Article L126-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturel…
  • Code rural — Article L126-2
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1, le conseil départemental peut imp…
  • Code rural — Article L126-3
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'a…
  • Code rural — Article L126-4
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'…
  • Code rural — Article L126-5
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enq…
  • Code rural — Article L126-6
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    I.-Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire. …
  • Code rural — Article L127-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier …
  • Code rural — Article L127-2
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des…
  • Code rural — Article L127-3
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Sont fixées par voie réglementaire : 1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux e…
  • Code rural — Article L128-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. La commission communale ou intercommunale d'…
  • Code rural — Article L128-2
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la …
  • Code rural — Article L128-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée : 1° Un commissaire enquêteur désigné conjointement par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions fixées par décre…
  • Code rural — Article L131-1
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations pr…
  • Code rural — Article L133-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des trava…
  • Code rural — Article L133-2
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à l'article L. 123-8. La constitution de l'association foncière est obligat…
  • Code rural — Article L133-3
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété …
  • Code rural — Article L133-4
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux com…
  • Code rural — Article L133-5
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également : 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de…
  • Code rural — Article L133-6
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le pr…
  • Code rural — Article L133-7
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'empri…
  • Code rural — Article L135-1
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destinatio…
  • Code rural — Article L135-2
    Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
    Les statuts fixent les rapports entre l'association foncière et ses membres. Ils précisent notamment les pouvoirs dont dispose l'association pour faire exploiter les terres pastorales et gérer les terres à vocation fores…
  • Code rural — Article L135-3
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si, tout à la fois : 1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moiti…
  • Code rural — Article L135-4
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'ass…
  • Code rural — Article L135-5
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 …
  • Code rural — Article L135-6
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur voisinage et qu'une association foncière pastorale libre ou autor…
  • Code rural — Article L135-7
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    Sauf s'il s'agit d'une association libre, la distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale peut, à la demande du propriétaire, être autorisée par décision du préfet, en vue d'une …
  • Code rural — Article L135-8
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Si les dépenses relatives aux travaux à entreprendre par une association foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon d…
  • Code rural — Article L135-9
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale, notamment par application de la procédure prévue par la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à pe…
  • Code rural — Article L136-1
    Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
    Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionné…
  • Code rural — Article L136-2
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles peuvent : 1° Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la…
  • Code rural — Article L136-3
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des r…
  • Code rural — Article L136-4
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précité…
  • Code rural — Article L136-5
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de ch…
  • Code rural — Article L136-6
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour adhérer …
  • Code rural — Article L136-7
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois : 1° La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrain…
  • Code rural — Article L136-8
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'assoc…
  • Code rural — Article L136-9
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrain…
  • Code rural — Article L141-1
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestie…
  • Code rural — Article L141-2
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-16, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent effectuer, pour le compte de tiers, toutes études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en va…
  • Code rural — Article L141-3
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favo…
  • Code rural — Article L141-4
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d'une ass…
  • Code rural — Article L141-5
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui l…
  • Code rural — Article L141-6
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Leur zone d…
  • Code rural — Article L141-7
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui s'entendent des produits net…
  • Code rural — Article L141-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'amé…
  • Code rural — Article L141-9
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L142-1
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
  • Code rural — Article L142-2
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du …
  • Code rural — Article L142-3
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I d…
  • Code rural — Article L142-4
    Article de code · 20 juin 2017 · En vigueur
    Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le ma…
  • Code rural — Article L142-5
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la clôture des opérations. Ce délai peut être prolongé de cinq ans par…
  • Code rural — Article L142-6
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cet…
  • Code rural — Article L142-7
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisa…
  • Code rural — Article L142-8
    Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
    Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L143-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont a…
  • Code rural — Article L143-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à c…
  • Code rural — Article L143-3
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porte…
  • Code rural — Article L143-4
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de presta…
  • Code rural — Article L143-5
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement…
  • Code rural — Article L143-6
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établiss…
  • Code rural — Article L143-7
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat …
  • Code rural — Article L143-8
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12. Toutefois, la f…
  • Code rural — Article L143-9
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-…
  • Code rural — Article L151-1
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités d…
  • Code rural — Article L151-2
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3.
  • Code rural — Article L151-3
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agricultu…
  • Code rural — Article L151-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont appl…
  • Code rural — Article L151-5
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième an…
  • Code rural — Article L151-6
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la p…
  • Code rural — Article L151-7
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.
  • Code rural — Article L151-8
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L151-9
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8, L. 151-10, L. 151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la d…
  • Code rural — Article L152-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d…
  • Code rural — Article L152-2
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
  • Code rural — Article L152-3
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus ra…
  • Code rural — Article L152-4
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
  • Code rural — Article L152-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites : " …
  • Code rural — Article L152-6
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L152-7
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur …
  • Code rural — Article L152-8
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations édifiées…
  • Code rural — Article L152-9
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être m…
  • Code rural — Article L161-1
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
  • Code rural — Article L161-2
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi pré…

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations