Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R231-3-7-2
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 et place so… - Code rural — Article R231-3-7-3
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vété… - Code rural — Article R241-102-1
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 241-17. Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit ê… - Code rural — Article R*241-25-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25, vaut décision de rejet. - Code rural — Article R*242-87-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-8… - Code rural — Article R251-2-3-1
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité mentionnés à l'article D. 251-2-3 doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet de région, selon des modalités définies par… - Code rural — Article R*253-38-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision d… - Code rural — Article R*254-14-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispen… - Code rural — Article R*344-25-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet. - Code rural — Article R*352-17-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17, vaut décision de rejet. - Code rural — Article R*361-60-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet. - Code rural — Article R*411-9-12
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet. - Code rural — Article R511-100-2
Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article … - Code rural — Article R511-96-10
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales. I.-Elle comprend : 1° Le préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son représen… - Code rural — Article R511-96-11
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par ar… - Code rural — Article R512-15-11
Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes : a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent… - Code rural — Article R512-15-15
Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6. - Code rural — Article R512-15-17
Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-96-3. - Code rural — Article R512-15-19
Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale : 1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en … - Code rural — Article R654-114-2
Article de code · 12 mars 2011 · En vigueur
Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements. Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre,… - Code rural — Article R*661-27-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, menti… - Code rural — Article R*661-30-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, mentionnée à l'article R. 661-3… - Code rural — Article R712-52-12
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et c… - Code rural — Article R717-26-10
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission… - Code rural — Article R717-52-10
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 717-52-8 exerce sous la responsabilité d'un médecin du travail. - Code rural — Article R717-52-11
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation qualifiante en santé au travai… - Code rural — Article R717-52-13
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. L'infirmier peut également réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information… - Code rural — Article R717-52-14
Article de code · 31 mars 2023 · En vigueur
La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est acquise par la justification : 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 2° D'un stage de 105 h… - Code rural — Article R717-52-15
Article de code · 31 mars 2023 · En vigueur
La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entrepr… - Code rural — Article R717-52-16
Article de code · 31 mars 2023 · En vigueur
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage… - Code rural — Article R717-56-10
Article de code · 30 décembre 2023 · En vigueur
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture après consultation de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'orientation des condi… - Code rural — Article R717-78-10
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Avant le début des travaux, chaque chef d'entreprise intervenante vérifie l'existence d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone de chantier. A défaut, il recherche et identifie un point proche du chantier desser… - Code rural — Article R717-78-11
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes. En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises int… - Code rural — Article R717-78-12
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement. - Code rural — Article R717-78-13
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
L'employeur met à disposition sur le chantier une trousse de premiers soins dans un lieu identifié. Chaque travailleur indépendant ou employeur intervenant en personne sur un chantier prend les mesures pour disposer d'un… - Code rural — Article R717-78-14
Article de code · 6 décembre 2017 · En vigueur
L'employeur s'assure que les travailleurs occupés sur un chantier ont reçu la formation aux premiers secours prévue par les dispositions de l'article R. 717-57 du présent code au plus tard dans les six mois suivant l'emb… - Code rural — Article R717-78-15
Article de code · 6 décembre 2017 · En vigueur
Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier reçoivent la formation prévue par les dispositions de l'article R. 717-57. - Code rural — Article R717-78-16
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les engins utilisés sur les chantiers sont équipés des accessoires appropriés aux conditions météorologiques. - Code rural — Article R717-78-17
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses. - Code rural — Article R717-78-18
Article de code · 2 juin 2025 · En vigueur
Les mesures prévues par la présente sous-section tiennent compte, le cas échéant, des risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense prévus à l'article R. 4463-1 du code du travail. - Code rural — Article R717-78-19
Article de code · 2 juin 2025 · En vigueur
Lorsqu'ils exécutent les travaux prévus à la présente section, les travailleurs indépendants et les employeurs qui les effectuent directement mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R… - Code rural — Article R717-85-10
Article de code · 19 décembre 2024 · En vigueur
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes … - Code rural — Article R717-85-11
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés : 1° Soit lors de trav… - Code rural — Article R717-85-12
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code. II.-Lo… - Code rural — Article R717-85-13
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
L'expression “ chefs d'entreprises intervenantes ” désigne l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, des employeurs exerçant en personne sur ce chantier et des t… - Code rural — Article R717-85-14
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Le terme “ les intervenants ” désigne l'ensemble des travailleurs, des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1… - Code rural — Article R717-85-15
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Chaque chef d'entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11. Les mesures de prévention prévues et mises en œuvre en application des art… - Code rural — Article R717-85-16
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux. Cette fiche comprend : 1° L'indication de l'emplacement du chantier,… - Code rural — Article R717-85-17
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que les travailleurs affectés sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-85-11 disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'a… - Code rural — Article R717-85-18
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais. Ils mettent à disposition dans un lieu identifié sur … - Code rural — Article R717-85-19
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021… - Code rural — Article R717-85-20
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Les chefs d'entreprises intervenantes délimitent le chantier de la zone extérieure par un périmètre de sécurité matérialisé par un dispositif temporaire adapté. L'étendue de ce périmètre est déterminée de manière à préve… - Code rural — Article R717-85-21
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Les chefs d'entreprises intervenantes apposent une signalisation temporaire spécifique afin de prévenir les risques de pénétration sur le chantier. Cette signalisation avertit du danger de chute d'arbres ou de branches e… - Code rural — Article R717-85-22
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf si cette suspension pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire. NOTA : Con… - Code rural — Article R717-85-23
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
I.-Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l'espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux. II.-Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que l'intervenant se trouve se… - Code rural — Article R717-85-24
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un intervenant, tout autre intervenant ou personne autorisée doit lui signaler sa présence et s'assurer que celui-ci a interrompu son travail et lui a perm… - Code rural — Article R717-85-25
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Les chefs d'entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.… - Code rural — Article R723-130-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Les contrôles réalisés auprès des professionnels de santé et des établissements de santé par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'info… - Code rural — Article R723-24-10
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 723-24-8 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du mi… - Code rural — Article R723-24-11
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les fonctions de membre du conseil de gestion ou de suppléant sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 121-4 du… - Code rural — Article R723-24-12
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un minis… - Code rural — Article R723-24-13
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Le conseil de gestion a pour rôle : 1° De définir, pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives … - Code rural — Article R723-24-14
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture. La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens e… - Code rural — Article R723-24-15
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 723-24-7 se prononce sur les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 de la sécurité soc… - Code rural — Article R723-24-16
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de… - Code rural — Article R723-24-17
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 723-24-15 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil … - Code rural — Article R723-24-18
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code d… - Code rural — Article R723-24-19
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides comprend, outre son président et son suppléant : 1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du… - Code rural — Article R723-24-20
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides siège valablement si, outre son président, au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article… - Code rural — Article R723-24-21
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de troi… - Code rural — Article R732-164-1
Article de code · 5 mars 2015 · En vigueur
I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants : 1° L… - Code rural — Article R732-164-2
Article de code · 5 mars 2015 · En vigueur
Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de : 1° 0,1 point pour les taux de cotisat… - Code rural — Article R751-131-1
Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publi… - Code rural — Article R751-143-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre… - Code rural — Article R751-157-1
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'a… - Code rural — Article R811-83-21
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au dir… - Code rural — Article R811-83-23
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent… - Code rural — Article R811-83-24
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions pri… - Code rural — Article R812-24-10
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R. 812-24-9 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de reche… - Code rural — Article R812-24-11
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Le président et le vice-président de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont élus parmi les membres de la section disciplinair… - Code rural — Article R812-24-12
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant as… - Code rural — Article R812-24-13
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau… - Code rural — Article R812-24-14
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres. Elle comprend, outre le président, un membre mentionné au 2° de … - Code rural — Article R812-24-15
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Les membres des formations de jugement de la section disciplinaire sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué, pour chaque affaire, sous la responsabilité du président de la section. Tou… - Code rural — Article R812-24-16
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 812-24-9, dont l'un est désigné en t… - Code rural — Article R812-24-17
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Les élections des membres des sections disciplinaires ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Sont électeurs et é… - Code rural — Article R812-24-18
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Dans le cas où les membres des sections disciplinaires appelés à élire le président et le vice-président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins des enseignants-cherc… - Code rural — Article R812-24-19
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Lorsque les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3 ou à l'article R. 812-24-9 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui … - Code rural — Article R812-24-20
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les personnels aux dates d'expi… - Code rural — Article R812-24-21
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
La commission de discipline prévue par l'article R. 812-24-6 et les différentes formations de jugement prévues aux articles R. 812-24-12 à R. 812-24-14 ne peuvent valablement délibérer que si au moins la moitié des membr… - Code rural — Article R812-24-22
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cet… - Code rural — Article R812-24-40
Article de code · 31 octobre 2015 · En vigueur
I.-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 … - Code rural — Article R814-30-10
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire met en place, pour chaque affaire, une commission d'instruction c… - Code rural — Article R814-30-11
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
Les décisions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agri… - Code rural — Article R814-30-24
Article de code · 8 mars 2014 · En vigueur
La demande en relèvement présentée en application de l'article L. 814-4 est adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du… - Code rural — Article R814-30-25
Article de code · 8 mars 2014 · En vigueur
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1 devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la déci… - Code rural — Article R814-30-26
Article de code · 8 mars 2014 · En vigueur
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de… - Code rural — Article R814-30-27
Article de code · 8 mars 2014 · En vigueur
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du … - Code rural — Article R814-30-28
Article de code · 8 mars 2014 · En vigueur
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au mini… - Code rural — Article R912-134-1
Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 912-134, les exploitants écloseurs, nurseurs ou détenant une autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations d'activités conchylicoles situées sur une propriété pri… - Code rural — Article R912-137-1
Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 912-137, les exploitants écloseurs, nurseurs ou détenant une autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations d'activités conchylicoles situées sur une propriété pri… - Code rural — Article D112-1-11-1
Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis … - Code rural — Article D112-1-11-2
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon. Cette commission comprend,… - Code rural — Article D112-1-11-3
Article de code · 15 juin 2026 · En vigueur
I.- En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112- 1- 2 comprend : 1° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécu… - Code rural — Article D253-46-1-1
Article de code · 2 août 2018 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article D253-46-1-2
Article de code · 27 janvier 2022 · En vigueur
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : -… - Code rural — Article D253-46-1-3
Article de code · 27 janvier 2022 · En vigueur
Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les pr… - Code rural — Article D253-46-1-4
Article de code · 27 janvier 2022 · En vigueur
Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le c… - Code rural — Article D253-46-1-5
Article de code · 27 janvier 2022 · En vigueur
Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigenc… - Code rural — Article D253-46-1-6
Article de code · 5 mars 2024 · En vigueur
I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en ref… - Code rural — Article D253-46-1-7
Article de code · 10 juin 2026 · En vigueur
La composition et le fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime sont régis par les dispositions de la présente sous-sectio… - Code rural — Article D253-46-1-8
Article de code · 10 juin 2026 · En vigueur
I. - Outre le ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, le comité comprend : 1° Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ; 2° Le directeur général de la performance économique e… - Code rural — Article D253-46-1-9
Article de code · 10 juin 2026 · En vigueur
I. - En cas d'absence ou d'empêchement du ministre chargé de l'agriculture, la séance est présidée par un membre du comité également membre de ce ministère. II. - Les règles de suppléance des membres du comité sont les s… - Code rural — Article D411-9-12-2
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. - Code rural — Article D411-9-12-3
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa. - Code rural — Article D654-114-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : 1° Mensuellement, le volume global de lait c… - Code rural — Article D654-114-11
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de produ… - Code rural — Article D654-114-12
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application du b du 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications … - Code rural — Article D654-114-13
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité … - Code rural — Article D654-114-14
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour… - Code rural — Article D654-114-15
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : 1° Avant le début des négociations, les volumes estimé… - Code rural — Article D654-114-16
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 à D. 654-114-15 sont transmises à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par voie électronique dans les conditions préci… - Code rural — Article D811-83-8-4
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de … - Code rural — Article D811-83-8-5
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'étab… - Code rural — Article D811-83-9 A
Article de code · 15 décembre 2025 · En vigueur
Lorsque l'autorité compétente engage une procédure disciplinaire, elle informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. - Code rural — Article L731-14-1 A
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 731-14 du présent code et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de … - Code rural — Article L732-12-1-1
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avo… - Code rural — Article L732-54-3-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-63, la majoration men… - Code rural — Article R212-14-1-1
Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
Les bases de données informatiques constituées en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 comportent les informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 109 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e… - Code rural — Article R*214-117-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117, vaut décision de rejet. - Code rural — Article R411-9-11-1
Article de code · 4 juin 2015 · En vigueur
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes : 1° Le non-retournement des prairies ; 2° … - Code rural — Article R411-9-11-2
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
I.-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en t… - Code rural — Article R411-9-11-3
Article de code · 4 juin 2015 · En vigueur
I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de … - Code rural — Article R411-9-11-4
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturale… - Code rural — Article R411-9-12-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. - Code rural — Article R642-39-1-1
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du c… - Code rural — Article R*654-114-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du P… - Code rural — Article R717-17-1-1
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Les personnels des services de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'arti… - Code rural — Article R732-12-0-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulair… - Code rural — Article R732-12-0-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéf… - Code rural — Article R732-12-0-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-6 ou avec une pension d'invalidi… - Code rural — Article R732-12-0-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est fixée : -soit au premier jour du mois qui suit le décès du défunt titulaire de la pension d'invalidité principale au titre du régime des non-s… - Code rural — Article R811-83-6-1
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article… - Code rural — Article R811-83-8-1
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Il comprend en outre dix membres : 1° Deux représentants des personnels de d… - Code rural — Article R811-83-8-2
Article de code · 15 décembre 2025 · En vigueur
Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I, le II, le III et le IV de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régiona… - Code rural — Article R811-83-8-3
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une… - Code rural — Article D253-46-1-10
Article de code · 10 juin 2026 · En vigueur
A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 en tant que membre, titulaire comme supp… - Code rural — Article D253-46-1-11
Article de code · 10 juin 2026 · En vigueur
La déclaration comporte les informations suivantes : 1° Les nom et prénom du déclarant ; 2° Le rappel de ce que la déclaration est faite au titre de la qualité de membre du comité ; 3° L'activité principale actuelle, rém… - Code rural — Article D253-46-1-12
Article de code · 10 juin 2026 · En vigueur
La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est remise au ministre chargé de l'agriculture par télédéclaration sur le site internet unique ment… - Code rural — Article D253-46-1-13
Article de code · 10 juin 2026 · En vigueur
Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R. 1451-4 du code de la santé publique. La direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'in… - Code rural — Article D732-151-1-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56. NOTA : … - Code rural — Article D732-166-5-1
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligat… - Code rural — Article D732-166-5-2
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées au III de l'article D. 732-166-1 et à l'article D. 732-166-5-1 sont remplies. Le com… - Code rural — Article D732-166-5-3
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114. Les p… - Code rural — Article D811-167-3-1
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation : 1° Soit de la possession de l'un… - Code rural — Article D811-167-3-2
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation agricole peut être accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants : 1° Au… - Code rural — Article R717-85-10-1
Article de code · 2 juin 2025 · En vigueur
Lorsqu'elles exécutent les travaux prévus à la présente section, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du code du travail… - Code rural — Article R717-85-19-1
Article de code · 2 juin 2025 · En vigueur
Lorsqu'ils exécutent les travaux prévus à la présente section, les travailleurs indépendants et les employeurs qui les effectuent directement mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R… - Code rural — Article Tableau n° 1
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Tétanos professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux agricoles, ainsi que t… - Code rural — Article Tableau n° 2
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Ankylostomose professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimè… - Code rural — Article Tableau n° 4
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Charbon professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER la maladie Pustule maligne. Œdème malin. Charbon gastro-intestinal. Charbon pulmonaire (en dehors des cas considér… - Code rural — Article Tableau n° 5
Article de code · 22 juillet 2007 · En vigueur
LEPTOSPIROSES Désignation des maladies Délai de prise en charge Travaux susceptibles de provoquer la maladie Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospirosa interrogans. La maladie doit être confi… - Code rural — Article Tableau n° 6
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Brucelloses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Brucellose aiguë avec septicémie : - tableau de fièvre ondulante sudoro-algique ; - tablea… - Code rural — Article Tableau n° 7
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Tularémie DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Syndrome pouvant revêtir soit l'aspect, en tout ou partie, d'une des grandes formes cliniques … - Code rural — Article Tableau n° 8
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Sulfocarbonisme professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Syndrome aigu neuro-digestif se manifestant par vomissements, g… - Code rural — Article Tableau n° 10
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE EN CHARGE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A. - Irritation : - dermite d'… - Code rural — Article Tableau n° 11
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticholinestérasiques, ainsi que par les phosphoramides anticholinestérasiques e… - Code rural — Article Tableau n° 12
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Maladies causées par le mercure et ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Encéphalopathie aiguë. 10 jours Emploi et m… - Code rural — Article Tableau n° 13
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénols, dinitro-orthocrésol, dinosebe, dinoterbe, leurs homologues et leurs sels), par le pentachlorophénol et les pentachlorophénates, et par les dérivés h… - Code rural — Article Tableau n° 14
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Affections causées par les ciments DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Ulcérations, dermites primitives, pyodermites. 30 jours … - Code rural — Article Tableau n° 15
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d'origine professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies La nature mycosique de l'a… - Code rural — Article Tableau n° 16
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum) DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES … - Code rural — Article Tableau n° 18
Article de code · 20 novembre 2014 · En vigueur
Affections dues au plomb et à ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A.-Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 … - Code rural — Article Tableau n° 19
Article de code · 22 février 2021 · En vigueur
Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant Désignation de la maladie Délai de prise en charge Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies Hypoplasies et ap… - Code rural — Article Tableau n° 20
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Affections provoquées par les rayonnements ionisants DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Anémie, leucopénie, thrombopénie ou sy… - Code rural — Article Tableau n° 21
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après : dibromométhane, dichlorométhane, bromochlorométhane, diiodométhane, trichlorométhane, tribromométhane, triiodométhan… - Code rural — Article Tableau n° 22
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE EN CHARGE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX S… - Code rural — Article Tableau n° 23
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Troubles encéphalo-médullaires, tremb… - Code rural — Article Tableau n° 25
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Papulo-p… - Code rural — Article Tableau n° 26
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Lésions exczématiformes (cf. tableau 44).… - Code rural — Article Tableau n° 28
Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Dermatites irritatives. 7 jou… - Code rural — Article Tableau n° 29
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en… - Code rural — Article Tableau n° 30
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Rage professionnelle DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer la maladie Toutes manifestations de la rage. 6 mois Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux att… - Code rural — Article Tableau n° 33
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies I. - Hépatites virales transmises par voie… - Code rural — Article Tableau n° 34
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPA… - Code rural — Article Tableau n° 35
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptib… - Code rural — Article Tableau n° 36
Article de code · 22 juillet 2007 · En vigueur
Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A. - Affections cutanéo-muqueuses d'… - Code rural — Article Tableau n° 38
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Poliomyélite DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer la maladie Toutes manifestations de la poliomyélite antérieure aiguë 30 jours Travaux exposant au contact de malades attei… - Code rural — Article Tableau n° 39
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies A. - Epaule Epaule d… - Code rural — Article Tableau n° 40
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Intoxication professionnelle par l'oxyde de carbone DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Syndrome associant céphalées, asthénies,… - Code rural — Article Tableau n° 41
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Intoxications professionnelles par l'hexane DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Polynévrites, avec troubles des réactions électr… - Code rural — Article Tableau n° 42
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer les maladies Broncho-pneumopathie ai… - Code rural — Article Tableau n° 43
Article de code · 28 octobre 2009 · En vigueur
Affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies Blépharo-conjonctivit… - Code rural — Article Tableau n° 44
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématif… - Code rural — Article Tableau n° 45
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies A. - Rhinite récidivant e… - Code rural — Article Tableau n° 46
Article de code · 22 juillet 2007 · En vigueur
Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Hypoacousie de perception par lésion cochléai… - Code rural — Article Tableau n° 47
Article de code · 30 septembre 2026 · En vigueur
Affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A. – Asbestose : fibrose pul… - Code rural — Article Tableau n° 48
Article de code · 28 octobre 2009 · En vigueur
Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges, hydrocarbures halogénés liquides, dérivés nitrés… - Code rural — Article Tableau n° 49
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Affections dues aux rickettsies DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies A. - Rickettsioses : Manifestations cliniques aiguës. 21 jours A. - Tr… - Code rural — Article Tableau n° 50
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pasteurelloses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Manifestations cliniques aiguës de pasteurelloses par inoculation, en dehors des cas co…