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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R811-47-1
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier. Le conseil de l'exploitation agricole et le conseil d'atelier sont présidés par le directe…
  • Code rural — Article R811-47-2
    Article de code · 18 janvier 2001 · En vigueur
    Le conseil d'exploitation ou le conseil d'atelier propose son règlement intérieur au conseil d'administration de l'établissement public local. Il examine les questions qui lui sont soumises par son président ou par le co…
  • Code rural — Article R811-47-3
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en i…
  • Code rural — Article R811-77-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont l…
  • Code rural — Article R811-78-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative,…
  • Code rural — Article R811-83-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. NOTA : Confo…
  • Code rural — Article R811-83-2
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 recherche, avec les équipes éducatives et, s'il le juge utile, avec la commissio…
  • Code rural — Article R811-83-3
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe, qui ne peut excé…
  • Code rural — Article R811-83-4
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 811-83-3, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administr…
  • Code rural — Article R811-83-5
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette commission, qui est présidée par le directeur de l'établissement ou son repr…
  • Code rural — Article R811-83-6
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Au sein de chaque lycée mentionné aux 1° à 3° de l'article R. 811-29, le conseil de discipline est présidé par le directeur du lycée ou son représentant. Il comprend en outre : 1° Le conseiller principal d'éducation ou c…
  • Code rural — Article R811-83-9
    Article de code · 15 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 engage les actions disciplinaires en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intéri…
  • Code rural — Article R811-93-1
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut déterminer : 1° L'organisation des cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8. Ces …
  • Code rural — Article R812-24-1
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 est exercé par une section disciplinaire du conseil d'administration constituée …
  • Code rural — Article R812-24-2
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    I. - Relève du régime disciplinaire prévu au présent paragraphe tout usager lorsqu'il est auteur, notamment : 1° De fait de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire …
  • Code rural — Article R812-24-3
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend : 1° Quatre professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un professeur d…
  • Code rural — Article R812-24-4
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R. 812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole, le cas échéant les profes…
  • Code rural — Article R812-24-5
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Le président et le vice-président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont des professeurs élus chacun au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les membres de la section disciplinaire…
  • Code rural — Article R812-24-6
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend dix membres, d…
  • Code rural — Article R812-24-7
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles internes créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il peut être institué une section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de cha…
  • Code rural — Article R812-24-8
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 est exerc…
  • Code rural — Article R812-24-9
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend : 1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agric…
  • Code rural — Article R813-70-1
    Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
    Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de conclusion d'un contrat ou d'un avenant aux contrats en cours entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole priv…
  • Code rural — Article R813-70-2
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    I. - Les établissements mentionnés à l'article L. 813-11 peuvent être agréés, à leur demande, pour délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et organiser une année d'approfondissement réservée aux titula…
  • Code rural — Article R813-70-3
    Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
    I.-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire. Cet agrément provisoire est délivré aux établissements remplissant les conditions prévues à l'article R. 8…
  • Code rural — Article R813-70-4
    Article de code · 10 août 2026 · En vigueur
    I. - Le certificat d'études fondamentales vétérinaires mentionné à l'article R. 812-58 est un diplôme d'établissement revêtu du visa de l'Etat. Il est au nombre des diplômes éligibles au grade de master. II. - Sur propos…
  • Code rural — Article R813-72-1
    Article de code · 13 juillet 2018 · En vigueur
    En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agricult…
  • Code rural — Article R814-30-1
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est constitué selon les dispositions de la présente sous-section. Il se pronon…
  • Code rural — Article R814-30-2
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se compose, outre son président, de douze conseillers titulaires et douze cons…
  • Code rural — Article R814-30-3
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-cher…
  • Code rural — Article R814-30-4
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Un vice-président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi…
  • Code rural — Article R814-30-5
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe, mis à sa disposition par le ministre chargé de l'agri…
  • Code rural — Article R814-30-6
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée, outre le p…
  • Code rural — Article R814-30-7
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de …
  • Code rural — Article R814-30-8
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Lorsqu'elle statue à l'égard d'un autre personnel exerçant des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre membres. Elle comprend le président mentionné à l'article L. 814-4, un membre désig…
  • Code rural — Article R814-30-9
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si au moins la moitié des membres appelés à siéger sont présents. Le nombre de membres présents ne peut être inférieur à trois et le président d…
  • Code rural — Article R814-33-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application en Corse de l'article R. 814-33, les deux conseillers régionaux prévus au b sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par un conseiller à l'Asse…
  • Code rural — Article R*815-4-1
    Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
    Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux art…
  • Code rural — Article R912-78-1
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par l…
  • Code rural — Article R912-78-2
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale me…
  • Code rural — Article R912-78-3
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime …
  • Code rural — Article R912-78-4
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue…
  • Code rural — Article R912-78-5
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'ét…
  • Code rural — Article R912-78-6
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité …
  • Code rural — Article Annexe III
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    A. - Agents chimiques utilisés en agriculture et pouvant être impliqués dans la genèse des maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle : 1. Borate de soude et autres sels de l'acide borique ; 2. Composés du…
  • Code rural — Article D211-3-1-1
    Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
    Tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une ou plusieurs listes départementales. La demande d'inscription est adressée, par écrit, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires …
  • Code rural — Article D211-3-1-2
    Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
    Les listes départementales sont publiées sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-167 du 9 février 2017, ces dispositions…
  • Code rural — Article D211-3-1-3
    Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
    Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste : 1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D. 211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régula…
  • Code rural — Article D223-22-17
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans…
  • Code rural — Article D361-44-10
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provis…
  • Code rural — Article D511-100-1
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Son siège est situé à Lille.
  • Code rural — Article D511-100-3
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoint…
  • Code rural — Article D511-101-1
    Article de code · 6 août 2022 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a pour circonscription les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres. Son siège est situé à La Rochelle. NOTA : Se rep…
  • Code rural — Article D511-101-2
    Article de code · 6 août 2022 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés …
  • Code rural — Article D511-101-3
    Article de code · 6 août 2022 · En vigueur
    Le nombre des membres du bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est fixé par cette dernière, dans la limite de dix-huit membres, dont un président, cinq vice-pré…
  • Code rural — Article D512-15-10
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre régionale d'agriculture parties à la fusion et soumis à leu…
  • Code rural — Article D512-15-12
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D. 511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85 sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des a…
  • Code rural — Article D512-15-13
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la…
  • Code rural — Article D512-15-14
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
  • Code rural — Article D512-15-16
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-63.
  • Code rural — Article D512-15-18
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-96-4.
  • Code rural — Article D614-106-1
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, applicable pour la campagne de leur première demande, répondent à …
  • Code rural — Article D614-106-2
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    Les bénéficiaires du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, prévu par l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, peuvent continuer à bénéficier de cette aide pour le restant de …
  • Code rural — Article D641-57-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité administrative l'utilisation du qualificatif " fermier " ou des mentions " p…
  • Code rural — Article D641-57-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas : - aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la ré…
  • Code rural — Article D654-114-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait de vache. Elle peut êtr…
  • Code rural — Article D654-114-4
    Article de code · 12 mars 2011 · En vigueur
    La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.
  • Code rural — Article D654-114-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La conférence de bassin laitier comprend : 1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont : a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le nive…
  • Code rural — Article D654-114-6
    Article de code · 12 mars 2011 · En vigueur
    Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D. 654-114-5 sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour une durée de trois ans renouvelable. Tout membre qui, sans motif va…
  • Code rural — Article D654-114-7
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. Pour toutes les consultations prévues à l'article D.…
  • Code rural — Article D654-114-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° “Premiers acheteurs auprès des producteurs” : ceux définis à l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décem…
  • Code rural — Article D654-114-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les établissements qui collectent du lait auprès des producteurs transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande : 1° Le nombre de producte…
  • Code rural — Article D717-39-10
    Article de code · 1 août 2026 · En vigueur
    I. - La transmission des informations mentionnée à l'article L. 4622-2-1 du code du travail vise exclusivement à permettre la prise en charge des assurés présentant un risque de désinsertion professionnelle. Sont concern…
  • Code rural — Article D723-115-1
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale conseille en matière de politique de santé : 1° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité agricole ; 2° Le conseil central d'administration…
  • Code rural — Article D723-115-2
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est proposé par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il est nommé par le conseil central d'administration de la mutu…
  • Code rural — Article D723-115-3
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale exerce ses missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, conformément aux orientations et objectifs …
  • Code rural — Article D723-115-4
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions des articles D. 723-149 à D. 723-151 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.
  • Code rural — Article D723-229-1
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale. Cette réserve est notamment constituée des réserves transférées en application du 3 du III de l'article 37 de la loi n° …
  • Code rural — Article D723-24-22
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur s…
  • Code rural — Article D731-131-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent pour elles-mêmes la cotisation prévue au 2° de l'article D. 731-130, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 731-1…
  • Code rural — Article D732-151-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Les personnes mentionnées au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de…
  • Code rural — Article D732-154-1
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance …
  • Code rural — Article D732-154-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations : 1° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2003 en qualité de chef …
  • Code rural — Article D732-154-3
    Article de code · 1 février 2014 · En vigueur
    Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 732-154-2. Le nombre total d'annuités de points de retrait…
  • Code rural — Article D732-166-1
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pensi…
  • Code rural — Article D732-166-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non sala…
  • Code rural — Article D732-166-3
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal pour les périodes antérieure…
  • Code rural — Article D732-166-4
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante : CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO) Où : CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'arti…
  • Code rural — Article D732-166-5
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au produit du…
  • Code rural — Article D732-166-6
    Article de code · 3 septembre 2015 · En vigueur
    Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. 732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la vale…
  • Code rural — Article D732-2-0-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contr…
  • Code rural — Article D732-2-0-2
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité …
  • Code rural — Article D732-29-10
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 732-22, R. 732-23 et R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1-1. NOTA : Conformément aux I et II de l'article 5 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, ces …
  • Code rural — Article D732-29-11
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    La demande d'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-12-1-1 est réalisée au moyen d'un téléservice ou adressée au moyen d'un formulaire homologué à la caisse de mutualité sociale agricole, vingt jours au…
  • Code rural — Article D732-29-12
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    A défaut de remplacement effectif, les assurés bénéficient d'indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 732-12-1-1, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 732-29-9, sous …
  • Code rural — Article D732-29-13
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 732-12-1-1 est égale à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale…
  • Code rural — Article D732-29-14
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées à l'article L. 732-12-1-1 ne peuvent être cumulées avec les dispositifs suivants : 1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 ; 2° Les prestations …
  • Code rural — Article D751-121-1
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à la décision de la caisse prise en application des articles R. 751-115 ou D. 751-127. NOTA : Conformément à l’article 33 du décret …
  • Code rural — Article D751-128-1
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 pendant un délai de quinze mois à compter d…
  • Code rural — Article D781-102-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non…
  • Code rural — Article D781-102-2
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en val…
  • Code rural — Article D811-138-1
    Article de code · 10 février 2024 · En vigueur
    1° L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à…
  • Code rural — Article D811-139-1
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles dure deux années et comporte douze à seize semaines de stages, dont dix sont prises sur la période scolaire. Pour les établissements privés assurant …
  • Code rural — Article D811-139-2
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de l'apprentissage, les candidats doivent : 1° Soit avoir suivi une formation d'au moins mille trois cent cinquante heures en centre de …
  • Code rural — Article D811-139-3
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats doivent : 1° Soit avoir suivi une préparation de mille trois cent cinquante heur…
  • Code rural — Article D811-139-4
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles la durée de formation peut être aménagée pour permettre à des candidats d'intégrer la formation en cours de cursus et dans lesquelles des dispenses d'épreuves peuvent être accordées sont pr…
  • Code rural — Article D811-139-5
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    I.-Les établissements mentionnés aux a, b et c du 1° de l'article D. 811-139, et aux articles R. 811-156 et R. 811-157 peuvent, sur leur demande, être habilités par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'…
  • Code rural — Article D811-140-1
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent : 1° Soit avoir suivi une formation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément…
  • Code rural — Article D811-140-2
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes : 1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve…
  • Code rural — Article D811-140-3
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    I.-L'examen comporte des épreuves obligatoires qui évaluent chacune l'acquisition d'une capacité. II.-Les épreuves peuvent prendre la forme : 1° D'une ou plusieurs évaluations ponctuelles terminales organisées en fin de …
  • Code rural — Article D811-140-4
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    A l'issue de l'examen, le jury délibère au vu d'une part, des notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, s'il existe, du livret scolaire ou de formation du candidat. Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu u…
  • Code rural — Article D811-140-5
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Sous la forme progressive, les notes supérieures ou égales à dix sur vingt sont, à la demande des candidats, conservées en vue des sessions ultérieures. Les notes inférieures à dix sur vingt peuvent, à chaque session et …
  • Code rural — Article D811-140-6
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    I.-Les candidats par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue ayant choisi de présenter l'examen sous la forme globale, et pour lesquels la durée de formati…
  • Code rural — Article D811-140-7
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment…
  • Code rural — Article D811-140-8
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    I.-Les candidats qui échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 811-140-2 qui ne valident que partiellement le diplôme reçoivent une atte…
  • Code rural — Article D811-140-9
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 dans …
  • Code rural — Article D811-141-1
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le président du jury de chaque spécialité est un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est assisté par des pr…
  • Code rural — Article D811-141-2
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techn…
  • Code rural — Article D811-142-1
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les établissements préparant…
  • Code rural — Article D811-142-2
    Article de code · 1 septembre 2022
    Les établissements mentionnés aux articles D. 811-140, R. 811-156 et R. 811-157 peuvent sur leur demande être habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à organiser la formation selon des modalités pédagogi…
  • Code rural — Article D811-147-1
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'apprentissage aux candidats ayant suivi une préparation dans les conditions prévues au livre II de la sixième partie du code du travail. L…
  • Code rural — Article D811-147-2
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue aux candidats qui justifient d'une préparation d'une durée de 800 heures en centre de formation telle …
  • Code rural — Article D811-147-3
    Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
    Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'enseignement à distance, aux candidats justifiant avoir suivi la préparation au diplôme selon les modalités prévues par arrêté du ministre…
  • Code rural — Article D811-147-4
    Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
    Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen qui, n'ayant pas suivi la préparation prévue aux articles D. 811-147 à D. 811-147-3, justifient…
  • Code rural — Article D811-147-5
    Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
    Pour les candidats des voies scolaire et de l'apprentissage mentionnés aux articles D. 811-147 et D. 811-147-1, des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un …
  • Code rural — Article D811-148-1
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    I.-L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative. Une partie des épreuves obligatoires de l'examen correspond à des épreuves certificatives organisées en cours de for…
  • Code rural — Article D811-148-2
    Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
    Les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 peuvent être dispensés, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des épreuves ou des parties d'épreuves relatives à…
  • Code rural — Article D811-148-3
    Article de code · 7 mai 2020 · En vigueur
    I.-Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage peuvent choisir entre deux formes d'examen pour obtenir le …
  • Code rural — Article D811-148-4
    Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
    I.-L'examen est organisé en une session annuelle. Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y prése…
  • Code rural — Article D811-148-5
    Article de code · 14 octobre 2023 · En vigueur
    I. - Le jury est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A de l'enseignement agricole public. Le ju…
  • Code rural — Article D811-148-6
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    I. – Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à…
  • Code rural — Article D811-165-1
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par l…
  • Code rural — Article D811-165-2
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. Chaque option s'appuie sur un référentiel…
  • Code rural — Article D811-165-3
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    Le brevet professionnel est accessible : a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues au livre III de la sixième partie du code du travail ; b) Aux candidats…
  • Code rural — Article D811-165-4
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel e…
  • Code rural — Article D811-165-5
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle en centre de formation et en milieu professionnel. Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprenti…
  • Code rural — Article D811-165-6
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, par les centres de formation d'apprentis, les centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage ou par le…
  • Code rural — Article D811-165-7
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est composé paritairement : a) De membres de l'enseignement et de la…
  • Code rural — Article D811-165-8
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet professionnel avec d'autres départements ministériels, le diplôme est délivré par les ministres concernés. De même, la désignation du jury, l'exercice de sa présid…
  • Code rural — Article D811-166-1
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le brevet professionnel agricole est un diplôme national classé au niveau 3 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, qui atteste d'une qualification…
  • Code rural — Article D811-166-2
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels sont créés par arrêté soit du ministre chargé de l'agriculture, soit des ministres concernés dans le cas de création conjointe d'une option avec …
  • Code rural — Article D811-166-3
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code du travail et justifiant : 1. Soit d'un niveau de fin de scolari…
  • Code rural — Article D811-166-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue par tout candidat relevant de la sixième partie du code du travail et justifiant à la fois : 1° D'au moins douze mois d…
  • Code rural — Article D811-166-5
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.
  • Code rural — Article D811-166-6
    Article de code · 5 septembre 2007 · En vigueur
    Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales. Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capi…
  • Code rural — Article D811-166-7
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen. Il peut s'…
  • Code rural — Article D811-166-8
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    Le jury déclare admis après délibération et, le cas échéant, après examen du dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des …
  • Code rural — Article D811-167-1
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusi…
  • Code rural — Article D811-167-2
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transf…
  • Code rural — Article D811-167-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu : 1° Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la sixième partie du code du travail ; 2° Par la voie de la formation continue dan…
  • Code rural — Article D811-167-4
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole comporte, d'une part, une formation en centre de formation et, d'autre part, une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs pér…
  • Code rural — Article D811-167-5
    Article de code · 9 novembre 2019 · En vigueur
    Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre. Le positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en F…
  • Code rural — Article D811-167-6
    Article de code · 26 août 2019 · En vigueur
    Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités capitalisables constitutives du certificat de spé…
  • Code rural — Article D811-167-7
    Article de code · 10 juillet 2017 · En vigueur
    Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérat…
  • Code rural — Article D811-167-8
    Article de code · 10 juillet 2017 · En vigueur
    Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole. 1. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par…
  • Code rural — Article D811-175-1
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rap…
  • Code rural — Article D811-175-2
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 811-175-3 adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° Le rapport du président du …
  • Code rural — Article D811-175-3
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction : 1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ; 2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury cons…
  • Code rural — Article D811-175-4
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    La sanction est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette notification est assortie de l'indication des voies et délais selon lesquels le recours prévu à l'article D. 811-176…
  • Code rural — Article D811-176-1
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176, le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend : 1° Une personnalité …
  • Code rural — Article D811-176-2
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise : 1° Le président du jury intéressé, à qui il communique le recours administratif et qu'il invite à présenter, jusqu'à cette échéance,…
  • Code rural — Article D811-176-3
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement. Par dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des …
  • Code rural — Article D811-176-4
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres. A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable. NOTA : Conformément à …
  • Code rural — Article D811-176-5
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée. Le silence gardé pendant deux mois sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176 vaut décision de rejet. NOTA : Conformément à l'article 2…
  • Code rural — Article D811-76-10
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des object…
  • Code rural — Article D811-76-11
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une annexe au budget de l'établissement support. Préparée par le conseil d'orientation et de coordination, elle est soumise au conseil d'administr…
  • Code rural — Article D811-76-12
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.
  • Code rural — Article D811-76-13
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service.
  • Code rural — Article D811-76-14
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de diss…
  • Code rural — Article D811-76-15
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entr…
  • Code rural — Article D811-83-10
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 1° L'…
  • Code rural — Article D811-83-11
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il se prononce sur le fondement du II de l'article R. 811-83-9, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fa…
  • Code rural — Article D811-83-12
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Sous réserve du droit à consultation du dossier, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut interdire, à titre conservatoire et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établiss…
  • Code rural — Article D811-83-13
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le consei…
  • Code rural — Article D811-83-14
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigue…
  • Code rural — Article D811-83-15
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.…
  • Code rural — Article D811-83-16
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. NOTA : Conformément à l'article 2 du décre…
  • Code rural — Article D811-83-17
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister. Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en ca…
  • Code rural — Article D811-83-18
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 20…
  • Code rural — Article D811-83-19
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. NOTA : Confo…
  • Code rural — Article D811-83-20
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette…
  • Code rural — Article D811-83-22
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend en outre : 1° Le chef du service de la formation et du développ…
  • Code rural — Article L230-5-6-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de d…
  • Code rural — Article R*201-14-1
    Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
    Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*201-20-1
    Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*202-12-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R211-5-2-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut …
  • Code rural — Article R211-5-5-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*212-65-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*212-74-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R214-100-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R214-108-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation relative à une procédure expérimentale impliquant l'utilisation d'animaux vivants, mentionnée à l'ar…
  • Code rural — Article R*214-11-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R214-112-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'…
  • Code rural — Article R214-113-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation de réutiliser dans une expérimentation scientifique un animal ayant déjà subi une procédure expérime…
  • Code rural — Article R214-122-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-122,…
  • Code rural — Article R214-126-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, menti…
  • Code rural — Article R*214-70-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*214-75-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75, vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R231-3-7-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application : 1° Des dispositions de l'article L. 230-5 : a) Les fonctionnaires et les agents n…

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