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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R511-96-2
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée. A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des memb…
  • Code rural — Article R511-96-3
    Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
    Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6. La représenta…
  • Code rural — Article R511-96-5
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président. Ce dernier dispose d'autant de voix délibératives que de …
  • Code rural — Article R511-96-6
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale. Les présidents des co…
  • Code rural — Article R511-97-2
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée : 1° De vingt-sept membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'arti…
  • Code rural — Article R511-98-2
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composée : 1° De vingt-quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'…
  • Code rural — Article R511-99-2
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont …
  • Code rural — Article R512-15-1
    Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suiva…
  • Code rural — Article R512-15-9
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée. II.-A défaut, la première élection des membres de la chambre d'agriculture de région…
  • Code rural — Article R524-22-1
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des tro…
  • Code rural — Article R524-22-2
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi …
  • Code rural — Article R524-22-3
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent au…
  • Code rural — Article R524-32-1
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droi…
  • Code rural — Article R571-18-1
    Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
    Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la…
  • Code rural — Article R571-24-1
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans sa rédaction résultant de l'article R. 571-17 votent par correspondan…
  • Code rural — Article R631-4-10
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le secrétariat du comité invite les parties autres que celles à l'origine de la saisine à communiquer, le cas échéant, le nom du ou des conseils qui les assistent, et à fournir ou à confirmer l'adresse électronique à laq…
  • Code rural — Article R631-4-11
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Dès l'enregistrement de la saisine, le président du comité désigne un rapporteur qui a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Le président informe les pa…
  • Code rural — Article R631-4-12
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    I. - Le rapporteur peut auditionner les parties et toute personne compétente, de sa propre initiative ou à leur demande, ensemble ou séparément, y compris par téléphone ou par un moyen de communication audiovisuelle. Les…
  • Code rural — Article R631-4-13
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité peut, à la demande du rapporteur ou de sa propre initiative, décider que celui-ci tiendra une séance orale d'instruction au cours de laquelle lui-même, le rapporteur et les membres du comité présen…
  • Code rural — Article R631-4-14
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité peut fixer une date à partir de laquelle l'instruction sera close. La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Après …
  • Code rural — Article R631-4-15
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité peut demander aux parties de récapituler leurs demandes, moyens et arguments dans un dernier mémoire. Les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés. Le comité ne se pron…
  • Code rural — Article R631-4-16
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Lorsqu'une pièce comporte des informations dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, le président du comité peut décider, à la demande d'une partie, que ce…
  • Code rural — Article R631-4-17
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le comité réuni pour statuer sur un litige est composé de ses cinq membres titulaires. En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, ou si celui-ci est tenu de se déporter en raison d'un risque de conflit d'intérêts, i…
  • Code rural — Article R631-4-18
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les parties sont convoquées à la réunion du comité au plus tard dix jours avant la date de la séance, sauf si elles donnent leur accord à un délai plus court. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec deman…
  • Code rural — Article R631-4-19
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité peut décider que la réunion du comité sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve de l'accord des parties et, en l'absence de huis clos, d'une information p…
  • Code rural — Article R631-4-20
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité peut autoriser le médiateur et les membres du comité qui ne siègent pas à assister à une séance à huis clos, sans intervenir. NOTA : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2026-578 du 30 jui…
  • Code rural — Article R631-4-21
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité dirige les débats. Le rapporteur présente au comité les demandes, moyens et arguments des parties, les recommandations du médiateur et les différentes étapes de l'instruction. Il analyse les différ…
  • Code rural — Article R631-4-22
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les décisions du comité sont motivées Elles sont notifiées aux parties et au médiateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. NOTA…
  • Code rural — Article R631-4-23
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les parties peuvent demander au président du comité de leur apporter les éclaircissements nécessaires à la bonne exécution d'une décision. NOTA : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2026-578 du 30 juin 2026, ce…
  • Code rural — Article R631-4-24
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sur celles qui sont manifestement irrecevables, lorsque le comi…
  • Code rural — Article R631-4-25
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Lorsqu'elle estime qu'une injonction assortie d'une astreinte prononcée par le comité sur le fondement du II de l'article L. 631-28-3 n'a pas été exécutée ou qu'elle l'a été en dehors du délai fixé, une partie peut saisi…
  • Code rural — Article R631-4-26
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les règles relatives à la réunion du comité s'appliquent, à l'exception de celle prévue au premier alinéa de l'article R. 631-4-19. NOTA : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2026-578 du 30 juin 2026, ces disp…
  • Code rural — Article R631-4-27
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    En cas d'inexécution de l'injonction prévue au II de l'article L. 631-28-3, le comité peut procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte. Lorsqu'il constate qu'une injonction a été exécutée après le délai qu'il ava…
  • Code rural — Article R631-4-28
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Lorsque le comité constate que des mesures mentionnées aux II et III de l'article L. 631-28-3 qu'il a décidées ne sont pas respectées, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire en toute indépendance. L…
  • Code rural — Article R631-4-29
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le rapporteur transmet au comité un rapport complété des éventuelles observations de la personne poursuivie et comportant, le cas échéant, une proposition de sanction. Ce rapport est communiqué à la personne poursuivie a…
  • Code rural — Article R631-4-30
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le comité entend le rapport du rapporteur et les éventuelles observations orales de la personne poursuivie et, le cas échéant, de son conseil, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Le comité peut interroger l…
  • Code rural — Article R631-4-31
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité en application de l'article L. 631-28-3 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent paragraphe, par dérogation …
  • Code rural — Article R631-4-32
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les recours sont formés dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision du comité, par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé…
  • Code rural — Article R631-4-33
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Dès l'enregistrement du recours, le greffe transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'au comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. NOTA …
  • Code rural — Article R631-4-34
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    La cour d'appel statue après que les parties représentées devant le comité et celui-ci ont été mis à même de présenter leurs observations. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesqu…
  • Code rural — Article R631-4-35
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    La représentation et l'assistance des parties et du comité s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du code de procédure civile.
  • Code rural — Article R631-4-36
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité, le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité,…
  • Code rural — Article R631-4-37
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et préci…
  • Code rural — Article R631-4-38
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les décisions de la cour d'appel ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties et au comité.
  • Code rural — Article R641-20-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    I.-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'…
  • Code rural — Article R641-21-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R. 641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlement…
  • Code rural — Article R641-25-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    I. - En application de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " …
  • Code rural — Article R641-30-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Les mesures d'application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 laissées à l'initiative des Etats membres sont fixées par arrêté des ministres…
  • Code rural — Article R641-30-2
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur les demandes de dérogations et d'autorisations individuelles délivrées en application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Co…
  • Code rural — Article R641-57-1
    Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
    I. ― L'emploi de la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que da…
  • Code rural — Article R641-57-2
    Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
    La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font…
  • Code rural — Article R641-57-3
    Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
    Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leu…
  • Code rural — Article R641-57-4
    Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
    Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui : 1° Utilise dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ai…
  • Code rural — Article R641-57-5
    Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués …
  • Code rural — Article R641-65-1
    Article de code · 1 novembre 2017 · En vigueur
    Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'…
  • Code rural — Article R642-42-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection prévus respe…
  • Code rural — Article R661-26-1
    Article de code · 11 mars 2004 · En vigueur
    Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté : Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au …
  • Code rural — Article R661-26-2
    Article de code · 11 mars 2004 · En vigueur
    Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R. 661-28 si ces matériels sont destinés : a) A des essais ou à des buts scient…
  • Code rural — Article R661-26-3
    Article de code · 11 mars 2004 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques de production, de contrôle et de commercialisation applicables aux matériels de multiplication produits par des tec…
  • Code rural — Article R661-28-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection…
  • Code rural — Article R661-28-2
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription. Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jo…
  • Code rural — Article R661-28-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R. 661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture. La…
  • Code rural — Article R661-29-1
    Article de code · 11 mars 2004 · En vigueur
    Les matériels de multiplication de la vigne sont, lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les maté…
  • Code rural — Article R*665-6-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des droits de plantation,…
  • Code rural — Article R693-14-1
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 653-96 est ainsi rédigé : “ Art. R. 653-96.-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement euro…
  • Code rural — Article R712-52-9
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35. La durée du co…
  • Code rural — Article R716-16-1
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche profe…
  • Code rural — Article R717-11-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour particip…
  • Code rural — Article R717-14-1
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 717-15, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une no…
  • Code rural — Article R717-16-1
    Article de code · 17 novembre 2022 · En vigueur
    I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l…
  • Code rural — Article R717-16-2
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'ar…
  • Code rural — Article R717-16-3
    Article de code · 31 mars 2022 · En vigueur
    I.-La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes : 1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de l…
  • Code rural — Article R717-17-1
    Article de code · 15 juin 2026 · En vigueur
    Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le dire…
  • Code rural — Article R717-18-1
    Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
    Tout travailleur bénéficie de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail. Cette visite vise, en outre, à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels. Afin de p…
  • Code rural — Article R717-20-1
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, lesquels sont à la charge de l'employeur, en sus de la cotisation de san…
  • Code rural — Article R717-20-2
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
  • Code rural — Article R717-23-1
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre I…
  • Code rural — Article R717-23-2
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de santé au travail en charge du sui…
  • Code rural — Article R717-23-3
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant : 1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ; 2° Le cas échéant, le consentement du travai…
  • Code rural — Article R717-23-4
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges. Lorsque…
  • Code rural — Article R717-23-5
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Les services de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises. Dans les services de santé au tra…
  • Code rural — Article R717-23-6
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1 …
  • Code rural — Article R717-26-1
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont ac…
  • Code rural — Article R717-26-2
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    La visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 est réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4621-1 du code du travail de l'entreprise de travail te…
  • Code rural — Article R717-26-3
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-26-2, les entreprises de travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'art…
  • Code rural — Article R717-26-4
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application des articles R. 717-16 à R. 717-16-2 peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entrep…
  • Code rural — Article R717-26-5
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés…
  • Code rural — Article R717-26-6
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Un examen médical d'embauche est organisé pour les travailleurs saisonniers affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 717-16. Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé p…
  • Code rural — Article R717-26-7
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les rapports annuels prévus par les articles D. 717-43 et D. 717-46-1 comportent des éléments particuliers consacrés au suivi de l'état de santé des travailleurs temporaires ou de groupements d'employeurs.
  • Code rural — Article R717-26-8
    Article de code · 17 novembre 2022 · En vigueur
    Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en sant…
  • Code rural — Article R717-26-9
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de…
  • Code rural — Article R717-27-1
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention. Le médecin du travail transmet l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitud…
  • Code rural — Article R717-50-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de l…
  • Code rural — Article R717-51-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée. 1° Dans une section, lorsque le l…
  • Code rural — Article R717-52-2
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions : 1° Il participe à la prévention des risques professionnels…
  • Code rural — Article R717-52-3
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge et exercées en toute indépendance, conformément à …
  • Code rural — Article R717-52-4
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    I.-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprè…
  • Code rural — Article R717-52-5
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes …
  • Code rural — Article R717-52-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des étude…
  • Code rural — Article R717-52-7
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même artic…
  • Code rural — Article R717-52-8
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérif…
  • Code rural — Article R717-56-1
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le personnel infirmier est licencié avec l'accord du médecin du travail, chef du service. A l'exception des…
  • Code rural — Article R717-56-2
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en préventio…
  • Code rural — Article R717-56-3
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuv…
  • Code rural — Article R717-56-4
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. D…
  • Code rural — Article R717-56-5
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, l'assistant du service ne peut être recruté ou licencié qu'avec l'accord du médecin du travail, chef du ser…
  • Code rural — Article R717-56-6
    Article de code · 30 décembre 2023 · En vigueur
    Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail. Il dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration a…
  • Code rural — Article R717-56-7
    Article de code · 30 décembre 2023 · En vigueur
    Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent se fonde sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail pour déterminer par arrêté, pour une durée maximum de cinq ans, révisab…
  • Code rural — Article R717-56-8
    Article de code · 30 décembre 2023 · En vigueur
    Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l…
  • Code rural — Article R717-56-9
    Article de code · 30 décembre 2023 · En vigueur
    A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article L. 4624-1 du code du travail. Il peut, s'il l'estime nécessa…
  • Code rural — Article R717-77-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R. 717-78-1 à R. 717-78-4, et R. 717-78-11. Au sens de la présente section, un donneur d'ordre est une personne morale ou physique qui passe commande à …
  • Code rural — Article R717-77-2
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui…
  • Code rural — Article R717-77-3
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    L'expression "chefs d'entreprises intervenantes" vise l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, employeurs exerçant en personne sur ce chantier et travailleurs i…
  • Code rural — Article R717-77-4
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Le terme “les intervenants” vise l'ensemble des travailleurs, travailleurs indépendants, et employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier.
  • Code rural — Article R717-77-5
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section. Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le …
  • Code rural — Article R717-78-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spéc…
  • Code rural — Article R717-78-2
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier forestier ou sylvicole, le donneur d'ordre établit un programme prévisionnel des interventions avec les chefs de ces entreprises. Ce programme est établi d…
  • Code rural — Article R717-78-3
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Chaque chef d'entreprise intervenante saisit le donneur d'ordre de toute difficulté portée à sa connaissance susceptible de conduire à redéfinir le programme des travaux ou les mesures de sécurité spécifiques au chantier…
  • Code rural — Article R717-78-4
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux. Les mesures de sécurité spécifiques modifiées sont communiquées par le donneur d'ordre aux responsables …
  • Code rural — Article R717-78-5
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé e…
  • Code rural — Article R717-78-6
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les employeurs complètent si nécessaire, pour ce qui les concernent, la fiche de chantier prévue à l'article R. 717-78-1. En l'absence de donneur d'ordre, l'employeur établit lui-même la fiche de chantier. L'employeur ve…
  • Code rural — Article R717-78-7
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    L'employeur s'assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art. Dans le cadre des dispositions rela…
  • Code rural — Article R717-78-8
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    I.-Avant le début des travaux : 1° L'employeur communique aux travailleurs la fiche de chantier mentionnée à l'article R. 717-78-1 et toutes informations utiles pour la sécurité en ce qui concerne notamment l'organisatio…
  • Code rural — Article R717-78-9
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais. Ils prennent les dispositions nécessaires pour que le…
  • Code rural — Article R717-79-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf le cas où cela pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.
  • Code rural — Article R717-79-2
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque intervenant. A l'exception des cas prévus au II de l'article R. 717-79-3, l'intervenant travaille seul dans cette zone.
  • Code rural — Article R717-79-3
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    I. - Les chefs d'entreprises intervenantes sont tenus de respecter les périmètres de sécurité définis comme suit : 1° Pour l'élagage et l'éhouppage, le périmètre autour de l'arbre est déterminé de telle sorte qu'aucune p…
  • Code rural — Article R717-79-4
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un intervenant, tout autre intervenant ou personne autorisée doit lui signaler sa présence et s'assurer que celui-ci a interrompu son travail et lui a perm…
  • Code rural — Article R717-81-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur des terrains en pente auxquels peuvent être exposés les intervenants du fait de leur propre activité ou de celles d'autres travailleurs. Ces trav…
  • Code rural — Article R717-81-2
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les voies de débardage et les couloirs de cloisonnement sont conçus pour que les engins circulent dans le sens de la plus grande pente et n'évoluent pas, dans toute la mesure du possible, dans le sens du dévers. Les moda…
  • Code rural — Article R717-81-3
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les engins et véhicules sont équipés de façon à présenter une capacité de franchissement et une adhérence adaptées au relief et au terrain.
  • Code rural — Article R717-81-4
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les intervenants et les autres personnes d'être heurtés par des g…
  • Code rural — Article R717-81-5
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués. Il détermine les types de bois chablis et d'arbres encroués présentant des …
  • Code rural — Article R717-81-6
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence d'intervenants à proximité de la zone d'entreposage. Les produits forestiers sont entreposés sur un sol permettant d'assurer leur stabilité …
  • Code rural — Article R717-81-7
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des intervenants et des personnes.
  • Code rural — Article R717-81-8
    Article de code · 19 décembre 2024 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes m…
  • Code rural — Article R717-82-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Il est interdit aux employeurs de faire réaliser aux travailleurs, en situation de travail isolé, des travaux sur bois chablis et d'abattage d'arbres encroués présentant des risques spécifiques, à l'aide d'outils ou de m…
  • Code rural — Article R717-82-2
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Si les dispositions des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 ne sont pas mises en œuvre, les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant l'exercice de leur droit de retrait.
  • Code rural — Article R717-83-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-83, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés : ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ;…
  • Code rural — Article R717-83-2
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les conducteurs disposent, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d'entretien et de maintenance. Le port du casque de protection et du vêtement ou accessoire de signalisation de couleur vive ne s'impose qu'en de…
  • Code rural — Article R717-84-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les intervenants disposent d'une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle, ainsi que des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que …
  • Code rural — Article R717-84-2
    Article de code · 2 juin 2025 · En vigueur
    Les intervenants sur le chantier disposent d'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à dispositi…
  • Code rural — Article R717-84-3
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les intervenants disposent des moyens de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.
  • Code rural — Article R717-84-4
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les intervenants disposent d'un moyen de s'abriter dans des conditions satisfaisantes sur le chantier ou à proximité lorsque les conditions météorologiques le nécessitent. Le moyen utilisé peut être fixe ou mobile, aména…
  • Code rural — Article R717-84-5
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    L'obligation prévue à l'article R. 717-84-4 ne s'applique pas lorsque les conditions d'accès au chantier ne permettent pas sa mise en œuvre. Dans cette situation des mesures d'adaptation sont mises en place par le chef d…
  • Code rural — Article R717-85-1
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quat…
  • Code rural — Article R717-85-2
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions particulières à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin, fixées aux articl…
  • Code rural — Article R717-85-3
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du c…
  • Code rural — Article R717-85-4
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail servant au levage, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail fixées aux articles R. 4323-29 à R. 4323-36, R. 432…
  • Code rural — Article R717-85-5
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-…
  • Code rural — Article R717-85-6
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont…
  • Code rural — Article R717-85-7
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes : 1° Seul peut être utilisé du matériel réservé à l'usag…
  • Code rural — Article R717-85-8
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents biologiques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arr…
  • Code rural — Article R717-85-9
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des vibrations mécaniques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des …
  • Code rural — Article R723-24-1
    Article de code · 11 mai 2009 · En vigueur
    Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaire…
  • Code rural — Article R723-24-2
    Article de code · 11 mai 2009 · En vigueur
    Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 723-24-1. Le bureau ou cette commiss…
  • Code rural — Article R723-24-3
    Article de code · 11 mai 2009 · En vigueur
    Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure légis…
  • Code rural — Article R723-24-4
    Article de code · 11 mai 2009 · En vigueur
    Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, il doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de…
  • Code rural — Article R723-24-5
    Article de code · 11 mai 2009 · En vigueur
    A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4, l'avis est réputé rendu.
  • Code rural — Article R723-24-6
    Article de code · 11 mai 2009 · En vigueur
    Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit…
  • Code rural — Article R723-24-7
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 est administré par un conseil de gestion et sa direction est assurée par le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Il comprend également un comité de rec…
  • Code rural — Article R723-24-8
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président : 1° Sept membres représentant l'Etat : - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - deux représentants du ministre charg…
  • Code rural — Article R723-24-9
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. La limite d'âge du pr…
  • Code rural — Article R723-31-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.
  • Code rural — Article R723-31-2
    Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
    Entre le cent quinzième et le soixante-troisième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives…
  • Code rural — Article R723-48-1
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que : -les déclarations de candidatu…
  • Code rural — Article R723-61-1
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et de chiffrement, notamment par la voie d'empreintes numériques, permettant d'assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressag…
  • Code rural — Article R723-61-2
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.
  • Code rural — Article R723-61-3
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des opérations de vote traitées par le système informatique centralisé. C…
  • Code rural — Article R723-61-4
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement. Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrage…
  • Code rural — Article R723-61-5
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système. La commission actionne le processus de déverrouillage des urnes puis de dépouillement afin d…
  • Code rural — Article R723-61-6
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du s…
  • Code rural — Article R723-84-1
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sou…
  • Code rural — Article R724-12-1
    Article de code · 14 avril 2023 · En vigueur
    Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une aut…
  • Code rural — Article R725-22-0
    Article de code · 25 mars 2021 · En vigueur
    Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à …
  • Code rural — Article R725-22-1
    Article de code · 10 septembre 2012 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité…
  • Code rural — Article R725-22-2
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compéte…
  • Code rural — Article R725-22-3
    Article de code · 10 septembre 2012 · En vigueur
    La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable. La majoration peut ê…
  • Code rural — Article R725-22-4
    Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire …
  • Code rural — Article R725-25-1
    Article de code · 20 janvier 2007 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à…
  • Code rural — Article R725-25-2
    Article de code · 22 juin 2019 · En vigueur
    Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des…
  • Code rural — Article R731-17-2
    Article de code · 15 février 2023 · En vigueur
    I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration pré…
  • Code rural — Article R731-60-1
    Article de code · 28 juillet 2025 · En vigueur
    Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22 : 1° Par dérogation à l'article R. 731-60, le montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de cette demande est déte…
  • Code rural — Article R732-19-1
    Article de code · 19 octobre 2007 · En vigueur
    Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant de tout ou partie de…
  • Code rural — Article R732-29-2
    Article de code · 8 juillet 2019 · En vigueur
    Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18.
  • Code rural — Article R732-29-3
    Article de code · 8 juillet 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.
  • Code rural — Article R741-42-1
    Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécuri…
  • Code rural — Article R751-18-1
    Article de code · 1 mai 2016 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce c…
  • Code rural — Article R752-64-1
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l…
  • Code rural — Article R752-64-2
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
  • Code rural — Article R752-64-3
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité,…
  • Code rural — Article R761-60-2
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquels est attribuée une indemnité journalière, bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même ar…
  • Code rural — Article R761-60-3
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10% bénéficient de la rente mentionnée à l'article D. 761-55 du présent code…
  • Code rural — Article R761-60-4
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L. 761-19 des suites de la maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, l…
  • Code rural — Article R761-60-5
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce…
  • Code rural — Article R781-60-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 161-19-7 et R. 161-19-11 du code de la sécurité sociale sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des per…
  • Code rural — Article R811-12-1
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Pour l'application en Corse de l'article R. 811-12, les deux conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h du 1° du I de cet article sont remplacés par un conseiller exécutif désig…
  • Code rural — Article R811-12-2
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du conseil d'administration sont astreints aux devoirs de réserve, de dignité, de probité et d'intégrité. Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout confl…
  • Code rural — Article R811-13-1
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Lorsque son président ou son vice-président compromettent, dans l'exercice de leur mission, le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, le conseil d'administration peut mettre fin à leurs fonctions respect…
  • Code rural — Article R811-26-1
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des usagers, le directeur peut prononcer la suspension de tout agent. La durée de cette mesure n'excède pas le temps s…

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