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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L214-10-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont int…
  • Code rural — Article L251-17-1
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétau…
  • Code rural — Article L251-18-1
    Article de code · 20 juillet 2023 · En vigueur
    A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasita…
  • Code rural — Article L253-17-1
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1. Ce…
  • Code rural — Article L254-10-1
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    I.-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1. Ces…
  • Code rural — Article L254-10-2
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisa…
  • Code rural — Article L254-10-3
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceuti…
  • Code rural — Article L254-10-6
    Article de code · 22 mars 2017 · En vigueur
    Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.
  • Code rural — Article L254-10-7
    Article de code · 22 mars 2017 · En vigueur
    Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l…
  • Code rural — Article L254-10-8
    Article de code · 22 mars 2017 · En vigueur
    I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code p…
  • Code rural — Article L254-10-9
    Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L255-13-1
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevan…
  • Code rural — Article L272-10-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments…
  • Code rural — Article L272-11-1
    Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
    Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres ac…
  • Code rural — Article L274-10-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments…
  • Code rural — Article L321-21-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'acti…
  • Code rural — Article L411-39-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions pré…
  • Code rural — Article L621-12-1
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans l…
  • Code rural — Article L621-12-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans l…
  • Code rural — Article L631-24-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 fi…
  • Code rural — Article L631-24-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Par dérogation au I de l'article L. 631-24, en vertu de l'extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise…
  • Code rural — Article L631-24-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public. II. - Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 avec le…
  • Code rural — Article L631-24-4
    Article de code · 1 février 2019 · En vigueur
    Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats c…
  • Code rural — Article L631-24-5
    Article de code · 1 février 2019 · En vigueur
    Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats c…
  • Code rural — Article L631-25-1
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renég…
  • Code rural — Article L631-27-1
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'arti…
  • Code rural — Article L631-28-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code ainsi que des litiges mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 441-8 du cod…
  • Code rural — Article L631-28-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix. Le comité délibère à…
  • Code rural — Article L631-28-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour as…
  • Code rural — Article L631-28-4
    Article de code · 20 octobre 2021 · En vigueur
    Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation deva…
  • Code rural — Article L641-11-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Doivent solliciter l'enregistrement comme indication géographique les boissons spiritueuses qui satisfont aux conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 con…
  • Code rural — Article L641-11-2
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014…
  • Code rural — Article L641-19-1
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitatio…
  • Code rural — Article L654-27-1
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage.
  • Code rural — Article L719-10-1
    Article de code · 7 septembre 2018 · En vigueur
    I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 est passible d'une amen…
  • Code rural — Article L722-24-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail te…
  • Code rural — Article L722-24-2
    Article de code · 16 avril 2023 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou or…
  • Code rural — Article L723-12-1
    Article de code · 16 décembre 2020 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisa…
  • Code rural — Article L723-12-2
    Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du pré…
  • Code rural — Article L723-12-3
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une…
  • Code rural — Article L723-13-1
    Article de code · 30 janvier 2010 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent…
  • Code rural — Article L723-13-2
    Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, pro…
  • Code rural — Article L723-13-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ayant pour objet la réparation des dommages subis par les …
  • Code rural — Article L723-18-1
    Article de code · 17 février 2025 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L. 723-18 : 1° Pour les premier et troisième collèges : a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une …
  • Code rural — Article L723-34-1
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assur…
  • Code rural — Article L723-36-1
    Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
    Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier vice-président est élu au sein des administrateurs du deuxième collège…
  • Code rural — Article L723-43-1
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale. Les missions du service du contrôle médical…
  • Code rural — Article L725-12-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent …
  • Code rural — Article L725-12-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification…
  • Code rural — Article L725-12-3
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés …
  • Code rural — Article L725-22-1
    Article de code · 19 décembre 2012 · En vigueur
    Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence …
  • Code rural — Article L731-10-1
    Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
    Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entrepris…
  • Code rural — Article L731-13-1
    Article de code · 19 décembre 2012 · En vigueur
    Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux…
  • Code rural — Article L731-13-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la s…
  • Code rural — Article L731-22-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisati…
  • Code rural — Article L731-35-1
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou…
  • Code rural — Article L731-35-2
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1. Les excédents…
  • Code rural — Article L732-10-1
    Article de code · 23 décembre 2018 · En vigueur
    Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l…
  • Code rural — Article L732-12-1
    Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
    Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de …
  • Code rural — Article L732-12-2
    Article de code · 23 décembre 2018 · En vigueur
    En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance materni…
  • Code rural — Article L732-12-3
    Article de code · 1 juillet 2020 · En vigueur
    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés au…
  • Code rural — Article L732-35-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'…
  • Code rural — Article L732-54-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance…
  • Code rural — Article L732-54-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des pro…
  • Code rural — Article L732-54-3
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoir…
  • Code rural — Article L732-54-4
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Un décret fixe les modalités d'application de la présente sous-section et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articl…
  • Code rural — Article L732-58-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime. Il adresse tous les trois ans aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité …
  • Code rural — Article L732-60-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Dans le cadre du plan triennal défini à l'article L. 732-58-1, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et …
  • Code rural — Article L751-13-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le…
  • Code rural — Article L751-14-1
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du l…
  • Code rural — Article L752-29-1
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ce…
  • Code rural — Article L761-10-1
    Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole,…
  • Code rural — Article L781-29-1
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    S'agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l'article L. 732-18-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les droits à …
  • Code rural — Article L912-12-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts …
  • Code rural — Article L912-16-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de pl…
  • Code rural — Article R112-1-10
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L.…
  • Code rural — Article R121-20-1
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les …
  • Code rural — Article R121-20-2
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.
  • Code rural — Article R121-21-1
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    A l'issue de l'enquête, le président du conseil départemental sollicite l'avis du conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont susceptibles d'avoir des effets notables mentionnées à l'articl…
  • Code rural — Article R121-25-1
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine…
  • Code rural — Article R121-35-1
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. 124-5 à L. 124-12 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se …
  • Code rural — Article R*136-8-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, v…
  • Code rural — Article R161-11-1
    Article de code · 28 décembre 2022 · En vigueur
    L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulière…
  • Code rural — Article R161-11-2
    Article de code · 28 décembre 2022 · En vigueur
    La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois. Le dossier d'enquête comprend : a) La délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa de l'article L. 16…
  • Code rural — Article R161-11-3
    Article de code · 28 décembre 2022 · En vigueur
    A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête…
  • Code rural — Article R171-12-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier…
  • Code rural — Article R171-12-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titr…
  • Code rural — Article R171-12-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des…
  • Code rural — Article R171-17-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par…
  • Code rural — Article R171-17-2
    Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
    Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le professionnel fait mention de son titre de…
  • Code rural — Article R171-17-3
    Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
    Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.
  • Code rural — Article R201-14-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
  • Code rural — Article R201-20-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
  • Code rural — Article R201-39-1
    Article de code · 15 juillet 2023 · En vigueur
    Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent, dans leur périmètre géographique et leur champ de compétence, et lorsqu'ils répondent aux conditions prévues au b de l'article 29 du règlement (…
  • Code rural — Article R201-44-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours suivant une mise en demeure préalable, la redevance instituée à l'article R. 201-44 restant due par l…
  • Code rural — Article R202-20-1
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité de l'alimentation, à la santé publique vétérinaire ou à la protection des végétaux, les laboratoires agréés mettent leurs capacités à la disposition du représentant de …
  • Code rural — Article R202-20-2
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les laboratoires agréés participent, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, à la surveillance épidémiologique, sanitaire et biologique du territoire et aux plateformes d'épidémiosurveillance définies…
  • Code rural — Article R202-20-3
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le dépa…
  • Code rural — Article R202-20-4
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan de leurs activités réalisées au titre des missions définies par la présente sous-section.
  • Code rural — Article R202-20-5
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
  • Code rural — Article R202-20-6
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les laboratoires départementaux agréés en application du troisième alinéa de l'article L. 202-1 et les autres laboratoires agréés en application du cinquième alinéa du même article perçoivent une compensation au titre de…
  • Code rural — Article R202-20-7
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans le cadre d'une convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, conclue à cet effet entre les services compétents de l'Etat et le laboratoire concerné. …
  • Code rural — Article R202-21-1
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    Toute personne réalisant un prélèvement sur un animal, des végétaux ou des produits végétaux, un aliment pour animaux ou une denrée alimentaire d'origine animale pour la constitution d'un échantillon en vue d'une analyse…
  • Code rural — Article R202-21-2
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    Le propriétaire ou le détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou denrées alimentaires d'origine animale enregistre et conserve les informations relatives aux autocontrôles ainsi …
  • Code rural — Article R202-24-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'…
  • Code rural — Article R203-16-1
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les missions des vétérinaires sanitaires sont réalisées, pour l'ensemble des établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et pour les formations militaires du ministère de l'intérieur,…
  • Code rural — Article R203-16-2
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 203-3 à R. 203-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires des armées.
  • Code rural — Article R203-16-3
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Le ministre de la défense s'assure que les vétérinaires des armées disposent des compétences et de la formation nécessaires à la réalisation de leurs missions.
  • Code rural — Article R203-16-4
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Le vétérinaire des armées peut se faire assister : 1° Par toute personne mentionnée à l'article L. 241-6 justifiant du suivi de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 203-3 ; 2° Dans des conditions fix…
  • Code rural — Article R212-14-1
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles mentionnées à l'article L. 212-1, ou fixées par la présente section et les dispositions prises pour son application, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée …
  • Code rural — Article R212-14-2
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de dix ans suivant la déclaration de décès de l'animal. En l'absence de déclaration de décès, les données sont conservées un …
  • Code rural — Article R212-14-3
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l…
  • Code rural — Article R212-14-4
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article à l'article L. 212-2 : -les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des ani…
  • Code rural — Article R212-14-5
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Les traitements propres à chaque espèce ou groupe d'espèces sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et d'un ou plusieurs autres m…
  • Code rural — Article R212-14-6
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Outre les informations mentionnées à l'article L. 212-2, les informations prévues au I de l'article L. 214-6-4, qui sont transmises au fichier national par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L.…
  • Code rural — Article R212-16-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par la chambre d'agriculture, en application de son cahier des charges et en tenant compte, de manière transparente et non discriminatoire, des coûts de revie…
  • Code rural — Article R214-17-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.
  • Code rural — Article R214-19-1
    Article de code · 31 août 2008 · En vigueur
    La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les a…
  • Code rural — Article R214-25-1
    Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
    L'attestation de connaissances mentionnée à l'article R. 214-25 est également attribuée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agricultur…
  • Code rural — Article R214-25-2
    Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
    Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le directeur ré…
  • Code rural — Article R214-27-1
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Le titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R214-27-2
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 sont tenues de présenter ce justificatif à toute demande des services de contrôle.
  • Code rural — Article R214-27-3
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle…
  • Code rural — Article R214-28-1
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l'article L. 214-6-2 est attribué aux éleveurs par l'inscription sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, lors de la déclaration de…
  • Code rural — Article R214-30-1
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'a…
  • Code rural — Article R214-30-2
    Article de code · 31 août 2008 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés p…
  • Code rural — Article R214-30-3
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie…
  • Code rural — Article R214-31-1
    Article de code · 31 août 2008 · En vigueur
    Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d'animaux malades ou bl…
  • Code rural — Article R214-32-1
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues à l'article L. 214-8-1, la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu …
  • Code rural — Article R214-57-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-57, vaut décision d'acceptation.
  • Code rural — Article R214-94-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale, mentionnées aux articles R. 2…
  • Code rural — Article R214-95-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'ar…
  • Code rural — Article R214-98-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation aux normes de mise à mort des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'arti…
  • Code rural — Article R*222-3-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 222-3 vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R230-30-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs, mentionnée au I de l'article L. 230-5-1, correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées …
  • Code rural — Article R230-30-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour l'application du 1° du I de l'article L. 230-5-1, la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie est réalisée selon les modalités prévues au 2° de l…
  • Code rural — Article R230-30-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont : 1° Le label rouge ; 2° L'appellation d'origine ; 3° L'indication géographique ; 4° La spécialité traditionnelle garantie …
  • Code rural — Article R230-30-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transm…
  • Code rural — Article R230-36-1
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur : 1° L'augmentation de la teneur en fruits et légumes ; 2° La réduction de la teneur en sel ; 3° La réduction de…
  • Code rural — Article R230-36-2
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur : 1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentai…
  • Code rural — Article R230-36-3
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R. 230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans le…
  • Code rural — Article R231-49-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. - Des centres de tests reconnus peuvent réaliser, aux frais du demandeur, les tests nécessaires à l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48. Ces tests sont réalisés selon un référentiel technique reconnu par …
  • Code rural — Article R231-49-2
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation. NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020, ces disposi…
  • Code rural — Article R231-49-3
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres char…
  • Code rural — Article R231-49-4
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les modalités de la délégation mentionnée à l'article R. 231-49 et, en particulier, sa durée, les conditions exigées de l'organisme délégataire, son contrôle ainsi que les modalités de reconnaissance et de fonctionnement…
  • Code rural — Article R242-51-1
    Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
    Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.
  • Code rural — Article R242-88-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans changement de région ordinale, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève. Dans le cas où ce chang…
  • Code rural — Article R242-88-2
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
  • Code rural — Article R242-90-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert q…
  • Code rural — Article R242-90-2
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre. La décision d'omission est adressée à l'intéressé …
  • Code rural — Article R242-91-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le vétérinaire radié est tenu d'informer, pendant une période de cinq ans suivant sa radiation du tableau de l'ordre, le conseil régional dans le ressort duquel était situé son domicile professionnel administratif, de to…
  • Code rural — Article R242-91-2
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 242-3-1. Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'arti…
  • Code rural — Article R242-92-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline mentionné au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est élu pour trois ans, par et parmi les conseillers régionaux de l'ordre de la circonscri…
  • Code rural — Article R251-27-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R251-41-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, pour une personne autre qu'un opérateur professionnel, de ne pas mettre en œuvre l'obligation d'information prévue au deuxième al…
  • Code rural — Article R253-10-1
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
  • Code rural — Article R253-10-2
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'aut…
  • Code rural — Article R253-14-1
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle prévue à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence tient compte des circonstances agronomiques, phyto…
  • Code rural — Article R253-32-1
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Si les essais, les expériences ou les études sont susceptibles de présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de…
  • Code rural — Article R253-38-2
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    La décision mentionnée à l'article R. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
  • Code rural — Article R253-45-2
    Article de code · 16 avril 2026 · En vigueur
    I. - Le préfet de région est l'autorité administrative compétente pour autoriser : 1° Un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures m…
  • Code rural — Article R253-46-2
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du…
  • Code rural — Article R253-46-3
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par l'Agence. A ce titre, et sans préjudice des missions des services de l'Etat et des organismes participant à la phytopharmacovigilance : 1° Elle pa…
  • Code rural — Article R253-46-4
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les organismes mentionnés à l'article L. 253-8-1 sont désignés, au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance pouvant intéresser la phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés de l'agricul…
  • Code rural — Article R253-46-5
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L. 253-8-1 : 1° Transmettent au moins une fois par an à l'Agence les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 dont ils d…
  • Code rural — Article R253-46-6
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 comprennent au moins : 1° La qualité du déclarant ; 2° Le cas échéant, toute information permettant de caracté…
  • Code rural — Article R253-46-7
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fourniss…
  • Code rural — Article R253-46-8
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à u…
  • Code rural — Article R253-46-9
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés …
  • Code rural — Article R253-54-1
    Article de code · 9 août 2018 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle : 1° De ne pas avoir procédé à la…
  • Code rural — Article R254-15-1
    Article de code · 29 juin 2015 · En vigueur
    I.-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 : 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la …
  • Code rural — Article R*254-2-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utili…
  • Code rural — Article R254-23-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. - Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du II de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leu…
  • Code rural — Article R254-23-2
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. - Le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 comporte les indications suivantes : 1° Pour chaque produit acheté auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de…
  • Code rural — Article R254-26-1
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    I. - Le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-6-4 est établi en tenant compte des éléments communiqués par le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmac…
  • Code rural — Article R254-26-2
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    I. - Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu au II de l'article L. 254-6-4, établi en étroite collaboration avec les décideurs de l'entreprise, leur recommande des solutions compatib…
  • Code rural — Article R254-26-3
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    I. - Le diagnostic mentionné au II de l'article L. 254-6-4 est établi par écrit en collaboration étroite avec les décideurs de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques en tenant compte des informations …
  • Code rural — Article R254-26-7
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Dans une entreprise agréée conjointement au titre des activités mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 254-1, les personnes physiques qui délivrent le conseil stratégique mentionné au II de l'article L. 254-6-4 :…
  • Code rural — Article R256-22-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits p…
  • Code rural — Article R271-12-1
    Article de code · 14 décembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositi…
  • Code rural — Article R274-20-1
    Article de code · 25 novembre 2023 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article R274-25-1
    Article de code · 27 septembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet…
  • Code rural — Article R323-31-2
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10. A défaut de décision expresse d…
  • Code rural — Article R344-11-1
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R352-16-1
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R401-44-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de la redevance, la date à laquelle elle est exigible et les modalités de sa perception.
  • Code rural — Article R411-9-10
    Article de code · 7 mai 1995 · En vigueur
    Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'article R. 411-1, sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil de…
  • Code rural — Article R411-9-11
    Article de code · 7 mai 1995 · En vigueur
    La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9 et R. 411-9-10 peut être remplacée par le préfet par une date comprise entre le 1er août et le 30 septembre, en fonction des échéances usuelles des baux dans le d…
  • Code rural — Article R511-45-1
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au déroulement du vote électronique par internet sont soumis au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et,…
  • Code rural — Article R511-45-2
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
  • Code rural — Article R511-45-3
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les …
  • Code rural — Article R511-45-4
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agricu…
  • Code rural — Article R511-45-5
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais,…
  • Code rural — Article R511-45-6
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif insta…
  • Code rural — Article R511-45-7
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électroniq…
  • Code rural — Article R511-45-8
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouve…
  • Code rural — Article R511-48-1
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales…
  • Code rural — Article R511-48-2
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par le…
  • Code rural — Article R511-48-3
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, les résultats sont cons…
  • Code rural — Article R511-49-1
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2 jusqu'à l'expiration des délais de recours, dans les conditions fixées au 5° de l'article 6 de la loi du…

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