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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D361-43-6
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide…
  • Code rural — Article D361-43-7
    Article de code · 14 février 2025 · En vigueur
    Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 de l'année au titre de laquelle le …
  • Code rural — Article D361-43-8
    Article de code · 6 avril 2023 · En vigueur
    Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 respectent le cahier des charges mentionné au 2° du I de l'article L. 361-4 et défini par a…
  • Code rural — Article D361-43-9
    Article de code · 6 avril 2023 · En vigueur
    L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation d…
  • Code rural — Article D361-44-1
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    I.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, les secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant correspondent aux groupes de cultures …
  • Code rural — Article D361-44-2
    Article de code · 14 février 2025 · En vigueur
    I.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un exploitant agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide m…
  • Code rural — Article D361-44-3
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte de l'Etat, aux entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2, les sommes nécessaires au …
  • Code rural — Article D361-44-4
    Article de code · 13 février 2025 · En vigueur
    I. - Pour les groupes de cultures autres que celui mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, l'exploitant agricole qui estime avoir subi un sinistre ouvrant droit au versement de l'indemnisation fondée sur la solid…
  • Code rural — Article D361-44-5
    Article de code · 6 avril 2023 · En vigueur
    I.-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le…
  • Code rural — Article D361-44-6
    Article de code · 6 avril 2023 · En vigueur
    A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 : 1° L'aléa climatique défavorable …
  • Code rural — Article D361-44-7
    Article de code · 6 avril 2023 · En vigueur
    I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour …
  • Code rural — Article D361-44-8
    Article de code · 6 avril 2023 · En vigueur
    I.-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant…
  • Code rural — Article D361-44-9
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    I.-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, l'exploitant agricole qui estime ê…
  • Code rural — Article D371-14-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 : 1° Les mots : “ mentionnée à l'article D. 343-17 ” sont remplacés par les mots : “ d'aides ” ; 2° Les mots : “ plans d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ …
  • Code rural — Article D411-9-13
    Article de code · 21 juillet 2005 · En vigueur
    Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.
  • Code rural — Article D411-9-14
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.
  • Code rural — Article D511-54-1
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° La création des commissions ou des …
  • Code rural — Article D511-96-1
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la local…
  • Code rural — Article D511-96-4
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    I. - Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. II. - Les dispositions de l'art…
  • Code rural — Article D511-96-7
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots : "chambre départementale d'agriculture” s'entendent comme : "chambre interdépartementale d'agriculture”.
  • Code rural — Article D511-96-8
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre : 1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membr…
  • Code rural — Article D511-96-9
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue. Le premier budget pri…
  • Code rural — Article D511-97-1
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Son siège est situé à Annecy.
  • Code rural — Article D511-97-3
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc est composé au maximum de son président, de trois à cinq vice-présidents, d'un secrétaire et d'un à onze secrétaires adjoints.
  • Code rural — Article D511-98-1
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. Son siège est situé Besançon.
  • Code rural — Article D511-98-3
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composé de son président, de cinq vice-présidents, d'un secrétaire et de huit secrétaires adjoints. Le premier vice-président es…
  • Code rural — Article D511-99-1
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé à Schiltigheim.
  • Code rural — Article D511-99-3
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et onze secrétaires adjoints. Le premier vice-…
  • Code rural — Article D512-15-2
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les dispositions des articles D. 511-1 à D. 511-4, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-67, D. 511-69 à D. 511-96, D. 512-1 à D. 512-2-5 et D. 512-6 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserv…
  • Code rural — Article D512-15-3
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
  • Code rural — Article D512-15-4
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Le cas échéant, les présidents des chambres départementales, interdépartementale…
  • Code rural — Article D512-15-5
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    I. - Les dispositions des I et II de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre de région. Le règlement intérieur comporte en outre les dispositions suivantes : 1° Les modalités de fonctionnement des chambres ter…
  • Code rural — Article D512-15-6
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
  • Code rural — Article D512-15-7
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. …
  • Code rural — Article D512-15-8
    Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
    Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région. Ils sont entendus sur leur demande et …
  • Code rural — Article D513-21-1
    Article de code · 16 mai 2016 · En vigueur
    A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou éc…
  • Code rural — Article D513-28-1
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
  • Code rural — Article D614-70-1
    Article de code · 14 mai 2025 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 1° à 3° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que le nombre d'animaux non conformes est supérieur à tr…
  • Code rural — Article D614-70-2
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4° et 7° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins …
  • Code rural — Article D614-70-3
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistr…
  • Code rural — Article D614-70-4
    Article de code · 14 mai 2025 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur est supérieur de plus de 5 % …
  • Code rural — Article D615-50-1
    Article de code · 10 avril 2015 · En vigueur
    Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui son…
  • Code rural — Article D615-50-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la…
  • Code rural — Article D615-58-1
    Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
    La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un c…
  • Code rural — Article D621-18-1
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou …
  • Code rural — Article D621-18-2
    Article de code · 8 juillet 2024 · En vigueur
    L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par …
  • Code rural — Article D621-18-3
    Article de code · 8 juillet 2024 · En vigueur
    Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière…
  • Code rural — Article D621-18-4
    Article de code · 8 juillet 2024 · En vigueur
    Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette commission. Les membre…
  • Code rural — Article D621-27-1
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour mission d'élaborer et de ré…
  • Code rural — Article D621-27-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 : a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production …
  • Code rural — Article D621-27-3
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerc…
  • Code rural — Article D621-27-4
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.
  • Code rural — Article D621-27-5
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de l…
  • Code rural — Article D621-27-6
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la régleme…
  • Code rural — Article D621-27-7
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
  • Code rural — Article D621-27-8
    Article de code · 15 mars 2015 · En vigueur
    L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il assure le suivi de l'activité d'abattage en Fr…
  • Code rural — Article D641-10-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité…
  • Code rural — Article D641-20-2
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garant…
  • Code rural — Article D641-57-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus …
  • Code rural — Article D641-57-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production biologique ou selon les dispositions du 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 589/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Co…
  • Code rural — Article D641-57-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'étiquetage des emballages d'œufs porte l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses mentionné au a de l'article 15 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'applicat…
  • Code rural — Article D641-57-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code posta…
  • Code rural — Article D642-39-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie…
  • Code rural — Article D645-15-1
    Article de code · 24 novembre 2013 · En vigueur
    Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du c du II de l'article D. 645-7, un producteur doit respecter les obligations suivantes : ― le volume complémentaire individuel constitué figure…
  • Code rural — Article D645-15-2
    Article de code · 28 août 2015 · En vigueur
    Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes : 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équiva…
  • Code rural — Article D645-15-3
    Article de code · 28 août 2015 · En vigueur
    Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans l…
  • Code rural — Article D645-18-1
    Article de code · 28 août 2015 · En vigueur
    Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement. Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine c…
  • Code rural — Article D645-18-2
    Article de code · 24 novembre 2013 · En vigueur
    Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D. 645-15-2, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volu…
  • Code rural — Article D645-21-1
    Article de code · 29 mars 2025 · En vigueur
    I.-Le rendement d'une eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, exprimé en hectolitres par hectare, s'entend de la quantité maximale de vin destinée à l'élaboration de cette eau-de-vie par hectare de vignes. I…
  • Code rural — Article D645-21-2
    Article de code · 21 novembre 2024 · En vigueur
    Les raisins obtenus sur les parcelles de jeunes vignes situées à l'intérieur de la zone de production des raisins d'une eau-de-vie de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et répondant aux conditions d'en…
  • Code rural — Article D646-36-1
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime. Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités me…
  • Code rural — Article D646-36-2
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette …
  • Code rural — Article D646-36-3
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D. 646-36-1. Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néan…
  • Code rural — Article D661-25-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1.
  • Code rural — Article D665-16-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart d…
  • Code rural — Article D665-16-2
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la m…
  • Code rural — Article D665-17-1
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° de l'article D. 665-17-2 sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant. Le préfe…
  • Code rural — Article D665-17-2
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. Pour tous les avis émis en application de l'article D. 665-17 du pr…
  • Code rural — Article D665-17-5
    Article de code · 10 août 2023 · En vigueur
    L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte. Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'…
  • Code rural — Article D665-30-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est : 1° …
  • Code rural — Article D691-31-1
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande consid…
  • Code rural — Article D693-25-1
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande consid…
  • Code rural — Article D717-25-1
    Article de code · 2 juillet 2023 · En vigueur
    Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail,…
  • Code rural — Article D717-25-2
    Article de code · 2 juillet 2023 · En vigueur
    L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou c…
  • Code rural — Article D717-25-3
    Article de code · 2 juillet 2023 · En vigueur
    Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditi…
  • Code rural — Article D717-25-4
    Article de code · 2 juillet 2023 · En vigueur
    Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au …
  • Code rural — Article D717-25-5
    Article de code · 2 juillet 2023 · En vigueur
    Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visit…
  • Code rural — Article D717-25-6
    Article de code · 2 juillet 2023 · En vigueur
    En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux V de l'article R. 717-13 et au III de l'article R. 717-16-1, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque e…
  • Code rural — Article D717-33-1
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition du médecin directe…
  • Code rural — Article D717-33-2
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agri…
  • Code rural — Article D717-33-3
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national et le présente au conseil central …
  • Code rural — Article D717-39-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, …
  • Code rural — Article D717-39-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Dans les services de santé et de sécurité au travail, un responsable de la prévention des risques professionnels, agréé à ce titre conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 751-158, et un responsable des assistants du…
  • Code rural — Article D717-39-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord d…
  • Code rural — Article D717-39-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de santé au travail ainsi que celles se rapportant a…
  • Code rural — Article D717-39-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. …
  • Code rural — Article D717-39-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au…
  • Code rural — Article D717-39-7
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. Il en est de même dans les aut…
  • Code rural — Article D717-39-8
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les services de santé au travail en agriculture transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative da…
  • Code rural — Article D717-39-9
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée ent…
  • Code rural — Article D717-42-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. A ce titre, le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctio…
  • Code rural — Article D717-42-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. L'instance mentionnée au premier …
  • Code rural — Article D717-49-1
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectiv…
  • Code rural — Article D717-49-2
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificate…
  • Code rural — Article D717-49-3
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    La certification est délivrée au service de santé au travail en agriculture en fonction de niveaux de certification correspondant respectivement chacun à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et r…
  • Code rural — Article D717-49-4
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa de l'article D. 717-49-3, la durée de validité de la certification, comprise entre un et cinq ans, en année complète, est définie dans le cahier des c…
  • Code rural — Article D717-49-5
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    Les principes et référentiels définis dans le présent paragraphe sont déclinés et mis en œuvre dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise notamment : 1° Les modalit…
  • Code rural — Article D717-49-6
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétent peuvent, de leur propre initiative ou sur demande d…
  • Code rural — Article D717-49-7
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de l'agriculture et d'une information annuelle de la commission spéciali…
  • Code rural — Article D717-76-1
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission n…
  • Code rural — Article D717-76-2
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdéparte…
  • Code rural — Article D717-76-3
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs. Un secrétaire est désigné alternativement par la commission parmi ses membres appartenant au collège n'exerça…
  • Code rural — Article D717-76-4
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    I.-Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission prévue à l'article D. 717-76 : 1° Un médecin du travail, désigné sur proposition du directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent localement pour…
  • Code rural — Article D717-76-5
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives…
  • Code rural — Article D717-76-6
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par accord collectif étendu. Cet…
  • Code rural — Article D717-76-7
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.
  • Code rural — Article D717-76-8
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
  • Code rural — Article D722-33-1
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 13° de l'article L. 722-20, s'entend d'un projet personnalisé d'installation approuv…
  • Code rural — Article D725-22-5
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisatio…
  • Code rural — Article D731-17-1
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. Les intéressés d…
  • Code rural — Article D731-33-1
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionn…
  • Code rural — Article D731-33-2
    Article de code · 8 juillet 2017 · En vigueur
    Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse…
  • Code rural — Article D731-57-1
    Article de code · 17 octobre 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au tro…
  • Code rural — Article D732-12-1
    Article de code · 21 mars 2026 · En vigueur
    Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1, la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article D. 732-2-1. Pour l'ouverture du droit au ca…
  • Code rural — Article D732-12-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 euros. Il est revalorisé chaque année selon les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur. NO…
  • Code rural — Article D732-12-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de s…
  • Code rural — Article D732-12-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    - Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus t…
  • Code rural — Article D732-2-10
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalièr…
  • Code rural — Article D732-2-11
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle méd…
  • Code rural — Article D732-26-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des ind…
  • Code rural — Article D732-26-2
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'a…
  • Code rural — Article D732-26-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemn…
  • Code rural — Article D732-26-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2. NOTA : Conformément…
  • Code rural — Article D732-28-1
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale. NOTA : Conformément aux I et …
  • Code rural — Article D732-29-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de deman…
  • Code rural — Article D732-29-4
    Article de code · 10 octobre 2020 · En vigueur
    L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
  • Code rural — Article D732-29-5
    Article de code · 10 octobre 2020 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation prévue en cas de décès de…
  • Code rural — Article D732-29-6
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-12-1-1, les assurés désignés à ce même article doivent remplir les conditions suivantes : 1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dont il r…
  • Code rural — Article D732-29-7
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les assurés remplissant les conditions prévues à l'article D. 732-29-6 bénéficient des prestations supplémentaires de naissances mentionnées à l'article L. 732-12-1-1 au terme de l'épuisement effectif de leurs droits men…
  • Code rural — Article D732-29-8
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du trava…
  • Code rural — Article D732-29-9
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    L'allocation de remplacement est allouée pour une durée maximale d'un ou de deux mois, déterminée de date à date pour chacun des mois. Elle est fractionnable en deux périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de cess…
  • Code rural — Article D732-48-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    En application du second alinéa de l'article L. 732-20, il y a lieu de retenir quatre trimestres de durée d'assurance par année civile au cours de laquelle les personnes mentionnées à ce même second alinéa se sont acquit…
  • Code rural — Article D741-63-5
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité so…
  • Code rural — Article D741-65-1
    Article de code · 31 mai 2021 · En vigueur
    Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 effectuent un stage auprès d'un employeur agricole, les dispositions du I de l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent.
  • Code rural — Article D751-16-1
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 10° du II de l'article L. 751-1, s'entend d'un projet personnalisé d'installation ap…
  • Code rural — Article D751-16-2
    Article de code · 10 février 2011 · En vigueur
    Pour les personnes mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la pe…
  • Code rural — Article D751-16-3
    Article de code · 22 novembre 2019 · En vigueur
    Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établ…
  • Code rural — Article D751-16-4
    Article de code · 22 novembre 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'appl…
  • Code rural — Article D751-16-5
    Article de code · 22 novembre 2019 · En vigueur
    Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'a…
  • Code rural — Article D751-16-6
    Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
    I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code : 1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement …
  • Code rural — Article D751-47-1
    Article de code · 19 septembre 2010 · En vigueur
    La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinq…
  • Code rural — Article D751-47-2
    Article de code · 19 septembre 2010 · En vigueur
    Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin d…
  • Code rural — Article D751-47-3
    Article de code · 19 septembre 2010 · En vigueur
    Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie prof…
  • Code rural — Article D751-47-4
    Article de code · 19 septembre 2010 · En vigueur
    L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la…
  • Code rural — Article D751-47-5
    Article de code · 19 septembre 2010 · En vigueur
    L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de…
  • Code rural — Article D751-47-6
    Article de code · 19 septembre 2010 · En vigueur
    Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie…
  • Code rural — Article D751-47-7
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le p…
  • Code rural — Article D751-80-1
    Article de code · 10 septembre 2006 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les articles D. 741-70-1 et D. 741-70-2 et l'article D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
  • Code rural — Article D751-80-2
    Article de code · 10 septembre 2006 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3 à D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
  • Code rural — Article D751-82-1
    Article de code · 10 février 2011 · En vigueur
    Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 …
  • Code rural — Article D751-83-1
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du …
  • Code rural — Article D752-21-1
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance…
  • Code rural — Article D752-30-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre. NOTA : Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre…
  • Code rural — Article D752-85-1
    Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
    Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158.
  • Code rural — Article D761-53-1
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
  • Code rural — Article D761-60-1
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
  • Code rural — Article D781-56-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 732-40-1 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant divers…
  • Code rural — Article D811-24-1
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le conseil de l'éducation et de la formation de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend les membres suivants : 1° Le directeur de l'établissement, qui le préside ; 2…
  • Code rural — Article D811-24-2
    Article de code · 20 février 2011 · En vigueur
    Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 811-9-1, le conseil de l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de l'établissement ou le conseil d'administration sur toute questio…
  • Code rural — Article D811-24-3
    Article de code · 20 février 2011 · En vigueur
    Le président fixe l'ordre du jour et convoque les membres du conseil de l'éducation et de la formation au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.
  • Code rural — Article D811-24-4
    Article de code · 20 février 2011 · En vigueur
    Le conseil de l'éducation et de la formation se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.
  • Code rural — Article D811-24-5
    Article de code · 20 février 2011 · En vigueur
    Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de l'éduca…
  • Code rural — Article D811-70-1
    Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
    La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.
  • Code rural — Article D811-76-1
    Article de code · 27 juin 2015 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires,…
  • Code rural — Article D811-76-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2…
  • Code rural — Article D811-76-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ce…
  • Code rural — Article D811-76-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionn…
  • Code rural — Article D811-76-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe. Des person…
  • Code rural — Article D811-76-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La convention constitutive du complexe : 1° Définit ses finalités ; 2° Enumère ses membres fondateurs ; 3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ; 4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ; 5° D…
  • Code rural — Article D811-76-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraie…
  • Code rural — Article D811-76-8
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.
  • Code rural — Article D811-76-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe. Il est composé : 1° Des directeurs ou responsables des établissements membres actifs ; 2° De personnes qualifiées au r…
  • Code rural — Article D811-83-7
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous l…
  • Code rural — Article D811-83-8
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsque le représentant des élèves mentionné au 5° de l'article R. 811-83-6 est convoqué devant le conseil de discipline, il est remplacé par son suppléant élu dans les mêmes conditions. Ce remplacement devient définitif…
  • Code rural — Article D813-55-1
    Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
    Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'a…
  • Code rural — Article D813-70-5
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Nonobstant du respect des dispositions prévues à la section 5 du chapitre II du titre premier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement supérieur agricole privés accrédités, d…
  • Code rural — Article D921-33-1
    Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
    Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêc…
  • Code rural — Article L123-29-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale d…
  • Code rural — Article L123-30-1
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti e…
  • Code rural — Article L151-37-1
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conf…
  • Code rural — Article L151-38-1
    Article de code · 11 juillet 2001 · En vigueur
    Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notar…
  • Code rural — Article L161-10-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs …
  • Code rural — Article L161-10-2
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du co…
  • Code rural — Article L201-10-1
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux, de l'organisme à vocation sanitaire et de l'organisation vétérinaire à vocation te…
  • Code rural — Article L211-10-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle, l'attestation prend la forme d'un certificat d'engagement et d…
  • Code rural — Article L211-13-1
    Article de code · 22 juin 2008 · En vigueur
    I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que…
  • Code rural — Article L211-14-1
    Article de code · 22 juin 2008 · En vigueur
    Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. E…
  • Code rural — Article L211-14-2
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence d…
  • Code rural — Article L211-19-1
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
  • Code rural — Article L212-12-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.

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