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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R751-145
    Article de code · 1 mars 2013 · En vigueur
    Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité. Il constate dans sa décision, par référence au…
  • Code rural — Article R751-146
    Article de code · 1 mars 2013 · En vigueur
    Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la …
  • Code rural — Article R751-147
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans le cas prévu à l'article L. 751-44, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législatio…
  • Code rural — Article R751-148
    Article de code · 27 mars 2010 · En vigueur
    Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il assur…
  • Code rural — Article R751-149
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale. NOTA : Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2…
  • Code rural — Article R751-150
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148, de même que le décès de …
  • Code rural — Article R751-151
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente…
  • Code rural — Article R751-152
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En ca…
  • Code rural — Article R751-153
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.
  • Code rural — Article R751-154
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaire…
  • Code rural — Article R751-155
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir la mise en oeuvre de la prévention. Elle coordonne l'action de…
  • Code rural — Article R751-156
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations profes…
  • Code rural — Article R751-157
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds nati…
  • Code rural — Article R751-158
    Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours. …
  • Code rural — Article R751-159
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide…
  • Code rural — Article R751-160
    Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
    Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux…
  • Code rural — Article R751-161
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'…
  • Code rural — Article R751-162
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglem…
  • Code rural — Article R751-163
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comporte : 1° En recette : a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle e…
  • Code rural — Article R751-164
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 751-154 est délibéré et voté par le conseil central d'adminis…
  • Code rural — Article R751-165
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 724-12. L'amende est appliquée auta…
  • Code rural — Article R781-103
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section. Les prestations dues au tit…
  • Code rural — Article R781-104
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agr…
  • Code rural — Article R781-105
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 752-16 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les expl…
  • Code rural — Article R781-106
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.
  • Code rural — Article R781-107
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du …
  • Code rural — Article R781-109
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes : 1° En matière de calcul de cotisations, par les modalités prévues aux articles D. 781-26 et D. 781-27 d…
  • Code rural — Article R781-110
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l…
  • Code rural — Article R811-100
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à…
  • Code rural — Article R811-101
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en règlement des créances se rattachant à l'exploitation du dom…
  • Code rural — Article R811-102
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration…
  • Code rural — Article R811-104
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil départemental ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et de…
  • Code rural — Article R811-106
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finan…
  • Code rural — Article R811-107
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat. Toutefo…
  • Code rural — Article R811-108
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l'article 197 du décret n° 2…
  • Code rural — Article R811-109
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques.
  • Code rural — Article R811-110
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture …
  • Code rural — Article R811-111
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeu…
  • Code rural — Article R811-112
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et immeubles est déterminée par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan étab…
  • Code rural — Article R811-113
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent : - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ; - la contexture du budg…
  • Code rural — Article R811-114
    Article de code · 28 novembre 2024 · En vigueur
    Le brevet de technicien agricole est un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le brevet de technicien supérieur agricole, diplôme national de l'enseignement supérieur, est…
  • Code rural — Article R811-115
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    En vue de l'adaptation à l'emploi, le brevet de technicien agricole et le brevet de technicien supérieur agricole peuvent être complétés par des certificats de spécialisation créés et délivrés dans les conditions fixées …
  • Code rural — Article R811-156
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    La formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires par la voie de l'apprentissage est assurée dans les centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis ou …
  • Code rural — Article R811-157
    Article de code · 28 novembre 2024 · En vigueur
    Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes ou titres énumérés aux articles D. 811-139, R. 811-145 et D. 8…
  • Code rural — Article R811-177
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole. Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'ani…
  • Code rural — Article R814-9-1
    Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole.
  • Code rural — Article R831-3-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités ayant une compétence reconnue dans le domaine scientifique et technique, est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur propo…
  • Code rural — Article R831-3-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-3-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquell…
  • Code rural — Article R912-100
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins prévu à l'article R. 912-95, les opérat…
  • Code rural — Article R912-101
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7, le Comité national de la conchyliculture est chargé : 1° D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre gén…
  • Code rural — Article R912-102
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : 1° La préservation, la gest…
  • Code rural — Article R912-103
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation mentionnés à l'article L. 912-…
  • Code rural — Article R912-104
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre cinquante et soixante membres. Il est composé d'un groupe " Production " et d'un groupe " Distribution et transformation ". Le groupe " Production ", qui…
  • Code rural — Article R912-105
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  • Code rural — Article R912-106
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  • Code rural — Article R912-107
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein. Sa composition répond aux dispositions de l'arti…
  • Code rural — Article R912-108
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la conchyliculture. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour. Le conseil est également convoqué soit à la demand…
  • Code rural — Article R912-109
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de fin d'exercice et aux…
  • Code rural — Article R912-110
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances. Il assure la direction des services du comité nationa…
  • Code rural — Article R912-111
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles L. 912-7 et R. 912-101, adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du …
  • Code rural — Article R912-112
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture. Ce règlement peut …
  • Code rural — Article R912-113
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquac…
  • Code rural — Article R912-114
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7, les comités régionaux de la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés : 1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives : …
  • Code rural — Article R912-115
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveill…
  • Code rural — Article R912-116
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus cinquante membres. Il est composé : 1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les ac…
  • Code rural — Article R912-117
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
  • Code rural — Article R912-118
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Le conseil désigne un ou plusieurs v…
  • Code rural — Article R912-119
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour. Le conseil est également convoqué soit à la dema…
  • Code rural — Article R912-120
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obliga…
  • Code rural — Article R912-121
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à cette instance. Il assure la direction des services du comité régional et le repr…
  • Code rural — Article R912-122
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.
  • Code rural — Article R912-123
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    Le mandat des membres des organes dirigeants du comité national prend fin le 30 novembre de la quatrième année suivant celle de leur nomination. Le mandat des membres des organes dirigeants des comités régionaux prend fi…
  • Code rural — Article R912-124
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle …
  • Code rural — Article R912-125
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofess…
  • Code rural — Article R912-126
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ; 2° Les contributions consenties par les profess…
  • Code rural — Article R912-127
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre charg…
  • Code rural — Article R912-128
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1, ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le…
  • Code rural — Article R912-129
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de …
  • Code rural — Article R912-130
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposit…
  • Code rural — Article R912-131
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article R. 912-137 sont également exigées pour la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article…
  • Code rural — Article R912-132
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture. Il fixe par arrêté les modalités de déroulement du scrutin, notamment les conditions dans lesquelles le vo…
  • Code rural — Article R912-133
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.
  • Code rural — Article R912-134
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au m…
  • Code rural — Article R912-135
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mo…
  • Code rural — Article R912-136
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, la liste électorale pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture peut être contestée devant le tribunal administratif par les électeurs inté…
  • Code rural — Article R912-137
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins deux ans et dont l'établissement a une dimensi…
  • Code rural — Article R912-138
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour. Le vote a lieu à bulletin secret. Nul ne peut être …
  • Code rural — Article R912-139
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du scrut…
  • Code rural — Article R912-140
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité régional de la conchyliculture. Sont déclarés élus les candidats ti…
  • Code rural — Article R912-141
    Article de code · 2 mars 2026 · En vigueur
    Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet du département dans le ressort du…
  • Code rural — Article R912-142
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance publique. Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bure…
  • Code rural — Article R912-143
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R. 912-142, les opérations réalisées en vue de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture peuvent être contestées devant le préfet …
  • Code rural — Article R912-150
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La demande d'extension de règles est adressée par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs, dans les conditions prévues par la réglementation européenne portant organisation commune de…
  • Code rural — Article R912-151
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Après autorisation de la Commission européenne, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de…
  • Code rural — Article R921-100
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organi…
  • Code rural — Article R*921-23
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-21 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gard…
  • Code rural — Article R*921-25
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des au…
  • Code rural — Article R*921-36
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*921-42
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*921-55
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 921-54, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*921-57
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour les demandes mentionnées au V de l'article R. 921-56, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*921-59
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R. 921-58, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*921-65
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour les demandes mentionnées au titre du premier alinéa de l'article R. 921-64, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R*921-87
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du troisième alinéa de l'article R. 921-85, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des…
  • Code rural — Article R*921-97
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gard…
  • Code rural — Article R*921-98
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des au…
  • Code rural — Article R931-2-1
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lor…
  • Code rural — Article R942-1-1
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n…
  • Code rural — Article R942-1-2
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. NOTA : Conformément aux d…
  • Code rural — Article R942-1-3
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux a…
  • Code rural — Article R942-1-4
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'articl…
  • Code rural — Article R942-3-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève. La prestation de serment n'est p…
  • Code rural — Article R953-1-1
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.
  • Code rural — Article R*958-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctique…
  • Code rural — Article 632-4-1-1
    Article de code · 10 août 2020 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre …
  • Code rural — Article Annexe IV
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    NOMBRE D'HECTARES PONDÉRÉS NOMBRE DE POINTS Au-dessous de 13,33 16 De 13,34 à 19,99 17 De 20 à 26,66 18 De 26,67 à 33,33 19 De 33,34 à 39,99 20 De 40 à 46,66 21 De 46,67 à 53,33 22 De 53,34 à 59,99 23 De 60 à 66,66 24 De…
  • Code rural — Article D112-1-11
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés aux articles D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestie…
  • Code rural — Article D112-1-12
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.
  • Code rural — Article D112-1-13
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales : a) Le président de l'Association des maires de…
  • Code rural — Article D112-1-14
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 1…
  • Code rural — Article D112-1-15
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les délibérations de l'observatoire sont …
  • Code rural — Article D112-1-16
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisa…
  • Code rural — Article D112-1-17
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.
  • Code rural — Article D112-1-18
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à u…
  • Code rural — Article D112-1-19
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    L'étude préalable comprend : 1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ; 2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole …
  • Code rural — Article D112-1-20
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions. NOTA : Le…
  • Code rural — Article D112-1-21
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous l…
  • Code rural — Article D112-1-22
    Article de code · 17 octobre 2021 · En vigueur
    Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dé…
  • Code rural — Article D112-1-23
    Article de code · 17 octobre 2021 · En vigueur
    Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
  • Code rural — Article D112-1-24
    Article de code · 17 octobre 2021 · En vigueur
    Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle p…
  • Code rural — Article D112-1-25
    Article de code · 17 octobre 2021 · En vigueur
    La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L. 184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, p…
  • Code rural — Article D113-28-1
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les …
  • Code rural — Article D113-28-2
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qu…
  • Code rural — Article D121-25-2
    Article de code · 2 avril 2006 · En vigueur
    Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit : -être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseign…
  • Code rural — Article D161-11-4
    Article de code · 28 décembre 2022 · En vigueur
    La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D181-34-1
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les su…
  • Code rural — Article D202-32-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 2° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux ou de l'alimentation animale dans le cad…
  • Code rural — Article D202-32-2
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Lorsqu'elles sont réalisées par des laboratoires reconnus, les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article D. 202-32-1 sont mises en œuvre conformément aux dispositions de la sous-section 3.. Les laboratoires reconnu…
  • Code rural — Article D202-32-3
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    I.-Un laboratoire bénéficiant d'une accréditation peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire bénéficiant, pour les analyses concernées, d'une accréditation délivrée…
  • Code rural — Article D202-32-4
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    L'accréditation mentionnée à l'article L. 202-3 est délivrée par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination euro…
  • Code rural — Article D202-32-5
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires une fois par an. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels cette fréquen…
  • Code rural — Article D202-32-6
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite.
  • Code rural — Article D211-12-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les gestionnaires de fourrière justifient soit : 1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, ph…
  • Code rural — Article D212-14-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, le délai maximum dans lequel les données relatives au nom et à l'adresse des propriétaires ou détenteurs successifs sont mises à…
  • Code rural — Article D212-77-1
    Article de code · 29 décembre 2022 · En vigueur
    En application des dispositions de l'article L. 212-11, les dispositions de l'article L. 212-2 et des articles R. 212-14 à R. 212-14-5 pris pour son application sont applicables aux animaux des espèces avicoles. Les opér…
  • Code rural — Article D214-32-2
    Article de code · 20 juillet 2022 · En vigueur
    I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une p…
  • Code rural — Article D214-32-3
    Article de code · 20 juillet 2022 · En vigueur
    I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de l'article L. 214-6-6 sont : 1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-…
  • Code rural — Article D214-32-4
    Article de code · 20 juillet 2022 · En vigueur
    I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. II. - Le certif…
  • Code rural — Article D214-37-1
    Article de code · 31 décembre 2022 · En vigueur
    I. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant : 1° Soit d'une expérience professio…
  • Code rural — Article D223-22-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre des plans d'intervention sanitaire mention…
  • Code rural — Article D230-24-1
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Au titre de la présente section, on entend par : ― plat, chacune des composantes d'un repas : entrée, plat protidique, garniture, produit laitier et dessert ; ― restauration universitaire traditionnelle, la restauration …
  • Code rural — Article D231-3-10
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Les données rendues publiques en application des articles D. 231-3-8 et D. 231-3-9 restent disponibles, sur les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article D. 231-3-8, ou affichées, dans les locaux des établ…
  • Code rural — Article D231-3-11
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de l'article D. 231-3-9, est l'une des quatre suivantes : 1° “ Niveau d'hygiène très satisfaisant ” pour les établissements ne présentant pas de no…
  • Code rural — Article D231-3-12
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.
  • Code rural — Article D251-16-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires mentionnée à l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobr…
  • Code rural — Article D251-16-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE) 2…
  • Code rural — Article D253-33-1
    Article de code · 1 février 2022 · En vigueur
    I.-Peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont : 1° Des substances d'origine naturelle animale, végétale ou minéra…
  • Code rural — Article D253-37-1
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'ess…
  • Code rural — Article D253-43-1
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D253-43-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phr…
  • Code rural — Article D253-44-1
    Article de code · 29 juin 2019 · En vigueur
    L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutique…
  • Code rural — Article D253-44-2
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable comprend : 1° Un collège des représentants de l'Etat compre…
  • Code rural — Article D253-44-3
    Article de code · 29 juin 2019 · En vigueur
    I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter. II.-Les membres du comité mentionnés aux 3° à 7° de l'article D. 253-44-2 sont nommés, après désignation par les org…
  • Code rural — Article D253-45-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du départemen…
  • Code rural — Article D253-45-4
    Article de code · 1 juin 2026 · En vigueur
    I. - Un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques est autorisé et réalisé à titre d'essai dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent articl…
  • Code rural — Article D253-46-1
    Article de code · 15 novembre 2022 · En vigueur
    Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes : -Acétamipride ; -Flupyradifurone ; -Sulfoxaflor. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 : Le II de l'artic…
  • Code rural — Article D253-54-2
    Article de code · 18 décembre 2020 · En vigueur
    Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
  • Code rural — Article D253-54-3
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend : 1° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président ; 2° Une personnalité désignée en raison de s…
  • Code rural — Article D253-54-4
    Article de code · 18 décembre 2020 · En vigueur
    Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions qui suivent. Outre les réunions trimestrielles prévue…
  • Code rural — Article D254-26-6
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est conservé par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée de trois ans.
  • Code rural — Article D255-30-1
    Article de code · 18 avril 2019 · En vigueur
    I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des m…
  • Code rural — Article D255-30-2
    Article de code · 1 mai 2016 · En vigueur
    Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur cara…
  • Code rural — Article D255-30-3
    Article de code · 1 mai 2016 · En vigueur
    L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 255-30-1 peut être retirée ou modifiée dès lors que l'une des conditions requises pour cette inscription n'est plus remplie. Les décisions retirant ou modifiant l'insc…
  • Code rural — Article D256-14-1
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rappo…
  • Code rural — Article D256-20-1
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-29 vaut agrément provisoire sous réserve que la demande d'accréditation du demandeur ait reçu un avis favorable …
  • Code rural — Article D256-24-1
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production de…
  • Code rural — Article D274-26-1
    Article de code · 14 août 2017 · En vigueur
    Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la …
  • Code rural — Article D274-26-2
    Article de code · 14 août 2017 · En vigueur
    Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D. 274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles…
  • Code rural — Article D313-15-1
    Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
    Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditio…
  • Code rural — Article D323-31-1
    Article de code · 26 septembre 2016 · En vigueur
    La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est pr…
  • Code rural — Article D341-13-1
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    I.-A compter de la campagne 2023, les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues par le présent article. II.-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour cha…
  • Code rural — Article D343-17-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le service chargé de l'instruction la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, …
  • Code rural — Article D343-18-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 3…
  • Code rural — Article D343-18-2
    Article de code · 13 juin 2025 · En vigueur
    Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modula…
  • Code rural — Article D343-18-3
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes : -avoir mis en œuvre son projet de première installation confor…
  • Code rural — Article D343-25-1
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politiqu…
  • Code rural — Article D343-25-2
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 343-25-1 sont octroyées aux jeunes agriculteurs au sens de l'article D. 614-2 qui présentent un plan d'entreprise d'une durée de cinq ans comprenant notamment une de…
  • Code rural — Article D343-25-3
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    L'aide mentionnée au 4° de l'article D. 343-25-1 est octroyée aux nouveaux agriculteurs au sens de l'article D. 614-3 qui n'ont pas atteint l'âge légal limite de départ à la retraite à taux plein au moment du dépôt de le…
  • Code rural — Article D343-25-4
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les projets éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 343-25-1 sont les projets, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles, suivants : -projets de construction, d'ac…
  • Code rural — Article D343-25-5
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.
  • Code rural — Article D343-25-6
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les c…
  • Code rural — Article D361-13-1
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l…
  • Code rural — Article D361-19-1
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission : 1° D'apporter son expertise sur les questions touchant au développement et à l'a…
  • Code rural — Article D361-19-2
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les …
  • Code rural — Article D361-19-3
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agricu…
  • Code rural — Article D361-43-1
    Article de code · 10 décembre 2025 · En vigueur
    I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ". II. - Pour l'application du I, constitue un contrat par groupe …
  • Code rural — Article D361-43-2
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    I.-Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 prévoient le recours à des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture pour le cal…
  • Code rural — Article D361-43-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 est fixée pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et certaines pertes de qualité, dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné à l…
  • Code rural — Article D361-43-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1. Le montant de la…
  • Code rural — Article D361-43-5
    Article de code · 10 décembre 2025 · En vigueur
    Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article L. 361-4 est de 70 % pour les récoltes 2023 à 2028, pour les contrats par groupe de cultures et pour les contrats à l'expl…

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