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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R214-131
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée : - de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions…
  • Code rural — Article R214-132
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend : 1° Huit représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de la…
  • Code rural — Article R214-133
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques se réunit au moins deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande de l'un des ministres pa…
  • Code rural — Article R214-134
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce comité a pour mission d'émettre des a…
  • Code rural — Article R214-135
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de…
  • Code rural — Article R214-136
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recher…
  • Code rural — Article R214-137
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre…
  • Code rural — Article R214-138
    Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
    Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont tenus d'assister personnellement …
  • Code rural — Article R215-5-1
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de céder, à titre onéreux ou gratuit, un chat ou un chien dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I de l'article L…
  • Code rural — Article R222-1-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément mentionné à l'article R. 222-1 vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R222-6-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Sur demande de l'opérateur de l'établissement formée au moins 90 jours avant la mise en activité, les établissements mentionnés à l'article R. 222-6 sont agréés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implanta…
  • Code rural — Article R222-6-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci. Il peut délivrer un agrément provisoire valable…
  • Code rural — Article R223-4-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les éleveurs et détenteurs d'animaux sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article R. 220-1 dans le cadre de l'enquête épidémiologique.
  • Code rural — Article R231-1-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Le préfet peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour effectuer : 1° Des contrôles dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires visant à s'assurer…
  • Code rural — Article R231-2-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse, d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article R. 231-2, il lui est remis un deuxième échantillon.
  • Code rural — Article R231-2-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorit…
  • Code rural — Article R233-2-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article L. 233-2 cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé, l'autorité administrative peut retirer cet agrément selon des modalités…
  • Code rural — Article R237-1-1
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communica…
  • Code rural — Article R241-100
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exer…
  • Code rural — Article R241-101
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demand…
  • Code rural — Article R241-102
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations ver…
  • Code rural — Article R241-103
    Article de code · 11 juillet 2010 · En vigueur
    Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelle…
  • Code rural — Article R241-104
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  • Code rural — Article R241-105
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participati…
  • Code rural — Article R241-106
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe…
  • Code rural — Article R241-107
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
  • Code rural — Article R241-108
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires …
  • Code rural — Article R241-109
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en application de l'artic…
  • Code rural — Article R241-110
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le …
  • Code rural — Article R241-111
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des…
  • Code rural — Article R241-112
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liqui…
  • Code rural — Article R241-113
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibér…
  • Code rural — Article R241-114
    Article de code · 14 décembre 2012 · En vigueur
    Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupe…
  • Code rural — Article R242-100
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats. Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes prévues par l'art…
  • Code rural — Article R242-101
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.
  • Code rural — Article R242-102
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par un membre de la formation de jugement désigné par le préside…
  • Code rural — Article R242-103
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre peut d'office, ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt…
  • Code rural — Article R242-104
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
  • Code rural — Article R242-105
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions de…
  • Code rural — Article R242-106
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7, elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mo…
  • Code rural — Article R242-107
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Les dépens comprennent : 1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ; 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au …
  • Code rural — Article R242-108
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe. Une expédition en est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe …
  • Code rural — Article R242-109
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérina…
  • Code rural — Article R242-1-1
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Lorsque les travaux du conseil national de l'ordre des vétérinaires peuvent avoir des conséquences sur l'exercice des compétences du service de santé des armées en matière vétérinaire, le président du conseil national de…
  • Code rural — Article R242-110
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le…
  • Code rural — Article R242-111
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de disc…
  • Code rural — Article R242-112
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national. Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV…
  • Code rural — Article R242-113
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéa…
  • Code rural — Article R242-114
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux premiers alinéas de cet article, le président de la chambre régionale de discipli…
  • Code rural — Article R242-115
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fix…
  • Code rural — Article R242-116
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées en activité, le ministre de la défense exerce les compétences du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
  • Code rural — Article R242-117
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un vétérinaire des armées est inscrit sur un de ses tableaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1, il est procédé sans délai à la…
  • Code rural — Article R242-118
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée des pièces prévues à l'article R. 242-85, au tableau de l'ordre professionnel dans l'année qui précède la date à laquelle il cesse d'être en a…
  • Code rural — Article R242-119
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de l'article L. 242-11 du présent code, la plainte est transmise dan…
  • Code rural — Article R242-120
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Le service de santé des armées et l'ordre se communiquent les informations relatives à des vétérinaires mentionnés au I ou au II de l'article L. 242-12 dont ils pourraient avoir connaissance après transmission initiale d…
  • Code rural — Article R242-121
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 242-12 doivent être nécessaires à la vérification des conditions fixées par ces dispositions. Elles comprennent notamment : 1° Des informations relatives aux sanct…
  • Code rural — Article R242-122
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le service de santé des armées et l'ordre échangent dans les meilleurs délais les informations liées à l'existence de fa…
  • Code rural — Article R242-2-1
    Article de code · 28 juin 2026 · En vigueur
    La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 : 1° Propose au ministre chargé de l'agriculture d'habiliter les centres de formation mentionnés au 14° de l'article L. 243-3 ; 2° Signa…
  • Code rural — Article R242-2-2
    Article de code · 28 juin 2026 · En vigueur
    I. - Outre le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui la préside, la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 comporte : 1° Un représentant des associations …
  • Code rural — Article R242-2-3
    Article de code · 28 juin 2026 · En vigueur
    Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonct…
  • Code rural — Article R242-2-4
    Article de code · 28 juin 2026 · En vigueur
    La commission des actes vétérinaires délégués adopte un règlement intérieur.
  • Code rural — Article R242-3-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    I. – Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle mentionné à l'article L. 242-2, toute personne exerçant la profession de vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend le…
  • Code rural — Article R242-4-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4. Les membres du conseil national so…
  • Code rural — Article R242-7-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de …
  • Code rural — Article R*243-24
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'agriculture. Le silence gardé pendant six mois sur cette demande vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R243-7-1
    Article de code · 10 août 2026 · En vigueur
    I. - L'établissement préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale déclare cette activité au conseil national de l'ordre des vétérinaires : 1° Avant le commencement de son activité puis…
  • Code rural — Article R243-7-2
    Article de code · 10 août 2026 · En vigueur
    Chaque établissement préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale déclare au conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le 1er janvier de l'année de référence, pour chacun de s…
  • Code rural — Article R243-7-3
    Article de code · 10 août 2026 · En vigueur
    Lorsque les dirigeants d'un établissement concerné ne procèdent pas aux déclarations dans les conditions et délais prévus aux articles R. 423-7-1 et R. 423-7-2, le ministre chargé de l'agriculture peut adresser une mise …
  • Code rural — Article R251-2-7
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.
  • Code rural — Article R251-3-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture. II.-Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'artic…
  • Code rural — Article R251-3-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé de l'agriculture. La téléprocédure mentionnée à l'article L. 251-6, lorsqu'elle est rendue obligatoire par l'autorité administrative, répon…
  • Code rural — Article R253-1-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
  • Code rural — Article R253-5-1
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le catalogue national des usages phytopharmaceutiques, qui répertorie les usages pouvant être …
  • Code rural — Article R255-1-1
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    I. - Les usages des matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 et par les 1°, 3° et 5° de l'article L. 255-5 sont classés …
  • Code rural — Article R258-2-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur une demande d'autorisation d'entrée et d'introd…
  • Code rural — Article R271-7-1
    Article de code · 27 septembre 2021 · En vigueur
    I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit : -à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décem…
  • Code rural — Article R272-3-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 appli…
  • Code rural — Article R272-9-1
    Article de code · 25 novembre 2023 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Barthélemy.
  • Code rural — Article R274-4-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Tout opérateur détenant un ou plusieurs animaux notifie au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon toute mortalité anormale, toute baisse significative de la production animale sans cause déterminée ou tout autre signe de mal…
  • Code rural — Article R313-7-1
    Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
    Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relati…
  • Code rural — Article R313-7-2
    Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
    La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée par le préfet qui préside la commission. Elle comprend : 1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture compéte…
  • Code rural — Article R*323-11
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.
  • Code rural — Article R*330-15
    Article de code · 22 mai 2026 · En vigueur
    Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
  • Code rural — Article R351-4-1
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt…
  • Code rural — Article R351-4-2
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration c…
  • Code rural — Article R351-4-3
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. Dès récepti…
  • Code rural — Article R351-4-4
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
  • Code rural — Article R351-4-5
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés. L'ordonnance statuant sur la demande de récus…
  • Code rural — Article R351-4-6
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
  • Code rural — Article R351-4-7
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé p…
  • Code rural — Article R351-4-8
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R…
  • Code rural — Article R351-4-9
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'…
  • Code rural — Article R351-6-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.
  • Code rural — Article R351-6-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce. El…
  • Code rural — Article R351-6-3
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la d…
  • Code rural — Article R351-6-4
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'…
  • Code rural — Article R411-9-1
    Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
    Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA Fr…
  • Code rural — Article R411-9-2
    Article de code · 29 septembre 2010 · En vigueur
    Le " niveau général des prix " mentionné au septième alinéa de l'article L. 411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l'Institut national de la statistique et des études…
  • Code rural — Article R411-9-3
    Article de code · 29 septembre 2010 · En vigueur
    L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 4…
  • Code rural — Article R411-9-5
    Article de code · 7 mai 1995 · En vigueur
    La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est constatée par arrêté du mini…
  • Code rural — Article R411-9-7
    Article de code · 7 mai 1995 · En vigueur
    Le constat dans le département du prix des denrées entrant dans la composition de l'indice des fermages est établi par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, selon le…
  • Code rural — Article R411-9-9
    Article de code · 7 mai 1995 · En vigueur
    Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indi…
  • Code rural — Article R414-4-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de…
  • Code rural — Article R511-7-1
    Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
    Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
  • Code rural — Article R512-3-1
    Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
    Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
  • Code rural — Article R522-3-1
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Au titre des informations prévues à l'article L. 521-1-1, l'associé coopérateur se voit remettre, lors de son adhésion, une liste des dirigeants de la coopérative, ainsi que des référents qu'il peut contacter pour facili…
  • Code rural — Article R522-8-1
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. 522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités…
  • Code rural — Article R523-1-1
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R. 523-1 sont transmissibles dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R. 523-4. Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts …
  • Code rural — Article R523-5-1
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de…
  • Code rural — Article R524-1-1
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administra…
  • Code rural — Article R524-1-2
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L. 524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant…
  • Code rural — Article R524-1-3
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit p…
  • Code rural — Article R524-4-1
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges r…
  • Code rural — Article R525-5-1
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R. 525-2 ou dans les cas prévus à l'article R. 525-4, le haut conseil peut demander à la coopérative ou à l'union d'assortir sa demande d'un rapport sur l'opération, établ…
  • Code rural — Article R525-9-1
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révi…
  • Code rural — Article R527-5-1
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.
  • Code rural — Article R528-6-1
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 528-1 est composée des membres suivants : 1° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale …
  • Code rural — Article R571-8-1
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 dans sa rédaction issu…
  • Code rural — Article R571-8-2
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans sa rédaction issue de l'article R. 571-8 votent par correspondance so…
  • Code rural — Article R571-8-3
    Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
    Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'a…
  • Code rural — Article R617-4-1
    Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
    Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la dénomination " exploitation de haute valeur environnementale " ou to…
  • Code rural — Article R631-4-3
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Le président du comité en ordonnance les dépenses.
  • Code rural — Article R631-4-4
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Lorsqu'il constate que la médiation a échoué, le médiateur des relations commerciales agricoles notifie cet échec aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'a…
  • Code rural — Article R631-4-5
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    A peine d'irrecevabilité, les parties doivent saisir le comité dans un délai d'un mois franc à compter de la réception de la notification du constat d'échec de la médiation. NOTA : Conformément au I de l'article 6 du déc…
  • Code rural — Article R631-4-6
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    La recevabilité de la saisine du comité est subordonnée à l'information préalable, par la partie qui en est l'auteure, des autres parties. L'information préalable est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de r…
  • Code rural — Article R631-4-7
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la saisine du comité, le médiateur transmet au président du comité et aux parties ses recommandations, accompagnées de tout document utile…
  • Code rural — Article R631-4-8
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    I. - Le comité est saisi par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date…
  • Code rural — Article R631-4-9
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    L'auteur de la saisine du comité ne peut demander les mesures conservatoires mentionnées au III de l'article L. 631-28-3 qu'à titre accessoire à une saisine au fond en matière de règlement de différends. Cette demande pe…
  • Code rural — Article R631-6-1
    Article de code · 29 décembre 2022 · En vigueur
    Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 sont les suivants : Annexe I du règlement (UE) …
  • Code rural — Article R632-4-1
    Article de code · 10 août 2020 · En vigueur
    Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application…
  • Code rural — Article R632-8-1
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 sont applicables au recouvrement des cotisations impayées : -appelées en application de l'article L. 632-6 par une organisation interprofessionnelle reconnue rep…
  • Code rural — Article R632-8-2
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances ayant fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer et dont le montant total est supérieur à un …
  • Code rural — Article R632-8-3
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie des titres exécutoires qu'elle détient, accompagnés, le cas échéant, de pièces établissant que les créances sont restées impayées au jour de …
  • Code rural — Article R632-8-4
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai imparti, l'organisation interprofessionnelle peut confirmer au directeur régional des douanes et droits indirects sa demande tendant à ce qu'il soit procédé a…
  • Code rural — Article R632-8-5
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofes…
  • Code rural — Article R632-8-6
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agricultu…
  • Code rural — Article R632-8-7
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant au directeur régional des douanes et droits indirects de s'assurer du caractère certain et exigible des créances. Constituent notamment des…
  • Code rural — Article R632-8-8
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 632-8-3 et à l'article R. 632-8-4 sont applicables.
  • Code rural — Article R632-8-9
    Article de code · 13 janvier 2007 · En vigueur
    La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofes…
  • Code rural — Article R641-3-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Les conditions de production communes à plusieurs produits, mentionnées à l'article L. 641-4, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation publié au Bulletin officiel du ministère c…
  • Code rural — Article R654-115
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation a…
  • Code rural — Article R694-3-1
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicabl…
  • Code rural — Article R694-3-2
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 653-96 est ainsi rédigé : “ Art. R. 653-96.-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Pa…
  • Code rural — Article R713-5-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationa…
  • Code rural — Article R715-1-1
    Article de code · 2 mai 2015 · En vigueur
    Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement. Les modalités d'encadrement des …
  • Code rural — Article R715-1-2
    Article de code · 19 octobre 2024 · En vigueur
    Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation …
  • Code rural — Article R715-1-3
    Article de code · 2 mai 2015 · En vigueur
    Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels. Ces stages d'initiation son…
  • Code rural — Article R715-1-4
    Article de code · 2 mai 2015 · En vigueur
    Les stages d'application en milieu professionnel sont des stages ou des séquences pédagogiques mentionnées à l'article R. 813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de mettre en rapport les savoirs et savoir-fair…
  • Code rural — Article R715-1-5
    Article de code · 2 mai 2015 · En vigueur
    Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, t…
  • Code rural — Article R717-3-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les actions sur le milieu de travail concernent notamment : 1° La visite de lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du m…
  • Code rural — Article R719-1-1
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le lieu de travail de chacun des salariés. Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant …
  • Code rural — Article R719-1-2
    Article de code · 6 juin 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tr…
  • Code rural — Article R719-1-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende…
  • Code rural — Article R719-4-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes …
  • Code rural — Article R723-100
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article R. 723-61, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil cent…
  • Code rural — Article R723-101
    Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
    Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'af…
  • Code rural — Article R723-102
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les organismes de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration et des comités directeurs et aux délégués aux assemblées générales les frais de déplacement et les frais de séjour qu'ils…
  • Code rural — Article R723-103
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sur décision de leurs conseils d'administration ou comités directeurs, les organismes de mutualité sociale agricole attribuent aux membres élus de ces conseils ou comités des indemnités forfaitaires représentatives, pour…
  • Code rural — Article R723-104
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale. Les d…
  • Code rural — Article R723-105
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute per…
  • Code rural — Article R723-106
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture. …
  • Code rural — Article R723-107
    Article de code · 9 avril 2009 · En vigueur
    En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée gé…
  • Code rural — Article R723-108
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agr…
  • Code rural — Article R723-109
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L. 723-35, le comité de protection sociale des salariés peut donner des avis, notamment sur : 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes…
  • Code rural — Article R723-110
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L. 723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur : 1° Les mesures à prendre pour l'application des te…
  • Code rural — Article R723-111
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés élisent chacun leur président. Le directeur de la caisse, dans le respect de l'organisation et des moyens de celle-ci et à la demande des comités, met à …
  • Code rural — Article R723-113
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article L. 723-38 est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale a…
  • Code rural — Article R723-114
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'u…
  • Code rural — Article R723-116
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditio…
  • Code rural — Article R723-117
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes : 1° Données relatives à l'identification, à la situation familiale et à …
  • Code rural — Article R723-118
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous forme numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce …
  • Code rural — Article R723-123
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale…
  • Code rural — Article R723-124
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économiqu…
  • Code rural — Article R723-126
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus. Elles doivent s'assurer à cet effet l…
  • Code rural — Article R723-127
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un pronostic ou une appréciation sur le traitement. Toutes les fois qu'il le juge …
  • Code rural — Article R723-128
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le médecin-conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste-conseil de la caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à effectuer ou les soins à dispenser, une appréciation différente …
  • Code rural — Article R723-129
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin-conseil pour procéder à un examen médical, en application du deuxième alinéa de l'article R. 723-126,…
  • Code rural — Article R723-130
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection…
  • Code rural — Article R723-214
    Article de code · 9 avril 2009 · En vigueur
    La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.…
  • Code rural — Article R725-4-1
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et…
  • Code rural — Article R732-140
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les II et III de l'article R. 358-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la demande de pension d'orphelin au titre du régime institué par le présent chapitre. NOTA : Se reporter aux modalités d’applic…
  • Code rural — Article R732-3-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-3, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée …
  • Code rural — Article R732-3-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas …
  • Code rural — Article R732-4-1
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R. 732-4-3 correspond à l'assiette déterminée en application de l'ar…
  • Code rural — Article R732-4-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant d'une pension pour inaptitude partielle, le montant de cette pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditi…
  • Code rural — Article R732-4-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant d'une pension pour inaptitude totale, le montant de cette pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions…
  • Code rural — Article R732-4-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majora…
  • Code rural — Article R732-4-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la pension d'invalidité et aux revenus professionnels servant de base au calcul des pensions. NOTA : Conformément à l'article 3 du décr…
  • Code rural — Article R741-1-1
    Article de code · 14 avril 2023 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisation…
  • Code rural — Article R751-115
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécur…
  • Code rural — Article R751-131
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable. Les caisses de mutualité sociale agricole exercent …
  • Code rural — Article R751-132
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions pré…
  • Code rural — Article R751-136
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité soc…
  • Code rural — Article R751-137
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traite…
  • Code rural — Article R751-138
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 145-1 à R. 145-29 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles…
  • Code rural — Article R751-139
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les …
  • Code rural — Article R751-141
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter : 1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ; 2° L'obligation de déli…
  • Code rural — Article R751-142
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.
  • Code rural — Article R751-143
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R751-144
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-44 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations, …

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