Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article L274-8-1
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code rural — Article L275-9-1
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine o… - Code rural — Article L311-1-1
Article de code · 17 avril 2024 · En vigueur
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyan… - Code rural — Article L311-2-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé : 2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fractio… - Code rural — Article L311-2-2
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret. - Code rural — Article L314-1-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la col… - Code rural — Article L331-1-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la f… - Code rural — Article L331-3-1
Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional … - Code rural — Article L331-3-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. - Code rural — Article L331-4-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui i… - Code rural — Article L331-4-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur ce point. Cette garantie fait obstacle à ce que l'autorité admin… - Code rural — Article L331-4-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2, notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Ces dispositions entrent en vigueu… - Code rural — Article L351-6-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occas… - Code rural — Article L351-7-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section. - Code rural — Article L361-2-1
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 43… - Code rural — Article L361-4-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions … - Code rural — Article L361-4-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil… - Code rural — Article L361-4-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 constituent le r… - Code rural — Article L361-4-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont pas, en tout ou partie, couvertes par un contrat bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 et qui relève, en application des règ… - Code rural — Article L361-4-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécess… - Code rural — Article L361-4-6
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
I.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de… - Code rural — Article L361-4-7
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-… - Code rural — Article L361-4 A
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance ment… - Code rural — Article L451-1-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
I. - A peine de nullité du contrat, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion ou cession d'un bail emphytéotique portant sur des biens imm… - Code rural — Article L512-1-1
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° E… - Code rural — Article L514-3-1
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
I. – Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives au niveau national les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui : 1° Satisfont aux critères de représentativité de l… - Code rural — Article L514-3-2
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du pers… - Code rural — Article L521-1-1
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles … - Code rural — Article L521-3-1
Article de code · 20 octobre 2021 · En vigueur
I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'i… - Code rural — Article L521-3-2
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts. Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les moda… - Code rural — Article L521-3-3
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la… - Code rural — Article L522-2-1
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles. Le montant total des parts à avantages particuliers doit t… - Code rural — Article L523-2-1
Article de code · 14 juillet 1992 · En vigueur
Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées, le remboursement des parts de l'ass… - Code rural — Article L523-4-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie … - Code rural — Article L523-5-1
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux… - Code rural — Article L524-1-1
Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur id… - Code rural — Article L524-1-2
Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs, les membres du conse… - Code rural — Article L524-1-3
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemb… - Code rural — Article L524-2-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérat… - Code rural — Article L524-2-2
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du direct… - Code rural — Article L524-2-3
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion de parts sociales détenues par ses salariés ou par les fonds c… - Code rural — Article L524-3-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat. L'assemblée générale… - Code rural — Article L524-4-1
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois… - Code rural — Article L524-5-1
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés … - Code rural — Article L524-6-1
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L.… - Code rural — Article L524-6-2
Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réunies, les coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts économiques établissent et publient des comptes combinés. Une c… - Code rural — Article L524-6-3
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles a des titres financiers admis aux négociations sur un mar… - Code rural — Article L524-6-4
Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions. - Code rural — Article L524-6-5
Article de code · 5 juillet 2008 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comp… - Code rural — Article L524-6-6
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du… - Code rural — Article L524-6-7
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code… - Code rural — Article L526-7-1
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération. L'action en nullité d'une fusion ou scission visée aux article… - Code rural — Article L527-1-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I… - Code rural — Article L527-1-2
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. - Code rural — Article L527-1-3
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole. Elle donne lieu à un rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopé… - Code rural — Article L527-1-4
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L. 527-1. Le Haut Conseil de la c… - Code rural — Article L611-1-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
I. - Des conférences de la souveraineté alimentaire, réunissant les représentants des filières siégeant dans les conseils spécialisés mentionnés à l'article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles reconnues m… - Code rural — Article L611-4-1
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais. Ces personnes … - Code rural — Article L611-4-2
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci… - Code rural — Article L621-5-1
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mes… - Code rural — Article L621-8-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8, à… - Code rural — Article L621-8-2
Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8, des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1. II.-Pour … - Code rural — Article L632-1-1
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et… - Code rural — Article L632-1-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de… - Code rural — Article L632-1-3
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour… - Code rural — Article L632-1-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation inter… - Code rural — Article L632-2-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant. Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, … - Code rural — Article L632-2-2
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à … - Code rural — Article L632-8-1
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent : - les comptes financiers ; - un rapport d'activité et le compte re… - Code rural — Article L640-2-1
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 64… - Code rural — Article L642-4-1
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non p… - Code rural — Article L642-5-1
Article de code · 27 juin 2008 · En vigueur
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origi… - Code rural — Article L643-3-1
Article de code · 15 décembre 2019 · En vigueur
Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut dem… - Code rural — Article L643-3-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agricult… - Code rural — Article L643-3-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohi… - Code rural — Article L644-5-1
Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des produits vitivinicoles enregistrés en tant qu'indication géographique protégée, la représentativité des opérateurs est appréciée à par… - Code rural — Article L644-9-1
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de… - Code rural — Article L654-3-1
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la pro… - Code rural — Article L654-3-2
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'artic… - Code rural — Article L661-7-1
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont pa… - Code rural — Article L664-7-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations. NOTA : Conformément à l'article 4… - Code rural — Article L665-4-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou parti… - Code rural — Article L665-5-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
I.-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé. II.-Les ma… - Code rural — Article L665-5-3
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis dans les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes. NOTA : Conformément à l'article 49… - Code rural — Article L665-5-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis dans les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions douanières. NOTA : Conformément au 17° de l'ar… - Code rural — Article L665-5-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
I.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende administrative le fait p… - Code rural — Article L665-5-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 sont désignées par décret. Leurs constatations à l'issue de contrôles administratifs ou sur place sont retracées dans un … - Code rural — Article L671-1-1
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet d… - Code rural — Article L671-1-2
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, aux dispositions du chapitre III du titre V du présent livre,… - Code rural — Article L691-2-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
I. - Pour l'application de l'article L. 611-1-1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane. II. - Pour l'application de l'article L. 611-1-1 en Martinique, la référ… - Code rural — Article L692-2-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy. - Code rural — Article L693-2-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin. - Code rural — Article L694-2-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code rural — Article L717-2-1
Article de code · 31 mars 2022 · En vigueur
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles : -le taux de la cotisation due par les employ… - Code rural — Article L717-3-1
Article de code · 31 mars 2022 · En vigueur
I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622… - Code rural — Article L718-2-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L.… - Code rural — Article L718-2-2
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les conditions prévues aux articles L. 6121-1 à L. 6121-2-1, L. 6121-4 à … - Code rural — Article L718-2-3
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans … - Code rural — Article L722-5-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-… - Code rural — Article L722-7-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salar… - Code rural — Article L722-7-2
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les … - Code rural — Article L723-4-1
Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole. La date d'effet e… - Code rural — Article L724-7-1
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Les articles L. 243-10 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. - Code rural — Article L724-7-2
Article de code · 23 décembre 2018 · En vigueur
L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. - Code rural — Article L724-7-3
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale à l'issue de la période contradictoire mentionnée à… - Code rural — Article L725-3-1
Article de code · 25 décembre 2022 · En vigueur
Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurit… - Code rural — Article L725-3-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'… - Code rural — Article L725-7-1
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 et au I de l'article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sé… - Code rural — Article L732-4-1
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret. - Code rural — Article L732-8-1
Article de code · 25 décembre 2013 · En vigueur
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret… - Code rural — Article L732-9-1
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation… - Code rural — Article L741-1-1
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxqu… - Code rural — Article L741-1-2
Article de code · 19 décembre 2012 · En vigueur
L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles. - Code rural — Article L741-4-2
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. - Code rural — Article L752-5-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale … - Code rural — Article L752-5-2
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code… - Code rural — Article L761-4-1
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion foresti… - Code rural — Article L811-4-1
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe notamment au contrôle et à l'évaluation des établissements, des agen… - Code rural — Article L811-8-1
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formée… - Code rural — Article L811-9-1
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, il est institué un conseil de l'éducation et de la formation présidé par le chef d'établissement. Il a pour mission de favor… - Code rural — Article L811-9-2
Article de code · 8 août 2019 · En vigueur
Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, la commission d'hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour … - Code rural — Article L813-3-1
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formée… - Code rural — Article L813-8-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8. Ce comité est chargé de c… - Code rural — Article L813-8-2
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de … - Code rural — Article L912-7-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture : - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique… - Code rural — Article L921-2-1
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métier… - Code rural — Article L921-2-2
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les tex… - Code rural — Article L923-1-1
Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture … - Code rural — Article L943-6-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont c… - Code rural — Article L945-4-1
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées. - Code rural — Article L945-4-2
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de con… - Code rural — Article L951-1 A
Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
Outre ceux définis à l'article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité, à un éloignement marqué, à une faible s… - Code rural — Article R111-3-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur l… - Code rural — Article R111-3-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional… - Code rural — Article R112-1-4
Article de code · 23 mars 2001 · En vigueur
Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée. La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes in… - Code rural — Article R112-1-5
Article de code · 23 mars 2001 · En vigueur
Le dossier de proposition contient : a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motif… - Code rural — Article R112-1-6
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées. Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementa… - Code rural — Article R112-1-7
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. - Code rural — Article R112-1-8
Article de code · 23 mars 2001 · En vigueur
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés. Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide… - Code rural — Article R112-1-9
Article de code · 23 mars 2001 · En vigueur
L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en c… - Code rural — Article R112-2-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de départ… - Code rural — Article R112-2-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région. Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs région… - Code rural — Article R112-2-3
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux. Il… - Code rural — Article R112-2-4
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve… - Code rural — Article R112-2-5
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 3… - Code rural — Article R121-5-1
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois sont appelés à siéger à titre co… - Code rural — Article R123-8-1
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut demander aux conseils municipaux des communes sur le territoire desquels les travaux visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-8 sont envisagé… - Code rural — Article R126-1-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense : 1° Les massifs forestiers protégés ; 2° Les… - Code rural — Article R126-8-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1, les plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en … - Code rural — Article R136-8-2
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre. - Code rural — Article R141-2-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans intervention d'un notaire, le cédant ou le cessionnaire fait connaître, … - Code rural — Article R141-2-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte co… - Code rural — Article R141-2-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux… - Code rural — Article R171-9-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agr… - Code rural — Article R201-6-1
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 201-3 est délivré, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans la s… - Code rural — Article R201-6-2
Article de code · 29 avril 2019 · En vigueur
L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature… - Code rural — Article R201-6-3
Article de code · 29 avril 2019 · En vigueur
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la collecte et le traitement en application de l'article L. 201-3, la transmission des données et informations, est effectuée par les personnes, services ou organi… - Code rural — Article R201-6-4
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° du I de l'article R. 201-6-1 sont : - les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse élec… - Code rural — Article R201-6-5
Article de code · 29 avril 2019 · En vigueur
Les données et informations enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de dix ans suivant la mort de l'animal. - Code rural — Article R201-6-6
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traite… - Code rural — Article R201-6-7
Article de code · 29 avril 2019 · En vigueur
Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R. 201-6-3, peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4, à rais… - Code rural — Article R206-2-1
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient : 1° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux d… - Code rural — Article R211-4-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R. … - Code rural — Article R211-4-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11. - Code rural — Article R211-5-1
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. 211-14, d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, doit pouvoir justifier de sa qualité. Il doit notamment être en mesure… - Code rural — Article R211-5-3
Article de code · 4 avril 2009 · En vigueur
La formation permettant d'obtenir l'attestation mentionnée à l'article L. 211-13-1, d'une durée d'une journée, comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le … - Code rural — Article R211-5-4
Article de code · 4 avril 2009 · En vigueur
A l'issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. L'attestation d'aptitude comporte : ― les nom, prénom et adresse … - Code rural — Article R211-5-5
Article de code · 4 avril 2009 · En vigueur
Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 sont agréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont dom… - Code rural — Article R211-5-6
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la formation et délivrent l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.… - Code rural — Article R211-9-1
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R. 211-9, vaut décision de rejet. - Code rural — Article R214-100
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son p… - Code rural — Article R214-101
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer sur place d'un personnel dont la composition, la formation et le rôle sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la … - Code rural — Article R214-102
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qual… - Code rural — Article R214-103
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit se doter d'une structure chargée du bien-être des animaux dont la composition, le rôle et le fonctionnement sont définis par arrêté conjoint des ministres charg… - Code rural — Article R214-104
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements éleveurs et les établissements fournisseurs le contrôle de l'app… - Code rural — Article R214-105
Article de code · 28 octobre 2021 · En vigueur
Seules sont licites les procédures expérimentales, menées dans le cadre d'un projet, qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir un ou plusieurs des objets suivants : a) La recherche fondamentale ; b) Les re… - Code rural — Article R214-106
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Le choix des méthodes utilisées dans les procédures expérimentales doit permettre d'utiliser le moins d'animaux possible pour atteindre les objectifs du projet. Il est de plus guidé par le souci de sélectionner les procé… - Code rural — Article R214-107
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite de la procédure expérimentale et remplacée par des critères d'arrêt précis adaptés et dont la mise en œuvre est aussi précoce que possible. Lo… - Code rural — Article R214-108
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger sans qu'il soit possible de les soulager. Des dérogations au précéden… - Code rural — Article R214-109
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Sauf si cela n'est pas approprié, toutes les procédures expérimentales doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des analgésiques ou à toute autre méthode appropriée, afin que la douleu… - Code rural — Article R214-110
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Une procédure expérimentale est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite. En ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux génétiquement modifiés, la procédure expérimentale est terminée lors… - Code rural — Article R214-111
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Un animal n'est pas gardé en vie à l'issue d'une procédure expérimentale s'il est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse ou de subir l'effet de dommages durables des classes " mod… - Code rural — Article R214-112
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce, peuvent être autorisés par le préfet du département du li… - Code rural — Article R214-113
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut être réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu'un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourra… - Code rural — Article R214-114
Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des projets ou des procédures expérimentales dispose d'un personnel en nombre suffisant et doté d'une qualificati… - Code rural — Article R214-115
Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
Un niveau d'études et de formation nécessaire pour concevoir ou réaliser des projets ou des procédures expérimentales est également reconnu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agric… - Code rural — Article R214-117
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche. A cet ef… - Code rural — Article R214-118
Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont : 1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de projets ou de procédures expérimentales … - Code rural — Article R214-119
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur. Elle permet de vérifier que le projet satisfait… - Code rural — Article R214-120
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Au vu du dossier fourni pour l'évaluation éthique d'un projet, le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement peut exiger qu'une appréciation rétrospective de ce projet soit menée à l'issue de… - Code rural — Article R214-121
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat de l'évaluation éthique du projet, sont conservés par l'établissement utilisateur pendant au moins cinq ans à compter de la date d'expirati… - Code rural — Article R214-122
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation acc… - Code rural — Article R214-123
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable. L'autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans, selon les modalités définies par un arrêté con… - Code rural — Article R214-124
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R. 214-125 au cours duquel la décision sera prise. En cas… - Code rural — Article R214-125
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit semaines après la réception de la demande complète et correcte. Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique du projet qui ne peut être su… - Code rural — Article R214-126
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
I. - Toute modification du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. L'octroi d'une nouvelle autorisation de projet s'appuie sur un … - Code rural — Article R214-127
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces… - Code rural — Article R214-128
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l… - Code rural — Article R214-129
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par des vétérinaires des armées spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa… - Code rural — Article R214-130
Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche une Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Cette commission donne son avis …