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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D731-133
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'assuré qui ne s'est pas acquitté au 31 décembre de la totalité des cotisations dues au titre de l'année et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement préalable qui lui e…
  • Code rural — Article D731-134
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Seules les personnes qui ont été radiées de l'assurance volontaire parce qu'elles ne remplissaient plus les conditions d'adhésion conservent la possibilité de demander leur affiliation à partir du moment où elles remplis…
  • Code rural — Article D732-101
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse. Pour les demandes de rachats prévues à l'article L. 732-52 adressées antérieurement au…
  • Code rural — Article D732-102
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
  • Code rural — Article D732-103
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les condi…
  • Code rural — Article D732-104
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé. NOTA : C…
  • Code rural — Article D732-105
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 732-52 est égal à celui des cotisations prévues au 2° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 732-77 du présen…
  • Code rural — Article D732-106
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande …
  • Code rural — Article D732-107
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La caisse compétente pour recevoir la demande de versement de cotisation prévue à l'article L. 732-52 est : 1° La caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence des assurés ; 2° La caisse de mutualité sociale …
  • Code rural — Article D732-108
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    I. - Pour l'application de l'article D. 356-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionn…
  • Code rural — Article D732-109
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Lorsqu'elles remplissent la condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, ont droit à la majoration de pension de retraite prévue aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 : 1° Les personnes dont la pension d…
  • Code rural — Article D732-110
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article D. 732-109 bénéficient d'une majoration de pension qui a pour objet de porter la somme de leurs droits propres et dérivés servis par le régime d'assurance vieillesse de base des pers…
  • Code rural — Article D732-111
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110, appelé pension annuelle majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante : PMR = PMRmax × (DNSA/ DR) où ― PMRmax est égal à 8 970,86…
  • Code rural — Article D732-112
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La majoration de pension est égale au montant différentiel entre la pension annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions …
  • Code rural — Article D732-113
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier …
  • Code rural — Article D732-114
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Lorsque le montant annuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le plafond fixé aux I et II de l'article D. 732-113 ou lors…
  • Code rural — Article D732-115
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organism…
  • Code rural — Article D732-151
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base me…
  • Code rural — Article D732-152
    Article de code · 1 février 2014 · En vigueur
    Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion versée après son décès au titre de l'article L. 732-62 est partagée entre son conjoint survivant…
  • Code rural — Article D732-153
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un …
  • Code rural — Article D732-154
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation o…
  • Code rural — Article D732-155
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56, le minimum prévu à l'article L. 732-59 est fixé à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Le …
  • Code rural — Article D732-156
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 d…
  • Code rural — Article D732-157
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base de droit propre du régime institué par le présent chapitre. Pour les…
  • Code rural — Article D732-158
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 725-11 sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.
  • Code rural — Article D732-159
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. La Caisse centrale de la mutualité soci…
  • Code rural — Article D732-160
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'ar…
  • Code rural — Article D732-161
    Article de code · 5 avril 2007 · En vigueur
    Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 732-57, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable u…
  • Code rural — Article D732-162
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite…
  • Code rural — Article D732-163
    Article de code · 10 novembre 2023 · En vigueur
    Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture dans le délai prescrit à l'article R. 114-6-1 du code de la…
  • Code rural — Article D732-164
    Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécur…
  • Code rural — Article D732-165
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    I.-La cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 est constituée de deux parts déterminées dans les conditions suivantes : 1° Une part assis…
  • Code rural — Article D732-166
    Article de code · 9 octobre 2026 · En vigueur
    La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3954 euros pour l'année 2026.
  • Code rural — Article D732-2-1
    Article de code · 27 décembre 2025 · En vigueur
    I. - Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit : 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsqu…
  • Code rural — Article D732-2-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans d…
  • Code rural — Article D732-2-3
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périod…
  • Code rural — Article D732-2-4
    Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
    I.-Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies. Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'ar…
  • Code rural — Article D732-2-5
    Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
    Le montant de l'indemnité journalière est fixé à : 63 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 732-4-1 les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail ; 84 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire an…
  • Code rural — Article D732-2-6
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à L. …
  • Code rural — Article D732-2-7
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale…
  • Code rural — Article D732-2-8
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment : 1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de l'aptitude au tr…
  • Code rural — Article D732-2-9
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé …
  • Code rural — Article D741-102
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'a…
  • Code rural — Article D741-104
    Article de code · 7 avril 2025 · En vigueur
    I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle…
  • Code rural — Article D742-3-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-42 du présent code. Pour l'application du 1° de l'arti…
  • Code rural — Article D742-3-2
    Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
    L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articl…
  • Code rural — Article D751-113
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, …
  • Code rural — Article D751-114
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'a…
  • Code rural — Article D751-117
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Lorsque la déclaration d'accident du travail émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à l…
  • Code rural — Article D751-118
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêt…
  • Code rural — Article D751-119
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Le dossier constitué pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la caisse comprend : 1° La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionne…
  • Code rural — Article D751-120
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la v…
  • Code rural — Article D751-122
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 442-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
  • Code rural — Article D751-123
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fix…
  • Code rural — Article D751-124
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime …
  • Code rural — Article D751-126
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées. Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'ar…
  • Code rural — Article D751-127
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    En cas de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un accident ou une maladie professionnelle, la caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur l'imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle …
  • Code rural — Article D751-128
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ne commence à courir que du…
  • Code rural — Article D751-129
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité…
  • Code rural — Article D751-130
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si …
  • Code rural — Article D751-140
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même…
  • Code rural — Article D751-4-1
    Article de code · 27 octobre 2019 · En vigueur
    I.-Pour les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés par le II de l'article D. 751-2, les dispositions du III bis de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale sont applicable…
  • Code rural — Article D752-1-1
    Article de code · 21 mars 2015 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinqui…
  • Code rural — Article D781-100
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont comm…
  • Code rural — Article D781-101
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale. Le contrôl…
  • Code rural — Article D781-102
    Article de code · 31 décembre 2019 · En vigueur
    Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les modalités suivantes : 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 : a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation…
  • Code rural — Article D781-108
    Article de code · 7 novembre 2018 · En vigueur
    Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées : 1° Les mots : “ caisse générale de sécurité sociale ” ou “ caisses générales de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : …
  • Code rural — Article D781-111
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre : 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 ; 2° Les mots : “ directeur régional des entreprises, de la concurrenc…
  • Code rural — Article D781-113
    Article de code · 7 novembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées : 1° A l'article D. 718-6, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa réda…
  • Code rural — Article D811-136
    Article de code · 28 novembre 2024 · En vigueur
    L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut préparer : 1° Au baccalauréat général organisé par les articles D. 334-2 à D. 334-22 du code de l'éducation et dont les dispositions s'appliquent dans…
  • Code rural — Article D811-137
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le brevet de technicien supérieur agricole est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle et confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur agricole breveté…
  • Code rural — Article D811-138
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Chaque spécialité ou option du brevet de technicien supérieur agricole est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives prévues à l'article R. 6…
  • Code rural — Article D811-139
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé : 1° Soit par la voie scolaire, dans : a) Des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement technologique agricole et de l'enseignement supérieur agro…
  • Code rural — Article D811-140
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Le brevet de technicien supérieur agricole est obtenu : 1° Par le succès à un examen, organisé selon les modalités fixées aux articles D. 811-140-1 à D. 811-141-3 ou, à titre dérogatoire, à l'article D. 811-139-5 ; 2° Pa…
  • Code rural — Article D811-141
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire. Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité du brevet de technicien supérieur agricole ou du brevet de technicien supérieur par session…
  • Code rural — Article D811-142
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    I.-L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole emporte l'acquisition de 120 crédits européens. II.-Le chef d'établissement au sein duquel est implantée la section de technicien supérieur agricole délivre aux c…
  • Code rural — Article D811-143
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles D. 811-137 à D. 811-142-1. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 dans sa rédaction issue de l'…
  • Code rural — Article D811-144
    Article de code · 5 septembre 2011 · En vigueur
    L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire, soit à l'issue de la classe de troisième relevant du cycle d'orientation prévu à l'article D. 332-3 du code de l'éducation, soit à l'issue des …
  • Code rural — Article D811-145
    Article de code · 28 novembre 2024 · En vigueur
    A l'issue de la classe de troisième, l'enseignement professionnel du second degré comprend : -un cycle de deux ans conduisant au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; -un cycle d'une durée de référe…
  • Code rural — Article D811-146
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. Le certificat d'aptitude prof…
  • Code rural — Article D811-147
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie scolaire : a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'iss…
  • Code rural — Article D811-148
    Article de code · 4 mars 2017 · En vigueur
    I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est obtenu par le succès à un examen organisé dans le cadre régional ou interrégional, sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de …
  • Code rural — Article D811-154
    Article de code · 1 septembre 2009 · En vigueur
    L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au baccalauréat professionnel organisé par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.
  • Code rural — Article D811-155
    Article de code · 5 septembre 2011 · En vigueur
    En vue de l'adaptation à l'emploi, le certificat d'aptitude professionnelle agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles peuvent être complétés, le premier par une mention complémentaire, le second par un ce…
  • Code rural — Article D811-167
    Article de code · 10 juillet 2017 · En vigueur
    Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8. NOTA : …
  • Code rural — Article D811-174
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de san…
  • Code rural — Article D811-175
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration : 1° Lorsque l'agissement entache une épreuve, le fait cesser par tout moyen sans interrompre la participation à celle-ci des auteurs et …
  • Code rural — Article D811-176
    Article de code · 23 mars 2025 · En vigueur
    La sanction prise en application de l'article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif. Ce recours adm…
  • Code rural — Article D811-178
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire. …
  • Code rural — Article D811-179
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole organise au moins deux fois par an et par classe de cycle court et cycle long une rencontre, qui peut prendre diff…
  • Code rural — Article D811-180
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du bulletin scolaire. L'établissement prend tou…
  • Code rural — Article D811-181
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole, le directeur du centre de formation d'apprentis ou du centre de formation professionnelle continue et d'apprentis…
  • Code rural — Article D811-182
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Lors de sa première réunion, sur propositions du ou des conseils intérieurs et de perfectionnement, le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'administrat…
  • Code rural — Article D811-183
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les articles D. 811-184 à D. 811-187 et l'article D. 811-191 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabi…
  • Code rural — Article D811-184
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de formation d'apprentis ou un centre de formation professionnelle c…
  • Code rural — Article D811-185
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis de l'établissement mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique,…
  • Code rural — Article D811-186
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.…
  • Code rural — Article D811-187
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Pendant la période de quatre semaines précédant les élections aux différents conseils d'établissement, l'article D. 811-184 et le premier alinéa de l'article D. 811-185 sont applicables aux parents d'élèves, d'étudiants …
  • Code rural — Article D811-188
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les différentes instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles facilitent les relations entre …
  • Code rural — Article D811-189
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les horaires de réunion des conseils intérieurs, conseils de perfectionnement, conseils d'administration, commission hygiène et sécurité, conseils de classe et conseils de discipline sont fixés de manière à permettre la …
  • Code rural — Article D811-190
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
  • Code rural — Article D811-191
    Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
    Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de formation d'apprentis ou un centre de formation professionnelle c…
  • Code rural — Article D815-4-2
    Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions au premier alinéa de l'article D. 815-4, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personna…
  • Code rural — Article D841-3-1
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre en Guadeloupe et à La Réunion, les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture …
  • Code rural — Article D843-1-1
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre à Wallis et Futuna : 1° Les références au conseil départemental sont supprimées ; 2° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au dire…
  • Code rural — Article D843-2-1
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    Sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur…
  • Code rural — Article D912-144
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui souhaite être reconnue en application de la réglementation eu…
  • Code rural — Article D912-145
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs comprend les informations prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des marché…
  • Code rural — Article D912-146
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs exerce une activité économique suffisante au sens de la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur…
  • Code rural — Article D912-147
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
  • Code rural — Article D912-148
    Article de code · 21 août 2023 · En vigueur
    A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur si…
  • Code rural — Article D912-149
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisation de producteurs reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance prévues par la réglementation européenne portant organisation co…
  • Code rural — Article D914-2-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du re…
  • Code rural — Article D921-1-1
    Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre, est considéré comme actif à une date donnée un navire qui, dans les douze mois qui précèdent, remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il a été exploité pendant une période de…
  • Code rural — Article D951-3-1
    Article de code · 30 mars 2019 · En vigueur
    Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique …
  • Code rural — Article L111-2-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensem…
  • Code rural — Article L111-2-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole e…
  • Code rural — Article L112-1-1
    Article de code · 26 mai 2026 · En vigueur
    Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités terr…
  • Code rural — Article L112-1-2
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président …
  • Code rural — Article L112-1-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agr…
  • Code rural — Article L121-5-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée : a) La commissio…
  • Code rural — Article L123-4-1
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil départemental peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions…
  • Code rural — Article L123-4-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président d…
  • Code rural — Article L124-4-1
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L.…
  • Code rural — Article L135-3-1
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les a…
  • Code rural — Article L136-7-1
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les as…
  • Code rural — Article L141-1-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le céda…
  • Code rural — Article L141-1-2
    Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
    Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'articl…
  • Code rural — Article L141-8-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont…
  • Code rural — Article L142-5-1
    Article de code · 22 mai 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s…
  • Code rural — Article L143-1-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole …
  • Code rural — Article L143-1-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé…
  • Code rural — Article L143-2-1
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au ca…
  • Code rural — Article L143-7-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les d…
  • Code rural — Article L143-7-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Préalablement à toute rétroces…
  • Code rural — Article L161-6-1
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comporta…
  • Code rural — Article L203-5-1
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret…
  • Code rural — Article L205-7-1
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés…
  • Code rural — Article L206-2-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Est passible d'une amende administrative le fait d'introduire, d'importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en méconnaissance d'une mesure prise en applicatio…
  • Code rural — Article L212-8-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu'à la délivrance et à la gest…
  • Code rural — Article L212-9-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de…
  • Code rural — Article L214-6-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 1° Font l'objet d'…
  • Code rural — Article L214-6-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du co…
  • Code rural — Article L214-6-3
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect d…
  • Code rural — Article L214-6-4
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    I.-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des …
  • Code rural — Article L214-6-5
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès d…
  • Code rural — Article L214-6-6
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214…
  • Code rural — Article L214-8-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : -les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; -leur sexe, s'il es…
  • Code rural — Article L214-8-2
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'arti…
  • Code rural — Article L214-9-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits. II. - La création, l'agrandisseme…
  • Code rural — Article L215-2-1
    Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
    Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le …
  • Code rural — Article L215-3-1
    Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
    Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur appl…
  • Code rural — Article L221-1-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert l'applica…
  • Code rural — Article L223-6-1
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mis…
  • Code rural — Article L223-6-2
    Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
    Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exé…
  • Code rural — Article L230-5-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits ré…
  • Code rural — Article L230-5-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par a…
  • Code rural — Article L230-5-4
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines …
  • Code rural — Article L230-5-5
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la ré…
  • Code rural — Article L230-5-6
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    I.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et resp…
  • Code rural — Article L230-5-7
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauratio…
  • Code rural — Article L230-5-8
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au sixième alin…
  • Code rural — Article L231-2-1
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à exercer les contrôles m…
  • Code rural — Article L231-2-2
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne. Ils sont notamment qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Pour assurer l'application des me…
  • Code rural — Article L231-4-1
    Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.
  • Code rural — Article L234-3-1
    Article de code · 25 mars 2022 · En vigueur
    Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que ce médicament contient des substances pharmacologiquement a…
  • Code rural — Article L236-1 A
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharm…
  • Code rural — Article L236-2-1
    Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
    L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 sont assurés par des vétérinaires officiels ainsi q…
  • Code rural — Article L241-1-1
    Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
    L'enregistrement du diplôme des vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense est effectué par le ministre de la défense. Celui-ci établit une liste de cette profession po…
  • Code rural — Article L241-2-1
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen : ― tout ressortissant d'un Etat o…
  • Code rural — Article L241-3-1
    Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
    Les vétérinaires militaires étrangers qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre, exercent légalement leur activité de vétérinaire dans leur pays d'origine, peuvent, dans le c…
  • Code rural — Article L241-3-2
    Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
    Les vétérinaires militaires étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des an…
  • Code rural — Article L241-8-1
    Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
    Les élèves des écoles vétérinaires françaises admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions de l'article L. 241-6, peuvent, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réser…
  • Code rural — Article L242-3-1
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 242-1. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soum…
  • Code rural — Article L242-4-1
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile. II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres des conseils région…
  • Code rural — Article L251-3-1
    Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
    Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale …
  • Code rural — Article L253-1-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Lors de l'examen d'une demande d'autorisation au titre des articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits ph…
  • Code rural — Article L253-1-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Dans le cas d'une décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché, le délai de grâce prévu à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise …
  • Code rural — Article L253-1 A
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Lorsque l'Etat interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées qui sont approuvées en application de la réglementation européenne, il accompagne …
  • Code rural — Article L253-5-1
    Article de code · 5 juillet 2019 · En vigueur
    A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article …
  • Code rural — Article L253-5-2
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. II.-L…
  • Code rural — Article L253-7-1
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative : 1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est i…
  • Code rural — Article L253-7-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation…
  • Code rural — Article L253-8-1
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmac…
  • Code rural — Article L253-8-2
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des prod…
  • Code rural — Article L253-8-4
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    I. - Un comité des solutions à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est chargé : 1° De recenser les usages, au sein des filières agricoles, pour lesquels des méthodes de lutte con…
  • Code rural — Article L254-1-1
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    I.-Ne peut excéder 10 % : 1° La part du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 détenue, directement ou indirectement, par une personne exerçant une activité de pr…
  • Code rural — Article L254-1-2
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personn…
  • Code rural — Article L254-1-3
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même art…
  • Code rural — Article L254-3-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence …
  • Code rural — Article L254-6-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le m…
  • Code rural — Article L254-6-4
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    I.-Le conseil mentionné au 3° du II de l'article L. 254-1 couvre toute recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques individualisée adressée à un utilisateur, y compris celles relevant du conseil stratégi…
  • Code rural — Article L254-7-1
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit notamment les modalités particulières de cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non …
  • Code rural — Article L255-1-1
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire …
  • Code rural — Article L255-9-1
    Article de code · 31 juillet 2020 · En vigueur
    Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pou…
  • Code rural — Article L256-2-1
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constata…
  • Code rural — Article L272-8-1
    Article de code · 21 avril 2024 · En vigueur
    Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 …
  • Code rural — Article L272-9-1
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.
  • Code rural — Article L273-6-1
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.
  • Code rural — Article L273-6-2
    Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
    Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activi…

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