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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D512-2-1
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et…
  • Code rural — Article D512-2-2
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion. Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la pro…
  • Code rural — Article D512-2-3
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier. Il décline une ou plusieur…
  • Code rural — Article D512-2-4
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”. Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des cha…
  • Code rural — Article D512-2-5
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation…
  • Code rural — Article D513-1-1
    Article de code · 19 mars 2025 · En vigueur
    Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture, les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, et les chambres territoriales qui y sont rattachées…
  • Code rural — Article D513-1-2
    Article de code · 19 mars 2025 · En vigueur
    Par dérogation à l'article D. 513-1-1, les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse disposent chacune de trois voix délibératives. Leurs président et premier vice-président disposent respectivement de deux…
  • Code rural — Article D551-4-1
    Article de code · 17 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Par dérogation à l'article D. 551-4, une organisation ou association d'organisations de producteurs mettant en œuvre un programme opérationnel approuvé au titre du paragraphe 2 de l'article 64 ou du point a du paragra…
  • Code rural — Article D551-4-2
    Article de code · 17 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Par dérogation à l'article D. 551-4, une organisation ou association d'organisations de producteurs mettant en œuvre un programme opérationnel approuvé au titre du paragraphe 2 de l'article 64 ou du point a du paragra…
  • Code rural — Article D614-100
    Article de code · 14 mai 2025 · En vigueur
    Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'a…
  • Code rural — Article D614-101
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable. L'aide …
  • Code rural — Article D614-102
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code r…
  • Code rural — Article D614-103
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, …
  • Code rural — Article D614-104
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée. Lorsque l'écart constat…
  • Code rural — Article D614-105
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    En application de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. L'aide est versée sous …
  • Code rural — Article D614-107
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.
  • Code rural — Article D614-108
    Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
    L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 déc…
  • Code rural — Article D614-109
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le…
  • Code rural — Article D614-110
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code …
  • Code rural — Article D614-111
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    I. - Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ”, l'agriculteur doit respecter les conditions suivantes : a) Assurer une diversification des cultures sur …
  • Code rural — Article D614-112
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paie…
  • Code rural — Article D614-113
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche ma…
  • Code rural — Article D614-114
    Article de code · 25 août 2023 · En vigueur
    Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la deman…
  • Code rural — Article D614-115
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'a…
  • Code rural — Article D614-116
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique terr…
  • Code rural — Article D614-117
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'env…
  • Code rural — Article D614-118
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D. 614-117 sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, détentrices ou propriétaires d'animaux mentionnés au troisième alinéa. Les…
  • Code rural — Article D614-119
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D. 614-117 sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de faço…
  • Code rural — Article D614-120
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D. 614-117 sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de faço…
  • Code rural — Article D614-121
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article D. 614-117 sont toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes dotés ou non de la personnalité morale agissant dan…
  • Code rural — Article D614-122
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 5° de l'article D. 614-117 sont les personnes physiques, les groupes de personnes physiques, les personnes morales publiques ou privées et leurs regroupements et les prop…
  • Code rural — Article D614-123
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article D. 614-117 sont les personnes et groupements portant un projet visant : -à favoriser l'accès à l'eau ; -la création, l'agrandissement, la réhabilitation e…
  • Code rural — Article D614-124
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article 614-117 sont les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la mise au point de nouveaux produits, procédés et pratiques dans …
  • Code rural — Article D614-125
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 8° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, intervenant dans les domaines de la formation, de la diffusion de connaissances et d'informat…
  • Code rural — Article D614-126
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après dépôt spontané auprès du service instructeur. Les méthodes et les critères de sélection des projets éligibles aux aides mentionnées à l'artic…
  • Code rural — Article D614-127
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins : 1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ; 2° La description du projet ou de l'a…
  • Code rural — Article D614-128
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques porteuses de projets portant sur la définition, la mise en place, …
  • Code rural — Article D614-129
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques suivantes : 1° Dans le cadre du soutien aux actions préparatoires…
  • Code rural — Article D614-130
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, …
  • Code rural — Article D614-131
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.
  • Code rural — Article D614-132
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D. 614-117 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les c…
  • Code rural — Article D615-4-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, …
  • Code rural — Article D621-1-1
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représent…
  • Code rural — Article D621-7-1
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'ag…
  • Code rural — Article D621-7-2
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Pour l'exercice de ses compétences, l'établissement est doté de sept conseils spécialisés : 1° Le conseil spécialisé “grandes cultures” concernant notamment les productions de céréales, oléagineux, protéagineux, fourrage…
  • Code rural — Article D631-4-1
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont…
  • Code rural — Article D631-4-2
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté c…
  • Code rural — Article D632-4-2
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'…
  • Code rural — Article D632-4-3
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents. Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux disposition…
  • Code rural — Article D632-4-4
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du …
  • Code rural — Article D645-5-1
    Article de code · 25 avril 2024 · En vigueur
    Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges …
  • Code rural — Article D645-7-1
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 peut être fixé pour des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouge…
  • Code rural — Article D654-116
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produit…
  • Code rural — Article D654-117
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes …
  • Code rural — Article D654-118
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent : - les aides à l'assistance technique au niveau national ; - les …
  • Code rural — Article D654-119
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels comprennent les aides à la rationalisation de la transhumance en apiculture et les aides au repeuplement du cheptel apicole.…
  • Code rural — Article D654-120
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des produits de l'apiculture sont les laboratoires d'analyse qui réalisent, pour le compte d'apiculteurs, des analyses physico-c…
  • Code rural — Article D654-121
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche sont les établissements à caractère scientifique et technique ou…
  • Code rural — Article D654-122
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions de promotion, de communication et de commercialisation sont les personnes morales proposant ces actions dans le domaine de l'apiculture et les bureaux d'ét…
  • Code rural — Article D654-123
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions visant à améliorer la qualité des produits sont les personnes morales proposant des actions d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture. Ces typ…
  • Code rural — Article D654-124
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'E…
  • Code rural — Article D654-125
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I.-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans …
  • Code rural — Article D654-126
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'u…
  • Code rural — Article D654-127
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du r…
  • Code rural — Article D654-128
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-129 est réalisée par l'E…
  • Code rural — Article D654-129
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Pour le secteur cunicole sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de prod…
  • Code rural — Article D654-130
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'u…
  • Code rural — Article D654-131
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 d…
  • Code rural — Article D654-132
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 202…
  • Code rural — Article D654-133
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du r…
  • Code rural — Article D654-134
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-135 est réalisée par l'E…
  • Code rural — Article D654-135
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Pour le secteur du lait issu de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corp…
  • Code rural — Article D654-136
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'u…
  • Code rural — Article D654-137
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, d et g du règlement (UE) 2021/2115 du…
  • Code rural — Article D654-138
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, d et g du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2…
  • Code rural — Article D654-139
    Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, g et h du règlement (UE) 2…
  • Code rural — Article D691-4-1
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.
  • Code rural — Article D691-5-1
    Article de code · 3 février 2023 · En vigueur
    Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-1 est ainsi rédigé : “Art. D. 614-1. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole com…
  • Code rural — Article D693-1-1
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
  • Code rural — Article D693-1-2
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126…
  • Code rural — Article D693-1-3
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-1 est ainsi rédigé : “Art. D. 614-1. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute p…
  • Code rural — Article D721-1-1
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail …
  • Code rural — Article D721-5-1
    Article de code · 10 novembre 2025 · En vigueur
    Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 15° de l'article D. 721-3.
  • Code rural — Article D722-3-1
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 d…
  • Code rural — Article D722-9-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 est égal à 640 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
  • Code rural — Article D723-115
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissio…
  • Code rural — Article D723-119
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D723-120
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole.…
  • Code rural — Article D723-131
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
  • Code rural — Article D723-132
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des dispositions des articles D. 723-135 et D. 723-136, sous la respo…
  • Code rural — Article D723-133
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissio…
  • Code rural — Article D723-134
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    I. - Le médecin coordonnateur régional est nommé parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical de la région et sur avis conforme du médecin directeur national du contrôle médical dans les conditions su…
  • Code rural — Article D723-135
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    I. - Le médecin coordonnateur régional conseille en matière de politique de santé, de gestion du risque et d'activité des services du contrôle médical : 1° Le directeur sous l'autorité duquel il exerce ; 2° Le conseil d'…
  • Code rural — Article D723-136
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce conformément aux directives du médecin-conseil, directeur national du contrôle médical.
  • Code rural — Article D723-137
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est assuré, à l'échelon national, par le médecin directeur national du contrôle médical et des praticiens conseillers techniques nationaux. Pour …
  • Code rural — Article D723-138
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dan…
  • Code rural — Article D723-139
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    La direction nationale du contrôle médical assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil. Elle coor…
  • Code rural — Article D723-140
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes : 1° Le budget du service du contrôle médical des caiss…
  • Code rural — Article D723-141
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales.
  • Code rural — Article D723-142
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical ou médico-social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire et sociale ne peut intervenir qu'après consultation du médecin-co…
  • Code rural — Article D723-143
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, …
  • Code rural — Article D723-145
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditio…
  • Code rural — Article D723-146
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du direc…
  • Code rural — Article D723-147
    Article de code · 31 décembre 2012 · En vigueur
    Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole. Ces praticiens bénéficient d'une …
  • Code rural — Article D723-148
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une formation initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions …
  • Code rural — Article D723-149
    Article de code · 9 août 2020 · En vigueur
    Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132, D. 723-135, D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultatio…
  • Code rural — Article D723-150
    Article de code · 9 août 2020 · En vigueur
    Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure. La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture. Cette c…
  • Code rural — Article D723-151
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    En cas d'urgence, les médecins-conseils chefs de service et les praticiens-conseils des caisses de mutualité sociale agricole peuvent être suspendus de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de mutu…
  • Code rural — Article D723-152
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés aux articles D. 723-132 à D. 723-139, est soumis aux mêmes conditions de travail et …
  • Code rural — Article D723-153
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin-conseil chef de service, le médecin coordonnateur régional et le médecin directeur national du contrôle médical, en concertation avec le directeur de l'organisme, fixent l'organisation du travail dans leurs se…
  • Code rural — Article D723-154
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont appli…
  • Code rural — Article D723-155
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier. Le directeur c…
  • Code rural — Article D723-156
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier …
  • Code rural — Article D723-157
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier. Sauf autorisation du responsable du service me…
  • Code rural — Article D723-158
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1° A…
  • Code rural — Article D723-159
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les opérations d'administration, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement de budgets distincts. Le budget des opérations d'administration est établi…
  • Code rural — Article D723-160
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-1…
  • Code rural — Article D723-161
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Il a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de dépense. Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signa…
  • Code rural — Article D723-162
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur liquide les créances de l'organisme. Il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance. A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces just…
  • Code rural — Article D723-163
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et financier assure la conservation, par application de l'article D.…
  • Code rural — Article D723-164
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
  • Code rural — Article D723-167
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
  • Code rural — Article D723-170
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.
  • Code rural — Article D723-171
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, l'ordre de dépense énonce l'imputation budgétaire de la dépense ; il indique la référence des pièce…
  • Code rural — Article D723-172
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de l'identité du créancier. Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces jus…
  • Code rural — Article D723-173
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la réception des biens ou l'exécution des services. Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription su…
  • Code rural — Article D723-174
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépense doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes. Pour les acomptes suivants, les ordres de dépense rappellent le…
  • Code rural — Article D723-175
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable et financier.
  • Code rural — Article D723-176
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte. L'attes…
  • Code rural — Article D723-177
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et…
  • Code rural — Article D723-178
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
  • Code rural — Article D723-179
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d…
  • Code rural — Article D723-180
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative de la dépense.
  • Code rural — Article D723-183
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques. La comptabilité analytique est tenue par le …
  • Code rural — Article D723-184
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Toutefois, lorsque l'organisme procè…
  • Code rural — Article D723-185
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport et, d'autre part, de…
  • Code rural — Article D723-186
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration. Il peut également charger cer…
  • Code rural — Article D723-187
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comp…
  • Code rural — Article D723-188
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
  • Code rural — Article D723-190
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur. Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa …
  • Code rural — Article D723-191
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier est chargé : 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ; 2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, u…
  • Code rural — Article D723-193
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
  • Code rural — Article D723-194
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué. Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la ré…
  • Code rural — Article D723-197
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivr…
  • Code rural — Article D723-198
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépen…
  • Code rural — Article D723-199
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Un organisme de mutualité sociale agricole peut mettre en place un service facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établiss…
  • Code rural — Article D723-201
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour …
  • Code rural — Article D723-202
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution. La …
  • Code rural — Article D723-203
    Article de code · 7 septembre 2006 · En vigueur
    Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette. Est également consid…
  • Code rural — Article D723-204
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent : 1° Le numéraire ; 2° Les chèques bancaires et …
  • Code rural — Article D723-205
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse. L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds, de valeurs ou documents justificatifs …
  • Code rural — Article D723-206
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.
  • Code rural — Article D723-207
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent : 1° (Supprimé) ; 2° Les compte…
  • Code rural — Article D723-208
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental …
  • Code rural — Article D723-209
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par instructions ministérielles.
  • Code rural — Article D723-210
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes …
  • Code rural — Article D723-211
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction : 1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ; 2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ; 3…
  • Code rural — Article D723-212
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
  • Code rural — Article D723-213
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche …
  • Code rural — Article D723-215
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes …
  • Code rural — Article D723-216
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent notamment : 1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de mutualité s…
  • Code rural — Article D723-217
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les comptes annuels comprennent : 1° Le bilan ; 2° Les comptes de résultats ; 3° L'annexe.
  • Code rural — Article D723-218
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration. Le directeur rem…
  • Code rural — Article D723-220
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les opérations d'administration comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole ou qui leur sont imposées au profit de services ou organismes en application des tex…
  • Code rural — Article D723-221
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par instructions de ce ministre.
  • Code rural — Article D723-223
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent. Les titres de propriété ne peuvent être détruits. Les pièces justificatives, à…
  • Code rural — Article D723-224
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' arti…
  • Code rural — Article D723-226
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justificat…
  • Code rural — Article D723-227
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la sig…
  • Code rural — Article D723-228
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les services et établissements…
  • Code rural — Article D723-229
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés …
  • Code rural — Article D723-230
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes : 1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouvea…
  • Code rural — Article D723-231
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.
  • Code rural — Article D723-232
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers …
  • Code rural — Article D723-233
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un des établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par décision du conseil d'administration ou d'une commission habili…
  • Code rural — Article D723-234
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'…
  • Code rural — Article D723-235
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article D. 723-207, qu'u…
  • Code rural — Article D723-236
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les valeurs mobilières sont inscrites au bilan des caisses de mutualité sociale agricole pour leur prix d'achat. Les valeurs remboursées ou vendues sont évaluées au prix d'achat moyen des titres de la même catégorie déte…
  • Code rural — Article D723-237
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
  • Code rural — Article D723-238
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de …
  • Code rural — Article D723-239
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 : 1° Centralise, chaque jour, le produit des coti…
  • Code rural — Article D723-242
    Article de code · 17 octobre 2013 · En vigueur
    Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles a…
  • Code rural — Article D723-243
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les f…
  • Code rural — Article D723-248
    Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5 et au III de l'article L. 723-7. Le contrôle peut porter sur tout ou partie des activités et de l'o…
  • Code rural — Article D723-249
    Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
    Chaque organisme mentionné à l'article D. 723-248 fait l'objet d'un contrôle sur place selon une périodicité maximale fixée par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agric…
  • Code rural — Article D723-250
    Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
    Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur…
  • Code rural — Article D723-251
    Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
    Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés. A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception du rapport de co…
  • Code rural — Article D723-252
    Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organism…
  • Code rural — Article D723-253
    Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financie…
  • Code rural — Article D723-254
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    En application de l'article L. 723-13-2, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à …
  • Code rural — Article D723-255
    Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
    Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ai…
  • Code rural — Article D725-4-3
    Article de code · 4 janvier 2024 · En vigueur
    I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisati…
  • Code rural — Article D731-121
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les taux applicables à la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 sont égaux à ceux fixés respectivement au I de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale pour la part calculée sur l'assiette retenue dans …
  • Code rural — Article D731-123
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    L'assiette forfaitaire de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 est égale à l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120. Le taux applicable à cette cotisation est égal à la somme des taux mentionnés à l…
  • Code rural — Article D731-127
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les assurés volontaires sont, en vue du calcul du montant de leurs cotisations, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à une assiette égale à un pourcentage de la somme des plafonds mensue…
  • Code rural — Article D731-128
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activi…
  • Code rural — Article D731-129
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des professions non salariées agricoles avant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article L. 7…
  • Code rural — Article D731-130
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend : 1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes ; 2° La cotisation p…
  • Code rural — Article D731-131
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à R. 731-20, la cotisation prévue au 1° de l'article D. 731-130 due par les assurés volontaires est assise sur le revenu de la catégorie dans laquelle l'assuré est c…
  • Code rural — Article D731-132
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18, les cotisations sont recouvrées en deux fractions exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er octobre et qui doivent être versées en euros directement …

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