Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R921-70
Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
Le demandeur d'un premier permis de pêche maritime à pied professionnelle justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stag… - Code rural — Article R921-71
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La capacité professionnelle pour obtenir un premier permis de pêche à pied est également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, aux professionn… - Code rural — Article R921-72
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied professionnelle, le titulaire doit : 1° Remplir les conditions prévues aux articles R. 921-69 et R. 921-70, à l'exception de l'obligation de fourni… - Code rural — Article R921-73
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent. - Code rural — Article R921-74
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis : 1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ; 2° A l'o… - Code rural — Article R921-75
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité admin… - Code rural — Article R921-76
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par la présente sous-section, les navires de pêche professionnelle sont dispensés des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 921-82 pendant la période où il… - Code rural — Article R921-77
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques ou expérimentales réalisées par un navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche … - Code rural — Article R921-78
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3. Ces actes précisent : 1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique con… - Code rural — Article R921-79
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques n'est pas autorisé à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation. La commercialisation de ces captures ne peut, par exception, être auto… - Code rural — Article R921-80
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques mentionne la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder quatre ans. Elle est caduque de plein droit lorsqu'un de ses éléments constitutifs mentionnés à l'a… - Code rural — Article R921-81
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Toute demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques est adressée à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe l… - Code rural — Article R921-82
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques est exempté des mesures techniques et de gestion en vigueur, par autorisation de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité, défin… - Code rural — Article R921-83
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale : 1° Qu'elle soit sportive, si ceux qui la pratiquent sont membres d'une organisation sportive nationale ou titulair… - Code rural — Article R921-84
Article de code · 1 décembre 2025 · En vigueur
I.-La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées,… - Code rural — Article R921-85
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-Peuvent être soumises à un régime d'autorisations de pêche les activités de pêche maritime de loisir qui affectent l'état des ressources halieutiques ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation … - Code rural — Article R921-86
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'autorité mentionnée à l'article R. 921-85 peut fixer, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte … - Code rural — Article R921-88
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
A bord des navires et embarcations mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article R. 921-83, sont seuls autorisés la détention et l'usage de : 1° Deux palangres munies chacune de trente hameçons ; 2° Deux casier… - Code rural — Article R921-89
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article R. 921-83, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique pe… - Code rural — Article R921-90
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'exercice de la pêche sous-marine au moyen d'un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans. - Code rural — Article R921-91
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre chargé des p… - Code rural — Article R921-92
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I. - Sont interdits, pour l'exercice de la pêche sous-marine de loisir : 1° L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface ; … - Code rural — Article R921-93
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désigné à l'article R. * 911-3 peuvent… - Code rural — Article R921-94
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation … - Code rural — Article R921-95
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-94 fixe, pour chaque régime d'autorisations, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrée… - Code rural — Article R921-96
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R. 921-94, un avis conforme d'un organisme supranational o… - Code rural — Article R921-99
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne physique ou morale et, s'il y a lieu, un seul navire de pêche professionnelle. Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisati… - Code rural — Article R922-24
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile. - Code rural — Article R922-25
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine … - Code rural — Article R922-26
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuve… - Code rural — Article R922-27
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudi… - Code rural — Article R922-28
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue. Le no… - Code rural — Article R922-29
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit. Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en… - Code rural — Article R922-31
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines. - Code rural — Article R922-32
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'arrachage des goémons est interdit. Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation. L'interdiction et les prescrip… - Code rural — Article R922-33
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3. - Code rural — Article R922-34
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des établissements ou des concessions de pêche ou de cultures marines ne peuvent être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établisseme… - Code rural — Article R922-35
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des navires en action de pêche, des filets et autres engins de pêche et des établissements ou concession… - Code rural — Article R922-36
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La récolte des goémons de rive est autorisée durant toute l'année, à l'exception des lichens dont la récolte ne peut être pratiquée, sur le littoral métropolitain, que du 1er mai au 30 octobre. Cette période peut être mo… - Code rural — Article R922-37
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte l'a… - Code rural — Article R922-38
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La récolte des goémons qui croissent sur le rivage de la mer, les digues, les berges des rivières, des fleuves, des canaux ou le long des quais ou des ouvrages construits en mer est interdite, sauf si elle a été autorisé… - Code rural — Article R922-39
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La pêche des goémons poussant en mer ne peut être pratiquée sur le littoral métropolitain que du 1er mai au 30 octobre. Pour des motifs énoncés à l'article R. 922-40, cette période peut être modifiée pour une ou plusieur… - Code rural — Article R922-40
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'aut… - Code rural — Article R922-41
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque la pêche des goémons poussant en mer est réalisée en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit, le capitaine du navire doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous… - Code rural — Article R922-42
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit. - Code rural — Article R922-43
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage. Elle peut également, pou… - Code rural — Article R922-44
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La récolte des goémons poussant dans les étangs salés de la Méditerranée est soumise aux dispositions de la présente section. - Code rural — Article R922-45
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de l'anguille, sont regardées comme : 1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris … - Code rural — Article R922-46
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime, les dispositions de la présente section régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires mar… - Code rural — Article R922-47
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille. - Code rural — Article R922-48
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I. - La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite. II. - Toutefois, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être pratiquée sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord par les p… - Code rural — Article R922-49
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I. - La pêche professionnelle et de loisir de l'anguille jaune est autorisée en Manche et en mer du Nord, sur la façade atlantique et sur la façade méditerranéenne pendant une période fixée pour chaque unité de gestion p… - Code rural — Article R922-50
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La pêche de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et en mer du Nord. Sur la façade méditerranéenne, la pêche de l'anguille argentée peut être pratiquée par les pêcheurs profession… - Code rural — Article R922-51
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un navire de pêche. Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche de l'anguille, une autorisation renouvelable … - Code rural — Article R922-52
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregis… - Code rural — Article R922-53
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les autorisations accordées en application des articles R. 922-48 à R. 922-51 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement par leurs titulaires aux obligations qui leur sont faites par l'article R. 922-52. - Code rural — Article R923-10
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée … - Code rural — Article R923-11
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis des ministres chargés du domaine, de l'env… - Code rural — Article R923-13
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine définit les mesures d'application du présent chapitre portant sur : 1° Les modalités de gestion administrative des concessions de cultures mari… - Code rural — Article R923-14
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit être de nationalité française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou, po… - Code rural — Article R923-15
Article de code · 27 juillet 2025 · En vigueur
La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son con… - Code rural — Article R923-16
Article de code · 27 juillet 2025 · En vigueur
Sont réputés remplir la condition de diplôme prévue aux 1° et 2° de l'article R. 923-15, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, les professionnels ressor… - Code rural — Article R923-17
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles R. 923-28 à R. 923-30, la personne physique qui demande l'octroi d'une concession s'engage à exploiter celle-ci personnellement. Est réputée personnelle l'exploitation qui est a… - Code rural — Article R923-18
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités conchylicoles associées à une activité de pêche ou d'aquaculture marine, la ou les activités conchylicoles doivent être exercées à titre principal. Est réputée activ… - Code rural — Article R923-19
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Un groupe familial limité aux conjoints, concubins ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux conjoints, concubins ou aux personnes liées par un pacte civil… - Code rural — Article R923-20
Article de code · 27 juillet 2025 · En vigueur
Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle menti… - Code rural — Article R923-21
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque la demande de concession est présentée par une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, elle s'engage à faire exploiter la concess… - Code rural — Article R923-22
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Un nouvel exploitant ne peut obtenir une ou plusieurs concessions de cultures marines que si celles-ci lui permettent d'atteindre la dimension de première installation mentionnée au 2° de l'article D. 923-7. Lorsqu'un ex… - Code rural — Article R923-23
Article de code · 27 mars 2022 · En vigueur
La demande de concession est adressée au préfet selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. La demande fait l'objet d'une enquête administrative et de l'en… - Code rural — Article R923-24
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Dans le cadre de l'enquête administrative, le préfet communique simultanément la demande : 1° Pour avis conforme au préfet maritime et à l'autorité militaire compétente mentionnée à l'article R. 2124-56 du code général d… - Code rural — Article R923-25
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'enquête publique est ouverte dans la commune où sont situées les parcelles considérées et dans les communes limitrophes. Le comité régional de la conchyliculture, les organisations professionnelles représentant les cul… - Code rural — Article R923-26
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet. Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 923-48 et R. 923-49, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public … - Code rural — Article R923-27
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'acte de concession est notifié au concessionnaire. Celui-ci est invité à signer le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Lorsqu'il est fait applicatio… - Code rural — Article R923-28
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire … - Code rural — Article R923-29
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 923-17, confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent … - Code rural — Article R923-30
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La société d'exploitation constituée dans les conditions mentionnées à l'article R. 923-29 peut comprendre, outre les concessionnaires cités, tous autres sociétaires sous la double condition, introduite dans ses statuts,… - Code rural — Article R923-31
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La concession est renouvelable au profit de son titulaire sous réserve que ce dernier s'engage à continuer à exploiter la concession en cause dans les conditions prévues aux articles R. 923-14 à R. 923-22. La demande de … - Code rural — Article R923-32
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 923-28, le titulaire d'une concession peut demander que soit substitué dans ses droits, jusqu'à l'échéance de la concession, un tiers personne physique ou morale. Le titula… - Code rural — Article R923-33
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions fixées aux articles R. 923-15 à R. 923-21. La substitution ne peut bénéficier à une personne physique ou morale dont l'exploitation, compte tenu de cette su… - Code rural — Article R923-34
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La demande de substitution doit être accompagnée d'un projet de contrat dont la conclusion est subordonnée à la délivrance de l'autorisation, entre le concessionnaire et le tiers souhaitant bénéficier de la substitution.… - Code rural — Article R923-35
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer et du comité régional de la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des pa… - Code rural — Article R923-36
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le dossier constitué par la demande de substitution, les pièces l'accompagnant et les éléments recueillis par l'administration ainsi que les demandes éventuelles de reprise de la concession déposées pendant la période d'… - Code rural — Article R923-37
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir en y substituant le nouveau concessionnaire. Toutefois, si le titre arrive à échéan… - Code rural — Article R923-38
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de la concession peut être transféré, jusqu'à la date d'échéance de celle-ci, au conjoint survivant ou à la personne à laquelle il était lié par un pacte civil de solidarit… - Code rural — Article R923-39
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente. Le préfet peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures de… - Code rural — Article R923-40
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sa… - Code rural — Article R923-41
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d… - Code rural — Article R923-42
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les modalités d'application des articles R. 923-40 et R. 923-41 sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de pa… - Code rural — Article R923-43
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants : 1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ; 2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositi… - Code rural — Article R923-44
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La vacance d'une concession de cultures marines fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article R. 923-25. Cette publicité comporte une estimation de l'indemnité que le nouveau bén… - Code rural — Article R923-45
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée est délivrée dans les formes prévues à l'article R. 923-11 et accordée à titre personnel. L… - Code rural — Article R923-46
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article R. 923-11. Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusive… - Code rural — Article R923-47
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans un but exp… - Code rural — Article R923-48
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime dans les conditions suivantes : 1° Les compétence… - Code rural — Article R923-49
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans le périmètre d'un immeuble affecté ou attribué au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en ap… - Code rural — Article R923-50
Article de code · 2 août 2021 · En vigueur
Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux dispositions définies par la présente section pour l'exercice des ac… - Code rural — Article R946-10
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de cinq points de pénalité le fait d'exercer des activités de pêche dan… - Code rural — Article R946-11
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée… - Code rural — Article R946-12
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plu… - Code rural — Article R946-13
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 9 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou pl… - Code rural — Article R946-14
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : 1° La destruction, le détournement ou… - Code rural — Article R946-15
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait : 1° D'accepter un engagement à bor… - Code rural — Article R946-16
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant … - Code rural — Article R946-17
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de… - Code rural — Article R946-18
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par le même capitaine sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze… - Code rural — Article R946-19
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche. Le retrait définitif du ou des… - Code rural — Article R946-20
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine de la liste d'équipage du navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité… - Code rural — Article R946-21
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de l… - Code rural — Article R951-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé : " Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être r… - Code rural — Article R951-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime a… - Code rural — Article R951-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 923-18 est ainsi rédigé : " Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines… - Code rural — Article R951-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces col… - Code rural — Article R951-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux d… - Code rural — Article R951-17
Article de code · 30 mars 2019 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”. - Code rural — Article R*953-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée… - Code rural — Article R954-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 le constate. Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce o… - Code rural — Article R954-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Un observateur peut être désigné par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport à cette au… - Code rural — Article R954-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 913-1.-Les pêcheurs exerçant leur activité sur une espèce ou un groupe d'espèces dont le prélèvement est soumis à un quota … - Code rural — Article R954-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des roche… - Code rural — Article R954-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont interdites : 1° Les activités de nettoyage, conservation et décorticage de coquillages réalisées à bord ; toutefois, ces activités peuvent être autorisées pour certaines espèces et pour une quantité limitée, et sous… - Code rural — Article R954-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les cara… - Code rural — Article R958-11
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptati… - Code rural — Article R958-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 f… - Code rural — Article R958-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche d… - Code rural — Article R958-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement dispo… - Code rural — Article R958-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de… - Code rural — Article R958-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. - Code rural — Article R958-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'e… - Code rural — Article R958-18
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer p… - Code rural — Article R958-19
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de… - Code rural — Article R958-20
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. - Code rural — Article R958-21
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent êtr… - Code rural — Article R958-22
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche … - Code rural — Article R958-23
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; … - Code rural — Article R958-24
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle. - Code rural — Article R958-25
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; 3° Le capitaine… - Code rural — Article R958-26
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modali… - Code rural — Article R958-27
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est … - Code rural — Article R958-29
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis co… - Code rural — Article R958-30
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés. Un navire détenteur d'une autorisation doit, … - Code rural — Article R958-31
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni cédée ni vendu… - Code rural — Article R958-33
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de l… - Code rural — Article R958-34
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'e… - Code rural — Article Annexe I
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 732-77, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D… - Code rural — Article D123-8-2
Article de code · 26 avril 2007 · En vigueur
Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, le montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte pren… - Code rural — Article D141-2-5
Article de code · 31 décembre 2022 · En vigueur
I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2, solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concerna… - Code rural — Article D141-7-1
Article de code · 21 août 2015 · En vigueur
Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du I de l'article L. 141-1-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse st… - Code rural — Article D142-1-1
Article de code · 21 août 2015 · En vigueur
Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement … - Code rural — Article D201-5-1
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. L'adaptation et la … - Code rural — Article D211-2-1
Article de code · 20 juillet 2022 · En vigueur
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1. - Code rural — Article D211-3-1
Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comport… - Code rural — Article D211-3-2
Article de code · 12 novembre 2008 · En vigueur
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de… - Code rural — Article D211-3-3
Article de code · 12 novembre 2008 · En vigueur
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après : 1° Si l'évaluation com… - Code rural — Article D211-3-4
Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier… - Code rural — Article D211-5-2
Article de code · 7 septembre 2008 · En vigueur
Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Il précise le nom et l'adresse du propriétaire… - Code rural — Article D230-8-1
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il prop… - Code rural — Article D230-8-2
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président : - des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'… - Code rural — Article D231-3-1
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par le préfet à participer, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Co… - Code rural — Article D231-3-2
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
L'autorisation prévue à l'article D. 231-3-1 est délivrée sur demande de l'exploitant de l'abattoir adressée au préfet. Seuls sont autorisés les membres du personnel qui ont suivi, depuis moins de cinq ans, une formation… - Code rural — Article D231-3-3
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation. L'exploitant doit êt… - Code rural — Article D231-3-4
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées. - Code rural — Article D231-3-5
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux contrôles de la viande de volailles et de lagomorphes selon d… - Code rural — Article D231-3-6
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet peut retirer, sur la base d'une analyse des risques, l'autorisation de part… - Code rural — Article D231-3-7
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation. - Code rural — Article D231-3-8
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire en application des règlements (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, (CE) n° 852/2004 du Parlement… - Code rural — Article D231-3-9
Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes : 1° Le nom de l'établissement ; 2° L'adresse de l'établissement ; 3° La date du dernier contrôle officiel ; 4° L… - Code rural — Article D236-1 A
Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application de cet article sont : 1° Le certificat sanitaire émis dans le systè… - Code rural — Article D236-1 B
Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer). Le montant de ce dépôt de gar… - Code rural — Article D242-3-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-1 à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal judici… - Code rural — Article D242-4-2
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de responsabilité. Les indemnités de présence sont liées à la présence o… - Code rural — Article D251-2-3
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9, les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant d'une mesure de destruction concernant des … - Code rural — Article D251-2-5
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de celui-ci, par le préf… - Code rural — Article D251-2-6
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les mesures prévues dans les arrêtés pris en application de l'article … - Code rural — Article D251-3-3
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer : 1° La liste des catégories d'opérateurs professionnels soumis à obligation d'enregistrement, en application du dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 65 du … - Code rural — Article D251-3-4
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels… - Code rural — Article D254-1-1
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11. - Code rural — Article D321-1-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise a… - Code rural — Article D331-4-1
Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation. Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées… - Code rural — Article D331-6-1
Article de code · 24 septembre 2022 · En vigueur
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée … - Code rural — Article D341-6-1
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aides relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat mentionnés à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et d… - Code rural — Article D341-6-2
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique … - Code rural — Article D341-6-3
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
I.-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section sont : -les hectares admissibles au sens de l'article D. 614-9 ; -les surfaces pastorales ligneuses qui répondent à… - Code rural — Article D341-6-4
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section : -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ; -les personnes physiques ou morales exerçant une activité de sa… - Code rural — Article D341-6-5
Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de fixation… - Code rural — Article D341-6-6
Article de code · 8 juillet 2026 · En vigueur
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, sous la forme de cahiers des charges types, des critères d'accès aux aides et mesures en première année d'engagement et notamment : - l'appartenance de tout o… - Code rural — Article D341-6-7
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière. La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie … - Code rural — Article D341-6-8
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
I.-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité est… - Code rural — Article D341-6-9
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours san… - Code rural — Article D343-4-1
Article de code · 30 août 2020 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d… - Code rural — Article D347-7-1
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur… - Code rural — Article D354-2-1
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces… - Code rural — Article D354-3-1
Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté … - Code rural — Article D354-3-2
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Avoir fait l'objet d'un audit, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de … - Code rural — Article D371-8-1
Article de code · 8 juillet 2026 · En vigueur
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 341-6-2.-E… - Code rural — Article D373-6-1
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin. - Code rural — Article D373-8-1
Article de code · 8 juillet 2026 · En vigueur
Pour leur application à Saint-Martin, l'article D. 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 341-6-2-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/… - Code rural — Article D511-1-1
Article de code · 16 mai 2016 · En vigueur
En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre départementale d'agriculture met en œuvre des actions favorisant le regroupe… - Code rural — Article D512-1-1
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette str… - Code rural — Article D512-1-2
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription. A ce titre, notamment : 1° Elle assure la coordination … - Code rural — Article D512-1-3
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° E…