Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article D644-8
Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités … - Code rural — Article D644-9
Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de l'article L. 644-7, l'opérateur concerné en informe l'organisme de défe… - Code rural — Article D645-1
Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
Le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'une autre boisson alcoolisée bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre et des dispo… - Code rural — Article D645-2
Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, i… - Code rural — Article D645-3
Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
I. ― Une parcelle de vigne est présumée être conduite selon les conditions s'appliquant au vignoble prévues dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent pr… - Code rural — Article D645-4
Article de code · 24 novembre 2013 · En vigueur
Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions de l'article D. 645-7 et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation… - Code rural — Article D645-5
Article de code · 11 septembre 2017 · En vigueur
I. ― L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée est interdite du 1er mai à la récolte. II. ― Par dérogation au I, lorsque le cahier des charges de l'appellation d'origine cont… - Code rural — Article D645-6
Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
I. ― Lorsque le cahier des charges de l'appellation prévoit qu'une date de début des vendanges est fixée, le préfet fixe cette date par arrêté, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qu… - Code rural — Article D645-7
Article de code · 11 septembre 2017 · En vigueur
I.-Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée correspond à la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin ou de moût récolté par hectare de vigne pour lequel l'ap… - Code rural — Article D645-8
Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
Les raisins obtenus sur les parcelles de jeunes vignes situées à l'intérieur de la zone de production des raisins d'une appellation d'origine contrôlée et répondant aux conditions d'encépagement définies dans le cahier d… - Code rural — Article D645-9
Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
I. ― Il est interdit d'augmenter par adjonction de moût de raisins concentré le titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du môut de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau enc… - Code rural — Article D646-1
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque i… - Code rural — Article D646-2
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée, remplit une déclaratio… - Code rural — Article D646-3
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels s… - Code rural — Article D646-4
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
Tout opérateur concerné par plusieurs indications géographiques protégées peut demander à l'un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des indications géographiques protégées concernées ou à une structur… - Code rural — Article D646-5
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effect… - Code rural — Article D646-6
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une indication géographique protégée est tenu de présenter une déclaration de revendication auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de cont… - Code rural — Article D646-7
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par indication géographique protégée, avant la première opération … - Code rural — Article D646-8
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme … - Code rural — Article D646-9
Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
Tout opérateur, qu'il soit vinificateur ou non vinificateur, est tenu de déposer une déclaration de changement de dénomination auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents… - Code rural — Article D654-2
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article L. 654-3 sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des ar… - Code rural — Article D654-3
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
I. - Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage non agréés les volailles et les lagomorphes définis aux 1. 3 et 1. 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spé… - Code rural — Article D654-4
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
I. - Les animaux abattus doivent être étourdis, saignés, plumés, dépecés et éviscérés partiellement ou en totalité et réfrigérés immédiatement, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par arrêté du min… - Code rural — Article D654-5
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés doivent satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Le personnel doit… - Code rural — Article D660-1
Article de code · 25 décembre 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 660-2, les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation peuvent être conservées ex situ ou in situ. On entend par : 1° Conservation ex situ : la conservation d'une re… - Code rural — Article D660-2
Article de code · 25 décembre 2015 · En vigueur
Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2 peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressourc… - Code rural — Article D660-3
Article de code · 25 décembre 2015 · En vigueur
La reconnaissance comme “gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation” est attribuée aux personnes qui : 1° Définissent les critères de choix des matériels entrant et s… - Code rural — Article D660-4
Article de code · 25 décembre 2015 · En vigueur
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions m… - Code rural — Article D660-5
Article de code · 25 décembre 2015 · En vigueur
La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L. 660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées… - Code rural — Article D660-6
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont : 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multi… - Code rural — Article D661-1
Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et d… - Code rural — Article D661-2
Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées étudie et propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière… - Code rural — Article D661-3
Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé : 1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire na… - Code rural — Article D661-4
Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend : 1° Le comité plénier ; 2° Le comité scientifique ; 3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, don… - Code rural — Article D661-5
Article de code · 23 juillet 2021 · En vigueur
I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées : 1° Treize membres de droit : a) Au titre du ministère ch… - Code rural — Article D661-6
Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances. Il traite des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille… - Code rural — Article D661-7
Article de code · 1 novembre 2014 · En vigueur
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, … - Code rural — Article D661-8
Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences technique… - Code rural — Article D661-9
Article de code · 1 novembre 2014 · En vigueur
I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateur… - Code rural — Article D662-1
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
I. - L'organisation et le fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier … - Code rural — Article D662-2
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriét… - Code rural — Article D662-3
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la p… - Code rural — Article D663-1
Article de code · 1 octobre 2011 · En vigueur
Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiqu… - Code rural — Article D663-2
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de … - Code rural — Article D663-3
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique … - Code rural — Article D663-4
Article de code · 1 octobre 2011 · En vigueur
L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par… - Code rural — Article D663-5
Article de code · 1 octobre 2011 · En vigueur
Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'artic… - Code rural — Article D663-6
Article de code · 1 octobre 2011 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui sont transmises. - Code rural — Article D664-1
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Eta… - Code rural — Article D664-2
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels ; 2° Types d'interventions… - Code rural — Article D664-3
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 46 du … - Code rural — Article D664-4
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règle… - Code rural — Article D664-5
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règle… - Code rural — Article D664-6
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement… - Code rural — Article D664-7
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f, g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Par… - Code rural — Article D664-8
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e e… - Code rural — Article D664-9
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) … - Code rural — Article D665-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les plantations nouvelles, replantations, surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve et la conversion de droits de plantation sont régis par les dispositions de la présente s… - Code rural — Article D665-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie t… - Code rural — Article D665-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'orig… - Code rural — Article D665-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'artic… - Code rural — Article D665-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les éventuelles demandes de limitation du nombre d'hectares à rendre disponible pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pré… - Code rural — Article D665-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les demandes d'autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de conversion de droits de plantation en autorisations sont adressées, par voie électronique, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Les … - Code rural — Article D665-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 665-6 peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superfi… - Code rural — Article D665-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octro… - Code rural — Article D665-9
Article de code · 3 août 2025 · En vigueur
I.-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu'à la fin de la cinquième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage. II.-Des restrictions à la replantation peuvent être fixées, par… - Code rural — Article D666-1
Article de code · 27 août 2010 · En vigueur
En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers. Dans ce … - Code rural — Article D666-2
Article de code · 27 août 2010 · En vigueur
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès … - Code rural — Article D666-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les … - Code rural — Article D666-4
Article de code · 27 août 2010 · En vigueur
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles… - Code rural — Article D666-5
Article de code · 27 août 2010 · En vigueur
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Un arr… - Code rural — Article D666-6
Article de code · 27 août 2010 · En vigueur
Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cet… - Code rural — Article D666-7
Article de code · 27 août 2010 · En vigueur
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établis… - Code rural — Article D666-8
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, … - Code rural — Article D666-9
Article de code · 30 juin 2019 · En vigueur
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les di… - Code rural — Article D667-1
Article de code · 27 août 2010 · En vigueur
Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette, le tournesol, le soja et le lin oléagineux. - Code rural — Article D667-2
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux. - Code rural — Article D667-3
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux. - Code rural — Article D667-4
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-5 est réalisée par l'Eta… - Code rural — Article D667-5
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
I.-Pour le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels en fa… - Code rural — Article D667-6
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 202… - Code rural — Article D667-7
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règle… - Code rural — Article D667-8
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parl… - Code rural — Article D667-9
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2… - Code rural — Article D668-1
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des prod… - Code rural — Article D668-2
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre : 1° Des investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de prod… - Code rural — Article D668-3
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les bénéficiaires de l'intervention pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de table sont les associations d'organisations de producteurs reconnues. Les bénéficiaires des actions du programme opérationnel mis en… - Code rural — Article D669-1
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon est le dir… - Code rural — Article D682-1
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : 1° Recueille auprès des services et établissements publ… - Code rural — Article D682-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période… - Code rural — Article D682-3
Article de code · 10 août 2025 · En vigueur
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaire… - Code rural — Article D682-4
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'adminis… - Code rural — Article D691-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article D691-2
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. - Code rural — Article D691-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil généra… - Code rural — Article D691-6
Article de code · 3 février 2023 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la prése… - Code rural — Article D691-7
Article de code · 3 février 2023 · En vigueur
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : … - Code rural — Article D691-8
Article de code · 3 février 2023 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé : “Art. D. 614-49. - Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapit… - Code rural — Article D691-9
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-50 est ainsi rédigé : “ Art. D. 614-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitr… - Code rural — Article D692-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article D693-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article D693-2
Article de code · 3 février 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demanden… - Code rural — Article D693-3
Article de code · 3 février 2023 · En vigueur
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”. - Code rural — Article D693-4
Article de code · 3 février 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé : “Art. D. 614-49. - Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement eur… - Code rural — Article D693-5
Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-50 est ainsi rédigé : “ Art. D. 614-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement euro… - Code rural — Article D693-6
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé : “II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par … - Code rural — Article D694-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article D695-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le prése… - Code rural — Article D696-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 da… - Code rural — Article D696-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre… - Code rural — Article D696-3
Article de code · 21 septembre 2019 · En vigueur
En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union e… - Code rural — Article D696-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres : 1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agri… - Code rural — Article D696-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration… - Code rural — Article D696-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Assistent de droit aux séances : 1° Le directeur, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agen… - Code rural — Article D696-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son prog… - Code rural — Article D696-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. Le directeur exerce pour l'office l'ensemble des missions confiées au directe… - Code rural — Article D717-1
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit : 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agricultur… - Code rural — Article D717-2
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au trava… - Code rural — Article D718-4
Article de code · 17 septembre 2010 · En vigueur
Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du… - Code rural — Article D718-5
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé. - Code rural — Article D718-6
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement. - Code rural — Article D718-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'… - Code rural — Article D718-8
Article de code · 17 septembre 2010 · En vigueur
Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de fo… - Code rural — Article D721-1
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations… - Code rural — Article D721-2
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Le conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des secti… - Code rural — Article D721-3
Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
Sont membres de la formation plénière : 1° Deux députés ; 2° Deux sénateurs ; 3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; 4° Un membre de la Cour des comptes ; 5° Le secrétaire général du ministère ch… - Code rural — Article D721-4
Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 1° Les membres énumérés du 1° au 14° de l'article D. 721-3 ; 2° Le président de la Commi… - Code rural — Article D721-5
Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ; 2° Le président de la C… - Code rural — Article D721-6
Article de code · 4 avril 2010 · En vigueur
Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre. - Code rural — Article D721-7
Article de code · 4 avril 2010 · En vigueur
Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article D721-9
Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'ex… - Code rural — Article D722-1
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 son… - Code rural — Article D722-2
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67. - Code rural — Article D722-3
Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers… - Code rural — Article D722-4
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des p… - Code rural — Article D722-8
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L. 722-5 est égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. NOTA : Conformément au I de l’article 5 d… - Code rural — Article D722-9
Article de code · 21 mars 2015 · En vigueur
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y… - Code rural — Article D723-4
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut in… - Code rural — Article D723-5
Article de code · 1 mars 2008 · En vigueur
Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes : 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du c… - Code rural — Article D723-6
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle … - Code rural — Article D723-7
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article D. 723-4, les assemblées générales réunies en séance extraordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 723-5 peuvent décider de la constitution d'une c… - Code rural — Article D723-8
Article de code · 16 février 2009 · En vigueur
La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en applica… - Code rural — Article D723-9
Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exerc… - Code rural — Article D726-4
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant u… - Code rural — Article D726-5
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole décide, à titre de contribution au fonctionnement d'une oeuvre d'intérêt social, familial ou sanitaire, de mettre gratuitement à la disposition de celle-ci un immeuble, du … - Code rural — Article D742-3
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3 dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (t… - Code rural — Article D751-2
Article de code · 27 octobre 2019 · En vigueur
I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un en… - Code rural — Article D751-3
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
I. – A. – Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent … - Code rural — Article D751-4
Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fra… - Code rural — Article D751-5
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte … - Code rural — Article D751-6
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. 751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, les fonctions de membre des conseils d'administration ou des … - Code rural — Article D751-7
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes mentionnées à l'article D. 751-6 et leur affiliation à la… - Code rural — Article D751-8
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre c… - Code rural — Article D751-9
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3… - Code rural — Article D752-7
Article de code · 13 juillet 2018 · En vigueur
Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article R. 751-24 sont applicables au régime défini par le présent chapitre. Pour leur application, la date du 1er avril 2002 est substituée, au second alinéa de cet… - Code rural — Article D752-8
Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 752-9 à D. 752-14, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini par le présent chapitre. - Code rural — Article D752-9
Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 relevant du régime défini par le présent chapitre, le médec… - Code rural — Article D753-1
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des accidents du travail agricole, géré par la Caisse des dépôts et consignations, des comptes destinés à retracer, d'une part, les charges relatives aux dépenses effectué… - Code rural — Article D753-2
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mu… - Code rural — Article D753-3
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds… - Code rural — Article D753-4
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Par application de l'article L. 753-2, les entreprises d'assurance qui assument la gestion des rentes dues aux salariés agricoles ou à leurs ayants droit, victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professio… - Code rural — Article D753-5
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au 1er juillet 1973 pour les transferts opérés jusqu'au 31 décembre 1975. A compter du 1er janvier 1976, ces engagements so… - Code rural — Article D753-6
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée. La dépense correspondant aux engagements des entreprises d'assurance est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 du c… - Code rural — Article D753-8
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 413-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles L. 753-18 et L. … - Code rural — Article D753-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les cas prévus à l'article L. 753-18, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à e… - Code rural — Article D761-2
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions du livre III (troisième partie : Décrets) du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles du chapitre V du titre I… - Code rural — Article D761-4
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Mo… - Code rural — Article D761-5
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans… - Code rural — Article D761-6
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour les personnes mentionnées à l'article D. 761-4, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes… - Code rural — Article D761-7
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à l'article L. 761-3. Le conseil d'administration de l'instance de… - Code rural — Article D761-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle détermine et sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessous : 1° La participation laissée à la charge d… - Code rural — Article D781-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prév… - Code rural — Article D781-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles : 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Sa… - Code rural — Article D781-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en… - Code rural — Article D781-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9, L. 781-19 et L. 781-31 et à l'article D. 781-5 est fixée à 2 hectares pondérés. - Code rural — Article D781-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D. 781-4, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à … - Code rural — Article D781-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 781-9, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y parti… - Code rural — Article D781-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'arti… - Code rural — Article D781-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article D. 781-5… - Code rural — Article D781-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants ag… - Code rural — Article D800-1
Article de code · 16 septembre 2006 · En vigueur
Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissement… - Code rural — Article D800-2
Article de code · 16 septembre 2006 · En vigueur
Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supér… - Code rural — Article D800-3
Article de code · 16 septembre 2006 · En vigueur
Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum … - Code rural — Article D800-4
Article de code · 16 septembre 2006 · En vigueur
Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut te… - Code rural — Article D800-5
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants. Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs … - Code rural — Article D810-2
Article de code · 16 octobre 2023 · En vigueur
Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service pub… - Code rural — Article D810-3
Article de code · 24 avril 2015 · En vigueur
Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur. L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utile… - Code rural — Article D810-4
Article de code · 24 avril 2015 · En vigueur
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné. Ceux-ci l'informent des suite… - Code rural — Article D810-5
Article de code · 24 avril 2015 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif. Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui … - Code rural — Article D812-1
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend : 1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ; 2° L'Institut national … - Code rural — Article D815-1
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l… - Code rural — Article D815-2
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Les aménagements mentionnés à l'article D. 815-1 concernent tous les examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole organisés par le ministre chargé de l'agriculture, ou … - Code rural — Article D815-3
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides … - Code rural — Article D815-4
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des fam… - Code rural — Article D815-5
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements aut… - Code rural — Article D815-6
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il … - Code rural — Article D815-7
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail, l'Etat peut apporter une aide financière annuelle destinée à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles a… - Code rural — Article D815-8
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Peuvent seules bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 815-7 du présent code : 1° Les organisations professionnelles d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans au moins un département, en vertu de… - Code rural — Article D815-9
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
L'aide mentionnée à l'article D. 815-7 du présent code ne peut être accordée qu'aux organisations qui, pour l'année au titre de laquelle elles présentent leur demande : 1° Ont réalisé ou ont projettent de réaliser, par u… - Code rural — Article D821-1
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du …