Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R813-30
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le … - Code rural — Article R813-31
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
La Commission nationale de conciliation se réunit sur la convocation de son président ou sur demande du ministre de l'agriculture. Pour soumettre un différend à la commission de conciliation, le représentant dûment manda… - Code rural — Article R813-32
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le ministre de l'agriculture désigne le représentant de l'Etat devant la commission. Les parties au différend doivent comparaître en personne ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité. Elles peuvent se fa… - Code rural — Article R813-33
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission, procès-verbal en est immédiatement dressé. Ce procès-verbal est signé par le président de la commission et les représentants des intérêts en présence. Au cas où l'un d… - Code rural — Article R813-34
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission et aux experts éventuel… - Code rural — Article R813-35
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés les organismes qui, les regroupant, leur assurent une assistance pé… - Code rural — Article R813-36
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé, ainsi que les classes sous c… - Code rural — Article R813-37
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
L'effectif d'une classe ne doit pas dépasser quarante-cinq élèves, sauf stipulation particulière du contrat. Une classe ne peut être ouverte dans le secteur sous contrat que si elle compte plus de dix élèves, ou plus de … - Code rural — Article R813-38
Article de code · 16 novembre 2022 · En vigueur
La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisiè… - Code rural — Article R813-39
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par classe et par discipline ou groupe de disciplines compte tenu : 1° De la structure pédagogique du secteur sous contrat ; 2° Des programmes nationaux des format… - Code rural — Article R813-40
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser le paiement d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires et, dans la limite de 15 p. 100 des heures d'enseignement ou de documen… - Code rural — Article R813-41
Article de code · 16 novembre 2022 · En vigueur
Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle mentionnée à l'article L. 813-8 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre d… - Code rural — Article R813-42
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les associations ou organismes mentionnés à l'article L. 813-9 offrent des formations à temps plein en conjuguant selon un rythme approprié les enseignements en établissement et les apports professionnels du milieu rural… - Code rural — Article R813-43
Article de code · 21 février 2022 · En vigueur
Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 8… - Code rural — Article R813-44
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé constituent la structure péda… - Code rural — Article R813-45
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Lorsque le quotient du nombre d'élèves inscrits dans le secteur sous contrat de l'établissement par le nombre de formations faisant l'objet du contrat devient inférieur à huit pendant deux années consécutives, il y a lie… - Code rural — Article R813-46
Article de code · 18 mai 2014 · En vigueur
L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 en versant aux associations ou organismes responsables… - Code rural — Article R813-51
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les obligations de service des formateurs sont fixées compte tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article R. 813-47. - Code rural — Article R813-52
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période d'essai, le contrat de travail d'un formateur conclu pour une durée indéterminée doit prévoir qu'il ne peut normalement être dénoncé que po… - Code rural — Article R813-53
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective. - Code rural — Article R813-54
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le formateur qui refuse de participer aux travaux et sessions nécessaires à l'accès à la qualification pédagogique mentionnée à l'article R. 813-20, ou qui a subi deux échecs aux évaluations prévues pour son obtention, n… - Code rural — Article R813-55
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Chaque organisation syndicale signataire d'une convention collective nationale peut désigner au moins un représentant national. La négociation collective prévoit le crédit d'heures alloué. - Code rural — Article R813-56
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les associations ou organismes responsables d'établissement offrant : 1° Une formation pédagogique aux enseignants ou formateurs permanents intervenant dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement a… - Code rural — Article R813-57
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Il peut être révisé ou résilié dans les conditions prévues à l'article R. 813-12. - Code rural — Article R813-58
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 813-20 et R. 813-24 (2°), le contrat précise, pour chaque activité de formation prévue à l'article R. 813-56, son contenu, ses modalités et sa sanction éventuelle, ai… - Code rural — Article R813-59
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
L'aide financière de l'Etat comprend : 1° Une subvention forfaitaire au titre de l'établissement, fixée compte tenu notamment de l'importance relative des effectifs scolaires concernés ; 2° Une subvention calculée en fon… - Code rural — Article R813-60
Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois an… - Code rural — Article R813-61
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les articles R. 813-5, R. 813-6, R. 813-7 (2e alinéa), R. 813-14, R. 813-18 à R. 813-25, R. 813-29 à R. 813-34 et R. 813-51 à R. 813-55 ne sont pas applicables aux établissements privés de formation pédagogique sous cont… - Code rural — Article R813-62
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire. - Code rural — Article R813-63
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Le contrat que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, relevant du ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions définies au 1° de l'article L. 813-10, est… - Code rural — Article R813-64
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le … - Code rural — Article R813-66
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable. L… - Code rural — Article R813-68
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de vérifier la conformité de la répartition des différentes disci… - Code rural — Article R813-69
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et régleme… - Code rural — Article R813-70
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où est situé leur siège. Il porte sur l'exactitude des donné… - Code rural — Article R813-71
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8. Il est présidé par le ministre chargé de l'agri… - Code rural — Article R813-72
Article de code · 23 octobre 2014 · En vigueur
Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que d… - Code rural — Article R813-73
Article de code · 31 juillet 2026 · En vigueur
I.-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914… - Code rural — Article R813-74
Article de code · 23 octobre 2014 · En vigueur
I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I… - Code rural — Article R813-75
Article de code · 23 octobre 2014 · En vigueur
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au… - Code rural — Article R813-76
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un manda… - Code rural — Article R813-77
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvel… - Code rural — Article R813-78
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moit… - Code rural — Article R813-79
Article de code · 26 octobre 2015 · En vigueur
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Le… - Code rural — Article R813-80
Article de code · 26 octobre 2015 · En vigueur
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs … - Code rural — Article R813-81
Article de code · 26 octobre 2015 · En vigueur
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que l… - Code rural — Article R813-82
Article de code · 26 octobre 2015 · En vigueur
Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat s… - Code rural — Article R814-23
Article de code · 13 avril 2000 · En vigueur
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs ou par le ministre de l'agriculture sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi… - Code rural — Article R814-33
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet de région ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants : 1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 : a) Quatre représentants de l'Et… - Code rural — Article R814-34
Article de code · 10 novembre 2011 · En vigueur
A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et des élèves et étudiants, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans. Les re… - Code rural — Article R814-35
Article de code · 13 avril 2000 · En vigueur
Le préfet de région peut nommer également par arrêté au comité régional de l'enseignement agricole des personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la recherche, qui siègent à titre consultatif. Leur nombre ne … - Code rural — Article R814-36
Article de code · 13 avril 2000 · En vigueur
Le comité régional de l'enseignement agricole se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet de région qui en fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour, sauf en cas d'urgence, est adressé aux membres titulaires… - Code rural — Article R814-37
Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, h… - Code rural — Article R814-38
Article de code · 13 avril 2000 · En vigueur
Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur … - Code rural — Article R814-39
Article de code · 13 avril 2000 · En vigueur
Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées constituées en son sein peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président, ou demandée par le tiers au moins … - Code rural — Article R814-40
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret … - Code rural — Article R814-42
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Le Conseil national des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Ses membres sont élus pour une durée de trois… - Code rural — Article R831-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut. Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le président et le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques de l'institut : 1° Quatr… - Code rural — Article R831-11
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche. Il étudie la situation et les … - Code rural — Article R831-12
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche. Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche … - Code rural — Article R831-13
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche. La liste des centres est arrêtée par le… - Code rural — Article R831-14
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 févri… - Code rural — Article R*911-3
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf désignation particulière : 1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Ca… - Code rural — Article R*911-4
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient e… - Code rural — Article R912-10
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majo… - Code rural — Article R912-11
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effec… - Code rural — Article R912-12
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national. - Code rural — Article R912-13
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui. Ses délibérations relatives au régime de garantie contre les intempéries et avaries… - Code rural — Article R912-14
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent ê… - Code rural — Article R912-15
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En application du deuxième alinéa de l'article L. 921-2-2, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce… - Code rural — Article R912-16
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la Ré… - Code rural — Article R912-17
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comit… - Code rural — Article R912-18
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil. Adhèrent obligatoi… - Code rural — Article R912-19
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibi… - Code rural — Article R912-20
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartement… - Code rural — Article R912-21
Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les … - Code rural — Article R912-22
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges : 1° Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'él… - Code rural — Article R912-23
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. - Code rural — Article R912-24
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du présiden… - Code rural — Article R912-25
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par son règlement intérieur, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des … - Code rural — Article R912-26
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la deman… - Code rural — Article R912-27
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des déli… - Code rural — Article R912-28
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional… - Code rural — Article R912-29
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laque… - Code rural — Article R912-30
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effec… - Code rural — Article R912-31
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent ê… - Code rural — Article R912-32
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En application de l'article L. 921-2-2, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent ê… - Code rural — Article R912-33
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes admin… - Code rural — Article R912-34
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R. 912-31 et R. 912-32 ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national. Elles peuvent prévoir le… - Code rural — Article R912-35
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comit… - Code rural — Article R912-36
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort géograp… - Code rural — Article R912-37
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Au moins 35 % de représentants des chefs d'entrepri… - Code rural — Article R912-38
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège. - Code rural — Article R912-39
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement inté… - Code rural — Article R912-40
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un maximum de douze … - Code rural — Article R912-41
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département da… - Code rural — Article R912-42
Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressou… - Code rural — Article R912-43
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est égalem… - Code rural — Article R912-44
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compé… - Code rural — Article R912-45
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié… - Code rural — Article R912-46
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du pré… - Code rural — Article R912-47
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effec… - Code rural — Article R912-48
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la dire… - Code rural — Article R912-49
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En application de l'article L. 912-1, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des … - Code rural — Article R912-50
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-1 sont le conseil, le bureau et le président. - Code rural — Article R912-51
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprise… - Code rural — Article R912-52
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article R. 912-4, sont désignés par les organisations professionnelles représentatives do… - Code rural — Article R912-53
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. … - Code rural — Article R912-54
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R. 912-4, au 4° de l'article R. 912-22 et au 4° de l'article R. 912-37 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, pa… - Code rural — Article R912-55
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. … - Code rural — Article R912-56
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 est de cinq ans. - Code rural — Article R912-58
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil et du bureau du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins disposent d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions … - Code rural — Article R912-59
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins est adressée … - Code rural — Article R912-60
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'adm… - Code rural — Article R912-61
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confié… - Code rural — Article R912-62
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'articl… - Code rural — Article R912-63
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêc… - Code rural — Article R912-64
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant pr… - Code rural — Article R912-65
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R. 912-2 et R. 912-13, sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétai… - Code rural — Article R912-66
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L. 912-1 sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1, le conseil du comité national e… - Code rural — Article R912-67
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant : 1° Les équipages et salari… - Code rural — Article R912-68
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à l'article R. 912-67 se déroul… - Code rural — Article R912-69
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches … - Code rural — Article R912-70
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section. Le coût du papier et les … - Code rural — Article R912-73
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins … - Code rural — Article R912-74
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux de… - Code rural — Article R912-75
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécien… - Code rural — Article R912-76
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des… - Code rural — Article R912-77
Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementau… - Code rural — Article R912-78
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un… - Code rural — Article R912-79
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, pe… - Code rural — Article R912-81
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins q… - Code rural — Article R912-82
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentat… - Code rural — Article R912-83
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Par exception aux dispositions de l'article R. 912-81, peuvent être inscrits sur les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins… - Code rural — Article R912-84
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise : 1°… - Code rural — Article R912-85
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture… - Code rural — Article R912-86
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procurat… - Code rural — Article R912-87
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes. L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste … - Code rural — Article R912-88
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard trente jours … - Code rural — Article R912-89
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu à la représentation proportionnelle à un seul tour, suivant la règle du plus fort rest… - Code rural — Article R912-90
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'il n'est inscrit sur une liste électorale. - Code rural — Article R912-91
Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait imprimer sa profession de foi sur un feuillet de format maximal 210 x 297… - Code rural — Article R912-92
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'a été enregistrée par la commission él… - Code rural — Article R912-93
Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu par voie électronique par internet, ou par vote à l'urne au siège de la… - Code rural — Article R912-94
Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
Dans le cas d'un vote à l'urne le jour du scrutin, l'électeur, ou son mandataire, émarge la liste électorale après avoir lui-même introduit dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin et justifié de son identité. - Code rural — Article R912-95
Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
Le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de la commission électorale dès la clôture du scrutin ou au plus tard le lendemain du scrutin. La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditi… - Code rural — Article R912-96
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commi… - Code rural — Article R912-97
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les électeurs sont appelés à voter pour des person… - Code rural — Article R912-98
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, au titre d'un ou des deux coll… - Code rural — Article R912-99
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes élector… - Code rural — Article R921-10
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figura… - Code rural — Article R921-11
Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : 1° Les contingents d'autorisations de pêche, de quotas de captures et de quotas d'effort de pêche en vigueur ; 2°… - Code rural — Article R921-12
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une dé… - Code rural — Article R921-13
Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
La réservation des capacités de pêche est accordée de droit : 1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article D. 921-1-1, pour des ra… - Code rural — Article R921-14
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé : 1° Pour les opérations de construction de navires : a) Trois ans pour les n… - Code rural — Article R921-15
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologi… - Code rural — Article R921-16
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire. Préalablement à la délivrance de la… - Code rural — Article R921-17
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/20… - Code rural — Article R921-18
Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d… - Code rural — Article R921-19
Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire ne respecte pa… - Code rural — Article R921-20
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Peuvent être soumises à un régime d'autorisation de pêche les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l'exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisa… - Code rural — Article R921-21
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R. 921-20 fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations suscep… - Code rural — Article R921-22
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-21 requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R. 921-20, un avis conforme d'un organisme supranational o… - Code rural — Article R921-24
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Tout producteur qui souhaite, pour un navire donné, obtenir une autorisation de pêche doit détenir une licence de pêche européenne en cours de validité pour ce même navire. Lors du dépôt ou du renouvellement de sa demand… - Code rural — Article R921-26
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle. Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir … - Code rural — Article R921-27
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organi… - Code rural — Article R921-29
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée … - Code rural — Article R921-30
Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l… - Code rural — Article R921-31
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32, les autorisations de pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R. 921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 92… - Code rural — Article R921-32
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé… - Code rural — Article R921-33
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables a… - Code rural — Article R921-34
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article… - Code rural — Article R921-35
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, … - Code rural — Article R921-37
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 911-2 et lorsqu'il n'existe pas de quotas de capture ou d'effort de pêche fixés par les autorités européennes, de tels quotas peuvent être fixés par arrêté de l'autorité mentionnée à l'… - Code rural — Article R921-38
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-Afin de déterminer la répartition d'un quota de captures, pour un stock soumis à quota antérieurement au 1er janvier 2007, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence de captures du producteur … - Code rural — Article R921-39
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Afin de déterminer la répartition d'un quota d'effort de pêche, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence d'effort de pêche du producteur et de l'antériorité brute ainsi définies : 1° La période… - Code rural — Article R921-40
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier… - Code rural — Article R921-41
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le transfert des antériorités d'un navire intervient, par décision du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine rendue dans un délai de deux mois, dans les cas et aux conditions suivants : 1° Lorsqu… - Code rural — Article R921-43
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire. - Code rural — Article R921-44
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise en réserve nationale de 30 % des antériorités du navire considéré. Les 70 % restants sont affectés à la réserve de l'organisation de producteurs à l… - Code rural — Article R921-45
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau producteur. 30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve national… - Code rural — Article R921-46
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs. Lorsque le permis de mis… - Code rural — Article R921-47
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
I.-La réserve d'antériorités d'une organisation de producteurs est constituée des antériorités qui lui sont affectées en application des articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-46, ou de celles provenant d… - Code rural — Article R921-48
Article de code · 8 juin 2024 · En vigueur
I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions mentionnées aux articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47. II. - Cette réserve nationale peut être affectée : 1° Aux producteur… - Code rural — Article R921-49
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-La répartition des quotas à laquelle procède le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en application de l'article R. 921-35 peut être assortie de limites périodiques de captures, de débarquem… - Code rural — Article R921-50
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour effectuer la répartition des quotas en tenant compte des équilibres socio-économiques, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut : 1° Fixer des critères d'accès à la pêcherie, le cas éc… - Code rural — Article R921-51
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La part du quota national de captures et d'effort de pêche dont dispose chaque organisation de producteurs est déterminée en application des articles R. 921-35 à R. 921-50. La part du sous-quota d'une organisation de pro… - Code rural — Article R921-52
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour sa répartition, le quota attribué à la France par l'Union européenne est augmenté ou diminué en fonction de la flexibilité interannuelle, des pénalités ou des ajustements prévus par la réglementation européenne, ou … - Code rural — Article R921-53
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite. - Code rural — Article R921-54
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de pêche. La part des sous-quotas non affectée est versée à la r… - Code rural — Article R921-56
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification d… - Code rural — Article R921-58
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs. II.-Un échan… - Code rural — Article R921-60
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier prévi… - Code rural — Article R921-61
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de ce ou ces sous-quotas dans le mois qui suit la publication au Jo… - Code rural — Article R921-62
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsqu'une organisation de producteurs ou un groupement de navires n'a pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article R. 921-61 dans le délai imparti, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ma… - Code rural — Article R921-63
Article de code · 27 novembre 2022 · En vigueur
Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de pro… - Code rural — Article R921-64
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les organisations de producteurs ayant subi un préjudice à cause de la fermeture anticipée de la pêche du fait d'un dépassement de quota par une autre organisation de producteurs peuvent demander au ministre chargé des p… - Code rural — Article R921-66
Article de code · 31 décembre 2015 · En vigueur
La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par des personnes ou des navires autorisés en application de la réglementation internationale, européenne ou nationale, et pour qu'autant qu'el… - Code rural — Article R921-68
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis : 1° A la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de douze mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage d… - Code rural — Article R921-69
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La personne qui sollicite pour la première fois un permis de pêche maritime à pied professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Fournir la description de son projet professionnel mentionnant notamment le…