Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R751-61
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référen… - Code rural — Article R751-63
Article de code · 1 novembre 2026 · En vigueur
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur les taux d'incapacité permanente professionnelle et fon… - Code rural — Article R751-64
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'ai… - Code rural — Article R751-66
Article de code · 28 février 2007 · En vigueur
Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont l… - Code rural — Article R751-68
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains perçus dans des activités salariées relevant du régime général ou d… - Code rural — Article R751-70
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. … - Code rural — Article R751-72
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue… - Code rural — Article R751-73
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L. 454-1 du code … - Code rural — Article R751-84
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à l'article L. 751-13 sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous l… - Code rural — Article R752-15
Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section. Les prestations dues au tit… - Code rural — Article R752-16
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, bénéficiaires des dispositions de l'article L. 752-27 dans sa … - Code rural — Article R752-37
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des mis… - Code rural — Article R752-38
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de … - Code rural — Article R752-54
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'a… - Code rural — Article R752-55
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 752-1, légalement tenue de cotiser au régime d'assurance contre les accidents du travail e… - Code rural — Article R752-69
Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus à l'article R. 751-115. Pour l'application de cet article, le dossier ment… - Code rural — Article R752-87
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 752-5 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au … - Code rural — Article R752-88
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 % bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du présent code… - Code rural — Article R752-89
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les assurés mentionnés au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %, bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 et du compléme… - Code rural — Article R752-90
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
En cas de décès de l'ancien chef d'exploitation retraité mentionné au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ou de l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 des suites de la maladie pro… - Code rural — Article R752-91
Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
Les assurés mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzièm… - Code rural — Article R761-10
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre s'appliquent aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous réserve des dispositions de la présente sous-section. - Code rural — Article R761-23
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article… - Code rural — Article R761-26
Article de code · 6 septembre 2021 · En vigueur
L'instance de gestion gère les fonds suivants : 1° Un fonds de l'assurance maladie ; 2° Un fonds de gestion administrative ; 3° Un fonds de réserve. Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le pr… - Code rural — Article R761-27
Article de code · 11 novembre 2012 · En vigueur
Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régim… - Code rural — Article R761-28
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Lorsque, au 1er octobre, les prévisions financières pour l'exercice en cours font apparaître que le fonds de réserve sera inférieur, à la clôture de l'exercice, à 8 % des prestations versées l'année précédente, le consei… - Code rural — Article R761-29
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions pr… - Code rural — Article R761-30
Article de code · 6 septembre 2021 · En vigueur
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R… - Code rural — Article R761-52
Article de code · 20 janvier 2007 · En vigueur
Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R… - Code rural — Article R761-60
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l'article L. 761-12 ne peut dépasser 7,50 euros. - Code rural — Article R762-11
Article de code · 13 juin 2016 · En vigueur
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3… - Code rural — Article R781-25
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leu… - Code rural — Article R781-32
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant le… - Code rural — Article R781-33
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application des articles R. 732-2 à R. 732-2-0-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la ré… - Code rural — Article R781-37
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou … - Code rural — Article R781-39
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole… - Code rural — Article R781-40
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générale… - Code rural — Article R781-49
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'art… - Code rural — Article R781-55
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les termes : “ durée d'assurance ” figurant à l'article L. 781-33 du présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale. Les termes : “ périodes reconnues équivalentes ” figu… - Code rural — Article R781-56
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L. 781-33 en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés … - Code rural — Article R781-59
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de … - Code rural — Article R781-61
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 781-32 est déterminé selon les modalités fixées aux I et II de l'article R. 732-61dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30… - Code rural — Article R781-62
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 781-32, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'as… - Code rural — Article R781-63
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire : 1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée : a)… - Code rural — Article R781-64
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'application des dispositions de l'article R. 781-63 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire. - Code rural — Article R781-65
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui ont exercé une activité non salariée agricole anté… - Code rural — Article R781-66
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 781-33 et définie à l'article R. 781-56, le montant d… - Code rural — Article R781-67
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
La valeur du point est égale à celle mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 732-66. NOTA : Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025. - Code rural — Article R781-68
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L. 781-36 est déterminé suivant l… - Code rural — Article R781-70
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à c… - Code rural — Article R811-10
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts, à l'ensemble des mission… - Code rural — Article R811-11
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les missions pédagogiques et éducatives des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles s'exercent dans le respect des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre … - Code rural — Article R811-12
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis : 1° Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation : a) Le direc… - Code rural — Article R811-13
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Le président est élu au sein du conseil d'administration au scrutin uninominal majoritaire avec majorité relative requise au troisième tour parmi les membres du conseil d'administration mentionnés, d'une part, aux e… - Code rural — Article R811-14
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier tous les personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillance, le second tous les aut… - Code rural — Article R811-15
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Sont électeurs et éligibles tous les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'établissement. Les représentants ti… - Code rural — Article R811-16
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Le directeur de l'établissement veille au bon déroulement des élections.L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de … - Code rural — Article R811-17
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les représentants de la région, du département, de la commune siège ou, le cas échéant, du groupement de communes et de la chambre d'agriculture sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante de la collectivité t… - Code rural — Article R811-18
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur propo… - Code rural — Article R811-19
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés du f du 1°, du 2° et du 3° du I de l'article R. 811-12 est de trois ans. Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui sui… - Code rural — Article R811-20
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant… - Code rural — Article R811-21
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article … - Code rural — Article R811-22
Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation. - Code rural — Article R811-23
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établ… - Code rural — Article R811-24
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du prés… - Code rural — Article R811-25
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Le directeur est nommé par le ministre de l'agriculture. Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code de l'éducation. - Code rural — Article R811-26
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Le directeur de l'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les services de l'établissement. Il peut prendre toute mesure d'organisation d… - Code rural — Article R811-27
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Les directeurs des centres d'enseignement, de formation ou de production qui composent l'établissement sont nommés par le ministre de l'agriculture. Le directeur de chacun des centres a qualité de représentant de l'Etat … - Code rural — Article R811-28
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, pour un ly… - Code rural — Article R811-29
Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
Les centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories suivantes : 1° Lycées d'enseignement général et technologique agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant au… - Code rural — Article R811-30
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Chaque directeur de lycée ou de centre de formation a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Dans les lycées, le directeur préside le conseil intérieur ainsi que le conseil de d… - Code rural — Article R811-31
Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
Le conseil intérieur de chaque lycée, le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis et de chaque centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage ou le conseil de centre de chaqu… - Code rural — Article R811-32
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Chaque lycée est doté d'un conseil intérieur, présidé par le directeur du lycée. Sa composition est ainsi fixée : a) Six représentants élus des élèves et étudiants ; b) Trois représentants élus des parents d'élèves ; c) … - Code rural — Article R811-33
Article de code · 18 janvier 2001 · En vigueur
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus … - Code rural — Article R811-34
Article de code · 18 janvier 2001 · En vigueur
Les maîtres de stage sont désignés par le chef d'établissement ; les représentants des chefs d'exploitation agricole, les représentants des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles… - Code rural — Article R811-35
Article de code · 18 janvier 2001 · En vigueur
Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires. - Code rural — Article R811-36
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Chaque lycée est doté d'un conseil des délégués des élèves et apprentis, constitué par l'ensemble des délégués des élèves et étudiants élus du lycée : 1° Au conseil d'administration ; 2° Aux conseils intérieurs et aux co… - Code rural — Article R811-37
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire. A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet … - Code rural — Article R811-44
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe de lycée, sous la présidence du directeur ou de son représentant. Sont membres du conseil de classe : a) Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillanc… - Code rural — Article R811-45
Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
I.-Chaque centre de formation professionnelle continue est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée : 1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 2° Trois représentants é… - Code rural — Article R811-46
Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
Les centres de formation d'apprentis et les centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage sont dotés d'un conseil de perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 e… - Code rural — Article R811-47
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Chaque directeur d'exploitation ou d'atelier technologique a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à disposition. Il veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'à l'accomplissement des mis… - Code rural — Article R811-48
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dis… - Code rural — Article R811-49
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le budget de chaque établissement public local comprend trois divisions relatives : A. - Au service d'enseignement, B. - A l'exploitation agricole, C. - Aux ateliers technologiques. Chaque division comporte deux sections… - Code rural — Article R811-50
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique. Toutefois, il est tenu compte des usages des professions concernées. - Code rural — Article R811-51
Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
Le budget des établissements publics locaux est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agricultur… - Code rural — Article R811-52
Article de code · 29 juin 2015 · En vigueur
Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification … - Code rural — Article R811-53
Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs. Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conforméme… - Code rural — Article R811-54
Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier de … - Code rural — Article R811-55
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable. - Code rural — Article R811-56
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du corps des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissemen… - Code rural — Article R811-57
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les postes comptables d'un établissement public national et d'établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable dans les conditions indiquées aux articles R. 811-55 et R. 811-56. - Code rural — Article R811-58
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de rattachement par le préfet de région. Il prête serment conformément aux… - Code rural — Article R811-60
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement public local. Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le con… - Code rural — Article R811-61
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au dire… - Code rural — Article R811-62
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable… - Code rural — Article R811-63
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. Les produits attribués à l'établissem… - Code rural — Article R811-64
Article de code · 27 avril 2005 · En vigueur
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de cet… - Code rural — Article R811-65
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les créances de l'établissement public local qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recomm… - Code rural — Article R811-66
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. La décision de remise … - Code rural — Article R811-67
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territoria… - Code rural — Article R811-68
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses. - Code rural — Article R811-69
Article de code · 27 avril 2005 · En vigueur
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. - Code rural — Article R811-70
Article de code · 11 novembre 2012 · En vigueur
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des … - Code rural — Article R811-71
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de lib… - Code rural — Article R811-72
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé. Le compte financier comprend : a) La balance définitive des comptes ; b) Le d… - Code rural — Article R811-73
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Les agents comptables sont, en outre, soumis aux v… - Code rural — Article R811-74
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L. 216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics, conformément au… - Code rural — Article R811-75
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements publics locaux. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régi… - Code rural — Article R811-76
Article de code · 24 janvier 2009 · En vigueur
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement : a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ; b) La présentation du bud… - Code rural — Article R811-77
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septem… - Code rural — Article R811-78
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après : Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'ass… - Code rural — Article R811-79
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en applica… - Code rural — Article R811-80
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre. Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou interdire la diffusion dans l'établissement des contenus… - Code rural — Article R811-81
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du co… - Code rural — Article R811-82
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ce… - Code rural — Article R811-83
Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'i… - Code rural — Article R811-84
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Des services d'hébergement et de restauration peuvent être annexés à l'établissement public local. Ces services accueillent les élèves internes, demi-pensionnaires ou internes externes, les apprentis et les stagiaires. S… - Code rural — Article R811-85
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration sont supportés par les familles et par l'Etat. L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation affe… - Code rural — Article R811-86
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les prix de pension dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces prix comprennent le coût direct des prestations et une parti… - Code rural — Article R811-87
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les frais de pension sont forfaitaires, payables d'avance, en trois termes selon une répartition décidée par le conseil d'administration, pouvant tenir compte de la durée réelle des trimestres scolaires. Des remises d'or… - Code rural — Article R811-88
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit : les maîtres d'internat, surveillants d'externat et personnels assimilés et les infirmiers, les agents de service et les personnels de laboratoire des caté… - Code rural — Article R811-89
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
En ce qui concerne la tarification de l'hébergement des hôtes de passage, des stagiaires et des apprentis, les taux applicables sont fixés par délibération du conseil d'administration, compte tenu des modalités fixées pa… - Code rural — Article R811-90
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement et de restauration. Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du serv… - Code rural — Article R811-91
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les écoles d'enseignement spécialisé et les établissements assimilés relevant du ministère de l'agriculture sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricoles. Leurs centres d'ense… - Code rural — Article R811-92
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des établissements publics mentionnés au présent chapitre et aux sections 2, 3 et 4 du chapitre II du présent titre des bourses entières ou partielles et v… - Code rural — Article R811-93
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent être confiés soit à des fonctionnaires, soit à des spécialistes rémunérés à la vacation. Des décrets fixent le taux de ces vacations. - Code rural — Article R811-94
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole jouissant de la personnalité civile agit en qualité d'organe délibérant de l'école considérée comme établissement public et, s'il y a lieu, en qualit… - Code rural — Article R811-95
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le nom des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre et signés du président. Une copie conforme doit être adressée, a… - Code rural — Article R811-96
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1… - Code rural — Article R811-97
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le budget de chaque établissement comprend trois divisions : - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ; - une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, v… - Code rural — Article R811-98
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et … - Code rural — Article R812-10
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
Le directeur veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l'article L. 812-1 du présent code. Il assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en j… - Code rural — Article R812-11
Article de code · 10 avril 2010 · En vigueur
Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement. - Code rural — Article R812-12
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres ainsi répartis : a) 30 à 40 % de représentants élus des personnels. Les sièges sont attribués pour la moitié au moins à des professeurs ou à des personn… - Code rural — Article R812-13
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation. Il est consulté sur la répartition des crédits bud… - Code rural — Article R812-14
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder quarante et un membres. Outre le directeur ou son représentant, qui le préside, il est constitué à parité de re… - Code rural — Article R812-15
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispens… - Code rural — Article R812-16
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur ou son représentant, qui le préside, de seize à vingt membres ainsi répartis : a) 60 à 75 % de représentants élus des personnels enseignant… - Code rural — Article R812-17
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il émet un a… - Code rural — Article R812-18
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants d… - Code rural — Article R812-19
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture… - Code rural — Article R812-20
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, ils sont à nouveau convoqués dans un délai de quinze jours, avec l… - Code rural — Article R812-21
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'a… - Code rural — Article R812-22
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'E… - Code rural — Article R812-23
Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. - Code rural — Article R812-24
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et les conditions d'une exonération éventuelle. - Code rural — Article R812-25
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
La formation d'ingénieurs spécialisés en agriculture dure normalement trois années. Elle est donnée dans des écoles nationales spécialisées qui recrutent par voie de concours, soit au niveau du baccalauréat après une pré… - Code rural — Article R812-31
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Les étudiants sont recrutés par voie de concours dont les programm… - Code rural — Article R812-32
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Des ingénieurs spécialisés dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires peuvent recevoir une formation dans des établissements dépendant soit du ministre de l'agriculture, soit du ministre chargé de l'… - Code rural — Article R812-33
Article de code · 28 décembre 2019 · En vigueur
La formation des ingénieurs agronomes à vocation générale est donnée dans les écoles nationales supérieures agronomiques. Ces écoles sont des établissements d'enseignement et de recherche. Ces écoles dispensent un enseig… - Code rural — Article R812-35
Article de code · 10 avril 2010 · En vigueur
Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux d et e de l'article R. 812-33 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supé… - Code rural — Article R812-36
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
L'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques s'effectue par la voie d'un concours unique. Le nombre et la répartition des places mises au concours, les conditions et modalités de ce concours sont fixées par… - Code rural — Article R812-37
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
L'organisation et la sanction des études ainsi que le programme des enseignements et l'orientation générale des recherches dans les écoles nationales supérieures agronomiques sont fixés, sur l'avis de la commission consu… - Code rural — Article R812-38
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Des maîtres ès sciences peuvent, après accomplissement d'un stage agricole, être admis, dans chacune des écoles, en deuxième année, dans la limite des proportions prévues pour les écoles nationales supérieures d'ingénieu… - Code rural — Article R812-39
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Les deux années de formation supérieure agronomique générale sont complétées par une année de spécialisation à l'issue de laquelle les élèves peuvent recevoir le diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme d'ingénieur … - Code rural — Article R812-40
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Le diplôme d'agronomie approfondie vaut dispense, suivant la spécialité qui y est mentionnée, du diplôme d'études approfondies, en vue du doctorat dans des disciplines relevant des sciences, du droit, des sciences économ… - Code rural — Article R812-41
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Les élèves titulaires du diplôme d'agronomie générale effectuent la troisième année de spécialisation dans l'un des centres ou écoles suivants : I.-Centre de troisième cycle organisé par une école nationale supérieure ag… - Code rural — Article R812-42
Article de code · 28 décembre 2019 · En vigueur
Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Institut national d'enseignement supérieur po… - Code rural — Article R812-43
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Les candidats mentionnés à l'article R. 812-42 sont recrutés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit par combinaison de ces deux procédés. Pour chaque école, les modalités d'admission sont fixées par le directeur après… - Code rural — Article R812-44
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
A défaut des titres français normalement requis pour l'admission, des diplômes et titres étrangers peuvent être reconnus équivalents par le ministre dont relève l'établissement. - Code rural — Article R812-45
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au titre de l'article R. 812-42 est fixé annuellement, pour chaque établissement, par le ministre dont relève l'établissement, après avis du direc… - Code rural — Article R812-46
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Au même titre et dans les mêmes conditions que les élèves français, les candidats étrangers, admis suivant la procédure fixée par les articles précédents, peuvent obtenir les titres et diplômes délivrés par l'établisseme… - Code rural — Article R812-47
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées à l'article R. 812-45, être admis directement en troisième année en vue de l'obtention d'un diplôme d'agronomie approfondie. - Code rural — Article R812-48
Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 812-42 à R. 812-47, apr… - Code rural — Article R812-49
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-25, au premier alinéa de l'article R. 812-26, au quatrième alinéa de l'article D. 81… - Code rural — Article R812-50
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux vétérinaires pour : 1° Soigner et protéger les animaux ; 2° Eviter la propagation des maladies dans les populat… - Code rural — Article R812-51
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Les études vétérinaires comportent une formation théorique, pratique et clinique permettant aux étudiants d'acquérir l'ensemble des compétences définies par le référentiel professionnel vétérinaire fixé par arrêté du min… - Code rural — Article R812-52
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
L'admission dans les études vétérinaires a lieu : 1° Soit en première année immédiatement après l'obtention du baccalauréat et à l'issue de procédures de sélection, pour une durée d'études de six ans comprenant les semes… - Code rural — Article R812-53
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Les étudiants des écoles vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse sont recrutés pa… - Code rural — Article R812-54
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent être admis sur titr… - Code rural — Article R812-55
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
I.-Les études vétérinaires sont organisées en semestres : 1° Les deux premiers semestres, correspondant à la première année, à visée propédeutique ; 2° Les semestres trois à dix formant le tronc commun des études fondame… - Code rural — Article R812-56
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
Les études vétérinaires comprennent des unités d'enseignement concourant à l'acquisition des compétences. La valeur de chaque unité est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu du système europé… - Code rural — Article R812-57
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
Les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ou la formation d'internat prévus au 2° du I° de l'article R. 812-65, sont considérés comme élèves des écoles vétérinaires françaises relevant du 2° de l'article L. 24… - Code rural — Article R812-58
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées : 1° Dans les écoles nationales vétérinaires, par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère à son titulaire le grade de master en application d… - Code rural — Article R812-59
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
Les étudiants de nationalité étrangère admis dans les études vétérinaires selon les modalités mentionnées à l'article R. 812-54 soutiennent à la fin de leurs études une thèse pour l'obtention du diplôme de docteur vétéri… - Code rural — Article R812-61
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées par le ministre chargé de l'agriculture, pour la durée du contrat pluriannuel les liant à l'Etat, à délivrer le diplôme d'études fondamentales vétérinaires ainsi que les… - Code rural — Article R812-62
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agr… - Code rural — Article R812-63
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
I. - Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédér… - Code rural — Article R812-65
Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
I.-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe : 1° De diplômes communs aux écoles nationales vétérinaires dénommés diplômes inter-éc… - Code rural — Article R813-10
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 813-9 sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-9. En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser un… - Code rural — Article R813-11
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Dans ce cas, les associations ou l… - Code rural — Article R813-12
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé et le ministre de l'agriculture ou son délégué peuvent demander chaque année la révision ou la résiliation du c… - Code rural — Article R813-13
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux stipulations du contrat, le m… - Code rural — Article R813-14
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension. L'association ou … - Code rural — Article R813-15
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les deman… - Code rural — Article R813-16
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de… - Code rural — Article R813-17
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les enseignants ou formateurs sont : 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ; 2° Soit des agents permanents q… - Code rural — Article R813-18
Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 813-19, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 9, … - Code rural — Article R813-19
Article de code · 20 décembre 2025 · En vigueur
Dans les formations des établissements mentionnés à l'article L. 813-9, les formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article R. 813-18, dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d… - Code rural — Article R813-20
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les formateurs des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 relevant de la catégorie prévue au 1° de l'article R. 831-17 ci-dessus et remplissant les conditions de titres prévues à l'article R. 813-18 doivent en ou… - Code rural — Article R813-21
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 communiquent chaque année au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des… - Code rural — Article R813-22
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnel… - Code rural — Article R813-23
Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnan… - Code rural — Article R813-24
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier : 1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice … - Code rural — Article R813-25
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Les enseignants et formateurs permanents sont tenus de participer à toutes les épreuves de délivrance des diplômes conformément aux instructions ou convocations du ministre de l'agriculture. L'association ou l'organisme … - Code rural — Article R813-26
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relève du ministre de l'agriculture. Il porte sur le respect des contrats passés avec l'Etat et sur l'observation de… - Code rural — Article R813-27
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de leur localisation principale. Il porte sur l'exactitu… - Code rural — Article R813-28
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
A l'occasion des inspections et contrôles prévus ci-dessus, les documents pédagogiques, administratifs et financiers demandés sont présentés par le directeur de l'établissement, sous la responsabilité du président de l'a… - Code rural — Article R813-29
Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article L. 813-7 est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire et composée des six membres suivants : 1° a) Un rep…