Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R723-70
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par ci… - Code rural — Article R723-71
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale,… - Code rural — Article R723-72
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Un représentant de chacune des listes et de chacun des candidats du premier et du troisième collège peut assister, avec voix consultative, au recensement effectué par la commission électorale des votes de la circonscript… - Code rural — Article R723-73
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant. - Code rural — Article R723-74
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs… - Code rural — Article R723-75
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le procès-verbal de recensement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. - Code rural — Article R723-76
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28. - Code rural — Article R723-77
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation… - Code rural — Article R723-78
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 723-75 et R. 723-76 sont applicables au recensement des votes des électeurs du deuxième collège. - Code rural — Article R723-79
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article R. 723-76, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une … - Code rural — Article R723-80
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
En cas de contestation, les délégués proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours. - Code rural — Article R723-81
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recour… - Code rural — Article R723-82
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 723-81. NOTA : Conformémen… - Code rural — Article R723-83
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la Ré… - Code rural — Article R723-84
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables. NOTA : Conforméme… - Code rural — Article R723-85
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. - Code rural — Article R723-86
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le direc… - Code rural — Article R723-87
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration au plus tard l'avant-veille de l'élection à seize heures. Les candidatures doivent être affichées au siège d… - Code rural — Article R723-88
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent compre… - Code rural — Article R723-89
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les élections ont lieu au scrutin secret. Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et… - Code rural — Article R723-90
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Sont proclamées élues au conseil d'administration comme représentant respectivement les premier et troisième collèges les personnes qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et la majorité… - Code rural — Article R723-91
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs représentant le deuxième collège suivant les règles définies à l'article R. 723-77. - Code rural — Article R723-92
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque bureau de vote, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de l'agriculture. Les résultats sont… - Code rural — Article R723-93
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales. Le tribunal judiciaire com… - Code rural — Article R723-94
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
En cas de vacance d'un poste d'administrateur du premier ou du troisième collège, il est procédé à une élection dans les conditions fixées par les articles R. 723-87, R. 723-89, R. 723-90 et R. 723-92, lors de la premièr… - Code rural — Article R723-95
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
En cas de vacance d'un poste d'administrateur du deuxième collège, le premier candidat non élu figurant sur la même liste que l'administrateur dont le poste est vacant, est de droit administrateur. S'il ne peut être pour… - Code rural — Article R723-96
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions définies aux articles R. 723-94 et R. 723-95 est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé. - Code rural — Article R723-97
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Au moins dix jours avant la convocation de l'assemblée générale, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mut… - Code rural — Article R723-98
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30. - Code rural — Article R723-99
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le mandat des administrateurs élus ou désignés prend effet à l'issue de l'assemblée générale sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 723-95. Les administrateurs se réunissent immédiatement en cons… - Code rural — Article R724-10
Article de code · 28 décembre 2013 · En vigueur
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bil… - Code rural — Article R724-14
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50… - Code rural — Article R724-15
Article de code · 10 mai 2005 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économiq… - Code rural — Article R724-16
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article R724-17
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du… - Code rural — Article R724-18
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agr… - Code rural — Article R724-19
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laq… - Code rural — Article R724-20
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide … - Code rural — Article R724-21
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évalua… - Code rural — Article R725-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée. NOTA : Conformément au I de … - Code rural — Article R725-11
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte. - Code rural — Article R725-20
Article de code · 28 septembre 2017 · En vigueur
Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-11 du présent code et aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut reco… - Code rural — Article R725-21
Article de code · 28 septembre 2017 · En vigueur
Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions pré… - Code rural — Article R725-22
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoute… - Code rural — Article R725-23
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui s… - Code rural — Article R725-24
Article de code · 28 décembre 2013 · En vigueur
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recomm… - Code rural — Article R725-25
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait p… - Code rural — Article R725-27
Article de code · 8 juillet 2019 · En vigueur
I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la… - Code rural — Article R725-28
Article de code · 28 décembre 2025 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 725-25, les dispositions de l'article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. - Code rural — Article R725-29
Article de code · 13 janvier 2011 · En vigueur
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles. - Code rural — Article R725-30
Article de code · 15 février 2023 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adapta… - Code rural — Article R731-16
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré) incombent à l'exploitant pour la totalité, sauf le cas où l'assuré … - Code rural — Article R731-20
Article de code · 28 juillet 2025 · En vigueur
I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R. 731-17-2 et lorsque la déclaration devant être effectuée en application du 2° du II du même article n'a pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article … - Code rural — Article R731-37
Article de code · 15 février 2023 · En vigueur
Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23. NOTA : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-90 du 11 février 2023, ces… - Code rural — Article R731-57
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréci… - Code rural — Article R731-58
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole. Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pou… - Code rural — Article R731-59
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité … - Code rural — Article R731-60
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisation… - Code rural — Article R731-61
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article… - Code rural — Article R731-62
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au … - Code rural — Article R731-63
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois… - Code rural — Article R731-64
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière éch… - Code rural — Article R731-65
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
I.-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le … - Code rural — Article R731-66
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant. Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués,… - Code rural — Article R731-67
Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation n… - Code rural — Article R731-68
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du se… - Code rural — Article R731-69
Article de code · 15 février 2023 · En vigueur
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales d… - Code rural — Article R731-70
Article de code · 14 avril 2023 · En vigueur
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. Ces majorations peuvent soit être mises en rec… - Code rural — Article R731-74
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction pr… - Code rural — Article R731-75
Article de code · 15 février 2023 · En vigueur
I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la s… - Code rural — Article R731-80
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83, R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance invalidité des personnes non sa… - Code rural — Article R731-81
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont responsables, tant pour eux-mêmes que pour leurs aides familiaux et associés d'exploitation, du versement des cotisations et, éventuellement, des majorations de reta… - Code rural — Article R731-82
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrér… - Code rural — Article R731-83
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les cotisations dues pour les assurés qui, après avoir exercé simultanément une activité agricole non salariée et une autre activité professionnelle, viennent à cesser la première de ces activités ou bien qui, après avoi… - Code rural — Article R731-84
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficie des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité d'un régime autre que celui qui régit la présente assurance, son conjoint, qui consacre son a… - Code rural — Article R731-85
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au tit… - Code rural — Article R731-86
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722… - Code rural — Article R731-88
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail… - Code rural — Article R732-11
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande … - Code rural — Article R732-12
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, ell… - Code rural — Article R732-13
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection so… - Code rural — Article R732-14
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente sect… - Code rural — Article R732-15
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les personnes assujetties à la présente assurance qui sont titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail ou d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires d… - Code rural — Article R732-16
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concu… - Code rural — Article R732-17
Article de code · 20 août 2023 · En vigueur
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les personnes désignées à ce même article, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° P… - Code rural — Article R732-18
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du trava… - Code rural — Article R732-19
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R. 732-17 bénéficient de l'allocation de remplacement pour une durée maximale de : 1° Seize semaines, en cas de naissance d'un seul enfant, dans une période com… - Code rural — Article R732-22
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service de remplacement, en fonction des charges supportées par le… - Code rural — Article R732-23
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 732-18, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la d… - Code rural — Article R732-24
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes af… - Code rural — Article R732-25
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, vingt jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A réception de cett… - Code rural — Article R732-26
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue… - Code rural — Article R732-30
Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. … - Code rural — Article R732-31
Article de code · 1 mars 2012 · En vigueur
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financ… - Code rural — Article R732-32
Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R. 732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi an… - Code rural — Article R732-33
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la Mutualité socia… - Code rural — Article R732-34
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformé… - Code rural — Article R732-35
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article L. 732-16. Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les critères de qualité des … - Code rural — Article R732-36
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentell… - Code rural — Article R732-37
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les modalités d'application des articles R. 732-3 à R. 732-16 et R. 732-36 sont précisées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. - Code rural — Article R732-44
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 351-11, des 3° et 5° de l'article R. 351-12 et des articles R. 351-13 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables pour la détermination, dans le régime des non-sal… - Code rural — Article R732-45
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 732-21, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves : 1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le … - Code rural — Article R732-46
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application du 2° de l'article L. 732-21, est pris en compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de percepti… - Code rural — Article R732-47
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour le calcul de la durée d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans le régime des nonsalariés des professions agricoles, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu… - Code rural — Article R732-48
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Donnent lieu à la prise en compte de quatre trimestres, pour la détermination, au titre des périodes d'activité effectuées au sein du régime des non-salariés des professions agricoles antérieurement au 1 er janvier 2016,… - Code rural — Article R732-60
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le 2° du C du I et le III de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables pour le calcul du montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code dans le régime institué par le… - Code rural — Article R732-61
Article de code · 14 octobre 2026 · En vigueur
Les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 161-21-2, L. 173-1-5, L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-4-2 et L. 351-6 du code de la sécurité sociale dont bénéficient dans les conditions prévues à l'article R. 1… - Code rural — Article R732-63
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
Hors majorations de durée d'assurance retenues selon les modalités mentionnées à l'article R. 732-61, sont prises en compte pour la détermination de la durée d'activité mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 :… - Code rural — Article R732-66
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
I.-La part prévue au b du 2° du I de l'article L. 732-24 est égale au produit de la moyenne, déterminée ainsi qu'il est dit au II, du nombre de points annuels attribués à l'assuré en matière de retraite proportionnelle e… - Code rural — Article R732-67
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Par dérogation au I de l'article R. 732-66, les majorations de points octroyées aux assurés remplissant les conditions, relatives au nombre moyen de leurs points au titre de l'ensemble de la période comprise entre le 1 e… - Code rural — Article R732-68
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le coefficient de minoration prévu au II de l'article L. 732-24 du présent code est déterminé dans les mêmes conditions que celui mentionné au 2° du I de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, y compris s'ag… - Code rural — Article R732-69
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le troisième alinéa de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux demandes de liquidation des pensions du régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l'application de l'articl… - Code rural — Article R732-92
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 732-24, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'as… - Code rural — Article R732-93
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 732-24, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle … - Code rural — Article R732-94
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
Les pensions de retraite du régime institué par le présent chapitre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payés dans les conditions prévues aux articles R. 352-1, R. 355-2, R. 355-3 et D. 254-6 du code de la sé… - Code rural — Article R732-95
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 732-41 du présent code et de L. 353-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de révers… - Code rural — Article R732-96
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension de réversion adressée au régime institué par le présent chapitre. NOTA : Se reporter aux modalités d’ap… - Code rural — Article R741-10
Article de code · 24 novembre 2016 · En vigueur
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables. - Code rural — Article R741-12
Article de code · 24 novembre 2016 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie… - Code rural — Article R741-13
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions due… - Code rural — Article R741-24
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5 et aux articles R. 243-12 , R. 243-13 , R. 243-15 , R. 243-16 et R. 243-18 du… - Code rural — Article R741-26
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accor… - Code rural — Article R741-36
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions… - Code rural — Article R741-37
Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues… - Code rural — Article R741-41
Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale l… - Code rural — Article R741-43
Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la… - Code rural — Article R741-44
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
En application de l'article L. 741-20, l'employeur procède lors de chaque paie et au moins une fois par mois au précompte de la part de cotisation à la charge de l'assuré. - Code rural — Article R741-45
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémuné… - Code rural — Article R741-46
Article de code · 7 septembre 2006 · En vigueur
Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, viremen… - Code rural — Article R741-47
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées. - Code rural — Article R741-48
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement prévu à l'article L. 741-11 en cas de pluralité d'employeurs rele… - Code rural — Article R741-49
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel. - Code rural — Article R741-50
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve… - Code rural — Article R741-65
Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les dispositions de l'article L. 741-13 : 1° Pendant la durée des stages… - Code rural — Article R741-66
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21 ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises … - Code rural — Article R741-67
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du minimum garanti. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui… - Code rural — Article R741-68
Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propr… - Code rural — Article R741-69
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci. - Code rural — Article R741-70
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale… - Code rural — Article R741-79
Article de code · 7 septembre 2006 · En vigueur
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en espèces à ses guichets, soit par chèque ou virement bancaire, … - Code rural — Article R741-80
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité et décès en raison des avantages de retraite servis pendant un mois civil par d'autres organismes que les caisses départementales ou pluridépartementales d… - Code rural — Article R741-81
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite su… - Code rural — Article R741-82
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R. 741-81 entraîne une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automat… - Code rural — Article R741-83
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire d… - Code rural — Article R741-84
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la … - Code rural — Article R741-85
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitaireme… - Code rural — Article R741-86
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-… - Code rural — Article R741-87
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les caisses chargées du recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, en application des articles R. 741-80 et R. 741-86, doivent adresser avant le 20 janvier de chaque année à la Caisse centrale de… - Code rural — Article R741-88
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de la pension bru… - Code rural — Article R741-89
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8, L. 725-20, L. 725-21, R. 725-23 et R. 725-24, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire… - Code rural — Article R741-90
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par une per… - Code rural — Article R741-91
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 indiquant le montant total des cotisations versées, celui des ava… - Code rural — Article R741-92
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 133-5-5, des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 … - Code rural — Article R741-93
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article R. 741-92 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dan… - Code rural — Article R741-94
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé … - Code rural — Article R741-95
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 est tenu de faire parvenir à son bénéficiaire un bulletin indiquant notamment, pour la période considérée, les montants brut et net de l'avantage en cause a… - Code rural — Article R741-96
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvre… - Code rural — Article R741-97
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 741-90. Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8, R. 725-23 et R. 725-24, le dé… - Code rural — Article R742-10
Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses d… - Code rural — Article R742-11
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités et conditions de partic… - Code rural — Article R742-13
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au c… - Code rural — Article R742-14
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L. 324-1 du même code est prise par le conseil d'administration de la ca… - Code rural — Article R742-15
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étran… - Code rural — Article R742-16
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré… - Code rural — Article R742-17
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue. - Code rural — Article R742-19
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-27, R. 351-32, R. 351-37-3, R. 351-37-4 et R. 351-37-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agr… - Code rural — Article R742-20
Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24 et R. 351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux … - Code rural — Article R742-21
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles ayant exercé une activité salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1972, les périodes au titre desquelles a été effect… - Code rural — Article R742-22
Article de code · 24 novembre 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 1° (Abrogé) ; 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclarat… - Code rural — Article R742-23
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1° est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été… - Code rural — Article R742-25
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 : 1° Les salariés qui ont été… - Code rural — Article R742-39
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles. - Code rural — Article R751-16
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 413-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l'article L. 751-5 du présent code étant substituée à la référence de l'article … - Code rural — Article R751-17
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux maladies d'origine professionnelle en agriculture les dispositions réglementaires du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale. - Code rural — Article R751-18
Article de code · 5 février 2006 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'art… - Code rural — Article R751-23
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission… - Code rural — Article R751-24
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes… - Code rural — Article R751-25
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe III du présent livre. - Code rural — Article R751-26
Article de code · 1 novembre 2011 · En vigueur
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent cod… - Code rural — Article R751-27
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4… - Code rural — Article R751-28
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'a… - Code rural — Article R751-30
Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toute maladie pro… - Code rural — Article R751-31
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l'article … - Code rural — Article R751-40
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articl… - Code rural — Article R751-41
Article de code · 28 février 2007 · En vigueur
Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de prescription prévues à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article s'… - Code rural — Article R751-42
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 441-5 du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article L. 751-27 du présent code. - Code rural — Article R751-46
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les bénéficiaires du régime défini au présent chapitre, qui effectuent un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle à la suite d'un accident du travail bénéficient des dispositions du livre IV… - Code rural — Article R751-47
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rém… - Code rural — Article R751-48
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à … - Code rural — Article R751-49
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Par exception à l'article R. 751-47, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum… - Code rural — Article R751-50
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée soit à titre de rémunération sous formes d'indemnités, primes ou gratifications lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rém… - Code rural — Article R751-51
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mo… - Code rural — Article R751-52
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de… - Code rural — Article R751-53
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code. - Code rural — Article R751-54
Article de code · 5 février 2006 · En vigueur
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le gain journalier mentionné à l'article R. 433-8 et au dernier alinéa de l'article R. 436-2 du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l… - Code rural — Article R751-55
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est mise en paiement par la caisse de mutualité sociale agricole dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arr… - Code rural — Article R751-57
Article de code · 5 février 2006 · En vigueur
Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l'article R. 751-47 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consé… - Code rural — Article R751-58
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 751-57, le salaire servant de base au calcul de la rente est calculé, dans les cas suivants, selon les modalités ci-après : 1° Si la victime appartenait depuis moins de dou… - Code rural — Article R751-59
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Par exception aux articles R. 751-47, R. 751-57 et R. 751-58 : 1° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux métayers ou à leurs ayants droit est établi dans les conditions fixées à l'article R. 751-49 pour… - Code rural — Article R751-60
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle ser…