Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R671-18
Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 671-1 et au 2° de l'article L. 671-1-2 sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'établissement dont ils dépendent.… - Code rural — Article R691-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fi… - Code rural — Article R691-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'en… - Code rural — Article R691-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 691-12 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 691-11 ou dans l'alimentation des animaux peuvent proveni… - Code rural — Article R691-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français : - produits pei ; - produits peyi ; - produits péi ; - produits péyi. - Code rural — Article R691-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors q… - Code rural — Article R691-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agrico… - Code rural — Article R691-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 691-11 à R. 691-15 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties … - Code rural — Article R691-34
Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 653-96 est ainsi rédigé : “ Art. R. 653-96.-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régi… - Code rural — Article R691-35
Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code rural — Article R693-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français : - produits pei ; - produits peyi ; - produits péi ; - produits péyi. - Code rural — Article R693-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors q… - Code rural — Article R693-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agrico… - Code rural — Article R693-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à… - Code rural — Article R693-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43. - Code rural — Article R712-10
Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 est dispensé de lui remettre une copie du documen… - Code rural — Article R712-22
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux ar… - Code rural — Article R713-11
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entrep… - Code rural — Article R713-12
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent aux demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires prévues aux articles L. 3121-21 , L. 3121-24 , L. 3121-25 du code du trav… - Code rural — Article R713-13
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'ar… - Code rural — Article R713-14
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du… - Code rural — Article R713-34
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Les dispositions de la présente section fixent l'ensemble des obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temp… - Code rural — Article R713-35
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes le… - Code rural — Article R713-36
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de… - Code rural — Article R713-37
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
A défaut de mettre en oeuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Cet horaire est affiché da… - Code rural — Article R713-38
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en… - Code rural — Article R713-39
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 et R. 713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent. En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équ… - Code rural — Article R713-40
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent … - Code rural — Article R713-41
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Dans le cas prévu à l'article R. 713-40 : 1° Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci précisent le temps de… - Code rural — Article R713-42
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'applicatio… - Code rural — Article R713-43
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application des dispositions des articles R. 713-36 ou R. 713-37 est inexacte, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger de l'employ… - Code rural — Article R713-44
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il es… - Code rural — Article R713-45
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que c… - Code rural — Article R713-46
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au … - Code rural — Article R713-47
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail. Le… - Code rural — Article R713-48
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. En cas de traitement automatisé des données nominatives, l… - Code rural — Article R714-10
Article de code · 11 juillet 2024 · En vigueur
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf… - Code rural — Article R714-11
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 714-3 à l'obligation du repos le dim… - Code rural — Article R714-12
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique… - Code rural — Article R714-13
Article de code · 14 novembre 2009 · En vigueur
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi … - Code rural — Article R714-14
Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Dans le … - Code rural — Article R716-10
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-8, lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut servir à la fois au sommeil et aux repas des intéressés. Sa superficie do… - Code rural — Article R716-11
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes. Les cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un po… - Code rural — Article R716-12
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titr… - Code rural — Article R716-13
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais : 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ; 2° Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles R. 716-7… - Code rural — Article R716-14
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : 1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par sui… - Code rural — Article R716-15
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ai… - Code rural — Article R716-16
Article de code · 14 novembre 2009 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement i… - Code rural — Article R716-17
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous co… - Code rural — Article R716-18
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Le recours à des caravanes pliantes est interdit. - Code rural — Article R716-19
Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
L'hébergement satisfait aux conditions générales de sécurité suivantes : 1° Il est isolé des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail ou des pr… - Code rural — Article R716-20
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants : 1° Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne peuvent pas porter atteinte à la san… - Code rural — Article R716-21
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de six mètres carrés par occupant. Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à t… - Code rural — Article R716-22
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci disposent de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale e… - Code rural — Article R716-23
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Lorsque l'hébergement ne comporte pas d'installations sanitaires intérieures, une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes doit être mise à disposition. Elle comporte égalemen… - Code rural — Article R716-24
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais : 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ; 2° Le nettoyage quotidien des locaux ; 3° Le blanchissage des draps a… - Code rural — Article R716-25
Article de code · 14 novembre 2009 · En vigueur
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R. 716-24 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travail… - Code rural — Article R716-26
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de salariés agricoles de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effec… - Code rural — Article R716-27
Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
Les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L. 716-2 sont celles qui résultent des accords mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administr… - Code rural — Article R716-28
Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. - Code rural — Article R716-29
Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau … - Code rural — Article R716-31
Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation. - Code rural — Article R716-32
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-27, la participation à l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles : 1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés e… - Code rural — Article R716-33
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
I.-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants. Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les a… - Code rural — Article R716-34
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail. Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 du présent code … - Code rural — Article R716-35
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articl… - Code rural — Article R716-37
Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ce… - Code rural — Article R717-10
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La mécon… - Code rural — Article R717-11
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travai… - Code rural — Article R717-12
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assur… - Code rural — Article R717-13
Article de code · 17 novembre 2022 · En vigueur
I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède p… - Code rural — Article R717-14
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une p… - Code rural — Article R717-15
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
I.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être t… - Code rural — Article R717-16
Article de code · 10 avril 2026 · En vigueur
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au pré… - Code rural — Article R717-17
Article de code · 15 juin 2026 · En vigueur
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail… - Code rural — Article R717-18
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin tra… - Code rural — Article R717-19
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, et notamment au dépistage … - Code rural — Article R717-20
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes : 1° Les examens compléme… - Code rural — Article R717-21
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris s… - Code rural — Article R717-22
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et du troisième alinéa de l'article R. 717-21 sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à l'article R. 717-2. - Code rural — Article R717-23
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés. Cet arrêté précise en out… - Code rural — Article R717-24
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentair… - Code rural — Article R717-25
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contest… - Code rural — Article R717-26
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, … - Code rural — Article R717-27
Article de code · 30 avril 2026 · En vigueur
I.-Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans u… - Code rural — Article R717-28
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu… - Code rural — Article R717-29
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques m… - Code rural — Article R717-30
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un … - Code rural — Article R717-31
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professi… - Code rural — Article R717-32
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les membres du service de santé au travail peuvent participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui leur sont confiées. - Code rural — Article R717-50
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Remplir les conditions mentionnées à l'article R. 4623-2 du code du travail ; 2° Etre titulaire du diplôme délivré par… - Code rural — Article R717-51
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et con… - Code rural — Article R717-52
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale. Il exerce ses … - Code rural — Article R717-53
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant : 1° Une infirmière ou … - Code rural — Article R717-54
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'en… - Code rural — Article R717-55
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise. Le personnel infirmier doit di… - Code rural — Article R717-56
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions de l'article R. 717-53 le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou un … - Code rural — Article R717-57
Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir … - Code rural — Article R717-58
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de … - Code rural — Article R717-73
Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
Les cotisations et participations dues au titre du financement du service de santé au travail sont calculées et utilisées exclusivement de façon à couvrir les charges des services de santé au travail. Elles sont recouvré… - Code rural — Article R717-74
Article de code · 25 décembre 2016 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du trava… - Code rural — Article R717-77
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier et aux chantiers sylvicoles mentionnés au 2° de l'article L. 722-3 du présent code. - Code rural — Article R717-78
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les travaux des chantiers forestiers et sylvicoles sont organisés dans les conditions définies par les dispositions de la présente sous-section. - Code rural — Article R717-79
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Indépendamment de l'application des règles relatives à la signalisation des routes ouvertes à la circulation publique, une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier, y compri… - Code rural — Article R717-80
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Lorsque un employeur rémunère les travailleurs qu'il emploie à la tâche, les modalités de détermination de la rémunération sont conçues de manière à ne pas inciter à enfreindre les règles de sécurité. - Code rural — Article R717-81
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les mesures d'organisation du chantier édictées par les chefs d'entreprises intervenantes prennent en compte les spécificités que présentent les travaux particuliers dans les conditions fixées ci-après. - Code rural — Article R717-82
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail isolé. Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d'entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l'ex… - Code rural — Article R717-83
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés : ― d'un casque de protection de la tête ; ― de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ; ― d'un vêtemen… - Code rural — Article R717-84
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les chefs d'entreprises intervenantes prennent leurs dispositions pour que les intervenants bénéficient de conditions décentes d'hygiène. Ils mettent au minimum à disposition sur les chantiers les moyens et équipements p… - Code rural — Article R717-85
Article de code · 2 juin 2025 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en d… - Code rural — Article R717-86
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail, prévoient certaines dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agrico… - Code rural — Article R717-87
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Lorsque les dispositions des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison … - Code rural — Article R717-88
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les travailleurs ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents. En… - Code rural — Article R717-89
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi limité que possible. - Code rural — Article R717-90
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, s… - Code rural — Article R717-91
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions d'exécution du travail, l'employeur met à leur disposition des moyens de protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, … - Code rural — Article R717-92
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou… - Code rural — Article R717-93
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de … - Code rural — Article R717-94
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation. - Code rural — Article R717-95
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la restauration des articles R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles … - Code rural — Article R717-96
Article de code · 13 octobre 2008 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours. - Code rural — Article R717-97
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10, les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième part… - Code rural — Article R718-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail. NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019… - Code rural — Article R718-18
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leurs conjoints, des personnes avec lesque… - Code rural — Article R718-19
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France. L'habilitation de ce … - Code rural — Article R718-20
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de … - Code rural — Article R718-21
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compé… - Code rural — Article R718-22
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, … - Code rural — Article R718-23
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité d… - Code rural — Article R718-24
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation profes… - Code rural — Article R718-25
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un tra… - Code rural — Article R718-27
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de mac… - Code rural — Article R719-10
Article de code · 6 juin 2019 · En vigueur
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. - Code rural — Article R722-13
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de… - Code rural — Article R722-14
Article de code · 21 mars 2015 · En vigueur
I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse d… - Code rural — Article R722-15
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-9 qui travaillent également comme salariées reçoivent leurs allocations au titre de leur activité principale. - Code rural — Article R722-16
Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis… - Code rural — Article R722-19
Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agric… - Code rural — Article R722-20
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de ret… - Code rural — Article R722-21
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-12 sont immatriculées même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assura… - Code rural — Article R722-30
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le revenu cadastral global mentionné au 2° de l'article L. 722-21 est au plus égal à une somme fixée à 531 euros au titre de l'année 2003. Cette somme est réévaluée périodiquement par application du coefficient prévu à l… - Code rural — Article R722-34
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'a… - Code rural — Article R722-35
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assuran… - Code rural — Article R722-36
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmet la déclaration à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, … - Code rural — Article R722-37
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité socia… - Code rural — Article R722-38
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation et à la radiation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant … - Code rural — Article R723-14
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 723-5 fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ains… - Code rural — Article R723-15
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique sont exercées dans les conditions prévues… - Code rural — Article R723-16
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci. Ils sont choisis parmi les personnes inscrit… - Code rural — Article R723-17
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions collectives applicabl… - Code rural — Article R723-18
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article L. 723-7, d'autre part, doit … - Code rural — Article R723-19
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 723-7 doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administr… - Code rural — Article R723-20
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des o… - Code rural — Article R723-21
Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 723-7 doivent faire l'objet d'une délibération du conseil … - Code rural — Article R723-22
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'int… - Code rural — Article R723-23
Article de code · 19 mai 2008 · En vigueur
Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de… - Code rural — Article R723-24
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que l… - Code rural — Article R723-25
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Pour l'application du a) du 3° de l'article L. 723-15, sont considérées comme employeurs de main-d'oeuvre salariée à titre permanent les personnes qui ont déclaré avoir employé un ou plusieurs salariés pendant au moins 1… - Code rural — Article R723-26
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Les conditions pour être électeur, définies à l'article L. 723-19, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquel… - Code rural — Article R723-27
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d… - Code rural — Article R723-28
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux sur support papier ou… - Code rural — Article R723-29
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise. Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite. Ces réclamations doivent être adressées au président … - Code rural — Article R723-30
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives. Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un changement de collège électoral, ou à procéder à une r… - Code rural — Article R723-31
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au mo… - Code rural — Article R723-33
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les personnes mineures peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre elles. - Code rural — Article R723-34
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le recours est formé par requête, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laq… - Code rural — Article R723-35
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent e… - Code rural — Article R723-36
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le gref… - Code rural — Article R723-37
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral. - Code rural — Article R723-38
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile. - Code rural — Article R723-40
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Tout électeur de la circonscription de la caisse peut, à ses frais, et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, prendre communication et copie des listes électorales c… - Code rural — Article R723-41
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de publier ou de diffuser des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utilise… - Code rural — Article R723-42
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à … - Code rural — Article R723-43
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28. - Code rural — Article R723-44
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs commissions électorales chargées de la proclamation des résulta… - Code rural — Article R723-45
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant… - Code rural — Article R723-46
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant : 1° La circonscription électorale dans laquell… - Code rural — Article R723-47
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste : 1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ; 2° Attestant de l'ide… - Code rural — Article R723-48
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant r… - Code rural — Article R723-49
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. … - Code rural — Article R723-50
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la… - Code rural — Article R723-51
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par r… - Code rural — Article R723-52
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire. Les électeurs qui font acte de c… - Code rural — Article R723-53
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la c… - Code rural — Article R723-54
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mand… - Code rural — Article R723-55
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation. - Code rural — Article R723-56
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le président du conseil d'administration de la caisse publie les candidatures à la date et selon les modalités prévues à l'article R. 723-49. - Code rural — Article R723-57
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l'article R. 723-5… - Code rural — Article R723-58
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote. Leurs caractéristiques sont f… - Code rural — Article R723-59
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième j… - Code rural — Article R723-60
Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. - Code rural — Article R723-61
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
I.-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet. II.-Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment leur… - Code rural — Article R723-62
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article R. 723-44, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, l… - Code rural — Article R723-63
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par des scrutateurs, procède en séance publique et en présence des membres de la commission électorale aux opérations d'émargement et de … - Code rural — Article R723-64
Article de code · 14 avril 2019 · En vigueur
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège. A l'issue … - Code rural — Article R723-65
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce co… - Code rural — Article R723-66
Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote. - Code rural — Article R723-67
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectue… - Code rural — Article R723-68
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins blancs ; 2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un c… - Code rural — Article R723-69
Article de code · 6 juin 2014 · En vigueur
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole o…