Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code rural — Article R642-27
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil permanent, des comités nationaux et régionaux et du conseil des agréments et contrôles et siège avec voix consultative à toutes les …
  • Code rural — Article R642-28
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération et demander une nouvelle délibération. Si, après celle-ci, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé d…
  • Code rural — Article R642-29
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique…
  • Code rural — Article R642-30
    Article de code · 10 octobre 2009 · En vigueur
    Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé par le directeur de l'établissement, dans le respect de la politique tarifaire déterminée par le co…
  • Code rural — Article R642-31
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    L'autorité chargée du contrôle financier a accès aux séances des comités nationaux, du conseil des agréments et contrôles et du conseil permanent.
  • Code rural — Article R642-32
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable assiste aux séances du conseil permanent et …
  • Code rural — Article R642-33
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    La demande de reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est formée par toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes physiques ou morales auprès de l'Institut national de l'ori…
  • Code rural — Article R642-34
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause. Cette décisio…
  • Code rural — Article R642-35
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    La qualité d'adhérent d'un organisme de défense et de gestion est constatée par l'inscription sur un registre des adhérents tenu par ledit organisme.
  • Code rural — Article R642-36
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.
  • Code rural — Article R642-37
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle du cahier des charges. Il en va de même pou…
  • Code rural — Article R642-38
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Lorsqu'il n'est pas déjà agréé, l'organisme de contrôle sollicite son agrément dans les conditions définies aux articles R. 642-41 à R. 642-43.
  • Code rural — Article R642-39
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.…
  • Code rural — Article R642-40
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Sont publiées sur le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour le cahier des charges de chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'indication du…
  • Code rural — Article R642-41
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appella…
  • Code rural — Article R642-42
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    I. - La demande d'agrément adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité précise l'activité, le signe et la catégorie de produits pour lesquels l'agrément est sollicité. Le dossier de demande d'agrément co…
  • Code rural — Article R642-43
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
  • Code rural — Article R642-44
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    L'agrément initial est accordé pour une durée de quatre ans. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme de contrôle, par périodes de cinq ans. L'octroi ou le renouvellement d'…
  • Code rural — Article R642-45
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine…
  • Code rural — Article R642-46
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Chaque organisme de contrôle agréé adresse chaque année au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement.
  • Code rural — Article R642-47
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contr…
  • Code rural — Article R642-48
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Les organismes de contrôle agréés tiennent à tout moment à la disposition des agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité les documents permettant d'apprécier leurs conditions de fonctionnemen…
  • Code rural — Article R642-49
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, …
  • Code rural — Article R642-50
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas d'urgence, prononcer la suspension de l'agrément en raison de la gravité de l'atteinte à l'une des conditions sur le fondement desquelles cet…
  • Code rural — Article R642-51
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Si l'agrément est retiré à l'organisme chargé du contrôle d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'organisme qui assure la défense et la gestion de ce produit propose à l'Inst…
  • Code rural — Article R642-52
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    L'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle informe sans délai le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de toute mesure de retrait ou de suspension de l'accréditation et des motifs de …
  • Code rural — Article R642-53
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme …
  • Code rural — Article R642-54
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l…
  • Code rural — Article R642-55
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Les organismes certificateurs informent l'Institut national de l'origine et de la qualité de toute décision qui fait perdre à l'opérateur le droit d'utiliser le signe d'identification de la qualité et de l'origine reconn…
  • Code rural — Article R642-56
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 642-46 contient également un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de certifications et des mesures prononcées à leur encontre, ainsi que…
  • Code rural — Article R642-57
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géog…
  • Code rural — Article R642-58
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Les organismes d'inspection sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme rel…
  • Code rural — Article R642-59
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l…
  • Code rural — Article R642-60
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué. Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la q…
  • Code rural — Article R653-10
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'organisme chargé de la mise en œuvre du programme de sélection mentionné à l'article R. 653-9 transmet au ministre chargé de l'agriculture, pour la race concernée, à sa demande et dans un délai maximal de neuf mois, un…
  • Code rural — Article R653-11
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    En application du dernier alinéa de l'article L. 653-4, les organismes chargés de la mise en œuvre des programmes de sélection mentionnés à l'article R. 653-9 transmettent au ministre chargé de l'agriculture un rapport d…
  • Code rural — Article R653-12
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les organismes et les établissements de sélection agréés disposent d'un système d'information comprenant l'ensemble des données détenues et élaborées pour la réalisation du programme de sélection qu'ils mettent en œuvre,…
  • Code rural — Article R653-13
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Pour les espèces équines, chaque organisme de sélection agréé tient, dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de sélection et lorsque celui-ci prévoit l'interdiction ou la limitation de l'utilisation, pour la rep…
  • Code rural — Article R653-14
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    A défaut, pour les organismes agréés conduisant sur le territoire national un programme de sélection approuvé portant sur la même race, d'avoir conclu d'eux-mêmes un accord sur les modalités de transmission des données z…
  • Code rural — Article R653-15
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I. - Lorsqu'un éleveur participe à un programme de sélection et qu'il décide de participer à un autre programme de sélection approuvé pour la même race, les données brutes collectées dans son élevage dans le cadre du pre…
  • Code rural — Article R653-16
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    En l'absence d'accord, saisi par un organisme concerné ou par un éleveur intéressé, le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, le délai dans lequel le dispositif d'échange de données prévu au présent paragraph…
  • Code rural — Article R653-17
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les activités de contrôle des performances des équidés sont réalisées : - soit directement par l'organisme de sélection agréé ; - soit, par délégation de l'organisme de sélection, par un organisme tiers.
  • Code rural — Article R653-18
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés sont agréés, pour une durée déterminée, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut français du cheval et de l'é…
  • Code rural — Article R653-19
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'organisme de sélection ou, le cas échéant, l'organisme tiers chargé des activités de contrôle de performances des équidés transmet au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, les informations mentionnées à l'…
  • Code rural — Article R653-20
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément pour les activités de contrôle des performances des équidés, la durée de l'agrément, les obl…
  • Code rural — Article R653-21
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément d'un organisme tiers chargé des activités de contrôle des performances des équidés vaut décision d'accepta…
  • Code rural — Article R653-22
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Lorsque l'organisme de sélection met fin à la délégation à un organisme tiers des activités de contrôle des performances, il en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R653-23
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'agrément, le ministre met l'organisme tiers en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois. Si l'organisme n'…
  • Code rural — Article R653-24
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    La fédération agréée pour les disciplines équestres par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport peut être autorisée, pour une durée déterminée, à transmettre les données qu'el…
  • Code rural — Article R653-25
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois. Si la fédération …
  • Code rural — Article R653-26
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I. - Pour les ruminants et les porcins, les organismes de sélection agréés certifient, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions z…
  • Code rural — Article R653-27
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'Institut français du cheval et de l'équitation, ou tout autre organisme mentionné à l'article D. 212-55-1, compétent pour délivrer le document d'identification unique à vie défini au point 22 de l'article 2 du règlemen…
  • Code rural — Article R653-28
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    La certification des origines d'un équidé est obligatoire pour qu'elles soient enregistrées dans la base nationale des données zootechniques définie à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre. Si la filiatio…
  • Code rural — Article R653-29
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de parenté est obligatoire avant toute certification des origines portée sur le document d'identification unique à…
  • Code rural — Article R653-30
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I.-Les organismes et établissements de sélection agréés, les organismes chargés de la mise en œuvre des programmes de sélection mentionnés à l'article R. 653-10, les entreprises de mise en place de la semence et les équi…
  • Code rural — Article R653-31
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'Institut français du cheval et de l'équitation, pour les espèces équines, et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour les autres espèces, assurent, pour le compte de l…
  • Code rural — Article R653-32
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation, de modification et de suppression, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article R. 653-30, à raison de leurs attributions et dans la limite d…
  • Code rural — Article R653-33
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement veille, pour le compte de l'Etat, à la conservation de la diversité du patrimoine zoo-génétique national par des actions de cryoconse…
  • Code rural — Article R653-34
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, en partenariat avec l'ensemble des parties intéressées, élabore un plan stratégique national de conservation ex situ préconisant, pa…
  • Code rural — Article R653-35
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Monte naturelle ” : l'accouplement des animaux ; 2° “ Monte artificielle ” : toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens différents de l'accouplem…
  • Code rural — Article R653-36
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Seuls peuvent être livrés à la monte publique naturelle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine inscrits ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un livre généal…
  • Code rural — Article R653-37
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un l…
  • Code rural — Article R653-38
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine livrés à la monte publique artificielle doivent être déclarés, avant leur testage ou leur mise sur le marché auprès du ministre chargé de l'agriculture, qui…
  • Code rural — Article R653-39
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou leurs gamètes ayant fait l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 po…
  • Code rural — Article R653-40
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016. Ces an…
  • Code rural — Article R653-41
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° “Entreprise de mise en place de semence” : toute entité juridique exerçant une activité de service de mise en place de semence ; 2° “Technicien d'insémination” : un…
  • Code rural — Article R653-42
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une personne physique responsable d'une entreprise de mise en place de semence répondant aux conditions posées à l'article L. 653-10, soit par un technicien d'in…
  • Code rural — Article R653-43
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les techniciens d'insémination détiennent un certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commissi…
  • Code rural — Article R653-44
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le certificat d'aptitude est également délivré par le centre d'évaluation mentionné à l'article R. 653-43, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un autre Etat m…
  • Code rural — Article R653-45
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités des techniciens d'insémination, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le centre d'évaluation habilité mentionné à l'article R. 653-43.
  • Code rural — Article R653-46
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants. La déclaration de l'entreprise de mise en place de semence n'est recevable que si el…
  • Code rural — Article R653-47
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'entreprise déclarée est enregistrée par l'institut technique en charge des ruminants. Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité …
  • Code rural — Article R653-48
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L. 653-12. Cette déclaration n'est…
  • Code rural — Article R653-49
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des …
  • Code rural — Article R653-50
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I. - Pour satisfaire les exigences de traçabilité, seuls sont autorisés les déplacements du matériel de reproduction : 1° D'un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou centre de stockage agréé ; 2° D'…
  • Code rural — Article R653-51
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Toute entreprise de mise en place de semence respecte les dispositions des articles R. 653-46, R. 653-47, R. 653-49 et R. 653-50. En outre, elle tient à jour un inventaire des doses reçues et mises en place ainsi qu'un p…
  • Code rural — Article R653-52
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.
  • Code rural — Article R653-53
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau dans les espèces bovine ou caprine constitue un dépôt de semence et tient à jour un inventaire des doses détenues dans son exploitation ainsi qu'un dispositi…
  • Code rural — Article R653-54
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de manquement aux conditions zootechniques relatives à la reproduction des animaux définies par le présent paragraphe, l'agrément des centres de collecte de sperme o…
  • Code rural — Article R653-55
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.
  • Code rural — Article R653-56
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-11 est le préfet de région. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de l'enregistrement préalable prévu par cet article.
  • Code rural — Article R653-57
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I.-Sans préjudice de l'application des articles L. 204-1 à L. 204-3, l'exercice de l'activité de mise en place du sperme des équidés est subordonné à la présentation par le demandeur de l'enregistrement : -soit d'un dipl…
  • Code rural — Article R653-65
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions de l'article L. 830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et …
  • Code rural — Article R653-66
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des …
  • Code rural — Article R653-67
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I. - L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment a…
  • Code rural — Article R653-68
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de l'équitation peut : a) Acquérir et gérer des reproducteurs ; b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées notamment …
  • Code rural — Article R653-69
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'Institut français du cheval et de l'équitation conclut avec les ministres chargé de l'agriculture et des sports un contrat pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
  • Code rural — Article R653-70
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'établissement est administré par un conseil d'administration. I. - Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres ainsi répartis : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Un désigné par le Premier ministre ; b) …
  • Code rural — Article R653-71
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur l…
  • Code rural — Article R653-72
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. Le conseil d'admi…
  • Code rural — Article R653-73
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 1° Les orientations de la politique de l'établissement, notamment en …
  • Code rural — Article R653-74
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissa…
  • Code rural — Article R653-75
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un commissaire suppléant désign…
  • Code rural — Article R653-76
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de formation, organisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
  • Code rural — Article R653-77
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le conseil scientifique est consulté au moins une fois par an par le conseil d'administration sur : 1° Le programme de recherche de l'établissement ; 2° Les orientations de veille vétérinaire et la lutte contre le dopage…
  • Code rural — Article R653-78
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.
  • Code rural — Article R653-79
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de : 1° Développer le partenariat avec les collectivités, les organisations socioprofessionnelles et les associations concernées par l'éle…
  • Code rural — Article R653-80
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports. Le directeur général prépare les déli…
  • Code rural — Article R653-81
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le directeur général est assisté : - par un directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de l'agricultur…
  • Code rural — Article R653-82
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par …
  • Code rural — Article R653-83
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements p…
  • Code rural — Article R653-84
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I.-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier…
  • Code rural — Article R653-85
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement contribue à l'amélioration et à la gestion des ressources zoo-génétiques par ses recherches dans les domaines de la connaissance des …
  • Code rural — Article R653-86
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contri…
  • Code rural — Article R653-87
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    On entend par : 1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiol…
  • Code rural — Article R653-88
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés : -la distribution de semence à tout é…
  • Code rural — Article R653-89
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universe…
  • Code rural — Article R653-90
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le présent code ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite…
  • Code rural — Article R653-91
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.
  • Code rural — Article R653-92
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des…
  • Code rural — Article R653-93
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des pr…
  • Code rural — Article R653-94
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminat…
  • Code rural — Article R653-95
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titr…
  • Code rural — Article R653-96
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Pour les espèces bovine, ovine, caprine ou porcine, la réalisation des contrôles prévus à l'article L. 653-16 est déléguée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Pour ces e…
  • Code rural — Article R653-97
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Pour les espèces équines, la réalisation des contrôles prévus à l'article L. 653-16 est déléguée à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Pour ces espèces, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrô…
  • Code rural — Article R653-98
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Lorsque le ministre chargé de l'agriculture, dans les cas prévus à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, suspend ou retire l'approbation d'un programme de sélection,…
  • Code rural — Article R653-99
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Lorsque le ministre chargé de l'agriculture réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L. 653-4, il vérifie, notamment sur la base du rapport prévu à l'article R. 653-11 que ce programme de…
  • Code rural — Article R654-27
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, cour…
  • Code rural — Article R654-28
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur o…
  • Code rural — Article R661-12
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne ph…
  • Code rural — Article R661-13
    Article de code · 23 juillet 2021 · En vigueur
    La demande est adressée au préfet. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces ou indications suivantes : 1° L'identité du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, les statuts ainsi que la d…
  • Code rural — Article R661-14
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    A la réception de la demande et du dossier composé conformément aux dispositions de l'article R. 661-13, le préfet en délivre récépissé ; il saisit la chambre d'agriculture qui doit répondre dans un délai de deux mois à …
  • Code rural — Article R661-15
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    I.-L'arrêté prévu à l'article R. 661-14 précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et la durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ; 2° Les heures et …
  • Code rural — Article R661-16
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur le territoire desquelles la création de zone est demandée. L'arrêté du préfet peut en outre ordonner le dépôt, pe…
  • Code rural — Article R661-17
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de l'enquête. A l'expiration du délai d'e…
  • Code rural — Article R661-18
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.
  • Code rural — Article R661-19
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cet…
  • Code rural — Article R661-20
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'arrêté ministériel portant création d'une zone : 1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ; 2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que l…
  • Code rural — Article R661-21
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R. 661-12 à R. 661-20. Si une telle demande tend à la limitation de la …
  • Code rural — Article R661-22
    Article de code · 10 décembre 2003 · En vigueur
    Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départemen…
  • Code rural — Article R661-23
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intéri…
  • Code rural — Article R661-24
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
  • Code rural — Article R661-25
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D. 621-2 l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : 1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la mu…
  • Code rural — Article R661-26
    Article de code · 11 mars 2004 · En vigueur
    Au sens de la présente section, on entend par : A. - Vigne : les plantes du genre Vitis L. qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes. …
  • Code rural — Article R661-27
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). La plantation de vignes mères de po…
  • Code rural — Article R661-28
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés. Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement …
  • Code rural — Article R661-29
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un p…
  • Code rural — Article R661-30
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I. - La production et la distribution des matériels de multiplication de base ne peuvent être conduites que par des établissements spécialisés dits : 1° Etablissements de sélection pour les matériels de base initiaux néc…
  • Code rural — Article R661-31
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et…
  • Code rural — Article R661-32
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôl…
  • Code rural — Article R661-33
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptio…
  • Code rural — Article R661-34
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre re…
  • Code rural — Article R661-35
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la pr…
  • Code rural — Article R661-36
    Article de code · 11 mars 2004 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et …
  • Code rural — Article R661-37
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La présente section détermine, en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genr…
  • Code rural — Article R661-38
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.
  • Code rural — Article R661-39
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés qu'à condition : 1° En ce qui concerne les matériels de multiplication, d'être certifiés en tant que matériels initiaux, matér…
  • Code rural — Article R661-40
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris le cas échéant pour l'application des mesures prises par la Commission européenne, en application de l'article 4 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2…
  • Code rural — Article R661-41
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R661-42
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enreg…
  • Code rural — Article R661-43
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui on…
  • Code rural — Article R661-44
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n'appartient pas à une variété…
  • Code rural — Article R661-45
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    I. ― Le ministre chargé de l'agriculture tient un catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés en tan…
  • Code rural — Article R661-46
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    I. ― Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont maintenus en lots séparés. II. ― Si des mat…
  • Code rural — Article R661-47
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu'en lots comportant plusieurs exemplaires d'un même produit et identifiables par l'homogénéité de leur composition et de leur origin…
  • Code rural — Article R661-48
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    En application de la décision de la Commission européenne prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et …
  • Code rural — Article R661-49
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    Dans l'attente de la décision de la Commission mentionnée à l'article R. 661-48, est autorisée sur le territoire national la commercialisation de tout matériel de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruit…
  • Code rural — Article R661-50
    Article de code · 10 novembre 2010 · En vigueur
    Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévu…
  • Code rural — Article R661-51
    Article de code · 30 juin 2023 · En vigueur
    Les plants des espèces Prunus Cerasifera et Juglans Regia à usage de porte-greffe, les semences et plants des genres Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf. produits à partir de plantes mères initiales, de plantes…
  • Code rural — Article R661-52
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par : 1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement, examen, ou toute autre forme de contrôle réalisé p…
  • Code rural — Article R661-53
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou…
  • Code rural — Article R661-54
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque l…
  • Code rural — Article R661-55
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui : 1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d'accomplir à tout moment les missions qui leu…
  • Code rural — Article R661-56
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 6…
  • Code rural — Article R661-57
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Outre les missions mentionnées à l'article L. 661-16, les laboratoires nationaux de référence sont chargés : 1° De la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées p…
  • Code rural — Article R661-58
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53. L'activité scientifique de chaque l…
  • Code rural — Article R661-59
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences mentionnées aux articles R. 661-55 à R. 661-58. Un laboratoire nationa…
  • Code rural — Article R661-60
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    L'agrément prévu à l'article L. 661-14 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour la réalisation d'un ou plusieurs types d'analyses officielles. Le ministre chargé de l'agriculture peut sub…
  • Code rural — Article R661-61
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Pour être agréés, les laboratoires doivent : 1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ; 2° Présenter des garanties suffisantes de confidentialité et d'impar…
  • Code rural — Article R661-62
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Par dérogation au 3° de l'article R. 661-61, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période …
  • Code rural — Article R661-63
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande. Lorsqu'un labo…
  • Code rural — Article R661-64
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture. Si l'importance …
  • Code rural — Article R661-65
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
  • Code rural — Article R661-66
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60, R. 661-61, R. 661…
  • Code rural — Article R661-67
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les analyses officielles mentionnées à l'article R. 661-60 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agricult…
  • Code rural — Article R661-68
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans des délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
  • Code rural — Article R661-69
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'auto…
  • Code rural — Article R661-70
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.
  • Code rural — Article R661-71
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.
  • Code rural — Article R661-72
    Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
    La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.
  • Code rural — Article R665-18
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes : ― la mise à la consomma…
  • Code rural — Article R665-19
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des opérateurs mentionnés à l'article R. 665-18. L'agrément est délivré par le directeur général de cet établis…
  • Code rural — Article R665-20
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) statue sur la demande dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au d…
  • Code rural — Article R665-21
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maî…
  • Code rural — Article R665-22
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé. Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du…
  • Code rural — Article R665-23
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvi…
  • Code rural — Article R665-24
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    Préalablement aux opérations visées à l'article R. 665-18, pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention d…
  • Code rural — Article R665-25
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par mi…
  • Code rural — Article R665-26
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article R. 665-23, l'opér…
  • Code rural — Article R665-27
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    En vue de garantir les informations relatives au cépage ou au millésime mentionnées sur l'étiquetage des vins et transmises dans les demandes de certification, des contrôles documentaires sont réalisés par sondage, par t…
  • Code rural — Article R665-28
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    Si le contrôle fait apparaître que la véracité des informations relatives au cépage ou au millésime n'est pas garantie, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceA…
  • Code rural — Article R665-29
    Article de code · 8 novembre 2010 · En vigueur
    Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général. Les frais de certification, y compris l…
  • Code rural — Article R666-30
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de b…
  • Code rural — Article R671-10
    Article de code · 30 avril 2006 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méco…
  • Code rural — Article R671-11
    Article de code · 30 avril 2006 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de chèvre professionnel de déterminer le prix du lait de chèv…
  • Code rural — Article R671-12
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 et L. 671-1-2 est puni par l'amende prévue pour les contravention…
  • Code rural — Article R671-13
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour tout chef ou gérant d'un centre d'emballage, de classer des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragra…
  • Code rural — Article R671-14
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20.
  • Code rural — Article R671-15
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la p…
  • Code rural — Article R671-17
    Article de code · 9 juillet 2005 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositio…

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations