Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R512-17
Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative. - Code rural — Article R512-18
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
La chambre d'agriculture de région Corse est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres élu… - Code rural — Article R512-19
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative. - Code rural — Article R513-26
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, Chambres d'agriculture France est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétai… - Code rural — Article R513-31
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l… - Code rural — Article R513-32
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
Chambres d'agriculture France assure la conception des systèmes d'information du réseau des chambres d'agriculture, leur développement, leur mise en œuvre et leur maintenance. - Code rural — Article R513-33
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
Chambres d'agriculture France participe à l'harmonisation nationale et à la simplification de gestion des conditions d'emploi et de travail des agents du réseau, notamment par la négociation et la conclusion d'accords na… - Code rural — Article R513-34
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé… - Code rural — Article R513-35
Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont ra… - Code rural — Article R514-37
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999d'orientation agricole, selon les modalités f… - Code rural — Article R514-38
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixée… - Code rural — Article R514-39
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalité… - Code rural — Article R514-40
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514… - Code rural — Article R524-12
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale. L'assemb… - Code rural — Article R524-13
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'inse… - Code rural — Article R524-14
Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale. Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du mandant, un de ses ascendants ou descendants majeurs. Les ma… - Code rural — Article R524-15
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté. L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts, sur l'augmentation collective… - Code rural — Article R524-16
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour la réunion des quorums prévus à l'article R. 524-15, les statut… - Code rural — Article R524-17
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux comptes et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1, e… - Code rural — Article R524-18
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés, les documents prévus à l'article L. 521-3-1 et, le cas échéant, des comptes consoli… - Code rural — Article R524-19
Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union. - Code rural — Article R524-20
Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des participations détenues et redistribués en application de l'article L. 524-2-1 sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociale… - Code rural — Article R524-21
Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme c… - Code rural — Article R524-22
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. … - Code rural — Article R524-23
Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R. 521-9, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-… - Code rural — Article R524-24
Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est représentée au conseil d'administration de cette dernière par une personne physique mandataire de la coopérative et désignée par son conseil d'adminis… - Code rural — Article R524-26
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Il peut être stipulé par les statuts de toute société coopérative agricole ou union que la gestion est assurée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance, dans les conditions fixées par la prés… - Code rural — Article R524-27
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Le directoire est composé de trois à cinq membres. - Code rural — Article R524-28
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire,… - Code rural — Article R524-29
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Nul ne peut appartenir au directoire de plus de deux sociétés coopératives agricoles ou unions ayant leur siège social en France métropolitaine. Un membre du directoire ne peut accepter d'être nommé au directoire d'une a… - Code rural — Article R524-30
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs propres aux assemblées générales e… - Code rural — Article R524-31
Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire. Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'ass… - Code rural — Article R524-32
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas éc… - Code rural — Article R524-33
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins pour les sociétés coopératives agricoles et de deux membres au moins pour les unions. - Code rural — Article R524-34
Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-1, inclut le nombre de sièges … - Code rural — Article R524-35
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut être allouée aux membres du conseil de surveillance. Son montant est fixé par l'assemblée générale. - Code rural — Article R524-36
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Les membres du conseil de surveillance sont nommés, parmi les associés, par l'assemblée générale, au scrutin secret si la demande en est faite par un ou plusieurs associés. La durée de leurs fonctions est déterminée par … - Code rural — Article R524-37
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Une personne physique ne peut appartenir simultanément au conseil de surveillance de plus de huit sociétés coopératives agricoles ou unions ayant leur siège social en France métropolitaine. Toute nomination intervenue en… - Code rural — Article R524-38
Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
Le conseil de surveillance élit en son sein, pour une durée d'un an, un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil dans les conditions fixées par les statuts et d'en diriger les débats. Le pr… - Code rural — Article R524-39
Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompat… - Code rural — Article R524-40
Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être con… - Code rural — Article R526-10
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à… - Code rural — Article R526-11
Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont ré… - Code rural — Article R527-10
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute fédération agréée qui contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux opérations de révision peut, après avoir été invitée à présenter ses observations écrites sur le ou les griefs relev… - Code rural — Article R527-11
Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs e… - Code rural — Article R527-12
Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance… - Code rural — Article R528-10
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révi… - Code rural — Article R528-11
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article R528-12
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts. - Code rural — Article R528-13
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi de toute question relevant de sa compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'économie sociale, … - Code rural — Article R528-14
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses sections, décrit la situation économique et financière des coopératives agr… - Code rural — Article R528-15
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants : 1° Le fonctionnement des organes chargés de l'administration de la coopérative … - Code rural — Article R528-16
Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives… - Code rural — Article R571-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-6.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est composée : " 1° De membres des professions concernées élu… - Code rural — Article R571-18
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7, les mots : " Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, " sont remplacés par les mots : " La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aqu… - Code rural — Article R571-19
Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du co… - Code rural — Article R571-20
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-9 : 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : " A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé … - Code rural — Article R571-21
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-10, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : " La liste des groupements répondant à ces conditions est constatée par arrêté préfectoral. " - Code rural — Article R571-22
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ". - Code rural — Article R571-23
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " so… - Code rural — Article R571-24
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R. 511-43, les mots : " et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6 " sont remplacés par les mots : " agricole et des pêcheurs … - Code rural — Article R571-25
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-52 : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " exploitants et assimilés " sont remplacés par les mots : " chefs d'exploitation agricole " et les mots : " plus d'un quart " sont… - Code rural — Article R571-26
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-53 : 1° Au premier alinéa, les mots : " fixés ci-après : " sont remplacés par les mots : " fixés par arrêté préfectoral. " ; 2° Les autres alinéas ne sont pas applicables. - Code rural — Article R571-30
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte du sixième alinéa de l'article R. 511-72, les mots : “ le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ la part des ressources mentionnée… - Code rural — Article R571-33
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'… - Code rural — Article R571-43
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle … - Code rural — Article R571-44
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : “ en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”. - Code rural — Article R571-45
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratificati… - Code rural — Article R571-47
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle d… - Code rural — Article R582-10
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 521-11 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret". 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : "… - Code rural — Article R582-11
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R582-12
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés : " Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devan… - Code rural — Article R582-13
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R582-14
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'article R. 522-4 est ainsi modifié : 1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° A son cinquième alinéa, les mots : " devan… - Code rural — Article R582-15
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
A l'article R. 522-9, les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit… - Code rural — Article R582-16
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé : " La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998… - Code rural — Article R582-17
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé : " Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'artic… - Code rural — Article R582-18
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
Les articles R. 523-8 à D. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le haut-commissaire de la Ré… - Code rural — Article R582-19
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R582-20
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 524-1 est modifié comme suit : 1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : " Communauté économique européenne ", les mots : " sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notammen… - Code rural — Article R582-21
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé : " 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des pei… - Code rural — Article R582-22
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article R. 524-10 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 11000 euros" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 117 320 euros et les mots : "n'a pas dépassé 110000 euros" sont remplacés p… - Code rural — Article R582-23
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 524-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ". 2° Son deuxième alinéa n… - Code rural — Article R582-24
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
A l'article R. 524-19, les mots : " et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions et su… - Code rural — Article R582-25
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République, après avis de la commission t… - Code rural — Article R582-26
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ". - Code rural — Article R582-27
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ". - Code rural — Article R582-28
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ". - Code rural — Article R582-29
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998". - Code rural — Article R582-30
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agric… - Code rural — Article R582-31
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agri… - Code rural — Article R582-32
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 525-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ". 2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calé… - Code rural — Article R582-33
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 525-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont dép… - Code rural — Article R582-34
Article de code · 9 février 2001 · En vigueur
L'article R. 525-8 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est prise par le haut-comm… - Code rural — Article R582-35
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R582-36
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 525-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant fait l'objet d'un r… - Code rural — Article R582-37
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 525-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". 2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, ap… - Code rural — Article R582-38
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Lorsque le contrôle institué par l'article R. 525-13 fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, so… - Code rural — Article R582-39
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 525-16 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R582-40
Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République". - Code rural — Article R582-41
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ". - Code rural — Article R582-42
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 526-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédoni… - Code rural — Article R582-43
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le ha… - Code rural — Article R582-44
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R582-45
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R583-10
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". 2° A son dernier alinéa, les mots :… - Code rural — Article R583-11
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
A l'article R. 531-5, les mots : " les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " sont remplacés par les mots : " les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République ". - Code rural — Article R583-12
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme… - Code rural — Article R583-13
Article de code · 24 janvier 2009 · En vigueur
A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédo… - Code rural — Article R583-14
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
A l'article R. 532-2, les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " ou appartenant à un groupement d'une cat… - Code rural — Article R583-15
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé : " Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer en… - Code rural — Article R583-16
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 532-4 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est ainsi rédigé : " La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux presc… - Code rural — Article R583-17
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 532-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ". 2° Son deuxième a… - Code rural — Article R583-18
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ". - Code rural — Article R583-19
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'… - Code rural — Article R583-20
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 533-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. - Code rural — Article R583-21
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intér… - Code rural — Article R583-22
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 534-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par d… - Code rural — Article R583-23
Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
L'article R. 534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile f… - Code rural — Article R611-22
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionne… - Code rural — Article R611-23
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre… - Code rural — Article R611-24
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article R617-28
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article R621-28
Article de code · 21 avril 2012 · En vigueur
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv… - Code rural — Article R621-29
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents contractuels de l'établissement ont vocation à exercer leurs fonctions au siège ou au sein des services déconcentrés mis à disposition de l'établissem… - Code rural — Article R621-30
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché de… - Code rural — Article R621-39
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. - Code rural — Article R621-40
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des v… - Code rural — Article R621-41
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les recettes et les dépenses nationales et communautaires. - Code rural — Article R621-43
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente. L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'… - Code rural — Article R621-44
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe. - Code rural — Article R621-45
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports me… - Code rural — Article R621-46
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration. Les modification… - Code rural — Article R621-48
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient … - Code rural — Article R621-50
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal. - Code rural — Article R621-51
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques. Une comptabilité… - Code rural — Article R621-52
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires, … - Code rural — Article R621-53
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Un état retraçant les ré… - Code rural — Article R621-55
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture. - Code rural — Article R621-56
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apur… - Code rural — Article R621-57
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'interventions économiques. - Code rural — Article R621-58
Article de code · 1 août 2019 · En vigueur
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. NOTA … - Code rural — Article R621-59
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements … - Code rural — Article R621-60
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet. - Code rural — Article R631-10
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au do… - Code rural — Article R631-15
Article de code · 1 mars 2019 · En vigueur
Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Les agents des services de l'Etat charg… - Code rural — Article R641-10
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans les cas suivants : 1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la catégorie de produits considérée ; 2° Refus … - Code rural — Article R641-11
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut n… - Code rural — Article R641-12
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
I. - Le dossier de demande de reconnaissance comprend : 1° La désignation précise du produit ; 2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice d… - Code rural — Article R641-13
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée pa… - Code rural — Article R641-15
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (… - Code rural — Article R641-16
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la … - Code rural — Article R641-17
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Consei… - Code rural — Article R641-18
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du rè… - Code rural — Article R641-19
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection nationale transitoire de cette dénomination dans… - Code rural — Article R641-20
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'en… - Code rural — Article R641-21
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne… - Code rural — Article R641-22
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre … - Code rural — Article R641-23
Article de code · 10 octobre 2009 · En vigueur
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dis… - Code rural — Article R641-24
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et trans… - Code rural — Article R641-25
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le d… - Code rural — Article R641-26
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité. - Code rural — Article R641-27
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle. - Code rural — Article R641-28
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, une p… - Code rural — Article R641-29
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine … - Code rural — Article R641-30
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. - Code rural — Article R641-31
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Le logo correspondant à la marque "AB" déposée par le ministère de l'agriculture peut être apposé sur tout produit auquel le bénéfice de la mention "Agriculture biologique" a été reconnu. L'Institut national de l'origine… - Code rural — Article R641-32
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se dér… - Code rural — Article R641-33
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 641-32, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne. - Code rural — Article R641-43
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
L'abrogation de dispositions antérieures à celles du présent chapitre ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988. - Code rural — Article R641-44
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. - Code rural — Article R641-57
Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
I.-Au sens de la présente sous-section, on entend par : a) " Produits agricoles " : les produits issus des exploitations définies à l'article D. 617-1 ; b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires… - Code rural — Article R641-58
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Le certificat de conformité est délivré à un opérateur pour un produit qui respecte à la fois les exigences posées par les règles de production, de transformation et de conditionnement du produit ou de la famille de prod… - Code rural — Article R641-59
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Les exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur contrôle par l'opérateur et l'organisme certificateur sont élaborées en concertation avec les organisations professionnelles intéressées, des organismes ce… - Code rural — Article R641-60
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
L'opérateur qui souhaite obtenir la certification de conformité d'un produit demande à l'organisme certificateur qu'il choisit de valider sa démarche de certification et lui soumet à cette fin un cahier des charges qui i… - Code rural — Article R641-61
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme … - Code rural — Article R641-62
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration comprend : 1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration … - Code rural — Article R641-63
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : - si la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ; - lorsque la décl… - Code rural — Article R641-64
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant la certification perd son accréditation. - Code rural — Article R641-65
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
La liste des certifications enregistrées est publiée périodiquement par le ministre chargé de l'agriculture au Journal officiel de la République française. Elle précise les références du détenteur, de l'organisme certifi… - Code rural — Article R641-66
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
La certification de conformité d'un produit peut être identifiée par un logo approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. En ce cas, les caractéristiques certifiées et le nom de l'organisme … - Code rural — Article R641-67
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Un guide des bonnes pratiques en matière de certification est arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française. - Code rural — Article R641-68
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. - Code rural — Article R642-10
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
I. - Chaque comité national comprend, outre son président : 1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ; 2° Des représentants des secteurs de la production, de la … - Code rural — Article R642-11
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes : -le nombre de représentants des secteurs professionnels mentio… - Code rural — Article R642-12
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Les membres des comités autres que les représentants des administrations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture. Les présiden… - Code rural — Article R642-13
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Le conseil des agréments et contrôles : 1° Peut être consulté sur l'agrément des organismes de contrôle ; 2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organisme… - Code rural — Article R642-14
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé : 1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° De représentants des organismes de contrôle ; 3° De représentants de l'… - Code rural — Article R642-15
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13. - Code rural — Article R642-16
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ils peuvent se saisir d'offi… - Code rural — Article R642-17
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agricu… - Code rural — Article R642-18
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes : 1° Le président de chaque comité régional est nommé… - Code rural — Article R642-19
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses … - Code rural — Article R642-20
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de fonctionnement du conseil permanent, de chaque comité national et de leurs commissio… - Code rural — Article R642-21
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas … - Code rural — Article R642-22
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Le conseil permanent, les comités nationaux et régionaux et le conseil des agréments et contrôles sont réunis à la demande de leur président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de leurs membres. - Code rural — Article R642-23
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles ainsi que des experts désignés par ces comités sont remboursés dans les conditions ap… - Code rural — Article R642-24
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il assure la gestion de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permane… - Code rural — Article R642-25
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui participent à des opérations de contrôle incombant à l'institut sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. - Code rural — Article R642-26
Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il peut se faire représenter.