Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article R255-12
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la dist… - Code rural — Article R255-13
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des disp… - Code rural — Article R255-14
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis po… - Code rural — Article R255-15
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur. Le silence gardé par le directeur général de l'Age… - Code rural — Article R255-16
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du … - Code rural — Article R255-17
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Le directeur général de l'Agence peut autoriser, par reconnaissance mutuelle, la mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture légalement mis sur le m… - Code rural — Article R255-18
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introd… - Code rural — Article R255-19
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France. - Code rural — Article R255-20
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte… - Code rural — Article R255-21
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans. - Code rural — Article R255-22
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Les demandes sont adressées à l'Agence. Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur. Le silence gardé par … - Code rural — Article R255-23
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réc… - Code rural — Article R255-24
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit. - Code rural — Article R255-25
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Les essais ou les expériences à des fins de recherche ou de développement portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supp… - Code rural — Article R255-26
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R. 255-25. - Code rural — Article R255-27
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les autorisations et les permis … - Code rural — Article R255-28
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de mise sur le marché comprend un dossier démontrant l'efficacité et l'absence d'effet nocif du produit dan… - Code rural — Article R255-29
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence. - Code rural — Article R255-30
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. - Code rural — Article R255-31
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article R255-32
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
I. - Le responsable de la mise sur le marché d'un produit relevant d'une catégorie définie au 1° ou au 2° du I de l'article R. 255-1-1 s'assure de ses qualités agronomiques et de son innocuité par des analyses appropriée… - Code rural — Article R255-33
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1. - Code rural — Article R255-34
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, de ne pas fournir les … - Code rural — Article R256-29
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région, si l'organisme d'inspe… - Code rural — Article R256-30
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le ministre chargé de l'agriculture, si le centre … - Code rural — Article R256-31
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme : 1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ; 2° De faire ré… - Code rural — Article R256-32
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2. L… - Code rural — Article R271-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve que ces collectivités territoriales soient indemnes de la rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder sous la responsabilité d'un group… - Code rural — Article R271-11
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1. - Code rural — Article R271-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Par dérogation à l'article D. 214-10, la confirmation n'est pas obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans… - Code rural — Article R271-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre III du présent livre (partie réglementaire), la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référen… - Code rural — Article R271-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 223-30, les mots : “ inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion ” sont remplacés par les mots : “, à deux reprises… - Code rural — Article R271-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France. - Code rural — Article R272-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation comporte la mention : "emploi autorisé da… - Code rural — Article R274-33
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe : 1° Le fait, pour un propriétaire d'animaux, de contrevenir aux règles d'identification ou de déclaration mentionnées aux articles D. 274-10 à D. 274… - Code rural — Article R274-34
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe : 1° Le fait, pour toute personne, de transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique sans l'agrément prévu à l'arti… - Code rural — Article R274-35
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe : 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 2… - Code rural — Article R313-45
Article de code · 27 avril 2015 · En vigueur
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural… - Code rural — Article R313-46
Article de code · 27 avril 2015 · En vigueur
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants : -des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ; -d… - Code rural — Article R313-47
Article de code · 1 février 2010 · En vigueur
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation. - Code rural — Article R323-10
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet. Il peut demander préalablement l'avis de la formation spécialisée m… - Code rural — Article R323-13
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément. Après son immatriculation au registre … - Code rural — Article R323-14
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du… - Code rural — Article R323-15
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du gro… - Code rural — Article R323-16
Article de code · 30 juin 2013 · En vigueur
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce. - Code rural — Article R323-18
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et … - Code rural — Article R323-19
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre. A défaut d'une décision expres… - Code rural — Article R323-20
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications st… - Code rural — Article R323-21
Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des c… - Code rural — Article R323-22
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du … - Code rural — Article R323-23
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège. Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribuna… - Code rural — Article R323-24
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les statuts fixent le capital, le siège et la durée du groupement ainsi que les conditions de la prorogation de cette durée. Ils doivent prévoir les conditions dans lesquelles leurs différentes dispositions peuvent être … - Code rural — Article R323-25
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Outre les modes de convocation prévus par l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés peuvent être convoqués aux assemblées du groupement par la remise personnelle contre émargement de la convocation… - Code rural — Article R323-26
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 les réunions périodiques des associés consacrées ex… - Code rural — Article R323-27
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le g… - Code rural — Article R323-28
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d… - Code rural — Article R323-29
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif. Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de cel… - Code rural — Article R323-30
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les apports en industrie sont représentés par des parts d'industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social. Ces parts ne sont pas cessibles. Si leur titulaire se retire du groupement, elles sont annulées … - Code rural — Article R323-31
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement d… - Code rural — Article R323-32
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : 1° Sous réserve de l'accord des intéressés : a) Au conjoint survivant de l'associé… - Code rural — Article R323-33
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas comprome… - Code rural — Article R323-34
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense. Elles sont adressées avec les p… - Code rural — Article R323-35
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec … - Code rural — Article R323-36
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour l'application … - Code rural — Article R323-37
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'article L. 323-10 de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter cette limitation p… - Code rural — Article R323-38
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. Les statuts peuvent stipuler que… - Code rural — Article R323-39
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les statuts peuvent prévoir que si le remboursement ou la reprise des apports en nature compromettent la poursuite normale de l'activité du groupement, le président du tribunal statuant en référé pourra assortir le rembo… - Code rural — Article R323-40
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un associé décédé sont admis dans le groupement. Ils peuvent distinguer suivant que les héritiers sont majeurs ou non. - Code rural — Article R323-41
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux délibérations de l'assemblée générale par l'intermédiaire de l'un… - Code rural — Article R323-42
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Des dispositions des articles R. 323-38 et R. 323-39 sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission … - Code rural — Article R323-43
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers de parts sociales et notamment les conditions de leur participation aux assemblées générales sont fixés par les statuts ou, dans le cadre des… - Code rural — Article R323-44
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particuli… - Code rural — Article R323-45
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs … - Code rural — Article R323-46
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole … - Code rural — Article R323-47
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune. - Code rural — Article R323-50
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en co… - Code rural — Article R323-51
Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agrico… - Code rural — Article R326-10
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties. - Code rural — Article R330-10
Article de code · 22 mai 2026 · En vigueur
Une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture est agréée en application de l'article L. 330-7 dans les conditions fixées par le présent paragraphe. - Code rural — Article R330-11
Article de code · 22 mai 2026 · En vigueur
L'agrément est délivré par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes : 1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet … - Code rural — Article R330-12
Article de code · 22 mai 2026 · En vigueur
L'agrément est valide pour une durée maximale de trois ans. Chaque période triennale comporte une date unique d'expiration des agréments délivrés arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article R330-13
Article de code · 22 mai 2026 · En vigueur
L'agrément est délivré à toute personne physique ou morale qui réunit les conditions déterminées et qui s'engage à respecter les modalités fixées, pour la mission qu'elle réalise, par le cahier des charges prévu à l'arti… - Code rural — Article R330-14
Article de code · 22 mai 2026 · En vigueur
Pour obtenir leur agrément, les personnes mentionnées à l'article R. 330-13 déposent auprès de l'autorité administrative compétente un dossier dont le contenu, les modalités de présentation et d'instruction sont détermin… - Code rural — Article R330-16
Article de code · 22 mai 2026 · En vigueur
I. - A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies et que les missions pour lesquelles celui-ci … - Code rural — Article R331-10
Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision. Si cette décision n'est pas jointe à l'en… - Code rural — Article R331-11
Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
La procédure d'instruction des recours est contradictoire. La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis à même … - Code rural — Article R331-12
Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours d… - Code rural — Article R331-13
Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 … - Code rural — Article R331-14
Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article L. 331-2, le commissaire du Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncie… - Code rural — Article R331-15
Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à… - Code rural — Article R331-16
Article de code · 28 octobre 2016 · En vigueur
La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent comp… - Code rural — Article R333-10
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5. NOTA : Se reporter aux conditio… - Code rural — Article R333-11
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3, si le préfet estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement … - Code rural — Article R333-12
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le … - Code rural — Article R333-13
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
La proposition mentionnée au IV de l'article L. 333-3 est adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de la poursuite de l'instruction du dossier, dans le délai d'un mois à compter de la … - Code rural — Article R333-14
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13, le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mention… - Code rural — Article R333-15
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14 sont publiées au recueil des actes administratifs du département et transmises à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les informations s… - Code rural — Article R333-16
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée. Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la cop… - Code rural — Article R343-26
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des ass… - Code rural — Article R343-27
Article de code · 30 novembre 2004 · En vigueur
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner l'octroi des prêts à une société civile d'exploitation rurale quelle qu'elle soit, à toutes les garanties qu'elles estiment nécessaires d'obtenir de la société et… - Code rural — Article R343-28
Article de code · 30 novembre 2004 · En vigueur
Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contra… - Code rural — Article R343-29
Article de code · 30 novembre 2004 · En vigueur
Lorsque les associés se sont engagés personnellement et solidairement au remboursement des prêts du crédit agricole consentis à la société, cet engagement survit au décès ou à la retraite d'un associé, dans les condition… - Code rural — Article R343-30
Article de code · 30 novembre 2004 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article R. 323-47 relatif à la situation des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque membre du groupement est… - Code rural — Article R343-31
Article de code · 30 novembre 2004 · En vigueur
Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférent… - Code rural — Article R343-32
Article de code · 30 novembre 2004 · En vigueur
Des prêts peuvent être accordés, par les caisses de crédit agricole mutuel, aux membres des groupements fonciers agricoles pour le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement de leur habitation p… - Code rural — Article R352-10
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réin… - Code rural — Article R352-11
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de services et de paiement, soit demander au maître de l'ouvrage une aide … - Code rural — Article R352-12
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles R. 352-4 à R. 352-11 et qu'il soit susceptible d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agricult… - Code rural — Article R352-13
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie r… - Code rural — Article R352-14
Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnell… - Code rural — Article R361-50
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les a… - Code rural — Article R361-51
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées : 1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ; 2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés a… - Code rural — Article R361-52
Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 e… - Code rural — Article R361-53
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les coûts et pertes économiques suivants sont considérés comme éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à l'apparition de l'un des événements mentionnés à l'article R. 361-51 ou… - Code rural — Article R361-54
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les fonds de mutualisation sont administrés par un conseil d'administration. Le conseil élit son président parmi ses membres et désigne le directeur général du fonds. La durée du mandat du président et des administrateur… - Code rural — Article R361-55
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur con… - Code rural — Article R361-56
Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
I.-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un capital de base constitué : 1° Des cotisations des affiliés … - Code rural — Article R361-57
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité définie au premier alinéa de l'article R. 361-50, à l'exception… - Code rural — Article R361-58
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant : ― le descriptif de la maladie animale ou de l'organisme nuisibl… - Code rural — Article R361-59
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes : a) La constatation sur leur exploitation de pertes économiques consécutive… - Code rural — Article R361-60
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. Le ministre agrée les f… - Code rural — Article R361-61
Article de code · 11 novembre 2012 · En vigueur
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier. Leur contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le d… - Code rural — Article R361-62
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
L'agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de trois ans, après réexamen d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au cours de la période pour laquell… - Code rural — Article R361-63
Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement eur… - Code rural — Article R361-64
Article de code · 15 septembre 2013 · En vigueur
Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation prévue à l'article R. 361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum. Le respect de cette obligation s'apprécie pour chaque année, au 1e… - Code rural — Article R371-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45, le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour l'application des chapitres II et III du titre VI du livre VII ainsi que des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 mod… - Code rural — Article R411-10
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - Code rural — Article R411-11
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois. - Code rural — Article R411-12
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. - Code rural — Article R411-14
Article de code · 3 mars 1988 · En vigueur
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. - Code rural — Article R411-15
Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
La preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. Lorsqu… - Code rural — Article R411-16
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - Code rural — Article R411-17
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. NOTA : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 … - Code rural — Article R411-18
Article de code · 6 février 1990 · En vigueur
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorati… - Code rural — Article R411-19
Article de code · 3 mars 1988 · En vigueur
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fix… - Code rural — Article R411-20
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléa… - Code rural — Article R411-21
Article de code · 30 juillet 1986 · En vigueur
Le comité technique ne peut se réunir que si trois au moins des membres représentant la profession agricole sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du comité technique a lieu dans les quinze jo… - Code rural — Article R411-22
Article de code · 3 mars 1988 · En vigueur
Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation. En cas de refus du baille… - Code rural — Article R411-23
Article de code · 3 mars 1988 · En vigueur
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de… - Code rural — Article R411-24
Article de code · 30 juillet 1986 · En vigueur
Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties. - Code rural — Article R411-25
Article de code · 30 juillet 1986 · En vigueur
Le comité technique départemental émet un avis motivé qui prend en considération : 1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué ; 2° L'utilité économique et technique des travaux compte t… - Code rural — Article R411-26
Article de code · 3 mars 1988 · En vigueur
Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées lorsqu'il a estimé le dossier incomplet. L'avis ainsi émis es… - Code rural — Article R411-27
Article de code · 30 juillet 1986 · En vigueur
Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. En ca… - Code rural — Article R461-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté … - Code rural — Article R461-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux. Sauf convention contraire entre les parti… - Code rural — Article R461-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. - Code rural — Article R461-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coût… - Code rural — Article R461-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur. - Code rural — Article R461-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit… - Code rural — Article R461-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silen… - Code rural — Article R461-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convoca… - Code rural — Article R461-18
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de… - Code rural — Article R511-10
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements. Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués d… - Code rural — Article R511-11
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R. 511-6 sont : a) Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5 de l'article R. 511-6, les présidents de ces organis… - Code rural — Article R511-12
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration. Cette déclaration mentionne : 1° Ses nom et prénoms ; 2°… - Code rural — Article R511-13
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à l'article R. 511-8 (2°). En cas d'indivision, tous les indivis… - Code rural — Article R511-14
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités co… - Code rural — Article R511-15
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électora… - Code rural — Article R511-16
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
I.-Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Le directeur départementa… - Code rural — Article R511-17
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des… - Code rural — Article R511-18
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une pers… - Code rural — Article R511-19
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre. - Code rural — Article R511-20
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission d'établissement des listes électorales. Tout électeur inscrit sur une des listes du département p… - Code rural — Article R511-21
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentio… - Code rural — Article R511-22
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour cha… - Code rural — Article R511-23
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tri… - Code rural — Article R511-24
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure ci… - Code rural — Article R511-25
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires. - Code rural — Article R511-26
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit souscrire une déclaration. Cette déclaration adressée au préfet pa… - Code rural — Article R511-27
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d… - Code rural — Article R511-28
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établi… - Code rural — Article R511-29
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission dresse la liste électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées en application de l'article précédent. Cette liste revêtue de la sign… - Code rural — Article R511-30
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R. 511-8. Sont également … - Code rural — Article R511-31
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de Chambres d'agriculture France ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont… - Code rural — Article R511-32
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une ch… - Code rural — Article R511-33
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié … - Code rural — Article R511-34
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Le préfet enregistre les listes. L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste. Celui… - Code rural — Article R511-35
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante et un jours avant la date de clôture du scrutin. Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur les listes qu… - Code rural — Article R511-36
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm. A compter de la veille de la… - Code rural — Article R511-37
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20 p. 100 du nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages. Les bulletins ont… - Code rural — Article R511-38
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agricu… - Code rural — Article R511-39
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ; 2° D'expédier à tous les … - Code rural — Article R511-40
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet. - Code rural — Article R511-41
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui. Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximu… - Code rural — Article R511-42
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations élect… - Code rural — Article R511-43
Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale. Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la lis… - Code rural — Article R511-44
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février. Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne élec… - Code rural — Article R511-45
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit sous forme électronique par internet, dès réception du maté… - Code rural — Article R511-46
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R. 511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations électorales sont des votes par correspondance. A compter du six… - Code rural — Article R511-47
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes par collèg… - Code rural — Article R511-48
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral. - Code rural — Article R511-49
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections. Après proclamation des résulta… - Code rural — Article R511-50
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1… - Code rural — Article R511-51
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. 199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionna… - Code rural — Article R511-52
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
Des élections partielles ont lieu : 1. Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est devenue définitive ; 2. En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ; 3. Lorsque le nombre des membres … - Code rural — Article R511-53
Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52 des élections partielles sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R. 511-12 à R. 511-28… - Code rural — Article R512-12
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agricu… - Code rural — Article R512-14
Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales. I.-Elle comprend : 1° Le préfet de région ou son représen… - Code rural — Article R512-15
Article de code · 27 février 2022 · En vigueur
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du pr… - Code rural — Article R512-16
Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée : 1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux me…