Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code rural — Article R241-71
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Si l'entrée d'un nouvel associé dans la société a pour conséquence une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 241-31 à R. 241-33 sont applicables. - Code rural — Article R241-72
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Tout vétérinaire associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation transmis par un vétérinaire étranger à la société a l'obligation d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société à charge p… - Code rural — Article R241-73
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé à l'augmentation du capital. Toutefois, cette augmenta… - Code rural — Article R241-74
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre et une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte d'où résulte la prorogation, constitué par… - Code rural — Article R241-75
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous … - Code rural — Article R241-76
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de la présente sous-section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, et spéc… - Code rural — Article R241-77
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale composée du nom d'un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots : société civile professionnelle de vétérinaires. La qualification de sociét… - Code rural — Article R241-78
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme. - Code rural — Article R241-80
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Chaque associé exerce la profession de vétérinaire avec la plus grande indépendance professionnelle et morale dans ses rapports avec les clients et il ne peut être subordonné à un gérant, à un autre associé ou à la socié… - Code rural — Article R241-84
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
L'associé faisant l'objet d'une peine disciplinaire lui interdisant d'exercer une activité professionnelle pendant sa durée, conserve, pendant le même temps et sous réserve des dispositions de l'article R. 241-66, sa qua… - Code rural — Article R241-85
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés. - Code rural — Article R241-86
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La suspension du droit d'exercer frappant la société ou tous les associés pendant une durée égale ou supérieure à deux ans entraîne de plein droit la dissolution de la société. La décision, devenue exécutoire, qui inflig… - Code rural — Article R241-87
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société ou par les associés. - Code rural — Article R241-88
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés. - Code rural — Article R241-89
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision es… - Code rural — Article R241-90
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts à un ou plusieurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre. - Code rural — Article R241-91
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Lorsque le ou les liquidateurs sont des vétérinaires, ils doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 241-1 et L. 242-1 pour l'exercice de leur profession. - Code rural — Article R241-92
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au conseil régional de l'ordre. Les liquidateurs informent le conseil régional de l'ordre de la clôture des liqui… - Code rural — Article R241-93
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux ar… - Code rural — Article R241-94
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales … - Code rural — Article R241-95
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou… - Code rural — Article R241-96
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 … - Code rural — Article R241-97
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite : 1° Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vété… - Code rural — Article R241-98
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires. - Code rural — Article R241-99
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire. Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendammen… - Code rural — Article R242-10
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant … - Code rural — Article R242-11
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision. Conformément à l'article L. 242-4-1, elle indique le nombre maximum… - Code rural — Article R242-12
Article de code · 4 janvier 2014 · En vigueur
Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote… - Code rural — Article R242-13
Article de code · 4 janvier 2014 · En vigueur
Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditi… - Code rural — Article R242-14
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R. 242-10. Il est assuré par un bureau de vote national composé de trois membres du conseil national de l'ordr… - Code rural — Article R242-15
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation d… - Code rural — Article R242-16
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu. Ne peuve… - Code rural — Article R242-18
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil national et aux présidents des… - Code rural — Article R242-19
Article de code · 4 janvier 2014 · En vigueur
Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutable… - Code rural — Article R242-20
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible. - Code rural — Article R242-21
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 242-8, R. 242-9, R. 242-11, R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au conseil national de l'ordre. Les attributions conférées au présiden… - Code rural — Article R242-22
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin et … - Code rural — Article R242-23
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. En cas d'égalit… - Code rural — Article R242-27
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses … - Code rural — Article R242-28
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du minist… - Code rural — Article R242-29
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont … - Code rural — Article R242-30
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
I.-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en applicatio… - Code rural — Article R242-31
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation de… - Code rural — Article R242-32
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la sant… - Code rural — Article R242-33
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
I.-L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. II.-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. I… - Code rural — Article R242-34
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Distinctions, qualifications et titres. Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par… - Code rural — Article R242-35
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Communication et information. Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre, et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementa… - Code rural — Article R242-36
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Publications. Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à … - Code rural — Article R242-37
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Pseudonyme. Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérin… - Code rural — Article R242-38
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Certificats et autres documents. Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude. To… - Code rural — Article R242-39
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Confraternité. Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité. Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de to… - Code rural — Article R242-40
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel. Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout… - Code rural — Article R242-41
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère. A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmi… - Code rural — Article R242-42
Article de code · 11 octobre 2003 · En vigueur
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral. - Code rural — Article R242-43
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire. Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire. Le vétérinaire établit un di… - Code rural — Article R242-44
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments. Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire … - Code rural — Article R242-45
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. - Code rural — Article R242-46
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Pharmacie. Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des pour… - Code rural — Article R242-47
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Clientèle. La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusiv… - Code rural — Article R242-48
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Devoirs fondamentaux. I.-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire. II.-Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu d… - Code rural — Article R242-49
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Rémunération. La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire. Les honoraires du vétéri… - Code rural — Article R242-50
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Applications particulières. Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou ma… - Code rural — Article R242-51
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire. Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détent… - Code rural — Article R242-52
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre. Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doiven… - Code rural — Article R242-53
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Domicile professionnel d'exercice. Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires q… - Code rural — Article R242-54
Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
Catégories d'établissements de soins vétérinaires. L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires. Les établiss… - Code rural — Article R242-55
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Dénomination des établissements de soins vétérinaires. La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Il en e… - Code rural — Article R242-57
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Vétérinaire à domicile. Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exer… - Code rural — Article R242-58
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Vétérinaire consultant. Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la … - Code rural — Article R242-59
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Vétérinaire spécialiste. Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de … - Code rural — Article R242-60
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants. Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, … - Code rural — Article R242-61
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Service de garde. Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional d… - Code rural — Article R242-62
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Activités accessoires. La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine… - Code rural — Article R242-63
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Exercice en groupe de la profession. Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant … - Code rural — Article R242-64
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux. - Code rural — Article R242-65
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'… - Code rural — Article R242-66
Article de code · 11 octobre 2003 · En vigueur
Gestion du domicile professionnel. Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assure… - Code rural — Article R242-67
Article de code · 11 octobre 2003 · En vigueur
Abandon du local professionnel. Lorsqu'un vétérinaire en exercice abandonne le local professionnel qu'il occupait, un autre vétérinaire ne peut, dans un délai inférieur à un an, établir son domicile professionnel dans ce… - Code rural — Article R242-68
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Cessation d'activité. Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les condit… - Code rural — Article R242-69
Article de code · 11 octobre 2003 · En vigueur
Dispositions en cas d'absence obligée ou de décès. En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas d'impossibilité, par … - Code rural — Article R242-70
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Dispositions générales. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35. - Code rural — Article R242-71
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Annuaires et périodiques. Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit le format, celles-ci comportent les … - Code rural — Article R242-72
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Sites internet. Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du lieu d'implantation du domicile professionnel administra… - Code rural — Article R242-73
Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
Supports de communication. L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants : -les nom et prénoms du vétérinaire ; -les jours et heures de… - Code rural — Article R242-74
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Vitrine. Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite. - Code rural — Article R242-76
Article de code · 10 juillet 2017 · En vigueur
Communication à l'attention des tiers non vétérinaires. I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription. L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionn… - Code rural — Article R242-78
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le vétérinaire responsable mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publi… - Code rural — Article R242-79
Article de code · 11 octobre 2003 · En vigueur
Le vétérinaire responsable d'une entreprise doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour la désignation du vétérinaire ou du pharmacien chargé de son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Il doit veiller à… - Code rural — Article R242-80
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie e… - Code rural — Article R242-81
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'i… - Code rural — Article R242-82
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Expertise. Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des… - Code rural — Article R242-83
Article de code · 16 mars 2015 · En vigueur
Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance. Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le… - Code rural — Article R242-84
Article de code · 11 octobre 2003 · En vigueur
Recours. Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil su… - Code rural — Article R242-85
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relation… - Code rural — Article R242-86
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code… - Code rural — Article R242-87
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R. 242-85 et R. 242-86 ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis d… - Code rural — Article R242-88
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
I. – Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont prises par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par le III de l'article L. 242-4, après vérification des pièces fournies par le candid… - Code rural — Article R242-89
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
I. – Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du vétérinaire concerné, les décisions d'omission temporaire ou de radiation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4 sont prises par le conseil régional … - Code rural — Article R242-90
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désign… - Code rural — Article R242-91
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes menti… - Code rural — Article R242-92
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Le président de la chambre régionale de discipline est désigné à la requête du président du conseil régional de l'ordre pour une durée de trois ans renouvelable. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditio… - Code rural — Article R242-93
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
L'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes : – le préfet ; – le directeur général de l'Agence nationale de sécur… - Code rural — Article R242-94
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte. Il notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'inform… - Code rural — Article R242-95
Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité. II.-Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un procès-verbal constatant l'impossib… - Code rural — Article R242-96
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence. - Code rural — Article R242-97
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire. Il peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, donner ac… - Code rural — Article R242-98
Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre… - Code rural — Article R242-99
Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicil… - Code rural — Article R243-10
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Le conseil régional de l'ordre peut retirer de la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, dans les conditions prévues par les articles R. 242-89 à R. 242-90-1, les personnes dont l'infirmité, l'état pathologique ou l'… - Code rural — Article R243-11
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui ne respectent pas les règles déontologiques mentionnées à l'article R. 243-8 sont poursuivies dans les conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du t… - Code rural — Article R243-12
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
La personne physique mentionnée au 14° ou au 15° de l'article L. 243-3 réalise par délégation un acte de médecine ou de chirurgie des animaux dans les conditions prévues par la présente sous-section. - Code rural — Article R243-13
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
La délégation des actes de médecine ou de chirurgie des animaux est formalisée par écrit. Elle est signée du vétérinaire délégant et de son délégataire. - Code rural — Article R243-14
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Un vétérinaire peut librement s'abstenir de déléguer la réalisation d'actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Il peut à tout moment, après information du délégataire, modifier les termes de cette délégation ou y m… - Code rural — Article R243-15
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Le vétérinaire qui a consenti la délégation assume l'entière responsabilité déontologique de l'acte de médecine ou de chirurgie des animaux réalisé par délégation. - Code rural — Article R243-16
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est informé qu'il peut refuser de principe la réalisation par délégation d'actes de médecine ou de chirurgie des animaux. - Code rural — Article R243-17
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Un vétérinaire présent dans l'établissement de soins assure lui-même la réalisation des actes délégués dans les cas suivants : 1° Le propriétaire ou le détenteur de l'animal demande son intervention ; 2° Le délégataire r… - Code rural — Article R243-18
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
La personne inscrite sur la liste des délégataires certifiés tenue par le conseil national de l'ordre des vétérinaires en application du 14° de l'article L. 243-3, réalise des actes de médecine ou de chirurgie des animau… - Code rural — Article R243-19
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionné au 14° de l'article L. 243-3, définissant la liste des actes vétérinaires qui peuvent être délégués conformément à la présente section, les classe par niveau de dél… - Code rural — Article R243-20
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Les personnes inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires visée au 14° de l'article L 243-3 peuvent réaliser les actes de médecine ou de chirurgie des animaux correspondants aux niveaux de délégation au tit… - Code rural — Article R243-21
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - Le certificat complémentaire de compétences pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau est délivré par le conseil national de l'ordre des vétérinaires aux conditions suivantes : 1° Avoir sui… - Code rural — Article R243-22
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
La formation nécessaire à l'attribution du certificat complémentaire de compétences pour la réalisation d'actes vétérinaires de premier niveau est dispensée en formation professionnelle continue. La responsabilité de cet… - Code rural — Article R243-23
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - L'habilitation à dispenser, en tant que centre de formation, la formation nécessaire à l'obtention du certificat complémentaire de compétences pour la réalisation d'actes vétérinaires de premier niveau est accordée,… - Code rural — Article R243-25
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
I. - Le ministre chargé de l'agriculture : 1° Est informé spontanément par un centre de formation habilité de toute modification substantielle dans ses conditions de fonctionnement ; 2° Peut contrôler sur pièces ou sur p… - Code rural — Article R243-26
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
La liste des délégataires certifiés tenue par le conseil national de l'ordre des vétérinaires comporte, par niveau de délégation, leurs nom, prénom, date de naissance et date de certification. - Code rural — Article R243-27
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient des qualifications professionnelles requises pour être délégataires cer… - Code rural — Article R243-28
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
L'employeur d'un délégataire prend les dispositions nécessaires à l'entretien et au perfectionnement des connaissances de celui-ci. - Code rural — Article R243-29
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté : 1° La nature, les conditions et la durée de la formation et la durée de l'expérience professionnelle requises pour accéder à la formation complémentaire à la réali… - Code rural — Article R251-10
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la protection contre les organismes nuisibles conformément aux articles L. 201-13, L. 250-6, L. 250-7 ou L. 251-14, elle est notifiée au détenteur des végétaux, pro… - Code rural — Article R251-16
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
I.-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031, l'autorité administrative compétente est le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de… - Code rural — Article R251-20
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 sur une demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires vaut décision de rejet. - Code rural — Article R251-22
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région. Un arrêté du ministre chargé de l'agric… - Code rural — Article R251-27
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R. 251-3-2, les demandes d'autorisation prévues par les articles 8,48 et 58 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement eur… - Code rural — Article R251-28
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 a été accordée est portée immédiatement à la connaissance du préfet de région. - Code rural — Article R251-29
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du p… - Code rural — Article R251-37
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée … - Code rural — Article R251-38
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié plac… - Code rural — Article R251-41
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'apposer la marque mentionnée à l'article 96 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, … - Code rural — Article R253-10
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence, publié au Journal officiel de la République française, précise la composition et les modalités de présentation des doss… - Code rural — Article R253-11
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L. 253-6, à l'exception des demandes relatives aux produit… - Code rural — Article R253-12
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statu… - Code rural — Article R253-13
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009. El… - Code rural — Article R253-14
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
I.-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants : 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changem… - Code rural — Article R253-23
Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces permis. Pour établir l'identité des produits par… - Code rural — Article R253-26
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
L'Agence met à la disposition du public par voie électronique une liste régulièrement actualisée des produits dont l'introduction et l'utilisation sont permises sur le territoire national suite à la délivrance d'un permi… - Code rural — Article R253-27
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
I. ― Pour l'application de l'article R. 253-26, constitue une introduction de produits phytopharmaceutiques pour usage personnel le fait, pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de… - Code rural — Article R253-28
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de com… - Code rural — Article R253-30
Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ainsi que les décis… - Code rural — Article R253-31
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
Les demandes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par un… - Code rural — Article R253-32
Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
I. - Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-38 et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253… - Code rural — Article R253-33
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application … - Code rural — Article R253-34
Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui s… - Code rural — Article R253-37
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. - Code rural — Article R253-38
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 réalisés par des services et organismes énumérés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II. - Sont co… - Code rural — Article R253-39
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R. 253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté d… - Code rural — Article R253-40
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès de l'Agence. - Code rural — Article R253-41
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”. - Code rural — Article R253-42
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
I. ― Les modifications de classification des produits et de leur étiquetage mentionnées à l'article L. 253-4 sont notifiées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle à l'… - Code rural — Article R253-43
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
I. ― Les produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont mis sur le marché et conservés dans leur contenant et emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation. Les emballages utilisés pour les besoins des opération… - Code rural — Article R253-45
Article de code · 1 décembre 2022 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de… - Code rural — Article R253-46
Article de code · 16 avril 2026 · En vigueur
I. - Tout produit phytopharmaceutique susceptible d'être utilisé en pulvérisation aérienne, sous réserve que ce mode d'application soit conforme à son autorisation de mise sur le marché, fait l'objet d'une approbation ex… - Code rural — Article R253-47
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région. - Code rural — Article R253-48
Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
I. ― Les délais mentionnés à l'article L. 253-11 pour les opérations conduisant à l'élimination des produits phytopharmaceutiques sont : 1° D'un an pour les opérations de collecte de ces produits chez les utilisateurs fi… - Code rural — Article R253-51
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever,… - Code rural — Article R253-52
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l… - Code rural — Article R253-53
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
I. ― En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants qui ne bénéficient pas de l'autorisation ou du permis prévus par les articles R. 253-5 et R. 253-23,… - Code rural — Article R253-54
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
S'il apparaît, lors des contrôles et inspections, que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un… - Code rural — Article R254-10
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 254-9. La … - Code rural — Article R254-11
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du dema… - Code rural — Article R254-12
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R. 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent menti… - Code rural — Article R254-13
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 254-9 et à l'article R. 254-10 sont répertoriés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la f… - Code rural — Article R254-14
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 254-13 doivent être préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le d… - Code rural — Article R254-15
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
I. - L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de région pour l'exercice des activités suivantes : 1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;… - Code rural — Article R254-16
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la premièr… - Code rural — Article R254-17
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l… - Code rural — Article R254-18
Article de code · 29 juin 2015 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7, le détenteur de l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desq… - Code rural — Article R254-19
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies. NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret… - Code rural — Article R254-20
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi a… - Code rural — Article R254-21
Article de code · 21 octobre 2011 · En vigueur
Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins " sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux … - Code rural — Article R254-22
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7. NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020, ce… - Code rural — Article R254-23
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Le registre des ventes mentionné aux I et II de l'article L. 254-6 doit être tenu, pour leur activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au sens du III de l'article L. 254-1 … - Code rural — Article R254-24
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit. - Code rural — Article R254-25
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique. Elles peuvent y porter des mentions autres que celles ex… - Code rural — Article R254-26
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui… - Code rural — Article R254-27
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 254-9 est le préfet de région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et … - Code rural — Article R254-28
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
I. ― S'il apparaît au vu des contrôles exercés par les agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11 que le titulaire du certificat individuel a commis un acte contraire aux dispositions mentionnées au 1 de l'arti… - Code rural — Article R254-29
Article de code · 21 octobre 2011 · En vigueur
En cas de non-respect par un organisme de formation des exigences fixées en application des 1° et 2° de l'article R. 254-9, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'a… - Code rural — Article R254-31
Article de code · 12 décembre 2021 · En vigueur
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits d… - Code rural — Article R254-32
Article de code · 14 décembre 2025 · En vigueur
I.-L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31, tels qu'enregistrés dans la ban… - Code rural — Article R254-33
Article de code · 12 décembre 2021 · En vigueur
Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques ou cède une partie de cette activité, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois. Il lui… - Code rural — Article R254-34
Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel… - Code rural — Article R254-35
Article de code · 12 décembre 2021 · En vigueur
I. – Une action mise en œuvre ne peut donner lieu qu'à une seule demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Cette demande est déposée par l'obligé qui a mis en place l'action visant… - Code rural — Article R254-36
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justifi… - Code rural — Article R254-37
Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le bila… - Code rural — Article R254-38
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit … - Code rural — Article R254-39
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certif… - Code rural — Article R254-40
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région conformément à l'article R. 254-18 les changements suscep… - Code rural — Article R254-41
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal. - Code rural — Article R254-42
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits ph… - Code rural — Article R255-10
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
La décision d'autorisation ou de permis peut être modifiée à la demande motivée de son titulaire. Une modification ne peut être acceptée que si les conditions auxquelles était subordonnée l'obtention de l'autorisation ou… - Code rural — Article R255-11
Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emp…