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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R211-21
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en…
  • Code rural — Article R211-22
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
  • Code rural — Article R211-23
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    Le président de la fédération colombophile française est agréé par le ministre de l'intérieur. Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
  • Code rural — Article R211-24
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner d…
  • Code rural — Article R212-14
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'a…
  • Code rural — Article R212-15
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les chambres d'agricultures collectent et traitent les données d'identification et de traçabilité des animaux. Elles participent, en collaboration avec les instituts techniques, aux programmes publics de recherche appliq…
  • Code rural — Article R212-16
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu'ils identifien…
  • Code rural — Article R212-22
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture sont chargées, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : 1° De la saisie, de la communication des données mentionnées à l'article R. 212-14-1-1, et de la valid…
  • Code rural — Article R212-32
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Les chambres d'agriculture sont chargées : 1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification définies dans le présent paragraphe ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation d…
  • Code rural — Article R212-40
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La chambre d'agriculture est chargée : 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaq…
  • Code rural — Article R212-65
    Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
    I.-Conformément à l'article L. 212-10, seules les personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification. Le ministre chargé de l'a…
  • Code rural — Article R212-79
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les transporteurs d'animaux aquatiques conservent les données inscrites au registre mentionné à l'article 188 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 pendant trois ans.
  • Code rural — Article R214-17
    Article de code · 7 février 2022 · En vigueur
    I.-Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : 1° De priver ces animaux de la nourriture ou…
  • Code rural — Article R214-18
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés : 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter…
  • Code rural — Article R214-21
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compag…
  • Code rural — Article R214-22
    Article de code · 31 août 2008 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, d…
  • Code rural — Article R214-23
    Article de code · 31 août 2008 · En vigueur
    La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.
  • Code rural — Article R214-24
    Article de code · 31 août 2008 · En vigueur
    L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.
  • Code rural — Article R214-25
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-6-1 est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par…
  • Code rural — Article R214-26
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le minis…
  • Code rural — Article R214-28
    Article de code · 1 décembre 2022 · En vigueur
    Les déclarations mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L. 214-6-5 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés…
  • Code rural — Article R214-29
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementau…
  • Code rural — Article R214-30
    Article de code · 27 octobre 2022 · En vigueur
    La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les condition…
  • Code rural — Article R214-31
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulair…
  • Code rural — Article R214-33
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. …
  • Code rural — Article R214-34
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et tout…
  • Code rural — Article R214-35
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.
  • Code rural — Article R214-36
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    L'usage d'un aiguillon, c'est-à-dire de tout objet terminé à l'une de ses extrémités par une fine pointe métallique ou une lame acérée pour exciter ou faire se déplacer des animaux est interdit.
  • Code rural — Article R214-37
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés est exercé par le préfet. Ce contrôle porte sur la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie de ces…
  • Code rural — Article R214-49
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° Transport : tout déplacement d'animaux effectué par un moyen de transport et comprenant chargement et déchargement des animaux ; …
  • Code rural — Article R214-50
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants. Toutefois, elles ne sont pas applicables : 1° Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la re…
  • Code rural — Article R214-51
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12. Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de …
  • Code rural — Article R214-52
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants : 1° …
  • Code rural — Article R214-53
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants : 1° …
  • Code rural — Article R214-54
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est …
  • Code rural — Article R214-55
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans …
  • Code rural — Article R214-56
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    En cas de nécessité, le convoyeur fait appel à un vétérinaire pour prodiguer les soins aux animaux blessés ou malades pendant le transport. Si nécessaire, le vétérinaire procède ou fait procéder à l'abattage d'urgence ou…
  • Code rural — Article R214-57
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les modalités d'organisation de la formation mentionnée au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérati…
  • Code rural — Article R214-58
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion du transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu'il est constaté par l'autorité compétente que les dispositions relatives à leur protection en…
  • Code rural — Article R214-59
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compé…
  • Code rural — Article R214-60
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance de pays non-membres de la Communauté européenne, est accompagné d'un des documents visés à l'article R. 214-59. Le transporteur ou le convoyeur présent…
  • Code rural — Article R214-62
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
  • Code rural — Article R214-63
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viand…
  • Code rural — Article R214-64
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    I.-Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'aba…
  • Code rural — Article R214-65
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourd…
  • Code rural — Article R214-66
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R214-67
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.
  • Code rural — Article R214-68
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opération…
  • Code rural — Article R214-69
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort. II. - Les dispositions d…
  • Code rural — Article R214-70
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; 2° Lorsque le p…
  • Code rural — Article R214-71
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience.
  • Code rural — Article R214-72
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants : 1° Les volailles et les lagomorp…
  • Code rural — Article R214-73
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un aba…
  • Code rural — Article R214-74
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.
  • Code rural — Article R214-75
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'int…
  • Code rural — Article R214-77
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.
  • Code rural — Article R214-78
    Article de code · 7 février 2022 · En vigueur
    Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : 1° En cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le cadre de la lutte contre les ma…
  • Code rural — Article R214-79
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé …
  • Code rural — Article R214-80
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la …
  • Code rural — Article R214-81
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
  • Code rural — Article R214-82
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L…
  • Code rural — Article R214-83
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code d…
  • Code rural — Article R214-84
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration de…
  • Code rural — Article R214-85
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième …
  • Code rural — Article R214-86
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.
  • Code rural — Article R214-87
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales telles que définies à l'article R. 214-89, ou lorsqu'ils sont élevés p…
  • Code rural — Article R214-88
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ;…
  • Code rural — Article R214-89
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° " Procédure expérimentale " : - toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scie…
  • Code rural — Article R214-90
    Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
    Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la …
  • Code rural — Article R214-91
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par les ministres chargés de l'ag…
  • Code rural — Article R214-92
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    Les animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales. Des dérogations ne peuvent être accordées par les ministres chargés de l'environnement et de la recher…
  • Code rural — Article R214-93
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    L'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux appartenant à des espèces menacées, autres que celles appartenant à l'ordre des primates, énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 déce…
  • Code rural — Article R214-94
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    I.-L'utilisation de primates dans des procédures expérimentales ne peut être autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes : a) La procédure expérimentale poursuit l'une des finalité…
  • Code rural — Article R214-95
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17, les responsables et le personnel des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs veillent à ce que : a) Tous les animaux bénéficient d'un logement, d'un e…
  • Code rural — Article R214-96
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs sont identifiés par un marquage individuel et permanent. Lorsque les animaux sont sevrés, ce marquage e…
  • Code rural — Article R214-97
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des registres des animaux dans lesquels sont consignés les éléments de s…
  • Code rural — Article R214-98
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur. Toutefois, dans le cas d'…
  • Code rural — Article R214-99
    Article de code · 20 mars 2020 · En vigueur
    Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au pré…
  • Code rural — Article R215-10
    Article de code · 8 février 2013 · En vigueur
    I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur…
  • Code rural — Article R215-11
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° Pour un opérateur détenant un ou plusieurs bovins : a) De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies au point a de l'…
  • Code rural — Article R215-12
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3 e classe le fait : 1° Pour un opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins : a) De détenir un animal des espèces ovine ou caprine non identifié à l'iss…
  • Code rural — Article R215-13
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° Pour un opérateur détenant des porcins : a) De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies au point a de l'article 11…
  • Code rural — Article R215-14
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De procéder à l'identification d'un équidé sans être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 212-9 ; 2° De détenir un équidé non iden…
  • Code rural — Article R215-15
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De procéder à l'identification d'un camélidé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-59 ; 2° De détenir un camélidé non i…
  • Code rural — Article R215-16
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait : 1° De céder un carnivore domestique sans procéder à son identification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-10 ; 2° Dans u…
  • Code rural — Article R215-17
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un opérateur détenant des animaux des espèces avicoles, de méconnaître l'obligation de déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article …
  • Code rural — Article R215-18
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 et D. 212-74.
  • Code rural — Article R222-12
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale dont la mission est définie à l'article D. 653-11, font l'objet d'un agrément en qualité de centre de stockage de semence, d…
  • Code rural — Article R223-11
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies animales mentionnées à …
  • Code rural — Article R223-12
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas d'une maladie animale mentionnée à l…
  • Code rural — Article R223-25
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    Est considéré comme : 1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé…
  • Code rural — Article R223-26
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal. Est considéré c…
  • Code rural — Article R223-27
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur l…
  • Code rural — Article R223-28
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application de l'article L. 223-15, tous les animaux pour lesquels la vaccination antirabique est obligatoire doivent être vaccinés contre la rage dans l…
  • Code rural — Article R223-29
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, les propriétaires ou les détenteur…
  • Code rural — Article R223-30
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    L'arrêté ministériel prévu à l'article R. 223-26 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journ…
  • Code rural — Article R223-31
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le préfet.
  • Code rural — Article R223-32
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et…
  • Code rural — Article R223-33
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté l'abattage sans délai des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les co…
  • Code rural — Article R223-34
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    Un animal éventuellement contaminé de rage est : 1° Soumis à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où, l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination est soumis aux mesures de…
  • Code rural — Article R223-36
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agricul…
  • Code rural — Article R223-37
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article L. 211-21, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vac…
  • Code rural — Article R223-38
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Afin de prévenir la diffusion du virus aphteux, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de transport des prélèvements et des milieux de culture contenant ou soupçonnés de contenir du virus aphte…
  • Code rural — Article R226-11
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, ai…
  • Code rural — Article R226-12
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le…
  • Code rural — Article R226-13
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditi…
  • Code rural — Article R226-14
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer …
  • Code rural — Article R226-15
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
  • Code rural — Article R228-10
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'inter…
  • Code rural — Article R228-11
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° S'agissant d'établissements d'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entreten…
  • Code rural — Article R228-12
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 222-2 sans disposer de l'agrément requis ou alors que cet agrément a été suspendu ou retir…
  • Code rural — Article R228-13
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir ou de délivrer des produits germinaux qui ne répondent pas aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 157 du règlement (UE) 2016/…
  • Code rural — Article R230-31
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour permettre à l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3, de recueillir et d'analyser les données contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, le m…
  • Code rural — Article R230-32
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait : 1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisatio…
  • Code rural — Article R230-33
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise : a) La finalité de la collecte ; b) Les opérateurs concernés ; c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; d) Les formats de leur transmission ; e) Les …
  • Code rural — Article R230-34
    Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
    Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation, qui en assure le traitement dans le respect du secret des affaires et du secret professionnel en garantissant leur anonyma…
  • Code rural — Article R230-35
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure le…
  • Code rural — Article R230-36
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants d…
  • Code rural — Article R230-37
    Article de code · 26 janvier 2012 · En vigueur
    Ces accords précisent : 1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ; 2° La ou les familles de produits visées ; 3° Les objectif…
  • Code rural — Article R230-38
    Article de code · 26 janvier 2012 · En vigueur
    La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires. Ces rapports rappellent les objectifs des accords, les actions mi…
  • Code rural — Article R231-10
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 doivent être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du…
  • Code rural — Article R231-11
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Les animaux vivants énumérés à l'article R. 231-4 doivent être transportés dans des conditions telles que leur état de santé et d'entretien n'en soit pas altéré. Les moyens de transport, de chargement et de déchargement …
  • Code rural — Article R231-12
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d…
  • Code rural — Article R231-13
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution de l'article L. 212-1, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements o…
  • Code rural — Article R231-14
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le producteur exerçant son activité sur le territoire national du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consomma…
  • Code rural — Article R231-15
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine animale doivent : 1° S'assurer que l'agencement des locaux permet l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; 2° Netto…
  • Code rural — Article R231-16
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou entreposage que pendant leur ex…
  • Code rural — Article R231-35
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. On entend par coquillages les espèces marines apparten…
  • Code rural — Article R231-36
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la …
  • Code rural — Article R231-37
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines : 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production de…
  • Code rural — Article R231-38
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bi…
  • Code rural — Article R231-39
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux conditions de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants, l'autorité compétente qui, en cas de contamination…
  • Code rural — Article R231-40
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés. Par dérogation au point 1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement …
  • Code rural — Article R231-41
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparc…
  • Code rural — Article R231-42
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne tout lot de coquillages vivants lors de tout transfert. Toutef…
  • Code rural — Article R231-43
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B. Les …
  • Code rural — Article R231-44
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transporté…
  • Code rural — Article R231-45
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I. - Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la …
  • Code rural — Article R231-46
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des gar…
  • Code rural — Article R231-47
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssa…
  • Code rural — Article R231-48
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques…
  • Code rural — Article R231-49
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I. - En application de l'article L. 231-4-1, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes : 1° L'examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires s…
  • Code rural — Article R231-50
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées. Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situati…
  • Code rural — Article R234-10
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'articl…
  • Code rural — Article R234-14
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    S'il est établi qu'un propriétaire d'animaux ou un responsable d'abattoir a contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le préfet du département du siège de l'exploitation ou de l'abattoir not…
  • Code rural — Article R241-10
    Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
    I.-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspend…
  • Code rural — Article R241-15
    Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de …
  • Code rural — Article R241-16
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du m…
  • Code rural — Article R241-17
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'infor…
  • Code rural — Article R241-18
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exercer leur activité dans les Etats mentionnés à l'article R. 241-16 une attestation certifiant que l…
  • Code rural — Article R241-19
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour : - confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes,…
  • Code rural — Article R241-20
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, parti…
  • Code rural — Article R241-21
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 241-3 est adressée au conseil national de l'ordre des vétérinaires. Elle contient les indications suivantes : 1° Les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationa…
  • Code rural — Article R241-22
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à rais…
  • Code rural — Article R241-25
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'…
  • Code rural — Article R241-26
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R. 241-25 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinai…
  • Code rural — Article R241-27
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétéri…
  • Code rural — Article R241-28
    Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
    Le titre de vétérinaire spécialiste, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, est accordé, renouvelé ou retiré par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, selon …
  • Code rural — Article R241-29
    Article de code · 29 juillet 2004 · En vigueur
    Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaire…
  • Code rural — Article R241-30
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    La qualité de vétérinaire associé n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions prévues par l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
  • Code rural — Article R241-31
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège. La demande d'inscription est présentée collectivement par les…
  • Code rural — Article R241-32
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues par l'article L. 242-4.
  • Code rural — Article R241-33
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment au code de déontologie. Elle doit être refusée si les pièces ex…
  • Code rural — Article R241-34
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires, avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Raison sociale et numéro unique d'ident…
  • Code rural — Article R241-35
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insé…
  • Code rural — Article R241-36
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. Elle doit reproduire les renseignements pr…
  • Code rural — Article R241-37
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire …
  • Code rural — Article R241-38
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation seco…
  • Code rural — Article R241-39
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social de la société, la remise d'un exemplaire à chaque associé et p…
  • Code rural — Article R241-40
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles…
  • Code rural — Article R241-41
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle vétérinaire, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter l…
  • Code rural — Article R241-42
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Les parts sociales, qu'elles concourent ou non à la formation du capital social, ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros. Les parts sociales correspondant à des app…
  • Code rural — Article R241-43
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, …
  • Code rural — Article R241-44
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
  • Code rural — Article R241-45
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des ass…
  • Code rural — Article R241-46
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit. …
  • Code rural — Article R241-47
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des vo…
  • Code rural — Article R241-48
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    La modification des statuts et la prorogation de la société ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
  • Code rural — Article R241-49
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont prése…
  • Code rural — Article R241-50
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses …
  • Code rural — Article R241-51
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des compte…
  • Code rural — Article R241-52
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l…
  • Code rural — Article R241-53
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le projet de cession de parts à un tiers et la décision de la société sont exprimés dans les formes prévues par les articles 49 et 50 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
  • Code rural — Article R241-54
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Lorsque la société notifie son consentement exprès à la cession à un tiers ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans les deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R. 241-53, le ces…
  • Code rural — Article R241-55
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues à l'article R…
  • Code rural — Article R241-56
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
  • Code rural — Article R241-57
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre pa…
  • Code rural — Article R241-58
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Les articles R. 241-52 à R. 241-55, R. 241-57 et R. 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.
  • Code rural — Article R241-59
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 241-55 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous …
  • Code rural — Article R241-60
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le délai de cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès. Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le c…
  • Code rural — Article R241-61
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56.
  • Code rural — Article R241-62
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une de…
  • Code rural — Article R241-63
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution p…
  • Code rural — Article R241-64
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des art…
  • Code rural — Article R241-65
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification po…
  • Code rural — Article R241-66
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive égale ou supérieure à six mois de suspension peut être contraint, par une décision prise à la majorité des autres associés, à se retirer de la s…
  • Code rural — Article R241-67
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    L'associé radié au tableau perd la qualité d'associé. Ses parts sont cédées dans les conditions déterminées aux articles R. 241-55 et R. 241-56.
  • Code rural — Article R241-68
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Si, dans le cas visé à l'article R. 241-55, le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans l'intention de céder ses parts, le prix est fixé à la demande de la pa…
  • Code rural — Article R241-69
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.
  • Code rural — Article R241-70
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés, ou l'un ou certains de ceux-ci, sont titulaires, il est procédé conformément à l'article R. 241-57.

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