Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code rural — Article R152-23
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une… - Code rural — Article R152-24
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 152-8, faire l'objet d'une demande d'aut… - Code rural — Article R152-25
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau natur… - Code rural — Article R152-26
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert. NOTA : Conformém… - Code rural — Article R152-27
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n… - Code rural — Article R152-28
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert. NOTA : Conformém… - Code rural — Article R152-29
Article de code · 12 février 2005 · En vigueur
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillan… - Code rural — Article R152-30
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. Sont joints à cette demande : 1° Une notice explicative indiquant l… - Code rural — Article R152-31
Article de code · 12 février 2005 · En vigueur
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de l… - Code rural — Article R152-32
Article de code · 12 février 2005 · En vigueur
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral. - Code rural — Article R152-33
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. - Code rural — Article R152-34
Article de code · 12 février 2005 · En vigueur
A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer. - Code rural — Article R152-35
Article de code · 21 juin 2010 · En vigueur
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. - Code rural — Article R161-25
Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions p… - Code rural — Article R161-26
Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours. Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des d… - Code rural — Article R161-27
Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête… - Code rural — Article R161-28
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. - Code rural — Article R161-29
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règl… - Code rural — Article R171-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9, en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier d'une… - Code rural — Article R171-11
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il déclare le département où il a éta… - Code rural — Article R171-12
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le candidat doit joindre à sa demande : 1. Les documents établissant son état civil ; 2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ; 3. Les pièces justificati… - Code rural — Article R171-13
Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doi… - Code rural — Article R171-14
Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'artic… - Code rural — Article R171-15
Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du… - Code rural — Article R171-16
Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. - Code rural — Article R171-17
Article de code · 19 février 2009 · En vigueur
L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interrup… - Code rural — Article R171-18
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse. - Code rural — Article R171-19
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 est comprise entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est de… - Code rural — Article R171-20
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements… - Code rural — Article R171-21
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'o… - Code rural — Article R171-22
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il… - Code rural — Article R171-23
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres du comité. Le rapporteur convoque et entend le président du comité, l'expert poursuivi et, s'il l'estime utile, la person… - Code rural — Article R171-24
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci. S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en… - Code rural — Article R171-25
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à l'article R. 171-23. - Code rural — Article R171-26
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, a… - Code rural — Article R171-27
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout o… - Code rural — Article R171-28
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les noms des membres du comité qui ont siégé. Une expédition de la décision signée par le président du comité siégeant en formation disciplinaire… - Code rural — Article R171-29
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forest… - Code rural — Article R172-10
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les experts justifient annuellement auprès de ce comité : 1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : a. La raiso… - Code rural — Article R173-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commer… - Code rural — Article R173-11
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. - Code rural — Article R173-12
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs as… - Code rural — Article R173-13
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
En dehors des cas prévus par les articles R. 173-16 et R. 173-20, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une m… - Code rural — Article R173-14
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'iden… - Code rural — Article R173-15
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps part… - Code rural — Article R173-16
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engage… - Code rural — Article R173-17
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Les documents mentionnés à l'… - Code rural — Article R173-18
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est… - Code rural — Article R173-19
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France. Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves, réparti entre les associé… - Code rural — Article R173-20
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts. Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la société exprimé dans … - Code rural — Article R173-21
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'a… - Code rural — Article R173-22
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'ar… - Code rural — Article R173-23
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R… - Code rural — Article R173-24
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est inter… - Code rural — Article R173-25
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous … - Code rural — Article R173-26
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le … - Code rural — Article R173-27
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième aliné… - Code rural — Article R173-28
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des… - Code rural — Article R173-29
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attributio… - Code rural — Article R173-30
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 173-22, la publicité de la ces… - Code rural — Article R173-31
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1. - Code rural — Article R173-32
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. - Code rural — Article R173-33
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux q… - Code rural — Article R173-34
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national. Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute… - Code rural — Article R173-35
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21. Son retrait prend effet à la da… - Code rural — Article R173-36
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette sociét… - Code rural — Article R173-37
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et da… - Code rural — Article R173-38
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans … - Code rural — Article R173-39
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forest… - Code rural — Article R173-40
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle. - Code rural — Article R173-41
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou … - Code rural — Article R173-42
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société. - Code rural — Article R173-43
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. - Code rural — Article R173-44
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-… - Code rural — Article R173-45
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Les parts soc… - Code rural — Article R173-46
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés. - Code rural — Article R173-47
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant. - Code rural — Article R173-48
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liqu… - Code rural — Article R173-49
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fon… - Code rural — Article R173-50
Article de code · 18 juin 2017 · En vigueur
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie. - Code rural — Article R173-51
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée. - Code rural — Article R173-52
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation. - Code rural — Article R173-53
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extincti… - Code rural — Article R173-54
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumi… - Code rural — Article R173-55
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indi… - Code rural — Article R173-56
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée… - Code rural — Article R173-57
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été dé… - Code rural — Article R173-58
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des expert… - Code rural — Article R173-59
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite : ― aux personnes physiques ou morales exerça… - Code rural — Article R173-60
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste. L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la … - Code rural — Article R173-61
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demand… - Code rural — Article R173-62
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux r… - Code rural — Article R173-63
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs asso… - Code rural — Article R174-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers. Plusieurs liquidateurs peu… - Code rural — Article R174-11
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de l… - Code rural — Article R174-12
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'ex… - Code rural — Article R174-13
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la … - Code rural — Article R181-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 111-3, les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ". - Code rural — Article R181-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appl… - Code rural — Article R181-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le président du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant … - Code rural — Article R181-15
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-18 est faite par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par le… - Code rural — Article R181-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R. 181-14, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre… - Code rural — Article R181-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires … - Code rural — Article R181-18
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil dépa… - Code rural — Article R181-19
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consist… - Code rural — Article R181-20
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment … - Code rural — Article R181-21
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départem… - Code rural — Article R181-22
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment : 1° Les conditions financières de cession des terres à la société ; 2° L'engagement de… - Code rural — Article R181-23
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre … - Code rural — Article R181-27
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article L. 181-31 comporte : 1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ; 2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est envisagée ; 3° Le numéro cadastral de… - Code rural — Article R181-28
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont l… - Code rural — Article R181-29
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé : “ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuf… - Code rural — Article R181-30
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du m… - Code rural — Article R181-31
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe,… - Code rural — Article R181-32
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur pr… - Code rural — Article R181-33
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes : “ Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, s… - Code rural — Article R181-35
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9, les mots : “ dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqu… - Code rural — Article R181-36
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3, les mots : “ dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des mo… - Code rural — Article R181-37
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : “-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; “-le directeur de l… - Code rural — Article R181-38
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1, les mots : “ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à… - Code rural — Article R181-39
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre : 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : “ Dispositions particulières aux zones forestières et agrofores… - Code rural — Article R181-40
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : “ Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “ préfet ”. - Code rural — Article R181-41
Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte. L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exerci… - Code rural — Article R181-43
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis p… - Code rural — Article R183-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les condition… - Code rural — Article R183-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R. 183-9, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du cod… - Code rural — Article R183-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, que… - Code rural — Article R183-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le… - Code rural — Article R183-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-15 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consist… - Code rural — Article R183-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Soit à l'initiative du représentant de l'Etat, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'obje… - Code rural — Article R183-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation… - Code rural — Article R183-17
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre … - Code rural — Article R183-21
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article L. 183-26 comporte : 1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ; 2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est envisagée ; 3° Le numéro cadastral de… - Code rural — Article R183-22
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le délai mentionné à l'article L. 183-27 dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce d… - Code rural — Article R201-11
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un f… - Code rural — Article R201-12
Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnus par arrêté du préfet de région pour le… - Code rural — Article R201-13
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denr… - Code rural — Article R201-14
Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13. La demande de reconnaissance est accompagnée d'… - Code rural — Article R201-15
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
L'organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles il a été reconnu. - Code rural — Article R201-16
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies par un organisme à vocation sanitaire, le préfet de région met celui-ci en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéde… - Code rural — Article R201-17
Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par le ministre chargé de l'agriculture pour une aire d'intervention nati… - Code rural — Article R201-18
Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues… - Code rural — Article R201-19
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ; 2° Justifier d… - Code rural — Article R201-20
Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-19. La demande de reconnaissance, accompagnée d'un … - Code rural — Article R201-21
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans. - Code rural — Article R201-22
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été r… - Code rural — Article R201-23
Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité… - Code rural — Article R201-40
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent également se voir déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues au b du 1 de … - Code rural — Article R201-41
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
La délégation prévue aux articles R. 201-39-1 et R. 201-40 fait l'objet d'une convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 201-42. La délégation peut porter sur les tâches suivantes : 1° En ce … - Code rural — Article R201-42
Article de code · 15 juillet 2023 · En vigueur
I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 201-13 est le ministre chargé de l'agriculture pour les délégations nationales et le préfet de région dans les autres cas. II.-Toutefois, l'autori… - Code rural — Article R201-43
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des tâches déléguées. L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous dossiers et éléments techniques ou financiers re… - Code rural — Article R201-44
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
La mission déléguée aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13, en application du f du 2° de l'article R. 201-41, donne lieu au paiement d'une redevance pour service rendu par les propriétaires ou… - Code rural — Article R201-45
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au la… - Code rural — Article R202-10
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Seuls peuvent être agréés les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties de confidentialit… - Code rural — Article R202-12
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Sauf urgence, les laboratoires sont agréés à l'issue d'un appel à candidatures, dont les modalités d'organisation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissemen… - Code rural — Article R202-13
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture. Si l'i… - Code rural — Article R202-14
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder… - Code rural — Article R202-16
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus … - Code rural — Article R202-17
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles définies à l'article R. 200-1. Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laborato… - Code rural — Article R202-18
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Les laboratoires agréés satisfont en permanence aux obligations prévues aux articles 37,38 et 39 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017. Ils traitent les analyses mentionnées à l'a… - Code rural — Article R202-19
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer le ser… - Code rural — Article R202-20
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans lesquels les échantillons ou les analytes isolés dans les échantillons ainsi que les documents qui les concernent doivent être conservés par l… - Code rural — Article R202-22
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus. C… - Code rural — Article R202-23
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les … - Code rural — Article R202-24
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement do… - Code rural — Article R202-25
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée sans délai à la connaissance du préfet. Si l'importance ou la nat… - Code rural — Article R202-26
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait. - Code rural — Article R202-27
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de … - Code rural — Article R202-28
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires reconnus. Ceux-ci sont tenus de participer à leurs fr… - Code rural — Article R202-29
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus doivent permettre l'identification : - du demandeur ; - de l'échantillon : nature, état, date de réception ; - de la date d'analyse ; - de la… - Code rural — Article R202-30
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-22 sont réalisées par les laboratoires reconnus selon des méthodes reconnues qui font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. - Code rural — Article R202-31
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui sont demandées sous réserve de les confier à un laboratoire reconnu pour le même type d'analyses. La sous-traitance de l'analyse d'échantillon… - Code rural — Article R202-32
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans lesquels les échantillons ou les analytes isolés dans les échantillons ainsi que les documents qui les concernent doivent être conservés par l… - Code rural — Article R202-33
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section. - Code rural — Article R202-35
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Au titre de la présente section, on entend par : 1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de la sa… - Code rural — Article R202-36
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
La liste mentionnée à l'article L. 202-6 classe les réactifs en trois catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné. Tout réa… - Code rural — Article R202-37
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie B ou C est subordonnée à la présentation d'une attestation initiale de conformité visant à en garantir la performance et la sécurité, délivrée par le laboratoire national d… - Code rural — Article R202-38
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie A, B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent en cas de perte ou de suspension de la certification de son sys… - Code rural — Article R202-39
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 permettent de suspecter une variation inattendue de sa… - Code rural — Article R202-40
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie B ou C doit conserver des échantillons de chaque lot pendant la durée de validité de ce lot et les tenir à la disposition du laboratoire nat… - Code rural — Article R202-41
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 : -de… - Code rural — Article R203-10
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister : 1° Par toute personne mentionnée à l'article L. 241-6 justifiant du suivi de la formation mentionnée au I de l'article R. 203-3 ; 2° Dans des conditions fixées par arrêté… - Code rural — Article R203-11
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le vétérinaire doit refuser toute désignation en tant que vétérinaire sanitaire en dehors de l'aire géographique qu'il a déclarée. Il doit également refuser une désignation qui, en s'ajoutant aux responsabilités qu'il a … - Code rural — Article R203-12
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les vétérinaires sanitaires dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, volailles ou porcs doivent satisfaire à une obligation de formation continue, garantissant la mise à jour de leurs connaissances pratiq… - Code rural — Article R203-13
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le vétérinaire ne bénéficiant plus d'une habilitation, quel qu'en soit le motif, doit en informer dans les meilleurs délais les personnes mentionnées à l'article R. 203-1 qui l'ont désigné. - Code rural — Article R203-14
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
I. - Les interventions mentionnées à l'article L. 203-1, dont les tarifs de rémunération sont fixés par voie de convention ou, à défaut, par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 203-4, so… - Code rural — Article R203-15
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
I. ― S'il apparaît que l'étendue des activités et le nombre d'exploitations ou de personnes pour lesquelles celui-ci a accepté d'être désigné ne permettent plus de garantir le respect des conditions prévues à l'article R… - Code rural — Article R203-16
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en application de l'article R. 203-15, il en informe les préfets des départements où ce dernier exerce ses activités. Il en informe également … - Code rural — Article R205-10
Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés. Les documents saisis en application du 1° du III de l'article L. 205-7 sont cotés… - Code rural — Article R211-10
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 211-9 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque de… - Code rural — Article R211-11
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi… - Code rural — Article R211-12
Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvés errants ou… - Code rural — Article R211-13
Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 211-14 à R. 211-23. - Code rural — Article R211-14
Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération. - Code rural — Article R211-15
Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois. - Code rural — Article R211-16
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le… - Code rural — Article R211-17
Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage. La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle. En cas de ch… - Code rural — Article R211-18
Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations. Les c… - Code rural — Article R211-19
Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher. Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyag… - Code rural — Article R211-20
Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue d…