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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D353-8
    Article de code · 25 janvier 2009 · En vigueur
    La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité. Après avis de la commission départementale d'orien…
  • Code rural — Article D353-9
    Article de code · 19 août 2013 · En vigueur
    Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure …
  • Code rural — Article D354-1
    Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
    En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitatio…
  • Code rural — Article D354-2
    Article de code · 6 juin 2019 · En vigueur
    Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide : 1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du co…
  • Code rural — Article D354-3
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'expl…
  • Code rural — Article D354-4
    Article de code · 6 juin 2019 · En vigueur
    L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la…
  • Code rural — Article D354-5
    Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
    L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une…
  • Code rural — Article D354-6
    Article de code · 6 juin 2019 · En vigueur
    Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
  • Code rural — Article D354-7
    Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
    Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2, une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord…
  • Code rural — Article D354-8
    Article de code · 6 juin 2019 · En vigueur
    La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi est au minimum de trois ans.
  • Code rural — Article D354-9
    Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
    Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date : -de la décision d'octroi de l'aide pour l'aid…
  • Code rural — Article D361-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent : 1° En recettes : a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ; b) La subvention inscrite au budget…
  • Code rural — Article D361-2
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale o…
  • Code rural — Article D361-3
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance. Cette comptabilité retr…
  • Code rural — Article D361-5
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
  • Code rural — Article D361-6
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un repré…
  • Code rural — Article D361-7
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réas…
  • Code rural — Article D361-8
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes …
  • Code rural — Article D361-9
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour c…
  • Code rural — Article D371-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D371-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du…
  • Code rural — Article D371-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au présiden…
  • Code rural — Article D371-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à s…
  • Code rural — Article D371-5
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11. En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 à R. 331-12.
  • Code rural — Article D371-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 est de cinq fois le seuil mentionné à…
  • Code rural — Article D371-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2, le candidat doit, à la date de l'installatio…
  • Code rural — Article D371-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots…
  • Code rural — Article D372-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D372-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes,…
  • Code rural — Article D373-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D373-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au …
  • Code rural — Article D373-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.
  • Code rural — Article D373-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitation…
  • Code rural — Article D373-6
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ” sont remplacés par les mo…
  • Code rural — Article D373-7
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 343-20, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commissio…
  • Code rural — Article D374-1
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D374-2
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références…
  • Code rural — Article D374-5
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    A Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide à l'installation en agriculture peut être attribuée par l'Etat dans les conditions prévues par la présente section.
  • Code rural — Article D374-6
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes : 1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément …
  • Code rural — Article D374-7
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Le demandeur de l'aide à l'installation en agriculture justifie de sa capacité professionnelle de l'une des manières suivantes : 1° Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certific…
  • Code rural — Article D374-8
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7, le bénéfice de l'aide à l'installation en agriculture est subordonné aux engagements suivants : 1° Exercer une activité agric…
  • Code rural — Article D374-9
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du développement de l'activité ag…
  • Code rural — Article D375-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le prése…
  • Code rural — Article D410-1
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.
  • Code rural — Article D415-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être …
  • Code rural — Article D415-2
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le preneur qui ne désire pas exercer le droit de chasser sur le fonds loué doit le faire connaître au bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout…
  • Code rural — Article D415-3
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier. Toutefois, pour la fixation de l'indemn…
  • Code rural — Article D415-4
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 415-10. En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Eta…
  • Code rural — Article D415-5
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage. Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'e…
  • Code rural — Article D415-6
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
  • Code rural — Article D415-7
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.
  • Code rural — Article D461-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve d…
  • Code rural — Article D491-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code. NOTA : Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 201…
  • Code rural — Article D511-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces voeux sont également adressés au président du conseil départe…
  • Code rural — Article D511-2
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès da…
  • Code rural — Article D511-3
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture peuvent constituer en leur sein des comités d'orientation ou des commissions présidés par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant. Les comités d'orientation assistent, nota…
  • Code rural — Article D511-4
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - La chambre départementale d'agriculture est chargée d'une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles dans les conditions prévues par le présent articl…
  • Code rural — Article D512-1
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des inté…
  • Code rural — Article D512-2
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa circonscription dénommé " Recherche-Développement-Innovation ", selon les mod…
  • Code rural — Article D512-5
    Article de code · 17 mai 2024 · En vigueur
    Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7. R. 511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, …
  • Code rural — Article D512-6
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation " recherche, développement, formation ". Ce comité assiste la chambre régionale notamment dans l'exercice des missions définies à l'arti…
  • Code rural — Article D512-7
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assis…
  • Code rural — Article D512-8
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les chambres départementales cont…
  • Code rural — Article D512-9
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend : - des recettes et dépenses de fonctionnement ; - des recettes et dépenses en capital.
  • Code rural — Article D513-1
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    I.-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les règles générales d'orga…
  • Code rural — Article D513-2
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur notification, sauf si ce ministre fait connaître dans ce d…
  • Code rural — Article D513-3
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    I. - Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur qui comporte les dispositions suivantes : 1° Les modalités de fonctionnement des différentes instances et en particulier de la session, du conseil d'admi…
  • Code rural — Article D513-5
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France est convoquée en session par le président au moins trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration. La convocation est de droit si elle est demandée par le minis…
  • Code rural — Article D513-6
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable assistent aux séances av…
  • Code rural — Article D513-7
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France réunie en session ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. …
  • Code rural — Article D513-8
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets. Lorsqu'un président de chambre départementale est éga…
  • Code rural — Article D513-9
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    I.-Le président représente Chambres d'agriculture France en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il établit les titres de …
  • Code rural — Article D514-1
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 sont des établissements publics. Ces organismes sont créés par des délibérations identiques des établissements du réseau parti…
  • Code rural — Article D514-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction composé de représentants élus de tous les établissements concernés. Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le burea…
  • Code rural — Article D514-3
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres …
  • Code rural — Article D514-4
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Le retrait d'un établissement participant à un organisme inter-établissements est subordonné à l'absence d'opposition à ce retrait d'une majorité des établissements membres à l'issue d'un délai de deux mois à compter de …
  • Code rural — Article D514-5
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour objet : 1° De contribuer au financement de Chambres d'agriculture France et des chambres régionales d'agriculture ; 2° De reverser à chaque c…
  • Code rural — Article D514-6
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France. NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-539 du 29 jui…
  • Code rural — Article D514-7
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambr…
  • Code rural — Article D514-8
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par la session de Chambres d'agriculture France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 d…
  • Code rural — Article D514-9
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
  • Code rural — Article D521-4
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    I.-Pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des produits concernés comprend les catégories suivantes : 1° Bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin …
  • Code rural — Article D541-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, d…
  • Code rural — Article D551-1
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture. L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et d…
  • Code rural — Article D551-2
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'ag…
  • Code rural — Article D551-3
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions applicables au secteur de la banane, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède aux contrôles prévus au b) du 4 de l'article 154 du règleme…
  • Code rural — Article D551-4
    Article de code · 17 décembre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'une organisation ou association d'organisations de producteurs reconnue ne respecte pas les conditions permettant sa reconnaissance, le directeur général de FranceAgriMer la met en demeure, au plus tard dans les d…
  • Code rural — Article D551-5
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de leurs adhérents conformément aux articles 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 et 13 et 18 du règlement (UE) n° 2017/891, les organisations de producteur…
  • Code rural — Article D551-6
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques…
  • Code rural — Article D551-7
    Article de code · 17 décembre 2025 · En vigueur
    Le directeur général de FranceAgriMer est l'autorité compétente pour, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 du 13 mars 2017, transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance…
  • Code rural — Article D551-8
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs : 1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un million d'euros. Cette valeur est fixée…
  • Code rural — Article D551-9
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doi…
  • Code rural — Article D552-1
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.
  • Code rural — Article D552-2
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la zone sur laquelle le siège de l'organisation de pro…
  • Code rural — Article D552-3
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Les organisations de producteurs ont notamment pour but de : 1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché ; 2° Favoriser l'adaptation de la production de leu…
  • Code rural — Article D552-5
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs : 1° Justifie que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique continue identifi…
  • Code rural — Article D552-6
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de trois ans renouvelable. Les membres producteurs communiquent à l'organisation les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code…
  • Code rural — Article D553-1
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture. Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de pro…
  • Code rural — Article D553-2
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spéc…
  • Code rural — Article D553-3
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres. Une organisation de producteurs peut adhérer à plusi…
  • Code rural — Article D553-4
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation. 2° Une note précisant : a) L'objet de l'organisation, et n…
  • Code rural — Article D553-5
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend : 1° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de l'association décidant de présenter la demande …
  • Code rural — Article D554-1
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Seules peuvent être rendues obligatoires pour tous les producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole agréé, les règles susceptibles d'améliorer les conditions de la production ou de la commercialisati…
  • Code rural — Article D554-2
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l'article L. 554-1, l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'articl…
  • Code rural — Article D554-3
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    La demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article précédent, est adressée au ministre de l'agriculture par l'interméd…
  • Code rural — Article D554-4
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture fait connaître, s'il y a lieu, au comité, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter aux règles dont l'extension est demandée. Compte tenu de la réponse du comité et des modificatio…
  • Code rural — Article D554-5
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par l'article L. 554-2, cette extension peut être prononcée, en application du premier alinéa du même article, par arrêté conjoint du ministre d…
  • Code rural — Article D554-6
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    L'arrêté interministériel mentionné à l'article D. 554-5, rendant obligatoires à l'ensemble des producteurs concernés de la circonscription d'un comité économique agricole agréé certaines règles édictées par ce comité, p…
  • Code rural — Article D554-7
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Dans le délai d'un mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel ordonnant la consultation des producteurs intéressés prévue à l'article D. 554-4 et, sous réserve de l'application des dispositions de…
  • Code rural — Article D554-8
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut décider, pour la totalité ou une partie de la circonscription du comité économique agricole, de constituer, par commune ou groupe de communes, des commissions qui …
  • Code rural — Article D554-9
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Les producteurs qui remplissent dans plusieurs communes de la circonscription du comité économique agricole les conditions requises pour participer à la consultation ne peuvent être inscrits que sur la liste d'une seule …
  • Code rural — Article D564-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R. 562-1 à R. 562-3 et R. 563-1, les projets présentés par les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 relatifs à la création, …
  • Code rural — Article D571-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D571-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion : 1° Les mots : "caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplac…
  • Code rural — Article D571-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane et en Martinique, les mots : "président du conseil régional" sont remplacés, respectivement, par les mots : "président de l'assemblée de Guyane" et "pr…
  • Code rural — Article D571-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de …
  • Code rural — Article D571-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture …
  • Code rural — Article D572-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D572-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes,…
  • Code rural — Article D573-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D573-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au …
  • Code rural — Article D573-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture…
  • Code rural — Article D573-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour leur application à Saint-Martin : 1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer.…
  • Code rural — Article D574-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D574-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par la référence à…
  • Code rural — Article D575-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article D611-1
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président : 1° Trois représentants des ministres cha…
  • Code rural — Article D611-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour. L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimenta…
  • Code rural — Article D611-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur défi…
  • Code rural — Article D611-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le…
  • Code rural — Article D611-5
    Article de code · 13 décembre 2020 · En vigueur
    I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant. II.-Lorsqu'elle es…
  • Code rural — Article D611-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
  • Code rural — Article D611-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécia…
  • Code rural — Article D611-8
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
  • Code rural — Article D612-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'appli…
  • Code rural — Article D612-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que …
  • Code rural — Article D612-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annex…
  • Code rural — Article D612-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit. Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou con…
  • Code rural — Article D612-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant d…
  • Code rural — Article D612-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et to…
  • Code rural — Article D612-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
  • Code rural — Article D612-8
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant. Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement oct…
  • Code rural — Article D612-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identi…
  • Code rural — Article D613-1
    Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
    Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions…
  • Code rural — Article D613-2
    Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
    Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploita…
  • Code rural — Article D613-3
    Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
    Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui : 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nati…
  • Code rural — Article D613-4
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désign…
  • Code rural — Article D613-5
    Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
    Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'artic…
  • Code rural — Article D613-6
    Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
    Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre …
  • Code rural — Article D614-1
    Article de code · 14 mai 2025 · En vigueur
    Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre une personne physique répondant au…
  • Code rural — Article D614-2
    Article de code · 15 mai 2023 · En vigueur
    Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux trois conditions suivantes : 1° Etre âgé de 40 ans au plus à l…
  • Code rural — Article D614-3
    Article de code · 25 mai 2024 · En vigueur
    Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré comme nouvel agriculteur une personne physique qui répond au…
  • Code rural — Article D614-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme une activité agricole : 1° Toute activité de production de produits agricoles au sens du a du paragraphe 2 de l'articl…
  • Code rural — Article D614-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres arables au sens du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement …
  • Code rural — Article D614-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation …
  • Code rural — Article D614-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 : 1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de …
  • Code rural — Article D614-8
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'herbe et les plantes fourragères herbacées sont les plante…
  • Code rural — Article D614-9
    Article de code · 17 septembre 2026 · En vigueur
    Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une ac…
  • Code rural — Article D615-1
    Article de code · 14 mars 2016 · En vigueur
    Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande uniq…
  • Code rural — Article D615-2
    Article de code · 22 décembre 2016 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1. Les d…
  • Code rural — Article D615-3
    Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
    Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'appl…
  • Code rural — Article D615-4
    Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
    En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application…
  • Code rural — Article D615-5
    Article de code · 13 septembre 2015 · En vigueur
    Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole …
  • Code rural — Article D615-6
    Article de code · 13 septembre 2015 · En vigueur
    Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministr…
  • Code rural — Article D615-7
    Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
    En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des ré…
  • Code rural — Article D615-8
    Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
    Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.
  • Code rural — Article D615-9
    Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
    La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D616-7
    Article de code · 22 mai 2011 · En vigueur
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de …
  • Code rural — Article D617-1
    Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article …
  • Code rural — Article D617-3
    Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
    La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans un référentiel …
  • Code rural — Article D617-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention “ exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance en…
  • Code rural — Article D617-5
    Article de code · 1 novembre 2023 · En vigueur
    I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies à l'article D. 617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, pe…
  • Code rural — Article D617-6
    Article de code · 1 novembre 2023 · En vigueur
    La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4. La certification des niveaux deux et trois peut être individuelle ou s'eff…
  • Code rural — Article D617-7
    Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
    En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit : 1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitat…
  • Code rural — Article D617-9
    Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
    L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée…
  • Code rural — Article D621-1
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D621-2
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2. L'établissem…
  • Code rural — Article D621-3
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure : -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles…
  • Code rural — Article D621-4
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Il assure la dél…
  • Code rural — Article D621-5
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise e…
  • Code rural — Article D621-6
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, le budget et, le cas échéant, les états annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et s…
  • Code rural — Article D621-7
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de …
  • Code rural — Article D621-8
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entrepr…
  • Code rural — Article D621-9
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le directeur général de la performance économique …
  • Code rural — Article D631-1
    Article de code · 28 février 2022 · En vigueur
    Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie. Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agricultu…
  • Code rural — Article D631-2
    Article de code · 28 février 2022 · En vigueur
    Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrati…
  • Code rural — Article D631-3
    Article de code · 28 février 2022 · En vigueur
    Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déché…
  • Code rural — Article D631-4
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agrico…
  • Code rural — Article D632-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont te…
  • Code rural — Article D632-6
    Article de code · 17 février 2006 · En vigueur
    Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que siègent au sein de ces sections ou commissions les organismes spécialisé…
  • Code rural — Article D632-7
    Article de code · 17 février 2006 · En vigueur
    Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou moral…
  • Code rural — Article D632-8
    Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
    Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pou…
  • Code rural — Article D643-3
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes : 1°…
  • Code rural — Article D644-1
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identifi…
  • Code rural — Article D644-2
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    I. ― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état le…
  • Code rural — Article D644-3
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    Les opérateurs concernés par plusieurs appellations d'origine contrôlées peuvent demander à un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des appellations concernées ou à une structure commune constituée pa…
  • Code rural — Article D644-4
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    A des fins de réalisation de contrôles, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée peut prévoir une période au cours de laquelle les produits ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
  • Code rural — Article D644-5
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation d'origine contrôlée est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges. …
  • Code rural — Article D644-6
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    En vue de la réalisation des contrôles sur les vins à tous les stades de la production, de la transformation, de l'élaboration et du conditionnement, tout opérateur habilité doit tenir informé, selon les modalités prévue…
  • Code rural — Article D644-7
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment : ― les vins non c…

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