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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L943-10
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhic…
  • Code rural — Article L951-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées…
  • Code rural — Article L958-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou to…
  • Code rural — Article L958-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.
  • Code rural — Article L958-12
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la…
  • Code rural — Article L958-13
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles pro…
  • Code rural — Article L958-14
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françai…
  • Code rural — Article L958-15
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de condu…
  • Code rural — Article R112-10
    Article de code · 25 septembre 2008 · En vigueur
    La convention générale fixe notamment : 1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ; 2° Les justifications comptables que ce…
  • Code rural — Article R112-11
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le cahier des charges général fixe notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont exécutés les travaux, leur échelonnement et éventuellement les conditions d'exploitation des ouvrages ; 2° Les mesures de coordination…
  • Code rural — Article R112-12
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment : 1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et les travaux achevés ; 2° Les normes techn…
  • Code rural — Article R112-13
    Article de code · 25 septembre 2008 · En vigueur
    Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédant…
  • Code rural — Article R112-14
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à l'article L. 112-11, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'offi…
  • Code rural — Article R112-15
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment : 1° Procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur nature ainsi qu'aux travaux d'équipements liés aux exploitations agricoles ; 2° Procéder …
  • Code rural — Article R112-16
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres. Il est constitué comme suit : 1° Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse ; 2° Un représentant de cha…
  • Code rural — Article R112-17
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l…
  • Code rural — Article R112-18
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des pr…
  • Code rural — Article R112-19
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt et un au moins de ses membres ont été régulièrement désignés. Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre mini…
  • Code rural — Article R112-20
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Dès sa désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un présiden…
  • Code rural — Article R112-21
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le co…
  • Code rural — Article R112-22
    Article de code · 10 mai 2005 · En vigueur
    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvel…
  • Code rural — Article R112-23
    Article de code · 11 novembre 2012 · En vigueur
    Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment dans les matières suivantes : 1° La fixation du siège de l'établissement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctio…
  • Code rural — Article R112-24
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'…
  • Code rural — Article R112-25
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Dans le cadre de…
  • Code rural — Article R112-26
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole et rural est le préfet de Corse. Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéa…
  • Code rural — Article R112-27
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Un contrôleur budgétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionnement économique et financier de l'office…
  • Code rural — Article R112-28
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse. L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander. L'office soumet à l'assemb…
  • Code rural — Article R112-29
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention. Elles comprennent notamment : 1° Les produits de l'expl…
  • Code rural — Article R112-30
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un document annexe au budget retrace respectiv…
  • Code rural — Article R112-31
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté par le conseil d'administration en application du 12° de l'article R. 112-23 et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'…
  • Code rural — Article R112-32
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office a pour …
  • Code rural — Article R112-33
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    L'office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et rural de Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres dans les périmètres irrigués. A ce titre, il procède à des expérime…
  • Code rural — Article R112-34
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'office peut intervenir en tant que : a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ; b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ; c) Maître d'ouvrage r…
  • Code rural — Article R112-35
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit : 1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ; 2° Un représentant de chacun d…
  • Code rural — Article R112-36
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois an…
  • Code rural — Article R112-37
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des pr…
  • Code rural — Article R112-38
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés. Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre min…
  • Code rural — Article R112-39
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Dès leur désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un présid…
  • Code rural — Article R112-40
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le co…
  • Code rural — Article R112-41
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvel…
  • Code rural — Article R112-42
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment dans les matières suivantes : 1° La fixation du siège de l'établissement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctio…
  • Code rural — Article R112-43
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'a…
  • Code rural — Article R112-44
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Dans le cadre de…
  • Code rural — Article R112-45
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est le préfet de Corse. Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des dé…
  • Code rural — Article R112-46
    Article de code · 10 mai 2005 · En vigueur
    Un membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionneme…
  • Code rural — Article R112-47
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse. L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander. L'office soumet à l'assemb…
  • Code rural — Article R112-48
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention. Elles comprennent notamment : 1° Les produits de l'expl…
  • Code rural — Article R112-49
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un document annexe au budget retrace respectiv…
  • Code rural — Article R112-50
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté conjointement par les ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture après délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues au 1…
  • Code rural — Article R113-10
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Un groupement pastoral peut adhérer à un groupement de producteurs reconnus dans la région où il exploite les terres pastorales et dans celle où se trouvent les exploitations personnelles des propriétaires des troupeaux …
  • Code rural — Article R113-11
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les zones dans lesquelles les dispositions des articles L. 113-2 à L. 113-4 sont applicables en vertu du 2° de l'article L. 113-5 sont délimitées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de …
  • Code rural — Article R113-12
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.
  • Code rural — Article R114-10
    Article de code · 8 mars 2013 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires d…
  • Code rural — Article R121-10
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.
  • Code rural — Article R121-11
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par cel…
  • Code rural — Article R121-12
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération da…
  • Code rural — Article R121-17
    Article de code · 6 mai 2012 · En vigueur
    Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandaté…
  • Code rural — Article R121-18
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant…
  • Code rural — Article R121-19
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsqu'un membre d'une commission d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le …
  • Code rural — Article R121-20
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet en application de l'article L. 121-13, a pour objet de permettre à la commi…
  • Code rural — Article R121-21
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes disposi…
  • Code rural — Article R121-22
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    I.-Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14, émis par la commission communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la m…
  • Code rural — Article R121-23
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.
  • Code rural — Article R121-24
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14, il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils…
  • Code rural — Article R121-25
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15, le conseil départemental exige des propriétaires une participation financière, le montant de celle-ci est soumise à enquête publique. L'avis d'enquête est…
  • Code rural — Article R121-26
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriéta…
  • Code rural — Article R121-27
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le président du conseil départemental met en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaie…
  • Code rural — Article R121-28
    Article de code · 20 janvier 2007 · En vigueur
    La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou u…
  • Code rural — Article R121-29
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivan…
  • Code rural — Article R121-30
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environneme…
  • Code rural — Article R121-31
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des …
  • Code rural — Article R121-32
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet …
  • Code rural — Article R121-33
    Article de code · 21 juin 2003 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-24, les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commiss…
  • Code rural — Article R121-34
    Article de code · 20 juin 1996 · En vigueur
    Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en o…
  • Code rural — Article R121-35
    Article de code · 20 juin 1996 · En vigueur
    Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2, il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des sou…
  • Code rural — Article R123-10
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nou…
  • Code rural — Article R123-11
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
  • Code rural — Article R123-12
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article D. 127-3 par les soins du président du conseil départemental.
  • Code rural — Article R123-13
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsqu'en application de l'article L. 123-4-1, le conseil départemental décide de déroger aux dispositions de l'article L. 123-4 : 1° Les dispositions de l'article R. 123-1, le deuxième alinéa de l'article R. 123-2 et le…
  • Code rural — Article R123-14
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions. Elle entend les propriétaires, s'ils l'ont dema…
  • Code rural — Article R123-16
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation cr…
  • Code rural — Article R123-17
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
  • Code rural — Article R123-18
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    La modification de la circonscription territoriale des communes en application de l'article L. 123-5 est prononcée par le préfet, à la demande des commissions communales ou intercommunales ou, le cas échéant, de la commi…
  • Code rural — Article R123-19
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article L. 123-17, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de s…
  • Code rural — Article R123-20
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes. Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le …
  • Code rural — Article R123-21
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Par dérogation à l'article R. 123-1, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine les types de peuplement dans la zone forestière du périmètre d'aménagement foncier. Pour chaque peuplement, e…
  • Code rural — Article R123-22
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes…
  • Code rural — Article R123-23
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées et à boiser, le plan prévu au 2° de l'article R. 123-5 indique les limites des zones forestières et le ou les types de peuplement forestier et les classes retenues par l…
  • Code rural — Article R123-24
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il…
  • Code rural — Article R123-25
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées…
  • Code rural — Article R123-26
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes : a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres f…
  • Code rural — Article R123-30
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-sec…
  • Code rural — Article R123-31
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l…
  • Code rural — Article R123-32
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    I.-Le maître de l'ouvrage communique au conseil départemental l'étude d'impact du projet en vue de la réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-13. Si la commission communale ou intercommunale ne s'e…
  • Code rural — Article R123-33
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Si, pour répondre aux besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire communal ou intercommunal, le conseil départemental décide d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà de la zone perturbée par l…
  • Code rural — Article R123-34
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier, les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution d…
  • Code rural — Article R123-35
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont …
  • Code rural — Article R123-36
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier et qui font l'objet d'apports en vue de cet…
  • Code rural — Article R123-37
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la…
  • Code rural — Article R123-38
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Dans les cas où, en application de l'article L. 123-24, le maître de l'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations par les expropriations en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménage…
  • Code rural — Article R123-39
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 123-24 ne présentant pas un caractère linéaire : 1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ; 2° La superficie com…
  • Code rural — Article R123-43
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande …
  • Code rural — Article R123-44
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les parcelles ayant fait l'objet d'une délimitation pa…
  • Code rural — Article R123-45
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non.
  • Code rural — Article R124-13
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires dans la procédure prévue à l'article L. 124-6 est faite par le président du conseil départemental au juge chargé du serv…
  • Code rural — Article R124-14
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres …
  • Code rural — Article R124-15
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.
  • Code rural — Article R124-16
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L. 124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échang…
  • Code rural — Article R124-17
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des échanges et cessions, le président du conseil départemental ordonne, en application de l'article L. 121-21, le dépôt en mairie du plan du no…
  • Code rural — Article R124-18
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Au vu de l'enquête prévue à l'article L. 124-5, la commission départementale fixe le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à…
  • Code rural — Article R124-19
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L. 124-8. Les titulair…
  • Code rural — Article R124-20
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.
  • Code rural — Article R124-21
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L. 124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les …
  • Code rural — Article R124-22
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec acc…
  • Code rural — Article R124-23
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier. Le plan des échanges et cessions est sim…
  • Code rural — Article R124-24
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné u…
  • Code rural — Article R124-25
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un…
  • Code rural — Article R125-10
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'article L. 125-2 ou du sixième alinéa de l'article L. 125-5, est adressée par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Ell…
  • Code rural — Article R125-11
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-7, ainsi qu'à l'article R. 125-1, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • Code rural — Article R125-13
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3, L. 125-4 et L. 125-6, le préfet, après avoir demandé au président du conseil départemental de recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départemental…
  • Code rural — Article R125-14
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage …
  • Code rural — Article R126-10
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du con…
  • Code rural — Article R126-11
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée a…
  • Code rural — Article R126-12
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à proté…
  • Code rural — Article R126-13
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'…
  • Code rural — Article R126-14
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en applicat…
  • Code rural — Article R126-15
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-3 : a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste…
  • Code rural — Article R126-16
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérial…
  • Code rural — Article R126-17
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes e…
  • Code rural — Article R126-20
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    La stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est adoptée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
  • Code rural — Article R126-21
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”. Ce comité est associé…
  • Code rural — Article R126-22
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    Outre les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, qui le président conjointement, le comité stratégique national de la haie réunit les sept collèges énumérés aux 1° à 7°. 1° Le collège des représentants…
  • Code rural — Article R126-23
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22.
  • Code rural — Article R126-24
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public…
  • Code rural — Article R126-25
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nat…
  • Code rural — Article R127-10
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9. Les…
  • Code rural — Article R133-10
    Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
    Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2…
  • Code rural — Article R133-11
    Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
    La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux c…
  • Code rural — Article R133-12
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'associat…
  • Code rural — Article R133-14
    Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24.
  • Code rural — Article R133-15
    Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
    Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R.…
  • Code rural — Article R135-10
    Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
    Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 20…
  • Code rural — Article R136-10
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du…
  • Code rural — Article R141-10
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part. Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un ar…
  • Code rural — Article R141-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité …
  • Code rural — Article R141-12
    Article de code · 19 juillet 2000 · En vigueur
    Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modali…
  • Code rural — Article R141-13
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L. 141-6 est doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère. Ces statuts déterminent notamment : 1° Les conditions d'inter…
  • Code rural — Article R141-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
  • Code rural — Article R142-10
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques . NOTA :…
  • Code rural — Article R142-11
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens é…
  • Code rural — Article R142-12
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article L. 121-1 décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménage…
  • Code rural — Article R143-11
    Article de code · 10 février 2018 · En vigueur
    Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affic…
  • Code rural — Article R143-12
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter, se…
  • Code rural — Article R143-13
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tr…
  • Code rural — Article R143-14
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions de l'article L. 143-12 relatives aux adjudications volonta…
  • Code rural — Article R143-15
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-3 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution …
  • Code rural — Article R143-16
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocatio…
  • Code rural — Article R143-17
    Article de code · 9 juillet 2006 · En vigueur
    Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. 143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électroniqu…
  • Code rural — Article R143-18
    Article de code · 9 juillet 2006 · En vigueur
    Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la décision du départemen…
  • Code rural — Article R143-19
    Article de code · 9 juillet 2006 · En vigueur
    La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour …
  • Code rural — Article R143-20
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.
  • Code rural — Article R143-21
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1, R. 141-2-2, R. 143-13, R. 143-15 e…
  • Code rural — Article R143-22
    Article de code · 9 juillet 2006 · En vigueur
    Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
  • Code rural — Article R143-23
    Article de code · 9 juillet 2006 · En vigueur
    Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à l…
  • Code rural — Article R151-10
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants : 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ; 2° Deux agents de la direction générale des f…
  • Code rural — Article R151-11
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
  • Code rural — Article R151-12
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le préfet adresse au ministre de l'agriculture un dossier en double exemplaire contenant, avec son avis, le ou les procès-verbaux des séances de la commission et toutes les pièces indispensables à l'étude de l'affaire. A…
  • Code rural — Article R151-13
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article R. 151-10. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en ap…
  • Code rural — Article R151-14
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre de l'agriculture et dans le mois de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 151-12, un arrêté par lequel il prescrit l'ouverture d'u…
  • Code rural — Article R151-15
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
  • Code rural — Article R151-16
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    A l'issue de l'enquête, le préfet, ou, le cas échéant, le préfet centralisateur adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 151-5, deux exemplaires du do…
  • Code rural — Article R151-17
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, fixant le montant global de la plus-value annuelle, la fraction de cette plus-value à récupérer sur …
  • Code rural — Article R151-18
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé…
  • Code rural — Article R151-19
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Lorsque, par suite de variation dans les prix, il y a lieu de réviser l'évaluation de la plus-value annuelle et de sa fraction à récupérer par l'Etat, il est procédé à cette révision dans les formes et conditions fixées …
  • Code rural — Article R151-20
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'associati…
  • Code rural — Article R151-21
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des…
  • Code rural — Article R151-22
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'a…
  • Code rural — Article R151-23
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L. 151-…
  • Code rural — Article R151-30
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
  • Code rural — Article R151-31
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit arti…
  • Code rural — Article R151-32
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le dossier d'enquête comprend : Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ; L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ; L'évaluation sommaire des dépenses par catégori…
  • Code rural — Article R151-33
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
  • Code rural — Article R151-34
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires. Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter …
  • Code rural — Article R151-35
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37. Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il e…
  • Code rural — Article R151-36
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de …
  • Code rural — Article R151-37
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article…
  • Code rural — Article R151-38
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° …
  • Code rural — Article R152-10
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'e…
  • Code rural — Article R152-11
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis d…
  • Code rural — Article R152-12
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des c…
  • Code rural — Article R152-13
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la …
  • Code rural — Article R152-14
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieu…
  • Code rural — Article R152-15
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amia…
  • Code rural — Article R152-16
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des cana…
  • Code rural — Article R152-17
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-7 et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R.…
  • Code rural — Article R152-18
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclar…
  • Code rural — Article R152-19
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'ut…
  • Code rural — Article R152-20
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19, soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre…
  • Code rural — Article R152-21
    Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
    Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R. 152-20 et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. Notificati…
  • Code rural — Article R152-22
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation p…

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