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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L732-24
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016, le montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale…
  • Code rural — Article L732-35
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les assurés peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles ils ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des p…
  • Code rural — Article L732-36
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir les avantages vieillesse du régime institué par le présent chapitre. Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application…
  • Code rural — Article L732-39
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au présent chapitre est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. La condition mentionnée au premier alinéa est …
  • Code rural — Article L732-40
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commissi…
  • Code rural — Article L732-41
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de ré…
  • Code rural — Article L732-52
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 peuvent, pour des périodes postérieures au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français…
  • Code rural — Article L732-54
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Des arrêtés fixent le montant des versements à effectuer au titre des cotisations prévues à l'article L. 731-42 par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité agricole.
  • Code rural — Article L732-56
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, au…
  • Code rural — Article L732-57
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricol…
  • Code rural — Article L732-58
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, …
  • Code rural — Article L732-59
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum …
  • Code rural — Article L732-60
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre, et au plus tôt au 1er…
  • Code rural — Article L732-61
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du…
  • Code rural — Article L732-62
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux…
  • Code rural — Article L732-63
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. ― Peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet : 1° Avant le 1er janvier 1997 …
  • Code rural — Article L741-10
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi …
  • Code rural — Article L741-11
    Article de code · 1 septembre 2018 · En vigueur
    Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'…
  • Code rural — Article L741-12
    Article de code · 30 janvier 2010 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.
  • Code rural — Article L741-13
    Article de code · 1 septembre 2018 · En vigueur
    Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budge…
  • Code rural — Article L741-14
    Article de code · 30 janvier 2010 · En vigueur
    Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale…
  • Code rural — Article L741-15
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles. NOTA : Conformément à l'article 7 V de la…
  • Code rural — Article L741-16
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1e…
  • Code rural — Article L741-18
    Article de code · 1 septembre 2018 · En vigueur
    La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces. NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes disp…
  • Code rural — Article L741-19
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.
  • Code rural — Article L741-20
    Article de code · 1 septembre 2018 · En vigueur
    La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci…
  • Code rural — Article L741-21
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
  • Code rural — Article L741-22
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 725-1 à L. 725-9, L. 725-20 et L. 725-21 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 741-20, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
  • Code rural — Article L741-23
    Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
    Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.
  • Code rural — Article L741-25
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.
  • Code rural — Article L741-26
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
  • Code rural — Article L741-27
    Article de code · 19 décembre 2012 · En vigueur
    I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux me…
  • Code rural — Article L741-28
    Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du présent code.
  • Code rural — Article L741-29
    Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
    L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou r…
  • Code rural — Article L741-30
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.
  • Code rural — Article L751-10
    Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
    L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contribut…
  • Code rural — Article L751-11
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole : 1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ; 2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article L. 723-11 des actions …
  • Code rural — Article L751-12
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion, de contrôle médical,…
  • Code rural — Article L751-13
    Article de code · 1 septembre 2018 · En vigueur
    La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'artic…
  • Code rural — Article L751-14
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle mentionnés aux ar…
  • Code rural — Article L751-15
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales ag…
  • Code rural — Article L751-16
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l…
  • Code rural — Article L751-17
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles. La réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code …
  • Code rural — Article L751-21
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir…
  • Code rural — Article L751-22
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémenta…
  • Code rural — Article L751-23
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à s…
  • Code rural — Article L751-24
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15.
  • Code rural — Article L751-25
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles L. 725-3 à L. 725-7 sont applicables aux sommes dues en application des articles L. 751-35 et L. 751-36.
  • Code rural — Article L751-26
    Article de code · 16 décembre 2020 · En vigueur
    L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement…
  • Code rural — Article L751-27
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident. Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole…
  • Code rural — Article L751-28
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le …
  • Code rural — Article L751-30
    Article de code · 21 juillet 2006 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.
  • Code rural — Article L751-31
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
  • Code rural — Article L751-33
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont ap…
  • Code rural — Article L751-34
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires…
  • Code rural — Article L751-35
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans…
  • Code rural — Article L751-36
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feu…
  • Code rural — Article L751-37
    Article de code · 25 décembre 2016 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'ar…
  • Code rural — Article L751-38
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24.
  • Code rural — Article L751-39
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 et L. 751-27 en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise…
  • Code rural — Article L751-40
    Article de code · 25 décembre 2013 · En vigueur
    Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
  • Code rural — Article L751-41
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 442-7 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.
  • Code rural — Article L751-42
    Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
    Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation…
  • Code rural — Article L751-43
    Article de code · 1 mars 2013 · En vigueur
    I.-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue p…
  • Code rural — Article L751-44
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la mala…
  • Code rural — Article L751-45
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuelleme…
  • Code rural — Article L751-46
    Article de code · 23 décembre 2015 · En vigueur
    Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Elles sont dues à comp…
  • Code rural — Article L751-47
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais …
  • Code rural — Article L751-48
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des…
  • Code rural — Article L751-49
    Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
    Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement app…
  • Code rural — Article L752-10
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en application de l'article L. 435-…
  • Code rural — Article L752-11
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.
  • Code rural — Article L752-12
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés : -d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ; -d'animer et de coordonner les acti…
  • Code rural — Article L752-13
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.
  • Code rural — Article L752-15
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise les peines enco…
  • Code rural — Article L752-16
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Le régime institué par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles. Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elles comprennent : 1° Une cotisa…
  • Code rural — Article L752-17
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais d…
  • Code rural — Article L752-18
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L. 752-3 et alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 7…
  • Code rural — Article L752-19
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative de…
  • Code rural — Article L752-20
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisatio…
  • Code rural — Article L752-21
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.
  • Code rural — Article L752-22
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.
  • Code rural — Article L752-23
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles…
  • Code rural — Article L752-24
    Article de code · 25 décembre 2013 · En vigueur
    Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un …
  • Code rural — Article L752-25
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régim…
  • Code rural — Article L752-26
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositio…
  • Code rural — Article L752-28
    Article de code · 25 décembre 2013 · En vigueur
    Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
  • Code rural — Article L752-29
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les person…
  • Code rural — Article L752-30
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L…
  • Code rural — Article L752-31
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.
  • Code rural — Article L752-32
    Article de code · 22 décembre 2006 · En vigueur
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L753-10
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Dans tous les cas où, en application de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, la rente a été remplacée, en totalité ou en partie, par un capital ou par une rente rév…
  • Code rural — Article L753-11
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de la s…
  • Code rural — Article L753-12
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient sup…
  • Code rural — Article L753-13
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous…
  • Code rural — Article L753-14
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1…
  • Code rural — Article L753-15
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14, servie par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2, est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rente…
  • Code rural — Article L753-16
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au m…
  • Code rural — Article L753-17
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal judic…
  • Code rural — Article L753-18
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 753-14 sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d…
  • Code rural — Article L753-19
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les bénéficiaires des articles L. 753-14 et L. 753-18, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, su…
  • Code rural — Article L753-20
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime…
  • Code rural — Article L753-21
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée pa…
  • Code rural — Article L753-22
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre i…
  • Code rural — Article L761-10
    Article de code · 25 décembre 2016 · En vigueur
    L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres de…
  • Code rural — Article L761-11
    Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
    La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi…
  • Code rural — Article L761-12
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et…
  • Code rural — Article L761-13
    Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles. Elles sont également…
  • Code rural — Article L761-14
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Bénéficient également des dispositions de l'article L. 761-13 : 1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion …
  • Code rural — Article L761-15
    Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
    En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
  • Code rural — Article L761-16
    Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
    Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L…
  • Code rural — Article L761-17
    Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
    La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article L. 761-13 pour les accidents survenus après le 1er septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relè…
  • Code rural — Article L761-18
    Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
    Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à…
  • Code rural — Article L761-19
    Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
    Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code loc…
  • Code rural — Article L761-20
    Article de code · 13 décembre 2003 · En vigueur
    Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionn…
  • Code rural — Article L761-21
    Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
    Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L. 761-19, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application de…
  • Code rural — Article L761-22
    Article de code · 1 mars 2025 · En vigueur
    L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des ar…
  • Code rural — Article L761-23
    Article de code · 1 mars 2025 · En vigueur
    Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le disposit…
  • Code rural — Article L761-24
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières…
  • Code rural — Article L781-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
  • Code rural — Article L781-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation…
  • Code rural — Article L781-12
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
  • Code rural — Article L781-13
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles s…
  • Code rural — Article L781-14
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Mar…
  • Code rural — Article L781-15
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente…
  • Code rural — Article L781-16
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la r…
  • Code rural — Article L781-17
    Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre…
  • Code rural — Article L781-18
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.
  • Code rural — Article L781-19
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située dans l'une de ces collectivités et a…
  • Code rural — Article L781-20
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale. L'assurance …
  • Code rural — Article L781-21
    Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
    Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie…
  • Code rural — Article L781-22
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.
  • Code rural — Article L781-23
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 781-20 et L. 781-22 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article …
  • Code rural — Article L781-24
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. L'assiette des cotisa…
  • Code rural — Article L781-25
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9.
  • Code rural — Article L781-26
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que l…
  • Code rural — Article L781-27
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles s…
  • Code rural — Article L781-28
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2 à Saint-Ba…
  • Code rural — Article L781-29
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion…
  • Code rural — Article L781-30
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L…
  • Code rural — Article L781-31
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article…
  • Code rural — Article L781-32
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forf…
  • Code rural — Article L781-33
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justi…
  • Code rural — Article L781-34
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pension…
  • Code rural — Article L781-35
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L781-36
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'ex…
  • Code rural — Article L781-37
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de…
  • Code rural — Article L781-38
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
  • Code rural — Article L781-39
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte …
  • Code rural — Article L781-40
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 781-32 est substituée à la référence à l'article L. 732-24. Pour l'application de l'article L. 732-63, les dispositions relatives aux périodes minima…
  • Code rural — Article L781-41
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui conce…
  • Code rural — Article L781-42
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du chapitre II du titre V du présent titre sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-B…
  • Code rural — Article L781-43
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par les dispositions du titre V du livre VII du code de la …
  • Code rural — Article L781-44
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale …
  • Code rural — Article L781-45
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    A Mayotte, les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles. NOTA : Conformément …
  • Code rural — Article L781-47
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La caisse compétente pour Mayotte en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
  • Code rural — Article L781-49
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises …
  • Code rural — Article L781-50
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces a…
  • Code rural — Article L781-51
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture de Mayotte. NOTA : Conformément au III de l'article 42 de la loi n° 2025…
  • Code rural — Article L811-10
    Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
    Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la dispositio…
  • Code rural — Article L811-12
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupeme…
  • Code rural — Article L812-10
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situ…
  • Code rural — Article L812-11
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'a…
  • Code rural — Article L812-12
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements me…
  • Code rural — Article L813-10
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1…
  • Code rural — Article L813-11
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être…
  • Code rural — Article L813-12
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être accrédités par …
  • Code rural — Article L912-10
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attrib…
  • Code rural — Article L912-11
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlemen…
  • Code rural — Article L912-12
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs…
  • Code rural — Article L912-13
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préju…
  • Code rural — Article L912-14
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées …
  • Code rural — Article L912-15
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesur…
  • Code rural — Article L912-16
    Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
    I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des …
  • Code rural — Article L912-17
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des cons…
  • Code rural — Article L921-10
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 33…
  • Code rural — Article L931-10
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. …
  • Code rural — Article L931-11
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet effet par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.…
  • Code rural — Article L931-12
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise …
  • Code rural — Article L931-13
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. Elle doit informer préalablement l'autorité administra…
  • Code rural — Article L931-14
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le capital social ne peut être …
  • Code rural — Article L931-15
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées. Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au mo…
  • Code rural — Article L931-16
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir q…
  • Code rural — Article L931-17
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés. Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décis…
  • Code rural — Article L931-18
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
  • Code rural — Article L931-19
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
  • Code rural — Article L931-20
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes : 1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constituti…
  • Code rural — Article L931-21
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes…
  • Code rural — Article L931-22
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve. Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée…
  • Code rural — Article L931-23
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-177…
  • Code rural — Article L931-24
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois : 1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique o…
  • Code rural — Article L931-25
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
  • Code rural — Article L931-26
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législati…
  • Code rural — Article L931-27
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
  • Code rural — Article L931-28
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'articl…
  • Code rural — Article L931-29
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.
  • Code rural — Article L931-30
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
  • Code rural — Article L931-31
    Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
    Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetag…
  • Code rural — Article L942-10
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L942-11
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

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