Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article L642-35
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la directio… - Code rural — Article L644-10
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin doux naturel ” le produit de la vigne dont la production est traditionnelle et d'usage et qui répond aux conditions… - Code rural — Article L644-11
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.… - Code rural — Article L644-13
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Est punie d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels … - Code rural — Article L644-14
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation de l'U… - Code rural — Article L644-15
Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contr… - Code rural — Article L651-10
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil départemental peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil départemental , il est statué p… - Code rural — Article L653-10
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat. L'activité de mise en place de la… - Code rural — Article L653-11
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la… - Code rural — Article L653-13
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux contribuent à l'animation de l'activité des ét… - Code rural — Article L653-14
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dè… - Code rural — Article L653-16
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, p… - Code rural — Article L653-17
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, en cas de manquement aux dispositions de ce règlement ou du présent chapitre ou à leurs disposition… - Code rural — Article L653-18
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
I.-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'appl… - Code rural — Article L654-10
Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts. - Code rural — Article L654-11
Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de colle… - Code rural — Article L654-21
Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant… - Code rural — Article L654-22
Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8. - Code rural — Article L654-24
Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des règles particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les conditions d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de v… - Code rural — Article L654-29
Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis. - Code rural — Article L654-30
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susce… - Code rural — Article L654-31
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agr… - Code rural — Article L661-10
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ce… - Code rural — Article L661-11
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
I.-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le co… - Code rural — Article L661-12
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce même article, les agents de l'autorité compétent… - Code rural — Article L661-13
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commer… - Code rural — Article L661-14
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire. Sont habilités à réaliser ces analyses : 1° Les laboratoires agréés à cette fin par… - Code rural — Article L661-15
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre… - Code rural — Article L661-16
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la propositi… - Code rural — Article L661-17
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance. - Code rural — Article L661-18
Article de code · 11 décembre 2011 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L664-10
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes : 1° Le détent… - Code rural — Article L664-11
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.… - Code rural — Article L664-12
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pou… - Code rural — Article L664-13
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique. NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 dé… - Code rural — Article L664-14
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particul… - Code rural — Article L664-15
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit. NOTA … - Code rural — Article L664-16
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants : 1° L'établissement fixe mentionné à l'article L. 664-14 ; 2° L'at… - Code rural — Article L664-17
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru. Cet atelier e… - Code rural — Article L664-18
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de distillation dans les conditions suivantes : 1° La distillation est … - Code rural — Article L664-19
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. Par dérogation à l'article L. 664-14, la distil… - Code rural — Article L664-20
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance … - Code rural — Article L664-21
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du code … - Code rural — Article L664-21
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du code … - Code rural — Article L664-22
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 2 sont punies cumulativement : 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 7… - Code rural — Article L664-23
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions… - Code rural — Article L664-24
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux … - Code rural — Article L664-25
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration. NOT… - Code rural — Article L664-26
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : 1° La fabrication, le transport, la vente e… - Code rural — Article L664-27
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'art… - Code rural — Article L664-28
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous… - Code rural — Article L664-29
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses … - Code rural — Article L664-30
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Sont punies d'une amende de 6 000 € : 1° La méconnaissance de l'article L. 664-7 ; 2° L'utilisation à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.… - Code rural — Article L664-31
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres sanctions applicables : 1° Les… - Code rural — Article L664-32
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres prévus par les dispositions de la présente section aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autoris… - Code rural — Article L665-10
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des… - Code rural — Article L665-11
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par : 1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10 ; 2° Le règlement délégué (UE) 20… - Code rural — Article L665-12
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, éla… - Code rural — Article L665-13
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L. 665-10. NOTA : Conformément à l’article 43 de… - Code rural — Article L665-14
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20, les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionné… - Code rural — Article L665-15
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentio… - Code rural — Article L665-16
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur o… - Code rural — Article L665-17
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les di… - Code rural — Article L665-17
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les di… - Code rural — Article L665-18
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Est puni d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a… - Code rural — Article L665-19
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023,… - Code rural — Article L665-20
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du code des douanes applicables aux contributions indirectes, les inf… - Code rural — Article L665-20
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du code des douanes applicables aux contributions douanières, les inf… - Code rural — Article L665-21
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement délégué mentionné au 1° de l'article L. 665-20 est souscrite dans les conditions déterminées par décret. Les déclarations de production, de stocks et de récolt… - Code rural — Article L665-22
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre regi… - Code rural — Article L665-23
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 d… - Code rural — Article L665-24
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de … - Code rural — Article L665-25
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2… - Code rural — Article L665-26
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécuti… - Code rural — Article L665-27
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres prévus par les dispositions de la présente section aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autoris… - Code rural — Article L671-10
Article de code · 23 avril 2021 · En vigueur
I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros : 1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10, d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalab… - Code rural — Article L671-13
Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuell… - Code rural — Article L671-14
Article de code · 27 juin 2008 · En vigueur
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. - Code rural — Article L671-15
Article de code · 27 juin 2008 · En vigueur
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ; 2° Le fait d… - Code rural — Article L671-16
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11. - Code rural — Article L671-17
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du… - Code rural — Article L671-17
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du… - Code rural — Article L713-13
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. … - Code rural — Article L713-20
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du t… - Code rural — Article L713-21
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces élé… - Code rural — Article L713-22
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L. 3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent … - Code rural — Article L717-10
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs intervention… - Code rural — Article L719-10
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées ma… - Code rural — Article L719-11
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10. - Code rural — Article L722-10
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : 1° Aux ch… - Code rural — Article L722-11
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuv… - Code rural — Article L722-12
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation : 1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités … - Code rural — Article L722-13
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'appli… - Code rural — Article L722-15
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux article… - Code rural — Article L722-17
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu dans les exploitations ou entreprises remplissant les condition… - Code rural — Article L722-18
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 et L. 732-54, les personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre … - Code rural — Article L722-19
Article de code · 1 avril 2002 · En vigueur
Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans les conditions définies au… - Code rural — Article L722-20
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : … - Code rural — Article L722-21
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les métayers mentionnés au 4° de l'article L. 722-20 sont ceux qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et qui : 1°… - Code rural — Article L722-22
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des titres IV, V et VI du présent livre, bénéfici… - Code rural — Article L722-23
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de trava… - Code rural — Article L722-24
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de … - Code rural — Article L722-25
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans un délai déterminé par voie réglementaire après l'embauchage de toute personne non encore immatriculée. - Code rural — Article L722-26
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Lorsque les assurés cessent de relever du régime des assurances sociales des salariés agricoles, il doit être procédé à leur radiation. Cette radiation peut être opérée soit sur la demande de l'intéressé ou de l'employeu… - Code rural — Article L722-27
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches : 1° Les prestations familiales ; 2° Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ; 3° L'assu… - Code rural — Article L722-28
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1 de la présente section. - Code rural — Article L722-29
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section. - Code rural — Article L722-30
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles de nationalité étrangère, ainsi qu'à leurs ayants droit. - Code rural — Article L722-31
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L. 751-1 et dans les conditions définies au c… - Code rural — Article L723-10
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11. - Code rural — Article L723-11
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions : 1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ; 2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice pa… - Code rural — Article L723-12
Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
I. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes propositions aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurit… - Code rural — Article L723-13
Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mention… - Code rural — Article L723-14
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de l… - Code rural — Article L723-15
Article de code · 3 juillet 2003 · En vigueur
Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux : 1° Le premier collège comprend : a) Les chefs d'exploit… - Code rural — Article L723-17
Article de code · 14 février 2004 · En vigueur
Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux s… - Code rural — Article L723-18
Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux. Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse … - Code rural — Article L723-19
Article de code · 17 février 2025 · En vigueur
Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seiz… - Code rural — Article L723-20
Article de code · 17 février 2025 · En vigueur
Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnat… - Code rural — Article L723-21
Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, au cours des cinq années précédant la date de leur élection, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou contraventionnelle prononcée pou… - Code rural — Article L723-22
Article de code · 14 février 2004 · En vigueur
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections. - Code rural — Article L723-24
Article de code · 17 février 2025 · En vigueur
Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole. E… - Code rural — Article L723-26
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à la présente section. Elles remboursent aux délégués à … - Code rural — Article L723-27
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend s… - Code rural — Article L723-28
Article de code · 18 janvier 2002 · En vigueur
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de tr… - Code rural — Article L723-29
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neu… - Code rural — Article L723-30
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : 1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque coll… - Code rural — Article L723-31
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agrico… - Code rural — Article L723-32
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison d… - Code rural — Article L723-33
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la protection sociale des salar… - Code rural — Article L723-34
Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration. - Code rural — Article L723-35
Article de code · 25 décembre 2014 · En vigueur
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Il statue sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant … - Code rural — Article L723-36
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions des a… - Code rural — Article L723-37
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées. Toutefois, les organismes remboursent : 1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ; 2° Aux employe… - Code rural — Article L723-38
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déte… - Code rural — Article L723-39
Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous pa… - Code rural — Article L723-40
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L723-41
Article de code · 22 décembre 2017 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme. - Code rural — Article L723-42
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-1… - Code rural — Article L723-43
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère méd… - Code rural — Article L723-44
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne … - Code rural — Article L723-45
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, le… - Code rural — Article L723-46
Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements… - Code rural — Article L723-47
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation acti… - Code rural — Article L723-48
Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur … - Code rural — Article L724-10
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'a… - Code rural — Article L724-11
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés … - Code rural — Article L724-12
Article de code · 30 janvier 2010 · En vigueur
L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures par… - Code rural — Article L724-13
Article de code · 25 décembre 2022 · En vigueur
I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées ag… - Code rural — Article L724-14
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L724-15
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire. Il peut poursuivre les administrateurs, en cas de f… - Code rural — Article L725-10
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques co… - Code rural — Article L725-11
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance… - Code rural — Article L725-12
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 et au 1° du II de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans. II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et… - Code rural — Article L725-13
Article de code · 20 décembre 2005 · En vigueur
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait : 1° (alinéa abrogé) ; 2° Pour tout intermédiaire, d'offrir ou de faire offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire ou à un assuré en vue de … - Code rural — Article L725-16
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entre… - Code rural — Article L725-17
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Lorsqu'un assujetti à la branche des prestations familiales des professions agricoles n'a pas demandé son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermi… - Code rural — Article L725-18
Article de code · 11 novembre 2010 · En vigueur
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés : 1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'i… - Code rural — Article L725-19
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bén… - Code rural — Article L725-20
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dan… - Code rural — Article L725-21
Article de code · 23 décembre 2011 · En vigueur
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en applic… - Code rural — Article L725-23
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conforméme… - Code rural — Article L725-24
Article de code · 23 août 2019 · En vigueur
I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : “ I.-Les caisses de m… - Code rural — Article L725-25
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1… - Code rural — Article L725-26
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. NOTA : Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité socia… - Code rural — Article L731-10
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de … - Code rural — Article L731-11
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. NOTA : Conformément au III d… - Code rural — Article L731-12
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
I. - Toute personne inscrite à la matrice cadastrale des propriétés non bâties est tenue, dans un délai déterminé à compter de la demande qui lui en est faite par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de dé… - Code rural — Article L731-13
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les … - Code rural — Article L731-14
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnée… - Code rural — Article L731-15
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures … - Code rural — Article L731-16
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'u… - Code rural — Article L731-22
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 731-15, subissent une… - Code rural — Article L731-23
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge… - Code rural — Article L731-25
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées. Cette cotisation, d… - Code rural — Article L731-27
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire. - Code rural — Article L731-28
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient… - Code rural — Article L731-29
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de le… - Code rural — Article L731-30
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole. - Code rural — Article L731-35
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitatio… - Code rural — Article L731-36
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. L… - Code rural — Article L731-37
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que … - Code rural — Article L731-38
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de… - Code rural — Article L731-39
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les titulaires d'une pension de retraite de base du régime institué par le chapitre II du présent titre, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII d… - Code rural — Article L731-40
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'… - Code rural — Article L731-41
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination c… - Code rural — Article L731-42
Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent : 1° Pour chaque chef d'e… - Code rural — Article L731-45
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales m… - Code rural — Article L732-10
Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la … - Code rural — Article L732-11
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui… - Code rural — Article L732-12
Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la d… - Code rural — Article L732-13
Article de code · 13 décembre 2003 · En vigueur
Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat. - Code rural — Article L732-14
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paieme… - Code rural — Article L732-15
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nat… - Code rural — Article L732-16
Article de code · 22 juin 2000 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants de l… - Code rural — Article L732-17
Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16, avec… - Code rural — Article L732-18
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Sous réserve de la présente section et des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire, les prestations d'assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions … - Code rural — Article L732-20
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d'assurance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine les … - Code rural — Article L732-21
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves ou de … - Code rural — Article L732-23
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les 2°, 3° et 7° à 9° de l'article L. 351-3 et l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d'assurance, ni le 4° de l'article L. 351-8 du même code pour le bén…