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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L373-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un pren…
  • Code rural — Article L374-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : “ 1° Les installations, les agrandissements ou les…
  • Code rural — Article L374-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la repris…
  • Code rural — Article L374-13
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de …
  • Code rural — Article L411-11
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation…
  • Code rural — Article L411-12
    Article de code · 3 janvier 1995 · En vigueur
    Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature…
  • Code rural — Article L411-13
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la…
  • Code rural — Article L411-14
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif.
  • Code rural — Article L411-15
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les…
  • Code rural — Article L411-16
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15.
  • Code rural — Article L411-18
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.
  • Code rural — Article L411-24
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. Dans tous les cas où, à la suit…
  • Code rural — Article L411-26
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
  • Code rural — Article L411-27
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiqu…
  • Code rural — Article L411-28
    Article de code · 3 février 1995 · En vigueur
    Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et ar…
  • Code rural — Article L411-29
    Article de code · 2 août 1984 · En vigueur
    Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en h…
  • Code rural — Article L411-30
    Article de code · 25 janvier 1990 · En vigueur
    I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par ca…
  • Code rural — Article L411-31
    Article de code · 29 mai 2013 · En vigueur
    I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justif…
  • Code rural — Article L411-32
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urb…
  • Code rural — Article L411-33
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au …
  • Code rural — Article L411-34
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y aya…
  • Code rural — Article L411-35
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est in…
  • Code rural — Article L411-37
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une sociét…
  • Code rural — Article L411-38
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit d…
  • Code rural — Article L411-39
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'…
  • Code rural — Article L411-40
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur…
  • Code rural — Article L411-41
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le preneur peut dénoncer la location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant la date de chaque renouvellement annuel. Le bailleur peut mettre fin à la location dans les mêmes cond…
  • Code rural — Article L411-42
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Si, à l'expiration de la sixième année de location, le bailleur n'a pas installé ses descendants, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ru…
  • Code rural — Article L411-43
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L. 411-59, les dispositions de l'article L. 411-66 s'appliquent. Le locataire réintégré…
  • Code rural — Article L411-44
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Sauf si la location a été transformée en bail rural régi par le présent livre, le preneur ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, aux échanges ou locations de parcelles et aux indemnités au …
  • Code rural — Article L411-45
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit …
  • Code rural — Article L411-46
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-3…
  • Code rural — Article L411-47
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressé…
  • Code rural — Article L411-48
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans l'impossibilité d'exploiter aux conditions prévues par les article…
  • Code rural — Article L411-49
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
  • Code rural — Article L411-50
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, …
  • Code rural — Article L411-52
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L. 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil.
  • Code rural — Article L411-53
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article.
  • Code rural — Article L411-54
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il…
  • Code rural — Article L411-55
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les …
  • Code rural — Article L411-56
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.
  • Code rural — Article L411-57
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire dépar…
  • Code rural — Article L411-58
    Article de code · 31 décembre 2022 · En vigueur
    Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendan…
  • Code rural — Article L411-59
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit a…
  • Code rural — Article L411-60
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces co…
  • Code rural — Article L411-61
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échan…
  • Code rural — Article L411-62
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'…
  • Code rural — Article L411-63
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 41…
  • Code rural — Article L411-64
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu…
  • Code rural — Article L411-66
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fra…
  • Code rural — Article L411-67
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit …
  • Code rural — Article L411-68
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, c…
  • Code rural — Article L411-69
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. …
  • Code rural — Article L411-70
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant…
  • Code rural — Article L411-71
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée de…
  • Code rural — Article L411-72
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
  • Code rural — Article L411-73
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    I.-Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes : 1. Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur : -…
  • Code rural — Article L411-74
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasi…
  • Code rural — Article L411-75
    Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
    En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par…
  • Code rural — Article L411-76
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil. Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 4…
  • Code rural — Article L411-77
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes. Toutefois, peut être fixée à…
  • Code rural — Article L411-78
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 411-4, alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71, L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieur…
  • Code rural — Article L411-79
    Article de code · 31 juillet 2003 · En vigueur
    Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement.
  • Code rural — Article L412-10
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers soit avant l'expiration des délais prévus à l'article précédent, soit à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bén…
  • Code rural — Article L412-11
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de récepti…
  • Code rural — Article L412-12
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tr…
  • Code rural — Article L412-13
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel. Les frais et loyaux…
  • Code rural — Article L412-14
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre. Ne sont pas applica…
  • Code rural — Article L412-15
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.
  • Code rural — Article L415-10
    Article de code · 2 août 1984 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'ét…
  • Code rural — Article L415-11
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, so…
  • Code rural — Article L415-12
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
  • Code rural — Article L417-10
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de …
  • Code rural — Article L417-11
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois a…
  • Code rural — Article L417-12
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, cheptel compris. Le preneur peut, à son gré, retenir la jouissance ou acquérir au comptant la propriété du cheptel vif ou mort, en tout ou partie selon les besoins…
  • Code rural — Article L417-13
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Lors de la conversion ou à la cessation du bail, le règlement du cheptel vif se fait sur les bases suivantes : En cas de cessation du bail, le bailleur prélève des animaux, de manière à laisser un fonds de bétail analogu…
  • Code rural — Article L417-14
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.
  • Code rural — Article L417-15
    Article de code · 14 juillet 2006 · En vigueur
    La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
  • Code rural — Article L431-10
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, fa…
  • Code rural — Article L431-11
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles L. 411-31 et L. 411-53, le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains…
  • Code rural — Article L431-12
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'audit…
  • Code rural — Article L431-13
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés en…
  • Code rural — Article L431-14
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie ou de vente publique, les créanciers hypothécaires du domanier ont un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, s…
  • Code rural — Article L431-15
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le domanier ne peut construire de nouveaux bâtiments d'habitation ou d'exploitation, ni procéder à des plantations pérennes, telles que vignes ou arbres fruitiers, qu'après entente avec le propriétaire. Toutefois, si l'u…
  • Code rural — Article L431-16
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le domanier peut, après entente avec le propriétaire foncier, entreprendre toute plantation de bois qu'il jugera utile sur les terres impropres à une culture normale, notamment landes, terrains accidentés ou rocailleux. …
  • Code rural — Article L431-17
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d…
  • Code rural — Article L431-18
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par. 2), de la façon suivante : 1° Pour les maisons…
  • Code rural — Article L431-19
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de l…
  • Code rural — Article L431-20
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.
  • Code rural — Article L431-21
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.
  • Code rural — Article L431-22
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
  • Code rural — Article L431-23
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article L441-10
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 à L. 441-9, il est constitué une commission composée : 1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ; 2° D'un délégué des propriét…
  • Code rural — Article L441-11
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment : 1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ; 2° La procédure dans les cas de contes…
  • Code rural — Article L441-12
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'a…
  • Code rural — Article L441-13
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article L451-10
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.
  • Code rural — Article L451-11
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.
  • Code rural — Article L451-12
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.
  • Code rural — Article L451-13
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à l…
  • Code rural — Article L461-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consen…
  • Code rural — Article L461-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf : 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 ; 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; 3° Si le preneur ne respecte pas les …
  • Code rural — Article L461-12
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux…
  • Code rural — Article L461-13
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans. Le même …
  • Code rural — Article L461-14
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit qu…
  • Code rural — Article L461-15
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitati…
  • Code rural — Article L461-16
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la parti…
  • Code rural — Article L461-17
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur dans…
  • Code rural — Article L461-18
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
  • Code rural — Article L461-19
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, e…
  • Code rural — Article L461-20
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
  • Code rural — Article L461-21
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptatio…
  • Code rural — Article L461-22
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation. Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de cel…
  • Code rural — Article L461-23
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les t…
  • Code rural — Article L461-24
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou …
  • Code rural — Article L461-25
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition…
  • Code rural — Article L461-26
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit d…
  • Code rural — Article L461-27
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article L. 416-2, le chiffre : " neuf …
  • Code rural — Article L461-28
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à s…
  • Code rural — Article L461-29
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
  • Code rural — Article L461-30
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code rural — Article L511-10
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
  • Code rural — Article L511-11
    Article de code · 3 octobre 2006 · En vigueur
    Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
  • Code rural — Article L511-12
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départ…
  • Code rural — Article L511-13
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.
  • Code rural — Article L512-10
    Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
    Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions : 1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des groupes de…
  • Code rural — Article L512-11
    Article de code · 22 janvier 2022 · En vigueur
    La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 et L. 512-10. A dé…
  • Code rural — Article L523-10
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut…
  • Code rural — Article L523-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les disposi…
  • Code rural — Article L523-12
    Article de code · 6 janvier 1991 · En vigueur
    Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables dans les …
  • Code rural — Article L523-13
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.
  • Code rural — Article L526-10
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas c…
  • Code rural — Article L571-10
    Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre d'agriculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier. NOTA : Conformément au III de l'article 42 de la loi n° …
  • Code rural — Article L621-10
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des a…
  • Code rural — Article L621-11
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
  • Code rural — Article L621-12
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire …
  • Code rural — Article L621-13
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décis…
  • Code rural — Article L621-14
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalité…
  • Code rural — Article L631-10
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'util…
  • Code rural — Article L631-11
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l…
  • Code rural — Article L631-12
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type. Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à…
  • Code rural — Article L631-13
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des prévisions de product…
  • Code rural — Article L631-14
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture établit, en accord avec les professions intéressées - production, industrie, commerce -, des contrats types par produit. Les professionnels doivent s'y référer chaque fois qu'ils conviennent …
  • Code rural — Article L631-15
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l…
  • Code rural — Article L631-16
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préa…
  • Code rural — Article L631-17
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord. Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisat…
  • Code rural — Article L631-18
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 règlent les rapports et transactions portant sur les produits …
  • Code rural — Article L631-19
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.
  • Code rural — Article L631-20
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou étendu, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 631-10, les dépenses qu'il prévoit sont financées par les parties soumises à l'accord.…
  • Code rural — Article L631-21
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventio…
  • Code rural — Article L631-22
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et…
  • Code rural — Article L631-23
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sectio…
  • Code rural — Article L631-24
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. Le présent art…
  • Code rural — Article L631-25
    Article de code · 1 octobre 2027 · En vigueur (différée)
    Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisa…
  • Code rural — Article L631-26
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées…
  • Code rural — Article L631-27
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret. Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agrico…
  • Code rural — Article L631-28
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablem…
  • Code rural — Article L632-10
    Article de code · 9 juillet 1998 · En vigueur
    Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites dans des régions délimitées, régies par des dispositions légi…
  • Code rural — Article L632-11
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts les transferts sans co…
  • Code rural — Article L632-12
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles…
  • Code rural — Article L641-10
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 nove…
  • Code rural — Article L641-11
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2…
  • Code rural — Article L641-12
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novem…
  • Code rural — Article L641-13
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'ét…
  • Code rural — Article L641-14
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonction…
  • Code rural — Article L641-15
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 641-14 ne sont pas applicables aux produits légalement produits ou commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord…
  • Code rural — Article L641-16
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l…
  • Code rural — Article L641-17
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques, l'institut mentionné à l'article L. 642-5 et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alime…
  • Code rural — Article L641-19
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficie…
  • Code rural — Article L641-20
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant, selon le cas, sur la production, la transf…
  • Code rural — Article L641-21
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne…
  • Code rural — Article L641-22
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article L641-23
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
  • Code rural — Article L641-24
    Article de code · 28 décembre 2007 · En vigueur
    L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
  • Code rural — Article L642-10
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels choisis parmi les membres des comités nationaux, de représentants d…
  • Code rural — Article L642-11
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3. Le directeur exerce notamment les compétences dév…
  • Code rural — Article L642-12
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent en application du présent titre, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose également des ressources résultant de…
  • Code rural — Article L642-13
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge. Ce droit est affecté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénom…
  • Code rural — Article L642-13
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge. Ce droit est affecté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénom…
  • Code rural — Article L642-14
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les produ…
  • Code rural — Article L642-15
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
  • Code rural — Article L642-16
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.
  • Code rural — Article L642-17
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnal…
  • Code rural — Article L642-18
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un …
  • Code rural — Article L642-19
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle…
  • Code rural — Article L642-20
    Article de code · 28 décembre 2007 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
  • Code rural — Article L642-21
    Article de code · 28 décembre 2007 · En vigueur
    Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19.
  • Code rural — Article L642-22
    Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
    L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour c…
  • Code rural — Article L642-23
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions.
  • Code rural — Article L642-24
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalit…
  • Code rural — Article L642-25
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    L'organisme de défense et de gestion communique, à la demande de l'Institut national de l'origine et de la qualité, son budget et, le cas échéant, les modalités de calcul des taux de cotisation votés, ses bilan et compte…
  • Code rural — Article L642-26
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la …
  • Code rural — Article L642-27
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tie…
  • Code rural — Article L642-28
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle…
  • Code rural — Article L642-29
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2. Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense …
  • Code rural — Article L642-30
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire de…
  • Code rural — Article L642-31
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.
  • Code rural — Article L642-32
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, les dispositions spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2. Le dire…
  • Code rural — Article L642-33
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir mis les opérateurs en mesure de produire des observations, décide des mesures sanctionn…
  • Code rural — Article L642-34
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité assure une évaluation régulière des organismes chargés du contrôle du respect des cahiers des charges. A cette fin, les agents assermentés de l'institut peuvent réaliser …

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