Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article L181-46
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et f… - Code rural — Article L181-47
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forest… - Code rural — Article L181-48
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pas… - Code rural — Article L181-49
Article de code · 8 août 2025 · En vigueur
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établisse… - Code rural — Article L183-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins t… - Code rural — Article L183-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de S… - Code rural — Article L183-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou… - Code rural — Article L183-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-e… - Code rural — Article L183-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'E… - Code rural — Article L183-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné … - Code rural — Article L183-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fer… - Code rural — Article L183-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en deme… - Code rural — Article L183-18
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité… - Code rural — Article L183-19
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. - Code rural — Article L183-20
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges. - Code rural — Article L183-21
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une… - Code rural — Article L183-22
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité. - Code rural — Article L183-23
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L183-24
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent ar… - Code rural — Article L183-25
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien,… - Code rural — Article L183-26
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial. Ces périmètres ne p… - Code rural — Article L183-27
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article L. 183-26 est adressée au représentant de l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il pe… - Code rural — Article L183-28
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 peut dema… - Code rural — Article L183-29
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionn… - Code rural — Article L201-10
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
I.-Des programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être élaborés afin de favoriser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires et de mutualiser les coûts correspondants, à l'initiative … - Code rural — Article L201-13
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
L'autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'i… - Code rural — Article L201-14
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles… - Code rural — Article L203-10
Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés… - Code rural — Article L203-11
Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libéral… - Code rural — Article L205-10
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action pénale n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et… - Code rural — Article L205-11
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou man… - Code rural — Article L211-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires. - Code rural — Article L211-11
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son dé… - Code rural — Article L211-12
Article de code · 22 juin 2008 · En vigueur
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L… - Code rural — Article L211-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les person… - Code rural — Article L211-14
Article de code · 22 juin 2008 · En vigueur
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où l… - Code rural — Article L211-15
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou à l'article L. 3532-28 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le terr… - Code rural — Article L211-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des … - Code rural — Article L211-17
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardi… - Code rural — Article L211-18
Article de code · 27 mai 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des servi… - Code rural — Article L211-20
Article de code · 22 juin 2008 · En vigueur
Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins … - Code rural — Article L211-21
Article de code · 22 juin 2008 · En vigueur
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux… - Code rural — Article L211-22
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chie… - Code rural — Article L211-23
Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée… - Code rural — Article L211-24
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde… - Code rural — Article L211-25
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourriè… - Code rural — Article L211-26
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être r… - Code rural — Article L211-27
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des… - Code rural — Article L211-28
Article de code · 22 juin 2008 · En vigueur
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 211-21, L… - Code rural — Article L211-29
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l… - Code rural — Article L211-30
Article de code · 12 février 2005 · En vigueur
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière da… - Code rural — Article L211-31
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile. - Code rural — Article L211-32
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départe… - Code rural — Article L212-10
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à … - Code rural — Article L212-11
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales que celles dont l'identification est requise en application des dispositions mentionnées à l'artic… - Code rural — Article L212-12
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux. - Code rural — Article L212-13
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et… - Code rural — Article L212-14
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à … - Code rural — Article L213-10
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
I.-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise e… - Code rural — Article L214-10
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite. Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient un… - Code rural — Article L214-11
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des rela… - Code rural — Article L214-12
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d… - Code rural — Article L214-14
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à basc… - Code rural — Article L214-15
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges, écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement… - Code rural — Article L214-16
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse… - Code rural — Article L214-17
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l… - Code rural — Article L214-18
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit. - Code rural — Article L214-23
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des … - Code rural — Article L215-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Est puni de 30 000 € d'amende : 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au publi… - Code rural — Article L215-11
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage, d'activités privées de sécurité, … - Code rural — Article L215-12
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La procédure de l'amende forfaitaire figurant au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 2… - Code rural — Article L215-13
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc… - Code rural — Article L215-14
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. - Code rural — Article L215-15
Article de code · 2 décembre 2021 · En vigueur
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2. - Code rural — Article L223-10
Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire … - Code rural — Article L223-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L. 223-10, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenant… - Code rural — Article L223-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 223-9 à L. 223-11 ainsi que les dispositions applicables à la circulation, au transport, à l'abattage et à l'utilisation des animaux cont… - Code rural — Article L223-13
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions m… - Code rural — Article L223-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. - Code rural — Article L223-16
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rag… - Code rural — Article L223-17
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'article L. 223-16 les propriétaires et locataires de terrains, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à … - Code rural — Article L223-18
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces. Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité administrative, d'acquéri… - Code rural — Article L223-19
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les établissements agréés par l'autorité administrative. Un arrêté du ministre c… - Code rural — Article L236-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de… - Code rural — Article L236-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France. - Code rural — Article L241-10
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire p… - Code rural — Article L241-11
Article de code · 13 décembre 2003 · En vigueur
En cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires françaises satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 241-6 et les élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires peuvent, dans les … - Code rural — Article L241-12
Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
Les élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les conditions définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règl… - Code rural — Article L241-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence. - Code rural — Article L241-16
Article de code · 24 juillet 2011 · En vigueur
Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3 et L. 241-15, l'Etat peut faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels appartenant aux catégories désignées par décret en Conseil… - Code rural — Article L241-17
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
I.-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : 1° De sociétés civiles professionnelles régies par le livre II de l'ordo… - Code rural — Article L241-18
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profess… - Code rural — Article L242-10
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la dé… - Code rural — Article L242-11
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel : 1° Au titre d'un engagement à … - Code rural — Article L242-12
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
I.-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, le service de santé des armées co… - Code rural — Article L242-13
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre. - Code rural — Article L242-14
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre. - Code rural — Article L250-10
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. - Code rural — Article L251-10
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mes… - Code rural — Article L251-11
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers. - Code rural — Article L251-14
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
En application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, dans le cadre des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou mis en circulation sur le territoire de l'Union, lor… - Code rural — Article L251-17
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour … - Code rural — Article L251-18
Article de code · 20 juillet 2023 · En vigueur
I. (Supprimé) II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement … - Code rural — Article L251-20
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 : 1° Le fait d'introduire sur le terr… - Code rural — Article L251-21
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I. (Supprimé). II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ; 2° L'inexécution des mesures pris… - Code rural — Article L251-22
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4. - Code rural — Article L253-10
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui … - Code rural — Article L253-11
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel pour mettre en œuvre les oblig… - Code rural — Article L253-12
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10 aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 conformément aux prescriptions de la présente section et des di… - Code rural — Article L253-13
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'… - Code rural — Article L253-14
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application. Sont également hab… - Code rural — Article L253-15
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur l… - Code rural — Article L253-16
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les… - Code rural — Article L253-17
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les … - Code rural — Article L253-18
Article de code · 17 juillet 2011 · En vigueur
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'articl… - Code rural — Article L254-10
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émis… - Code rural — Article L254-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les in… - Code rural — Article L254-12
Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
I.-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 € : 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; 2° Le fait, pour le détenteur … - Code rural — Article L255-10
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article … - Code rural — Article L255-11
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît … - Code rural — Article L255-12
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur … - Code rural — Article L255-13
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L255-14
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-10, les responsables de la mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'arti… - Code rural — Article L255-15
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou pourrait être inefficace, l'autorité admini… - Code rural — Article L255-16
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière concernant l'importatio… - Code rural — Article L255-17
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, … - Code rural — Article L255-18
Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière fe… - Code rural — Article L257-11
Article de code · 6 octobre 2006 · En vigueur
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou… - Code rural — Article L257-12
Article de code · 14 décembre 2019 · En vigueur
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures ordonnées en application des articles L. 250-7 et L. 257-8. II.-Les personnes physiques encoure… - Code rural — Article L271-10
Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. - Code rural — Article L272-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 232-1.-Les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale à Saint-Barthélemy sont soumis aux mêmes obli… - Code rural — Article L272-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisible… - Code rural — Article L272-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L274-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. " - Code rural — Article L274-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, … - Code rural — Article L274-12
Article de code · 14 avril 2020 · En vigueur
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et a… - Code rural — Article L274-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon … - Code rural — Article L274-15
Article de code · 22 octobre 2021 · En vigueur
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-e… - Code rural — Article L275-10
Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiqué… - Code rural — Article L275-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : décret ” et les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par … - Code rural — Article L275-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500… - Code rural — Article L275-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvel… - Code rural — Article L275-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l… - Code rural — Article L275-15
Article de code · 19 janvier 2018 · En vigueur
Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine o… - Code rural — Article L321-10
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-7 deviennent de plein droit applicables. A défaut de convention type, l'ass… - Code rural — Article L321-11
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13. L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salai… - Code rural — Article L321-12
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres… - Code rural — Article L321-13
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en … - Code rural — Article L321-14
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matri… - Code rural — Article L321-15
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à sal… - Code rural — Article L321-16
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article… - Code rural — Article L321-17
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d… - Code rural — Article L321-18
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation. Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais travaill… - Code rural — Article L321-19
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens. En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les part… - Code rural — Article L321-20
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section. - Code rural — Article L321-21
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège in… - Code rural — Article L321-22
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exp… - Code rural — Article L321-23
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil. - Code rural — Article L321-24
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l… - Code rural — Article L321-25
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil. - Code rural — Article L322-10
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, le droit de vote attaché aux parts est, nonobstant toute clause contraire, proportionnel à la quotité de capital qu'ell… - Code rural — Article L322-11
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux,… - Code rural — Article L322-12
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Les statuts des groupements fonciers agricoles procédant à la mise en valeur directe de leurs biens sociaux doivent prévoir la nomination de l'un ou de plusieurs de leurs membres comme gérants statutaires. Les statuts de… - Code rural — Article L322-13
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. P… - Code rural — Article L322-14
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des arti… - Code rural — Article L322-15
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'a… - Code rural — Article L322-16
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts. - Code rural — Article L322-17
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit : " Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agr… - Code rural — Article L322-18
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit. Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'a… - Code rural — Article L322-19
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, … - Code rural — Article L322-20
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales. Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérat… - Code rural — Article L322-21
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures. - Code rural — Article L322-22
Article de code · 20 juin 2017 · En vigueur
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que le… - Code rural — Article L322-23
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statut… - Code rural — Article L323-10
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de l'associé à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du cap… - Code rural — Article L323-11
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informati… - Code rural — Article L323-12
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconn… - Code rural — Article L323-13
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur sta… - Code rural — Article L323-14
Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du … - Code rural — Article L323-15
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens … - Code rural — Article L323-16
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L324-10
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon… - Code rural — Article L326-10
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration. - Code rural — Article L330-10
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les … - Code rural — Article L330-11
Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
L'Etat réalise une analyse prospective des évolutions et des dynamiques de marché sur un horizon de dix ans, actualisée tous les trois ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d'installation les co… - Code rural — Article L331-10
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par… - Code rural — Article L331-11
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L342-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le warrant est transmissible par voie d'endossement. L'endossement est daté et signé : il énonce les nom, profession, domicile des parties. Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire… - Code rural — Article L342-11
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de ré… - Code rural — Article L342-12
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2, et sans autres dé… - Code rural — Article L342-13
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L. 342-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le pri… - Code rural — Article L342-14
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués sans avis préalable donné au nouveau prêteur et tout emprunteur ou dépositaire co… - Code rural — Article L342-17
Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. - Code rural — Article L361-10
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'a… - Code rural — Article L361-11
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre : 1° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ; 2° Les agents de l'établissement… - Code rural — Article L371-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est proprié… - Code rural — Article L371-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en… - Code rural — Article L371-13
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à … - Code rural — Article L371-14
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième e… - Code rural — Article L371-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.