Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
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Articles en vigueur
- Code rural — Article D814-47
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux conseils régionaux des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public. - Code rural — Article D815-10
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture octroie l'aide à la promotion collective agricole en tenant compte de la représentativité de l'organisation demanderesse, de la qualité de ses projets de formation à l'exercice de resp… - Code rural — Article D815-11
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole. - Code rural — Article D841-12
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte, a pour missions : 1° D'assurer une formation générale, technologique et sci… - Code rural — Article D841-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat. - Code rural — Article D841-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dérogations prévues par la présente sous-section, l'organisation administrative et financière du lycée agricole de Mayotte est fixée par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie… - Code rural — Article D841-15
Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
L'établissement est doté d'un conseil intérieur et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. - Code rural — Article D841-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement. - Code rural — Article D841-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires. - Code rural — Article D843-10
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre … - Code rural — Article D843-12
Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé : “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel territoriale est présidée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et… - Code rural — Article D914-10
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis. - Code rural — Article D914-11
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La commission des cultures marines se réunit en formation restreinte pour : 1° Proposer chaque année une évaluation globale des concessions existantes, en fonction : a) Des transactions effectuées les deux années précéde… - Code rural — Article D914-12
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept autres représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et se… - Code rural — Article D921-28
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour chaque régime d'autorisation de pêche, la liste des navires autorisés est publiée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. - Code rural — Article D921-67
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent chapitre, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des f… - Code rural — Article D922-10
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. - Code rural — Article D922-11
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes de pêche sont fixées, soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit par délibérations rendues obligatoire… - Code rural — Article D922-12
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord … - Code rural — Article D922-13
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite. Toutefois, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquac… - Code rural — Article D922-14
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis aux dispositions de la réglementation européenne relative à la détermination du maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont… - Code rural — Article D922-15
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces : 1° Limiter… - Code rural — Article D922-16
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence. - Code rural — Article D922-17
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative dé… - Code rural — Article D922-18
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Il est interdit de former, dans les étangs et les anses des eaux intérieures et des eaux territoriales, des barrages soit en filets, soit en matériaux divers qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du pla… - Code rural — Article D922-19
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits. - Code rural — Article D922-20
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives désignées à l'article … - Code rural — Article D922-21
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation… - Code rural — Article D922-22
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soum… - Code rural — Article D922-23
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces. - Code rural — Article D922-30
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs, plantes marines et halophiles ci-après dénommés goémons. Ces goémons sont classés et définis comme suit : 1° Goémons d… - Code rural — Article D923-12
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine applicable à la zone concernée. Toutefois, des … - Code rural — Article D932-10
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D. 932-11 prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au reg… - Code rural — Article D932-11
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les conditions de fonctionnement des halles à marée sont fixées par un règlement d'exploitation établi conformément à l'article D. 932-12. Le règlement d'exploitation d'une halle à marée, dit " règlement local d'exploita… - Code rural — Article D932-12
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
I.-Pour assurer la mise en œuvre des réglementations européenne et nationale relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la politique commune de la pêche et dans le respect des prescriptions qu'elles édictent, le… - Code rural — Article D932-13
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le règlement d'exploitation peut également préciser : 1° Les modalités simplifiées de déclaration des acheteurs participant à la vente aux enchères publiques, mentionnées à l'article D. 932-10 ; 2° Les conditions des ven… - Code rural — Article D932-14
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'organisme gestionnaire de la halle à marée peut prononcer des sanctions à l'encontre des usagers de la halle à marée. Ces sanctions sont prévues par le règlement d'exploitation selon la gravité et la nature des manquem… - Code rural — Article D932-15
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation d'une ou de plusieurs halles à marée, l'organisme gestionnaire de la halle à marée est assisté par un conseil consultatif local d'exploitation ou par un c… - Code rural — Article D932-16
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil consultatif local d'exploitation sont nommés pour trois ans par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public. Ils ont voix délibérative. Des suppléants peuvent … - Code rural — Article D932-17
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les membres du conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation sont nommés pour trois ans sur décision conjointe des autorités chargées de la gestion des domaines publics portuaires ou du domaine public. Ils ont … - Code rural — Article D932-18
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs. L'un des deux vice-présidents appartien… - Code rural — Article D932-19
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5, la vente par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au Regist… - Code rural — Article D932-20
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5, les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par … - Code rural — Article D932-21
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, mentionné à l'article L. 932-6, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement auquel sont soumis les acheteurs en halle à marée pour garanti… - Code rural — Article D932-22
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentio… - Code rural — Article D932-24
Article de code · 27 juillet 2025 · En vigueur
La garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer ne peut être supérieure ni au montant des cautionnements volontaires déposés par les bénéficiaires de la garantie auprès des sociétés de ca… - Code rural — Article D932-25
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés. - Code rural — Article D932-26
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités … - Code rural — Article D932-27
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend : 1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ; 2° Un représentant du ministre chargé du budge… - Code rural — Article D932-28
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer. Il fixe, pour chaque opérati… - Code rural — Article D932-29
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
L'exécution des décisions et la gestion technique du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont assurées par le directeur de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction. Il signe … - Code rural — Article D932-30
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé. La réunion est de droit si elle est demand… - Code rural — Article D932-31
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire. La rému… - Code rural — Article D954-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment : 1° La taille maximum des mailles de filets au… - Code rural — Article D954-17
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par… - Code rural — Article D958-28
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du mini… - Code rural — Article D958-32
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du m… - Code rural — Article L112-10
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-… - Code rural — Article L112-11
Article de code · 23 janvier 2002 · En vigueur
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations défin… - Code rural — Article L112-12
Article de code · 23 janvier 2002 · En vigueur
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies pa… - Code rural — Article L112-13
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à leur conseil d'administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont attribu… - Code rural — Article L112-14
Article de code · 23 janvier 2002 · En vigueur
L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui le… - Code rural — Article L112-16
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs gro… - Code rural — Article L112-17
Article de code · 5 février 1995 · En vigueur
Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les su… - Code rural — Article L112-18
Article de code · 26 mai 2026 · En vigueur
Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts : 1° … - Code rural — Article L121-10
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours… - Code rural — Article L121-11
Article de code · 24 février 2005 · En vigueur
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablis… - Code rural — Article L121-12
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision… - Code rural — Article L121-13
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en oeuvre. Lorsque le conseil départ… - Code rural — Article L121-14
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les pér… - Code rural — Article L121-15
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. Il est créé à la section " Investissement du budget du département " un fonds de concours destiné à recevoir la participation de… - Code rural — Article L121-16
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomèt… - Code rural — Article L121-17
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état : 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés,… - Code rural — Article L121-18
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. Ces modifications de tracé … - Code rural — Article L121-19
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés… - Code rural — Article L121-20
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de pr… - Code rural — Article L121-21
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre d'une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'au… - Code rural — Article L121-22
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environn… - Code rural — Article L121-23
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni d… - Code rural — Article L121-24
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de c… - Code rural — Article L121-25
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'u… - Code rural — Article L121-26
Article de code · 10 juillet 1999 · En vigueur
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L123-10
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations. Ce… - Code rural — Article L123-11
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal. Si l'aménagement foncier agricole et forestier est imp… - Code rural — Article L123-12
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du che… - Code rural — Article L123-13
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier. Les effets de la publicité foncière légale faite avant l… - Code rural — Article L123-14
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil… - Code rural — Article L123-15
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation… - Code rural — Article L123-16
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affi… - Code rural — Article L123-17
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développem… - Code rural — Article L123-18
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre … - Code rural — Article L123-19
Article de code · 11 novembre 2009 · En vigueur
La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement. Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétair… - Code rural — Article L123-20
Article de code · 11 novembre 2009 · En vigueur
Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soul… - Code rural — Article L123-21
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de… - Code rural — Article L123-22
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la… - Code rural — Article L123-23
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agr… - Code rural — Article L123-24
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dan… - Code rural — Article L123-25
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesqu… - Code rural — Article L123-26
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire s… - Code rural — Article L123-27
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de … - Code rural — Article L123-28
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets fu… - Code rural — Article L123-29
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune. Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiet… - Code rural — Article L123-30
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25. - Code rural — Article L123-31
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire. - Code rural — Article L123-32
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distr… - Code rural — Article L123-33
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et foresti… - Code rural — Article L123-34
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation. - Code rural — Article L123-35
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L124-10
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du c… - Code rural — Article L124-11
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier. Elle renvoie les proj… - Code rural — Article L124-12
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considé… - Code rural — Article L124-13
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L125-10
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportun… - Code rural — Article L125-11
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les perso… - Code rural — Article L125-12
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les contestations r… - Code rural — Article L125-13
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des pe… - Code rural — Article L125-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : "Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et… - Code rural — Article L125-15
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L135-10
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Si des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire-valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur, conforme à l'i… - Code rural — Article L135-11
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une associ… - Code rural — Article L135-12
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juill… - Code rural — Article L136-10
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural : a) S… - Code rural — Article L136-11
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire… - Code rural — Article L136-12
Article de code · 2 février 1995 · En vigueur
A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans leque… - Code rural — Article L136-13
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 p… - Code rural — Article L143-10
Article de code · 29 juillet 2010 · En vigueur
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction d… - Code rural — Article L143-11
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudicati… - Code rural — Article L143-12
Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour cer… - Code rural — Article L143-13
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'é… - Code rural — Article L143-14
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la m… - Code rural — Article L143-15
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées p… - Code rural — Article L143-16
Article de code · 22 mai 2019 · En vigueur
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-… - Code rural — Article L151-10
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utili… - Code rural — Article L151-11
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat. La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours p… - Code rural — Article L151-13
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12. - Code rural — Article L151-30
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes. - Code rural — Article L151-31
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usage… - Code rural — Article L151-32
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement. - Code rural — Article L151-33
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportio… - Code rural — Article L151-34
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances co… - Code rural — Article L151-35
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et êtr… - Code rural — Article L151-36
Article de code · 21 mai 2026 · En vigueur
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécu… - Code rural — Article L151-37
Article de code · 21 mai 2026 · En vigueur
Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les perso… - Code rural — Article L151-38
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs conc… - Code rural — Article L151-39
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, e… - Code rural — Article L151-40
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire. Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-3… - Code rural — Article L151-41
Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies pa… - Code rural — Article L152-10
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause… - Code rural — Article L152-11
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 … - Code rural — Article L152-12
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L152-13
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des … - Code rural — Article L152-14
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir … - Code rural — Article L152-15
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins,… - Code rural — Article L152-16
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds trave… - Code rural — Article L152-17
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ou… - Code rural — Article L152-18
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans … - Code rural — Article L152-19
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. - Code rural — Article L152-20
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriété… - Code rural — Article L152-21
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L. 152-20, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° Une part propor… - Code rural — Article L152-22
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux commun… - Code rural — Article L152-23
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entret… - Code rural — Article L161-10
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. … - Code rural — Article L161-11
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservi… - Code rural — Article L161-12
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles son… - Code rural — Article L161-13
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière : 1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ; 2° Les articles L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 relatifs à la co… - Code rural — Article L181-10
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces… - Code rural — Article L181-11
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, … - Code rural — Article L181-12
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classée… - Code rural — Article L181-13
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, apr… - Code rural — Article L181-14
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les articles L. 125-1 à L. 125-15 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissé… - Code rural — Article L181-15
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts , il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis… - Code rural — Article L181-16
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avi… - Code rural — Article L181-17
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins deux ans et susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucu… - Code rural — Article L181-18
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le pr… - Code rural — Article L181-19
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'enga… - Code rural — Article L181-20
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, mis en valeur ou donné … - Code rural — Article L181-21
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette der… - Code rural — Article L181-22
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propr… - Code rural — Article L181-23
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départem… - Code rural — Article L181-24
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. - Code rural — Article L181-25
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges. - Code rural — Article L181-26
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autori… - Code rural — Article L181-27
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département. - Code rural — Article L181-28
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. - Code rural — Article L181-29
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent ar… - Code rural — Article L181-30
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien,… - Code rural — Article L181-31
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental. Ces périmètres ne… - Code rural — Article L181-32
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie régleme… - Code rural — Article L181-33
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 peut dema… - Code rural — Article L181-34
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5… - Code rural — Article L181-35
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application … - Code rural — Article L181-36
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-… - Code rural — Article L181-37
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, s… - Code rural — Article L181-38
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre … - Code rural — Article L181-40
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-3.-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciai… - Code rural — Article L181-41
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : "Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un mê… - Code rural — Article L181-42
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de… - Code rural — Article L181-43
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : " 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre d'agriculture su… - Code rural — Article L181-44
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-8.-La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : " 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du trib… - Code rural — Article L181-45
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-17.-La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'appro…