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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D752-74
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    La décision de la caisse de mutualité sociale agricole prise en application des articles R. 752-69 et D. 752-80 est motivée et adressée à la victime ou à ses ayants droit par tout moyen conférant date certaine à sa récep…
  • Code rural — Article D752-75
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'enquête en cas de décès de la victime, mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, est également obligatoire lorsque, d'après les certificats médicaux a…
  • Code rural — Article D752-76
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, …
  • Code rural — Article D752-77
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Le dossier constitué pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole comprend : 1° La déclaration d'accident du trav…
  • Code rural — Article D752-78
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.
  • Code rural — Article D752-79
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moy…
  • Code rural — Article D752-80
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certi…
  • Code rural — Article D752-81
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions de l'article R. 751-132 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'app…
  • Code rural — Article D752-82
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse. S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le méde…
  • Code rural — Article D752-83
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'a…
  • Code rural — Article D752-84
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les …
  • Code rural — Article D752-86
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole présente chaque année à la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des pres…
  • Code rural — Article D753-10
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 413-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'article L. 753-18 du présent code. En ce cas la déclaration à souscrire est conform…
  • Code rural — Article D753-11
    Article de code · 27 mars 2010 · En vigueur
    Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et …
  • Code rural — Article D753-12
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 753-16 du présent code aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 753-14 à L. 753-19 est effectuée selon les règles fixées à l'article R. 413-13 d…
  • Code rural — Article D753-13
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L. 752-22 à L. 752-32 et L. 762-35 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioratio…
  • Code rural — Article D753-14
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article D. 753-13, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été …
  • Code rural — Article D761-11
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés au titre des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont ceux qui sont fixés au chapitre Ier du …
  • Code rural — Article D761-12
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La part de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuel…
  • Code rural — Article D761-13
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 761-5 s'agissant des avantages de retraite servi…
  • Code rural — Article D761-14
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5. Ces caisses procèdent à l…
  • Code rural — Article D761-15
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 722-34 à R. 722-38 relatives aux déclarations sont applicables aux employeurs de salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
  • Code rural — Article D761-16
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 : 1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 761-5. Ils sont fixés dans la limite d'une fou…
  • Code rural — Article D761-17
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit…
  • Code rural — Article D761-18
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17, due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au …
  • Code rural — Article D761-19
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1…
  • Code rural — Article D761-20
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 perçue par une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle qui assure le paiement des a…
  • Code rural — Article D761-21
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le bulletin de pension prévu à l'article R. 741-88 comporte en outre la mention de la cotisation précomptée en application des articles D. 761-17 à D. 761-20.
  • Code rural — Article D761-22
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-9, L. 725-20, L. 725-21 et D. 761-17 à D. 761-20, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiair…
  • Code rural — Article D761-24
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Membres délibé…
  • Code rural — Article D761-25
    Article de code · 29 septembre 2021 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique : 1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du c…
  • Code rural — Article D761-31
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies…
  • Code rural — Article D761-32
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code d…
  • Code rural — Article D761-33
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance accidents agricole.
  • Code rural — Article D761-34
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du code local des assurances…
  • Code rural — Article D761-35
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application du premier alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport devant le comité par le médecin-consei…
  • Code rural — Article D761-36
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous les ans au médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un rapport sur les demandes…
  • Code rural — Article D761-37
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les dépenses de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent paragraphe sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie …
  • Code rural — Article D761-38
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole…
  • Code rural — Article D761-39
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° de l'article L. 761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin e…
  • Code rural — Article D761-40
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux …
  • Code rural — Article D761-41
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 761-40, le salaire servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel…
  • Code rural — Article D761-42
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L. 761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions de membres des conseils d'administration ou des c…
  • Code rural — Article D761-43
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte légis…
  • Code rural — Article D761-44
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La personne physique ou morale à qui incombe les obligations de l'employeur en application du dernier alinéa de l'article L. 761-14, et notamment l'obligation d'assurance, est la personne, le service ou l'institution res…
  • Code rural — Article D761-45
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre c…
  • Code rural — Article D761-46
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-4…
  • Code rural — Article D761-47
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 761-46. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs mission…
  • Code rural — Article D761-48
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de l'organisme les obligations de l'employeur, notamment : 1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 76…
  • Code rural — Article D761-49
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre c…
  • Code rural — Article D761-50
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au cal…
  • Code rural — Article D761-51
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger da…
  • Code rural — Article D761-53
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale.
  • Code rural — Article D761-54
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du …
  • Code rural — Article D761-55
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accid…
  • Code rural — Article D761-56
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Lorsque les dispositions de l'article D. 761-55 sont applicables, les statuts doivent prévoir que la victime d'un accident du travail agricole présentant, du fait d'un ou de plusieurs accidents du travail antérieurs, un …
  • Code rural — Article D761-57
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Si l'accident de travail ne paraît devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, la caisse débitrice à la faculté de verser d'avance à la victime le montant des arrérages correspondant à la période d'incapacité prévue, …
  • Code rural — Article D761-58
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les rentes attribuées pour une incapacité de travail qui ne dépasse pas le taux de 20 % pourront faire l'objet d'un rachat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 617 du code local des assurances sociale…
  • Code rural — Article D761-59
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sauf convention particulière, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens ou aux auxiliaires médicaux à l'occasion de soins de toute nature, les tarifs des médicaments, les frais d'analyse, d'examen…
  • Code rural — Article D761-61
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation…
  • Code rural — Article D761-62
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L. 752-3. En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la professi…
  • Code rural — Article D761-63
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article D. 761-61, sont victimes d'un accident de la vie privée ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestation…
  • Code rural — Article D761-64
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les charges découlant de l'application de l'article D. 761-61 sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de l…
  • Code rural — Article D761-65
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    En application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations …
  • Code rural — Article D761-66
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.
  • Code rural — Article D761-67
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les d…
  • Code rural — Article D761-68
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application du 1° de l'article D. 732-43 du présent code et du deuxième alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la …
  • Code rural — Article D761-69
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.
  • Code rural — Article D781-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78. Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations fa…
  • Code rural — Article D781-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 781-10.
  • Code rural — Article D781-12
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouver…
  • Code rural — Article D781-13
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois,…
  • Code rural — Article D781-14
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour.…
  • Code rural — Article D781-15
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera…
  • Code rural — Article D781-16
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant. Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués,…
  • Code rural — Article D781-17
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation n…
  • Code rural — Article D781-18
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %. A cette majorat…
  • Code rural — Article D781-19
    Article de code · 15 avril 2023 · En vigueur
    Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contr…
  • Code rural — Article D781-20
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisa…
  • Code rural — Article D781-24
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exc…
  • Code rural — Article D781-26
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploit…
  • Code rural — Article D781-27
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La cotisation prévue à l'article L. 781-11 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la …
  • Code rural — Article D781-28
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'e…
  • Code rural — Article D781-29
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 781-28, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du présiden…
  • Code rural — Article D781-30
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D781-31
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations…
  • Code rural — Article D781-34
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés. Les conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille. L'immatriculati…
  • Code rural — Article D781-35
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.
  • Code rural — Article D781-36
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compéte…
  • Code rural — Article D781-38
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
  • Code rural — Article D781-41
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 781-43, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujet…
  • Code rural — Article D781-42
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suiva…
  • Code rural — Article D781-43
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dér…
  • Code rural — Article D781-44
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Marti…
  • Code rural — Article D781-45
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'article D. 731-99 est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles. Les c…
  • Code rural — Article D781-46
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées…
  • Code rural — Article D781-47
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté …
  • Code rural — Article D781-48
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants ag…
  • Code rural — Article D781-50
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assure…
  • Code rural — Article D781-51
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour la section mentionnée à l'article D. 781-50, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d…
  • Code rural — Article D781-52
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitan…
  • Code rural — Article D781-53
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 781-27, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de…
  • Code rural — Article D781-54
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont la superficie est inf…
  • Code rural — Article D781-57
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 732-38 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariée…
  • Code rural — Article D781-58
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Ma…
  • Code rural — Article D781-60
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 781-31, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves : 1° Le trimestre civil au cours …
  • Code rural — Article D781-69
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 781-60 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle. Ce nombr…
  • Code rural — Article D781-71
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au premier alinéa de l'ar…
  • Code rural — Article D781-72
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agric…
  • Code rural — Article D781-73
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'…
  • Code rural — Article D781-74
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par a…
  • Code rural — Article D781-75
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.
  • Code rural — Article D781-76
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.
  • Code rural — Article D781-77
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “assurance vieillesse agricole” est chargée d'assurer la gestion de l'assurance vieilless…
  • Code rural — Article D781-78
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour la section mentionnée à l'article D. 781-77, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D. 781-51.
  • Code rural — Article D781-79
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D781-80
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.
  • Code rural — Article D781-81
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mention…
  • Code rural — Article D781-82
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pen…
  • Code rural — Article D781-83
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sous réserve des a…
  • Code rural — Article D781-84
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes : 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploita…
  • Code rural — Article D781-85
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
  • Code rural — Article D781-86
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémenta…
  • Code rural — Article D781-87
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 sont applicables a…
  • Code rural — Article D781-88
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, …
  • Code rural — Article D781-89
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-38 est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'ar…
  • Code rural — Article D781-90
    Article de code · 23 juillet 2017 · En vigueur
    I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation e…
  • Code rural — Article D781-91
    Article de code · 23 juillet 2017 · En vigueur
    Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1…
  • Code rural — Article D781-92
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de l…
  • Code rural — Article D781-93
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41. Pour les personnes mentionnées à l…
  • Code rural — Article D781-94
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.
  • Code rural — Article D781-95
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.
  • Code rural — Article D781-96
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La Caisse centrale de la mutualité sociale a…
  • Code rural — Article D781-97
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayott…
  • Code rural — Article D781-98
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité socia…
  • Code rural — Article D781-99
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
  • Code rural — Article D812-27
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de…
  • Code rural — Article D812-28
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste s'effectue par un concours commun qui comporte une voie externe et une voie interne. La voie externe est ouverte aux titulaires d'un …
  • Code rural — Article D812-29
    Article de code · 1 septembre 2015 · En vigueur
    Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D. 613-41 du code de l'éducation.
  • Code rural — Article D812-60
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    Les études vétérinaires sont régulièrement évaluées par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les écoles vétérinaires sont évaluées par le Ha…
  • Code rural — Article D812-64
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    I.-Le conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire définit le référentiel de formation et le règlement des études après les avoir soumis pour avis au conseil des directeurs des écoles nationales vétérin…
  • Code rural — Article D812-66
    Article de code · 5 novembre 2023 · En vigueur
    Les classes agro véto post BTSA et BTS dispensent une formation propédeutique d'une durée d'un an dont l'objectif est de donner aux étudiants les connaissances et compétences nécessaires à une poursuite d'étude d'ingénie…
  • Code rural — Article D812-67
    Article de code · 5 novembre 2023 · En vigueur
    L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est réservée aux lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'u…
  • Code rural — Article D812-68
    Article de code · 5 novembre 2023 · En vigueur
    La validation de l'année dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 emporte l'acquisition de 60 crédits ECTS. Le chef d'établissement délivre à chaque étudiant à l'issue de l'année d'études une attestation descript…
  • Code rural — Article D812-69
    Article de code · 5 novembre 2023 · En vigueur
    Une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est assimilée à une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures prévue à l'article D. 612-23 du code de l'éducation…
  • Code rural — Article D812-70
    Article de code · 10 novembre 2025 · En vigueur
    I. - Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “ bachelor agro ”, confère à son titulaire le grade de licence. II. - Le diplôme du bachelor agro est structurée en mentions. Au…
  • Code rural — Article D812-71
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    I. - Par son adossement à la recherche, notamment agronomique, le bachelor agro confère à ses titulaires la capacité d'analyser des problèmes complexes liés aux transitions climatique et environnementale, d'une part, et …
  • Code rural — Article D812-72
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le bachelor agro est préparé : 1° Soit par la voie de la formation initiale, sous statut étudiant ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage, définie au livre II de la sixième partie du code du travail ; 3° Soit par la voi…
  • Code rural — Article D812-73
    Article de code · 10 novembre 2025 · En vigueur
    I. - Les formations préparant au bachelor agro s'inscrivent dans l'architecture européenne des études définie à l'article D. 123-13 du code de l'éducation. Le bachelor agro sanctionne un niveau correspondant à l'obtentio…
  • Code rural — Article D812-74
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    L'admission en bachelor agro est sélective.
  • Code rural — Article D812-75
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    L'admission en première année de la préparation du bachelor agro en trois années est régie par les dispositions suivantes : I.-La procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation s…
  • Code rural — Article D812-76
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    L'admission en année de diplomation du bachelor agro est régie par les dispositions suivantes : I. - L'admission est subordonnée à la satisfaction de l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du brevet de techni…
  • Code rural — Article D812-77
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    L'admission en cours de cycle de formation par la validation des acquis de l'expérience est régie par les dispositions suivantes : Le chef de l'établissement responsable administratif de la formation se prononce, après a…
  • Code rural — Article D812-78
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le cadre national de l'année de diplomation du bachelor agro est fixé par les dispositions suivantes : I.-L'année comprend des enseignements théoriques et pratiques, dont l'utilisation d'outils numériques, des mises en s…
  • Code rural — Article D812-79
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Par dérogation au cadre national de la formation et de l'accréditation, avec l'accord du chef de l'établissement responsable administratif de la formation et sous réserve de cohérence pédagogique avec la formation, des p…
  • Code rural — Article D812-80
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    L'obtention de chaque mention du bachelor agro procède de la compensation des résultats obtenus au titre de l'année de diplomation. Les modalités d'évaluation, de compensation et le cas échéant de rattrapage sont définie…
  • Code rural — Article D812-81
    Article de code · 10 novembre 2025 · En vigueur
    Le bachelor agro est délivré après délibération d'un jury présidé par un enseignant d'un établissement public d'enseignement supérieur, dont les règles générales de composition sont arrêtées par le ministre chargé de l'a…
  • Code rural — Article D812-82
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le diplôme du bachelor agro est délivré par le chef de l'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant dispensé la formation…
  • Code rural — Article D812-83
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le diplôme comporte : 1° L'indication de la mention du bachelor agro et du parcours le cas échéant ; 2° La mention des autres établissements conjointement accrédités ayant dispensé la formation ; 3° Le diplôme est accomp…
  • Code rural — Article D812-84
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité, après consultation du jury, peut autoriser à redoubler le candidat qui, à l'issue de l'année de diplomation, n'a pas obtenu le diplôme. Le candidat ainsi aut…
  • Code rural — Article D812-85
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    L'accréditation conjointe prévue aux articles L. 812-12 et L. 812-13 peut porter sur la préparation du bachelor agro en trois années ou en une année unique. Dans le premier cas, elle emporte habilitation à organiser la f…
  • Code rural — Article D812-86
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Les établissements souhaitant obtenir l'accréditation prévue aux articles L. 812-12 ou L. 813-12 : 1° Conçoivent dans le respect de la présente section, la formation de bachelor agro structurée en un ensemble cohérent d'…
  • Code rural — Article D812-87
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    La demande d'accréditation comporte notamment, pour chaque mention du bachelor agro préparée, la composition et les modalités de fonctionnement d'un comité, qui tient lieu du conseil de perfectionnement prévu à l'article…
  • Code rural — Article D812-88
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le chef de l'établissement responsable administratif de la formation adresse au ministre chargé de l'agriculture le dossier de demande d'accréditation, accompagné des délibérations visées au 4° de l'article D. 812-86. Po…
  • Code rural — Article D812-89
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur l'accréditation après avoir consulté les autorités suivantes : 1° Pour avis conforme, le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque l'accréditation est demandé…
  • Code rural — Article D812-90
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Les établissements conjointement accrédités mettent en place un dispositif d'évaluation interne et d'amélioration de la qualité des formations du bachelor agro. Ce dispositif comprend notamment : 1° L'évaluation des ense…
  • Code rural — Article D812-91
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Une voie d'accès en première année du cycle de formation d'ingénieurs d'un établissement public d'enseignement supérieur agronomique est réservée aux inscrits en dernière année des formations de bachelor agro pour lesque…
  • Code rural — Article D812-92
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Un établissement privé d'enseignement supérieur agricole accrédité sur la base de l'article L. 813-12 peut organiser un concours en vue de l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs pour les inscrit…
  • Code rural — Article D812-93
    Article de code · 10 novembre 2025 · En vigueur
    L'établissement d'inscription principale prévu par la convention mentionnée au 3° de l'article D. 812-86 : 1° Enregistre l'inscription principale des candidats, sans exclure la possibilité d'une inscription secondaire da…
  • Code rural — Article D812-94
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le régime disciplinaire auquel les candidats sont soumis est celui de l'établissement d'inscription principale.
  • Code rural — Article D812-95
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    L'établissement responsable administratif de la formation remet une carte d'étudiant ou une carte d'étudiant des métiers aux candidats admis en année de diplomation.
  • Code rural — Article D813-47
    Article de code · 18 mai 2014 · En vigueur
    Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation est fixé à l'annexe V du présent livre selon les caractéristiques de rythme approprié précisées à l'article R. 813-42. …
  • Code rural — Article D813-48
    Article de code · 18 mai 2014 · En vigueur
    Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le calcul de l'aide financière de l'Etat est obtenu en multipliant le nombre de postes nécessaire par groupe de formation par le nombre de groupes de formation …
  • Code rural — Article D813-49
    Article de code · 18 mai 2014 · En vigueur
    Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à…
  • Code rural — Article D813-50
    Article de code · 4 mai 2022 · En vigueur
    Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septemb…
  • Code rural — Article D814-10
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements d'enseignement supérieur agricole …
  • Code rural — Article D814-11
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire comprend cinquante-huit membres ainsi répartis : 1° Les trois membres de droit suivants : a) Le ministre chargé …
  • Code rural — Article D814-12
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les catégories de personnels, étudiants et stagiaires en formation continue définies aux a à f du 3° et aux a et b du 4° de l'article D. 814-11 relèvent chacune d'un collège électoral distinct. Les membres du Conseil rep…
  • Code rural — Article D814-13
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Il est établi une liste électorale par établissement d'enseignement supérieur agricole public pour chacun des collèges. L'inscription sur ces listes est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement. Les l…
  • Code rural — Article D814-14
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés aux a à e du 3° de l'article D. 814-11 qui : a) Ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagia…
  • Code rural — Article D814-15
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.- Les enseignants-chercheurs et les enseignants sont inscrits sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade dans l'établissement où ils exercent à titre principal leurs obligations de service d'ensei…
  • Code rural — Article D814-16
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.- Le mandat des membres du Conseil est de cinq ans. Par exception, le mandat des représentants élus des étudiants et stagiaires en formation continue est d'un an. Le mandat des représentants élus commence le jour de la…
  • Code rural — Article D814-17
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables en cas de décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné d'un membre de dro…
  • Code rural — Article D814-18
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le membre élu du Conseil qui, au cours de son mandat, démissionne ou est frappé d'un empêchement définitif, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant, lequel devient titulaire. Au cas où un …
  • Code rural — Article D814-19
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Nul ne disp…
  • Code rural — Article D814-20
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats …
  • Code rural — Article D814-21
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qui est transmis à la commission de contrôle des opérations électorales. La commission de contrôl…
  • Code rural — Article D814-22
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Le président désigne, parm…
  • Code rural — Article D814-24
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur. NOTA : Conformément au I de l'article 19 du décret…
  • Code rural — Article D814-25
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire comporte une section permanente qui comprend vingt-deux membres ainsi répartis : 1° Les trois membres de droi…
  • Code rural — Article D814-26
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre. Ses règles de fonctionnem…
  • Code rural — Article D814-27
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Le Conseil est réuni : 1° Au moins deux fois par an dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 2° Dans les deux mois de la deman…
  • Code rural — Article D814-28
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, relatives au concours de personnes extérieures, sont applicables. NOTA : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 20…
  • Code rural — Article D814-29
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Chacune des questions figurant à l'ordre du jour fait l'objet d'un exposé introductif par un rapporteur désigné par le président, le cas échéant en dehors des membres du Conseil. Le Conseil se prononce sur le rapport qui…
  • Code rural — Article D814-30
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil. Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur. Les dis…
  • Code rural — Article D814-41
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Le Conseil national des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur les questions relatives au travail scolaire, à l'orient…
  • Code rural — Article D814-43
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Le Conseil national des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public se réunit au moins une fois par an. Le conseil adopte un règlement intérieur. Les séances du conseil ne sont pas publi…
  • Code rural — Article D814-44
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Un conseil régional des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Il peut …
  • Code rural — Article D814-45
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Le conseil régional des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves, étudiants et apprentis des établissements publics locaux d'ensei…
  • Code rural — Article D814-46
    Article de code · 10 novembre 2011 · En vigueur
    La liste des membres du conseil mentionné à l'article D. 814-44 est publiée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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