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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D717-76
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les…
  • Code rural — Article D718-16
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être : - ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale p…
  • Code rural — Article D718-17
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est calc…
  • Code rural — Article D722-10
    Article de code · 21 mars 2015 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirige…
  • Code rural — Article D722-11
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D. 722-10, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa p…
  • Code rural — Article D722-12
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le conseil d'administration à qui la demande est transmise statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres non salariés des profes…
  • Code rural — Article D722-23
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que …
  • Code rural — Article D722-24
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 722-23 sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société que le titulaire de l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur a…
  • Code rural — Article D722-25
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 722-18, exerçant une des professi…
  • Code rural — Article D722-26
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées : 1° Dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes mentio…
  • Code rural — Article D722-27
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : 1° La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-1…
  • Code rural — Article D722-28
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date de la demande. Toutefois, les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 peuvent demander que leur adhésion à l'assura…
  • Code rural — Article D722-29
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 est pris sur la proposition du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D722-31
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 est fixée à 460 euros.
  • Code rural — Article D722-32
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes : 1° Etre titu…
  • Code rural — Article D722-33
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui : 1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'e…
  • Code rural — Article D723-10
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans l…
  • Code rural — Article D723-11
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ai…
  • Code rural — Article D723-12
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.
  • Code rural — Article D723-13
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion…
  • Code rural — Article D724-11
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises…
  • Code rural — Article D724-12
    Article de code · 17 novembre 2019 · En vigueur
    I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité o…
  • Code rural — Article D724-13
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.
  • Code rural — Article D731-14
    Article de code · 8 juillet 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des r…
  • Code rural — Article D731-15
    Article de code · 22 septembre 2008 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
  • Code rural — Article D731-17
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre…
  • Code rural — Article D731-18
    Article de code · 15 avril 2023 · En vigueur
    L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement. NOTA : Conformément …
  • Code rural — Article D731-22
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cou…
  • Code rural — Article D731-23
    Article de code · 10 août 2026 · En vigueur
    Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte : 1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et en faire-valoir direct au premier …
  • Code rural — Article D731-24
    Article de code · 10 août 2026 · En vigueur
    Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale conformé…
  • Code rural — Article D731-25
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 731-22 à D. 731-24 sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en v…
  • Code rural — Article D731-26
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Pour bénéficier de l'option prévue au II de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent,…
  • Code rural — Article D731-27
    Article de code · 17 décembre 2005 · En vigueur
    Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels …
  • Code rural — Article D731-28
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laque…
  • Code rural — Article D731-29
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément …
  • Code rural — Article D731-30
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-16, la superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus de deux fois la surface minimale d'assujettissement. Lorsque l'as…
  • Code rural — Article D731-31
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ; - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-120 pour …
  • Code rural — Article D731-33
    Article de code · 21 mars 2015 · En vigueur
    Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des e…
  • Code rural — Article D731-34
    Article de code · 21 mars 2015 · En vigueur
    L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale…
  • Code rural — Article D731-35
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploit…
  • Code rural — Article D731-38
    Article de code · 15 avril 2023 · En vigueur
    Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-268 du 12 avril 2023, ces dispositions sont applicables a…
  • Code rural — Article D731-40
    Article de code · 15 avril 2023 · En vigueur
    Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l' article 175 du code général des impôts le montant de la co…
  • Code rural — Article D731-41
    Article de code · 15 avril 2023 · En vigueur
    Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montan…
  • Code rural — Article D731-42
    Article de code · 15 avril 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle d…
  • Code rural — Article D731-43
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
  • Code rural — Article D731-45
    Article de code · 8 juillet 2017 · En vigueur
    Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une as…
  • Code rural — Article D731-46
    Article de code · 8 juillet 2017 · En vigueur
    L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. NOTA : Conf…
  • Code rural — Article D731-47
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de la couverture complémentair…
  • Code rural — Article D731-48
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-La cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protect…
  • Code rural — Article D731-49
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
  • Code rural — Article D731-51
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au I de l'article L. 731-13 bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de pr…
  • Code rural — Article D731-52
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisi…
  • Code rural — Article D731-54
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 ne peut être accordé qu'une seule fois, soit au titre du I, soit au titre du II de cet article. La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au deuxi…
  • Code rural — Article D731-55
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Le formulaire utilisé pour l'appel des cotisations sociales agricoles fait apparaître à la fois le montant des cotisations dues et celui que devraient payer les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 731-13, s…
  • Code rural — Article D731-56
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivan…
  • Code rural — Article D731-76
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le modèle de formulaire utilisé pour l'appel des cotisations est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D731-77
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22. NOTA…
  • Code rural — Article D731-78
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels o…
  • Code rural — Article D731-87
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide …
  • Code rural — Article D731-89
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, assise sur l'assiette déterminée en applic…
  • Code rural — Article D731-90
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaire…
  • Code rural — Article D731-91
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L…
  • Code rural — Article D731-93
    Article de code · 12 mai 2025 · En vigueur
    Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux définis à l'article L. 722-7-2 âgés de dix-hui…
  • Code rural — Article D731-96
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activit…
  • Code rural — Article D731-97
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les col…
  • Code rural — Article D731-98
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutual…
  • Code rural — Article D731-99
    Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
    Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action socia…
  • Code rural — Article D732-27
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adresser à la caisse de mutualité sociale a…
  • Code rural — Article D732-28
    Article de code · 26 juin 2019 · En vigueur
    Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pen…
  • Code rural — Article D732-29
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1. Pour l'application de l'article R. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la ca…
  • Code rural — Article D732-40
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation à l'article D. 351-1-3 du même code, sont considérés comme ayant débuté leur acti…
  • Code rural — Article D732-41
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    I. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et sans préjudice des dispositions de l'article D.…
  • Code rural — Article D732-42
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime institué par le présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la com…
  • Code rural — Article D732-43
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'artic…
  • Code rural — Article D732-62
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le montant maximal attribué pour une durée minimale d'assurance prévu au a du 2° du I de l'article L. 732-24 du présent code est fixé à 3 905,37 euros annuel au 1er janvier 2025. Il est revalorisé dans les conditions pré…
  • Code rural — Article D732-70
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension, par application du deuxième alinéa du I de l'article L. 732…
  • Code rural — Article D732-71
    Article de code · 4 novembre 2026 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité pr…
  • Code rural — Article D732-72
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante d…
  • Code rural — Article D732-73
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le préfet du ou des autres départements. Les préfets consultés son…
  • Code rural — Article D732-74
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le préfet recueille l'avis de la commission départementale compétente en matière d'orientation de l'agriculture. Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
  • Code rural — Article D732-75
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les articles D. 351-3 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la faculté de versement prévue à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dans le régime institué par le présent chapitre …
  • Code rural — Article D732-76
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Lorsque le versement prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est effectué en application des dispositions du 2° de l'article D. 351-7 du même code, il est attribué à l'assuré un nombre de points au t…
  • Code rural — Article D732-77
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et par dérogation à l'article D. 351-9 du même code, le montant du versement au titre des périodes ant…
  • Code rural — Article D732-78
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de l'article L. 732-35, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au deuxième alinéa du m…
  • Code rural — Article D732-79
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D. 732-78 peut faire l'objet d'une demande unique adressée, en même temps que sa demande de retraite ou postérieurement à cette dernière, par l'as…
  • Code rural — Article D732-80
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77. Dans le cas de demande unique effectuée en même temps q…
  • Code rural — Article D732-82
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Lorsque la demande de rachat au titre de l'article L. 732-35 est déposée auprès de la caisse compétente antérieurement ou en même temps que la demande de pension personnelle, l'entrée en jouissance des points de rachat p…
  • Code rural — Article D732-83
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les dispositions prévues à l'article L. 732-35-1 s'appliquent aux personnes dont la pension de retraite de base n'a pas pris effet et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie au même artic…
  • Code rural — Article D732-84
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    L'activité visée à l'article D. 732-83 doit être postérieure à la date de création du régime institué par le présent chapitre en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, …
  • Code rural — Article D732-85
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La demande de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-35-1 s'effectue auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la dernière affiliation au titre du régime des salariés agricoles ou du régime institu…
  • Code rural — Article D732-86
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La demande de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-35-1 s'effectue au moyen d'un formulaire établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. A défaut pour l'assuré de démo…
  • Code rural — Article D732-87
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Chaque période, d'une durée égale à au moins une année civile, accomplie en qualité d'aide familial, peut donner lieu au versement de cotisations au titre de l'article L. 732-35-1. La situation du demandeur est appréciée…
  • Code rural — Article D732-88
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Lorsque le rachat prévu à l'article L. 732-35-1 est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au t…
  • Code rural — Article D732-89
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    Le versement des cotisations peut être échelonné à la demande de l'assuré et, avec l'accord de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, sur une période comprise entre la demande de versement des cotisations et…
  • Code rural — Article D732-91
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    I. - La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus pro…
  • Code rural — Article D741-33
    Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
    La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie l…
  • Code rural — Article D741-34
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
  • Code rural — Article D741-35
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie…
  • Code rural — Article D741-51
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptation…
  • Code rural — Article D741-58
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article. Conformément à l'artic…
  • Code rural — Article D741-59
    Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
    L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 est identique à celle mentionnée aux articles L.…
  • Code rural — Article D741-60
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'app…
  • Code rural — Article D741-61
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la séc…
  • Code rural — Article D741-62
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au tro…
  • Code rural — Article D741-63
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu …
  • Code rural — Article D741-71
    Article de code · 8 mars 2018 · En vigueur
    Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caiss…
  • Code rural — Article D741-72
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent cod…
  • Code rural — Article D741-73
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les perso…
  • Code rural — Article D741-74
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.
  • Code rural — Article D741-75
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il …
  • Code rural — Article D741-76
    Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
    Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou p…
  • Code rural — Article D741-77
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 : 1° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages prévus à l'article D. 741-76, versés par les institutions mentionnées à la s…
  • Code rural — Article D741-78
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage un montant minimal de prestations correspondant au seu…
  • Code rural — Article D741-98
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Les modalités de recouvremen…
  • Code rural — Article D741-99
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de se…
  • Code rural — Article D742-12
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établ…
  • Code rural — Article D742-18
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assuranc…
  • Code rural — Article D742-26
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et…
  • Code rural — Article D742-27
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé. La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rac…
  • Code rural — Article D742-30
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Le versement des cotisa…
  • Code rural — Article D742-31
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions de la présente sous-section sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse. Toutefois, la date d'effet de …
  • Code rural — Article D742-32
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur in…
  • Code rural — Article D742-33
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D. 742-27. Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742…
  • Code rural — Article D742-36
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
  • Code rural — Article D742-37
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de l'article D. 742-32 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée …
  • Code rural — Article D742-38
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
  • Code rural — Article D751-10
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 751-9. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions…
  • Code rural — Article D751-11
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme, notamment en ce qui concerne : 1° L'affiliation des personnes mentionn…
  • Code rural — Article D751-12
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre c…
  • Code rural — Article D751-13
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à…
  • Code rural — Article D751-14
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que ceux mentionnés à l'article D. 761-50 le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. …
  • Code rural — Article D751-15
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pou…
  • Code rural — Article D751-19
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur : 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à…
  • Code rural — Article D751-20
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend : 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ; 2° Cinq représentants des départements ministériels concernés : a) Trois rep…
  • Code rural — Article D751-21
    Article de code · 8 mars 2018 · En vigueur
    Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article …
  • Code rural — Article D751-22
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés…
  • Code rural — Article D751-29
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La liste des maladies professionnelles en agriculture, dont la déclaration par les médecins est obligatoire en vue de la prévention des maladies professionnelles ainsi que de l'extension et de la révision des tableaux de…
  • Code rural — Article D751-32
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 à D. 751-127. NOTA : Conformément …
  • Code rural — Article D751-33
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à D. 751-37 du présent code, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissan…
  • Code rural — Article D751-34
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le méd…
  • Code rural — Article D751-35
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
  • Code rural — Article D751-36
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale : 1° La référence à l'article R. 441-14 du même code est remplacée par la référence à l'article D. 751-119 du présent code ; 2° Le rapport mentionn…
  • Code rural — Article D751-37
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapaci…
  • Code rural — Article D751-38
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture.…
  • Code rural — Article D751-39
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 à D. 751-38 sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées p…
  • Code rural — Article D751-67
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables…
  • Code rural — Article D751-74
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de…
  • Code rural — Article D751-75
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de cotisations par catégories de risques. Ces taux s'obtiennent par l'a…
  • Code rural — Article D751-76
    Article de code · 1 novembre 2026 · En vigueur
    La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend : 1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation prof…
  • Code rural — Article D751-77
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après. Sont additionnés les trois éléments suivants : 1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque définis ci-dessus aux prév…
  • Code rural — Article D751-78
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre (y compris la couverture des accidents du trajet) et le produit des …
  • Code rural — Article D751-81
    Article de code · 25 avril 2010 · En vigueur
    Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'applicatio…
  • Code rural — Article D751-82
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains que les cotisations dues …
  • Code rural — Article D751-83
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque conformément à l'article L. 751-16. Elles notifient aux employeurs le classemen…
  • Code rural — Article D751-85
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, la victime d'un accident du travail en informe dans les vingt-quatre heures l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information, si elle n'…
  • Code rural — Article D751-86
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom …
  • Code rural — Article D751-87
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmie…
  • Code rural — Article D751-88
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
  • Code rural — Article D751-89
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à prése…
  • Code rural — Article D751-90
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à u…
  • Code rural — Article D751-91
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des ma…
  • Code rural — Article D751-92
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les em…
  • Code rural — Article D751-93
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de l'article D. 751-85 à l'égard de son employeur sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, le salarié d'un entrepreneur de tr…
  • Code rural — Article D751-94
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fou…
  • Code rural — Article D751-95
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. S'il y a désacco…
  • Code rural — Article D752-10
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
  • Code rural — Article D752-11
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole et comprend les éléments mentionnés à l'article D. 752-77 du présent code, auxquels s'aj…
  • Code rural — Article D752-12
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapaci…
  • Code rural — Article D752-13
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles et …
  • Code rural — Article D752-14
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent paragraphe sur les ressources du régime défini par le présent chapitre sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la m…
  • Code rural — Article D752-17
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.
  • Code rural — Article D752-19
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux articles L. 752-3 à L…
  • Code rural — Article D752-20
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R…
  • Code rural — Article D752-22
    Article de code · 14 juin 2026 · En vigueur
    L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre…
  • Code rural — Article D752-23
    Article de code · 8 février 2023 · En vigueur
    Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L. 752-5. Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-…
  • Code rural — Article D752-24
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    Si la date de consolidation ou de guérison a été fixée, l'indemnité journalière versée au titre de la rechute est calculée dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 752-23, compte tenu de la première i…
  • Code rural — Article D752-25
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de mutualité sociale agricole après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à…
  • Code rural — Article D752-26
    Article de code · 13 mai 2023 · En vigueur
    La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'…
  • Code rural — Article D752-27
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical. Les barèmes indicatifs d'invalid…
  • Code rural — Article D752-29
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et évalue le montant de la rente. L…
  • Code rural — Article D752-30
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'obje…
  • Code rural — Article D752-31
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole doivent être médicalement motivées. La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droi…
  • Code rural — Article D752-32
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bullet…
  • Code rural — Article D752-33
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu. Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la …
  • Code rural — Article D752-34
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° A la fraction de salaire…
  • Code rural — Article D752-35
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu. Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du premier jour suivant la fin du mois d'arré…
  • Code rural — Article D752-36
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole e…
  • Code rural — Article D752-56
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du produit des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion.
  • Code rural — Article D752-57
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
  • Code rural — Article D752-58
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L. 752-16, est établi à partir de la valeur du risque propre à la catégorie de risque et du nombre d'affiliés de cette catégorie au cours des trois dernières années connues : 1…
  • Code rural — Article D752-59
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'art…
  • Code rural — Article D752-60
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Le classement d'une exploitation ou d'une entr…
  • Code rural — Article D752-61
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées au choix des caisses de mutualité sociale agricole par appels fractio…
  • Code rural — Article D752-63
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    Le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 comporte : 1° En recettes : a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 ; b) Les dons e…
  • Code rural — Article D752-64
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission d…
  • Code rural — Article D752-65
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date d…
  • Code rural — Article D752-66
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical initial, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à l'article L. 752-24. La vict…
  • Code rural — Article D752-67
    Article de code · 4 mai 2022 · En vigueur
    Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, e…
  • Code rural — Article D752-68
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur la feuille d'accident p…
  • Code rural — Article D752-72
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caiss…

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