Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code rural — Article D621-42
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le budget est présenté en deux parties. La première partie correspond aux moyens de l'établissement et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article R. 621-40. La se…
  • Code rural — Article D621-47
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le système d'information de l'établissement doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement notifiées à l'établissement par l'Etat…
  • Code rural — Article D644-10
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    I. - Tout opérateur préalablement habilité revendiquant une appellation d'origine est tenu de présenter une déclaration d'ouverture des travaux de distillation indiquant les références des matériels de distillation conce…
  • Code rural — Article D644-11
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    En vue de la réalisation des contrôles sur les eaux-de-vie à tous les stades de la production, transformation, élaboration et éventuellement du conditionnement, tout opérateur habilité ou, par délégation, l'organisme loc…
  • Code rural — Article D644-12
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment : ― les eaux-de-v…
  • Code rural — Article D644-13
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    I. ― L'opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production. En l'absence d'une …
  • Code rural — Article D644-14
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    I. ― Tout opérateur préalablement habilité procédant à l'embouteillage d'un lot de cidres ou poirés ou à l'élaboration de pommeau est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les dél…
  • Code rural — Article D644-15
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et portent notamment sur les produits embo…
  • Code rural — Article D644-16
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outi…
  • Code rural — Article D644-17
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    Tout opérateur habilité produisant une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière est tenu de déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion au moins tous les ans ou par campagne les déclaratio…
  • Code rural — Article D644-18
    Article de code · 26 septembre 2008 · En vigueur
    A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.
  • Code rural — Article D645-10
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivi…
  • Code rural — Article D645-11
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée. On entend par parcelle totalement vendangée une parcelle dont tous les raisins ont été récoltés, sans préjudice d…
  • Code rural — Article D645-12
    Article de code · 25 avril 2024 · En vigueur
    I. ― Sauf dispositions particulières prévues au cahier des charges ou par le présent chapitre, il ne peut être déclaré, pour les vins produits sur chaque superficie exprimée en hectares de vignes en production dans la dé…
  • Code rural — Article D645-13
    Article de code · 24 novembre 2013 · En vigueur
    En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimin…
  • Code rural — Article D645-14
    Article de code · 24 novembre 2013 · En vigueur
    I. ― Les produits récoltés en dépassement du rendement autorisé en application des dispositions de l'article D. 645-7 sont livrés, sous forme de lies ou de vins, et détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 d…
  • Code rural — Article D645-15
    Article de code · 24 novembre 2013 · En vigueur
    I. ― Un opérateur peut revendiquer le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel autorisé en application du II de l'article D. 645-7 sous réserve que soit détruit par envoi aux usage…
  • Code rural — Article D645-16
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    Pour les vins mousseux ou pétillants, les moûts, appelés " rebêches ”, obtenus en fin de pressurage au-delà du volume pouvant être produit dans la limite du rendement maximum au pressoir autorisé sont séparés des moûts p…
  • Code rural — Article D645-17
    Article de code · 31 août 2023 · En vigueur
    Un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir : ― du 15 décembre de l'année de récolte ; toutefois, compte tenu de la qualité de la récolte,…
  • Code rural — Article D645-18
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    I. ― Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les quantités nominales obligatoires d'un volume inférieur ou éga…
  • Code rural — Article D645-19
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation p…
  • Code rural — Article D645-20
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    Les seuls produits destinés à la consommation humaine directe font l'objet d'un vieillissement pour les eaux-de-vie vieillies ou de maturation pour les eaux-de-vie blanches avant leur mise à la consommation, pendant une …
  • Code rural — Article D645-21
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.…
  • Code rural — Article D645-22
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours, sans que l'opérateur ne puisse prétendr…
  • Code rural — Article D645-23
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, i…
  • Code rural — Article D645-24
    Article de code · 25 novembre 2010 · En vigueur
    Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calc…
  • Code rural — Article D646-10
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Les déclassements en vin sans indication géographique de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle a…
  • Code rural — Article D646-11
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant …
  • Code rural — Article D646-12
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.
  • Code rural — Article D646-13
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Le rendement maximum de production fixé dans le cahier des charges d'une indication géographique protégée définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin par hectare de vigne pour lequel peut êtr…
  • Code rural — Article D646-14
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être déclaré en récolte et revendiqué aucun produit vitivi…
  • Code rural — Article D646-15
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Afin de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234…
  • Code rural — Article D646-16
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée complétée par les mentions "primeur" ou "nouveau" sont mis en marché à destination du consommateur le troisième jeudi du mois d'octobre de l'année de récolte. L…
  • Code rural — Article D646-17
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    I. ― Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les quantités nominales obligatoires d'un volume inférieur ou éga…
  • Code rural — Article D646-18
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant un ou plusieurs cépages peuvent porter la mention de ce ou de ces cépages dans l'étiquetage du produit. La justification des volumes revend…
  • Code rural — Article D646-19
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.
  • Code rural — Article D646-20
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de leur première …
  • Code rural — Article D646-21
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable. La certification des produits au niveau de l'unité de production garantit le respect des critè…
  • Code rural — Article D646-22
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.
  • Code rural — Article D646-23
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le directeur général de l'Etablissement national des produits de …
  • Code rural — Article D646-24
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Le directeur général de l'établisse…
  • Code rural — Article D646-25
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public …
  • Code rural — Article D646-26
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation. Ce plan de contrôle cadre prév…
  • Code rural — Article D646-27
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
  • Code rural — Article D646-28
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits…
  • Code rural — Article D646-29
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs, qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accré…
  • Code rural — Article D646-30
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    Toute unité de production, ainsi que tout opérateur, informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les plus brefs délais et au plus tard le 31 mai de chaque année, des …
  • Code rural — Article D646-31
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de l'unité de production sur la base des modalités d'évaluation des critères défini…
  • Code rural — Article D646-32
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de commercialisation sur la base des modalités d'évaluation des critèr…
  • Code rural — Article D646-33
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la cha…
  • Code rural — Article D646-34
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des ac…
  • Code rural — Article D646-35
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des …
  • Code rural — Article D646-36
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques le…
  • Code rural — Article D646-37
    Article de code · 29 janvier 2012 · En vigueur
    Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) : ― le référentiel et le plan de contrôle cadre ; ― les listes des produits, des unités de produc…
  • Code rural — Article D654-24
    Article de code · 9 septembre 2026 · En vigueur
    I.-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins "entrée abattoir", des gros bovins maigres, des veaux de boucherie, des veaux de huit jours à quatre semaines, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés…
  • Code rural — Article D654-25
    Article de code · 9 septembre 2026 · En vigueur
    Selon le marché des viandes et des œufs concerné, le territoire français peut être divisé en plusieurs bassins de cotation, du fait de variations géographiques des prix. Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux…
  • Code rural — Article D654-26
    Article de code · 9 septembre 2026 · En vigueur
    Des commissions de cotation sont créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les bassins mentionnés à l'article D. 654-25. Ces commissions sont présidées par le préfet de la région dans laquelle siège la …
  • Code rural — Article D654-29
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    I.-Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait de vache est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse, de sa teneur …
  • Code rural — Article D654-30
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    I.-Le lait de brebis est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait de brebis est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse et de sa ten…
  • Code rural — Article D654-31
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    I.-Le lait de chèvre est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait de chèvre est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse et de sa ten…
  • Code rural — Article D654-32
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    I. - Pour bénéficier du paiement du lait à la qualité, le lait ne doit pas avoir été centrifugé, microfiltré, écrémé ni soumis à tout autre traitement de nature à modifier sa qualité hygiénique et sanitaire. II.-L'utilis…
  • Code rural — Article D654-33
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlem…
  • Code rural — Article D654-34
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément …
  • Code rural — Article D654-35
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, le…
  • Code rural — Article D654-36
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an. Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par t…
  • Code rural — Article D654-37
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    I.-Les laboratoires réalisant les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait : 1° Présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale …
  • Code rural — Article D654-38
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'économie précise : 1° Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les échantillons sont prélevés sur les laits de vache, d…
  • Code rural — Article D661-10
    Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
    Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscri…
  • Code rural — Article D661-11
    Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
    Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté p…
  • Code rural — Article D664-10
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du r…
  • Code rural — Article D664-11
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, h et i de l'article 46 du règlement (U…
  • Code rural — Article D664-12
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement …
  • Code rural — Article D664-13
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    I. - Les types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer la prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler les perturbations sur les marchés du secteur concerné sont mis…
  • Code rural — Article D664-14
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Et…
  • Code rural — Article D664-15
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Pour le secteur de l'horticulture, sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthod…
  • Code rural — Article D664-16
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 20…
  • Code rural — Article D664-17
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du rè…
  • Code rural — Article D664-18
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 d…
  • Code rural — Article D664-19
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil …
  • Code rural — Article D664-20
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 202…
  • Code rural — Article D664-21
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement …
  • Code rural — Article D664-22
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et g de l'article 46 du règlement…
  • Code rural — Article D665-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les autorisations de replantation sont octroyées par anticipation, dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 665-9, aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage …
  • Code rural — Article D665-11
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalis…
  • Code rural — Article D665-12
    Article de code · 21 février 2021 · En vigueur
    I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation …
  • Code rural — Article D665-13
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les plantations ou les replantations de superficies destinées à l'expérimentation et à la culture de vignes mères de greffons font l'objet d'une notification préalable à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 …
  • Code rural — Article D665-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est établi par arrêté du ministre chargé de l'agricultu…
  • Code rural — Article D665-15
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.
  • Code rural — Article D665-16
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dans chacun des bassins viticoles, le conseil de bassin viticole est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics, placée auprès du préfet de région compétent pour le …
  • Code rural — Article D665-17
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le conseil de bassin viticole comprend : 1° Au maximum vingt-deux membres représentant la profession viticole, dont : a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de…
  • Code rural — Article D665-30
    Article de code · 29 décembre 2010 · En vigueur
    Le système de cotation pour les vins mentionné à l'article L. 665-2 est mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent article et l'article D. 665-31. Les cotations sont établies sur la base de données représent…
  • Code rural — Article D665-31
    Article de code · 21 août 2014 · En vigueur
    Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à la partie IV de l'annexe II et à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 d…
  • Code rural — Article D665-32
    Article de code · 21 août 2014 · En vigueur
    1° Lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins frais, les résidus de la vinification contiennent un volume d'alcool au moins égal à 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit. 2° Lorsque le …
  • Code rural — Article D665-33
    Article de code · 21 août 2014 · En vigueur
    Les titres alcoométriques volumiques totaux minimum sont : 1° Pour les marcs de raisins : a) En zone viticole B, 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kilogrammes ; b) En zone viticole C, 2,5 litres d'alcool pur pour 100 kilog…
  • Code rural — Article D665-34
    Article de code · 8 janvier 2018 · En vigueur
    I.-Les producteurs satisfont à leur obligation de procéder, dans le respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à…
  • Code rural — Article D665-35
    Article de code · 21 août 2014 · En vigueur
    Les opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou des vins livrés en complément s'enregistrent auprès de FranceAgriMer et tiennent à jour les documents permettant la traçabilité des opérations relatives à l…
  • Code rural — Article D665-36
    Article de code · 8 janvier 2018 · En vigueur
    Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 ne sont pas atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés, l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de pa…
  • Code rural — Article D665-37
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir autorisé, appelés “ rebêches ”, sont séparés des moûts prétendant…
  • Code rural — Article D665-39
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à l'article D. 665-40 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le dire…
  • Code rural — Article D665-40
    Article de code · 30 octobre 2026 · En vigueur
    Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des vignobles ; 2° Types d'interventions relatifs aux investiss…
  • Code rural — Article D665-41
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont les entreprises agricoles viticoles, personnes physiques ou morales, inscrites au casier viticole informatisé. Cette aide est mise …
  • Code rural — Article D665-42
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires de l'aide aux investissements matériels et immatériels sont les entreprises vitivinicoles, quelle que soit leur forme juridique, produisant ou commercialisant les produits mentionnés à l'annexe VII part…
  • Code rural — Article D665-43
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procé…
  • Code rural — Article D665-44
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les associations d'organi…
  • Code rural — Article D665-45
    Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
    Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisa…
  • Code rural — Article D665-46
    Article de code · 30 octobre 2026 · En vigueur
    Les bénéficiaires de l'aide à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production sont les organisations professionnelles actives dans le secteur vitivinicole visées à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/201…
  • Code rural — Article D666-10
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandata…
  • Code rural — Article D666-11
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 procède à une évaluation de la solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval. Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et…
  • Code rural — Article D666-12
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vert…
  • Code rural — Article D666-13
    Article de code · 25 avril 2011 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés. Une réduction partielle…
  • Code rural — Article D666-14
    Article de code · 25 avril 2011 · En vigueur
    Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général…
  • Code rural — Article D666-16
    Article de code · 26 mars 2009 · En vigueur
    Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.
  • Code rural — Article D666-17
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitatio…
  • Code rural — Article D666-18
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D. 666-17 dans un délai de huit jours. l'…
  • Code rural — Article D666-19
    Article de code · 26 mars 2009 · En vigueur
    Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. La comptabilité matière…
  • Code rural — Article D666-20
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et…
  • Code rural — Article D666-21
    Article de code · 26 mars 2009 · En vigueur
    La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 s'entend par année civile.S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'expl…
  • Code rural — Article D666-22
    Article de code · 26 mars 2009 · En vigueur
    Le contingent peut être transformé, partiellement ou totalement, en droits de mouture, exprimés en quantité de blé tendre qui peut être broyée par année civile. Ces droits de mouture peuvent être cédés ou loués, aux seul…
  • Code rural — Article D666-23
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territoria…
  • Code rural — Article D666-24
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Les opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture sont préalablement enregistrées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, auprès duquel les exploitants de moulin peuvent prendre connaissanc…
  • Code rural — Article D666-25
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie…
  • Code rural — Article D666-26
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles…
  • Code rural — Article D666-27
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application du présent chapitre les agents habilités de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et de la direction générale des douanes et droits…
  • Code rural — Article D666-28
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente section, effectuer, dans le registre spécial ou la comptabil…
  • Code rural — Article D666-29
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
  • Code rural — Article D666-31
    Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
    Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les in…
  • Code rural — Article D666-32
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 666-33 est réalisée par l'Et…
  • Code rural — Article D666-33
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Pour le secteur du riz, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre : 1° Types d'intervention relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de produc…
  • Code rural — Article D666-34
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'u…
  • Code rural — Article D666-35
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du P…
  • Code rural — Article D666-36
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2…
  • Code rural — Article D667-10
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-11 est réalisée par l'Et…
  • Code rural — Article D667-11
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Pour le secteur des fourrages séchés, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre : 1° Types d'intervention relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méth…
  • Code rural — Article D667-12
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'u…
  • Code rural — Article D667-13
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parl…
  • Code rural — Article D667-14
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2…
  • Code rural — Article D667-15
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (U…
  • Code rural — Article D691-10
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé : “II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidif…
  • Code rural — Article D691-18
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règle…
  • Code rural — Article D691-19
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent : 1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent …
  • Code rural — Article D691-20
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution : 1° De l'aide aux producteurs de banane en tenant compte, notamment, de la production de bananes commerci…
  • Code rural — Article D691-21
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.
  • Code rural — Article D691-22
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ; 2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-…
  • Code rural — Article D691-23
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée : 1° Sur la base de la superficie déclarée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déterminée pour ce même groupe est supérieure à la superficie…
  • Code rural — Article D691-24
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
  • Code rural — Article D691-25
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en …
  • Code rural — Article D691-26
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contr…
  • Code rural — Article D691-27
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 691-26 donnent lieu à l'application des mesures suivantes : 1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organ…
  • Code rural — Article D691-28
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante : 1° Si le…
  • Code rural — Article D691-29
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 691-25 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l…
  • Code rural — Article D691-30
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.…
  • Code rural — Article D691-31
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour les veaux est appliquée lorsque les contrôles sur place rév…
  • Code rural — Article D691-32
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare…
  • Code rural — Article D691-33
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    En cas de surdéclaration de surface, l'aide à la production de riz est calculée et sanctionnée conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 13…
  • Code rural — Article D693-15
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil …
  • Code rural — Article D693-16
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut : 1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux c…
  • Code rural — Article D693-17
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.
  • Code rural — Article D693-18
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
  • Code rural — Article D693-19
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés e…
  • Code rural — Article D693-20
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    En cas de manquement à une obligation quantitative constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrô…
  • Code rural — Article D693-21
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 693-20 donnent lieu à l'application des mesures suivantes : 1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organ…
  • Code rural — Article D693-22
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante : 1° Si le…
  • Code rural — Article D693-23
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 693-19 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l…
  • Code rural — Article D693-24
    Article de code · 9 septembre 2018 · En vigueur
    En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.…
  • Code rural — Article D693-25
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour les veaux est appliquée lorsque les contrôles sur place rév…
  • Code rural — Article D696-10
    Article de code · 15 février 2017 · En vigueur
    Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Offi…
  • Code rural — Article D696-11
    Article de code · 15 février 2017 · En vigueur
    Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les ser…
  • Code rural — Article D696-12
    Article de code · 15 février 2017 · En vigueur
    Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de…
  • Code rural — Article D696-13
    Article de code · 15 février 2017 · En vigueur
    Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer …
  • Code rural — Article D712-11
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
  • Code rural — Article D712-14
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.
  • Code rural — Article D712-15
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans…
  • Code rural — Article D712-16
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail …
  • Code rural — Article D712-17
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social. L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social…
  • Code rural — Article D712-18
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tar…
  • Code rural — Article D712-19
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et c…
  • Code rural — Article D712-20
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au sala…
  • Code rural — Article D712-21
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et l…
  • Code rural — Article D714-16
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des person…
  • Code rural — Article D717-33
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ai…
  • Code rural — Article D717-34
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les condit…
  • Code rural — Article D717-35
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses int…
  • Code rural — Article D717-36
    Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
    Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail. Ces conventions sont con…
  • Code rural — Article D717-37
    Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
    Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous…
  • Code rural — Article D717-38
    Article de code · 5 mars 2026 · En vigueur
    Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article D. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration de…
  • Code rural — Article D717-39
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direct…
  • Code rural — Article D717-40
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés …
  • Code rural — Article D717-41
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions pr…
  • Code rural — Article D717-42
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.
  • Code rural — Article D717-43
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
  • Code rural — Article D717-44
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout ref…
  • Code rural — Article D717-45
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    I. - Le cahier des charges national agricole de l'agrément comprend, s'agissant des services de santé au travail organisés par les caisses de mutualité sociale agricole dans le cadre des sections de santé au travail ou d…
  • Code rural — Article D717-46
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ne sont pas conformes aux prescriptions …
  • Code rural — Article D717-47
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants : 1° Les résultats de la dernière certification ; 2° Le plan d'activité en milieu de travail ; 3° L'offre de service à destina…
  • Code rural — Article D717-48
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du s…
  • Code rural — Article D717-68
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Le délai au-delà duquel le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté les taux et montants mentionnés à l'article L. 717-2-1 en cas de carence du conseil central d'administration de la mutualité sociale agric…
  • Code rural — Article D717-69
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et participa…
  • Code rural — Article D717-70
    Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
    La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article …
  • Code rural — Article D717-71
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.
  • Code rural — Article D717-72
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de…

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations