Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code rural — Article D611-17
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an. - Code rural — Article D611-18
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis : 1° Sur la reconnais… - Code rural — Article D611-19
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimenta… - Code rural — Article D611-20
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direct… - Code rural — Article D611-21
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. - Code rural — Article D611-25
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des c… - Code rural — Article D611-26
Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” et les se… - Code rural — Article D611-27
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes d'approbation des programmes opérationnels. Il instruit les demand… - Code rural — Article D611-28
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander la modification au directeur général de l'Etablissement national des p… - Code rural — Article D611-29
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhére… - Code rural — Article D611-30
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions défini… - Code rural — Article D611-31
Article de code · 23 octobre 2022 · En vigueur
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et… - Code rural — Article D611-32
Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, du lait issu de l'agriculture biologique, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourr… - Code rural — Article D612-10
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'articl… - Code rural — Article D612-11
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
I. ― La contestation relative à la validité de la notification par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre… - Code rural — Article D612-12
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs. Si cette modification fait suite à une décision de … - Code rural — Article D612-13
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le re… - Code rural — Article D612-14
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités… - Code rural — Article D614-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface ad… - Code rural — Article D614-11
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Toutefois, les dispositions des parag… - Code rural — Article D614-12
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 et… - Code rural — Article D614-13
Article de code · 15 mai 2023 · En vigueur
I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une dema… - Code rural — Article D614-14
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de … - Code rural — Article D614-15
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de con… - Code rural — Article D614-16
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen : 1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du… - Code rural — Article D614-17
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de demandes d'aide pour lesquelles les modalités de contrôle mentionnées à l'article D. 614-16 ne permettent pas d'assurer efficacement le contrôle compte tenu de … - Code rural — Article D614-18
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au titre des aides autres que celles gérées dans le système i… - Code rural — Article D614-19
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier que les demandeurs respectent les conditions mises à l'octroi de l'aide, et notamment celles relatives à l'éligibilité du demandeur, à l'admis… - Code rural — Article D614-20
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles administratifs systématiques, sont réalisés auprès des demandeurs avant le paiement final de l'aide sur un échantillon d'opérations. Ils permettent de vér… - Code rural — Article D614-21
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des bénéficiaires, ou du nombre d'opérations financées, ou des montants contrôlables par aide ou groupe d'aides. Il peut être fixé à un niveau supérieur ou … - Code rural — Article D614-22
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des contrôles sur place sont réalisés par échantillon. Ces contrôles peuvent être réalisés dans les conditions prévues par l'article D. 614-20. Pour ch… - Code rural — Article D614-23
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens d… - Code rural — Article D614-24
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Ce droit s'applique aux erreurs et … - Code rural — Article D614-25
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une… - Code rural — Article D614-26
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au regard des éléments constatés comme inéligibles à l'issue du contr… - Code rural — Article D614-27
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas… - Code rural — Article D614-28
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes direc… - Code rural — Article D614-29
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou … - Code rural — Article D614-30
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros. - Code rural — Article D614-31
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe. - Code rural — Article D614-32
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques. - Code rural — Article D614-33
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus précisément possible la taille des éléments mesurés sur le terrain. Un … - Code rural — Article D614-34
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de l'article 2 du règleme… - Code rural — Article D614-35
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège soc… - Code rural — Article D614-36
Article de code · 17 septembre 2026 · En vigueur
Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règ… - Code rural — Article D614-37
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates… - Code rural — Article D614-38
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'appl… - Code rural — Article D614-39
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide … - Code rural — Article D614-40
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 614-29, le bénéficiaire de l'aide notifie, par écrit, à l'autorité administrative compétente les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles qu'il a subi en joignant les pr… - Code rural — Article D614-41
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu… - Code rural — Article D614-42
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements directs liés à la surf… - Code rural — Article D614-43
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les sanctions sont calculées, le… - Code rural — Article D614-44
Article de code · 14 mai 2025 · En vigueur
La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Eu… - Code rural — Article D614-45
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
I. - Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau rég… - Code rural — Article D614-46
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 assurent la protection des zones humides et tourbières présentes sur leur exploitation qui sont désignées par arrêté du ministre chargé de… - Code rural — Article D614-47
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui cultivent des terres arables sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et les cannes. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autor… - Code rural — Article D614-48
Article de code · 11 juillet 2026 · En vigueur
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tamp… - Code rural — Article D614-49
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de ne pas travailler les sols g… - Code rural — Article D614-50
Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'a… - Code rural — Article D614-51
Article de code · 14 mai 2025 · En vigueur
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres arables autres que des terres comportant des cultures pluriannuelles, de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou de terres mises … - Code rural — Article D614-52
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture … - Code rural — Article D614-53
Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits. Sont exemptés de cette interdiction : 1° Le labour des prairies sensibles qui … - Code rural — Article D614-54
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mention… - Code rural — Article D614-55
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues par le présent paragraphe. En… - Code rural — Article D614-56
Article de code · 14 mars 2024 · En vigueur
I. Le système de contrôle de la conditionnalité repose sur des contrôles administratifs et sur des contrôles sur place réalisés sur un échantillon d'au moins 1 % des bénéficiaires. Ce taux peut être modulé à la hausse en… - Code rural — Article D614-57
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités le… - Code rural — Article D614-58
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le ca… - Code rural — Article D614-59
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences relatives aux conditions de t… - Code rural — Article D614-60
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administ… - Code rural — Article D614-61
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article… - Code rural — Article D614-62
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité. - Code rural — Article D614-63
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement. - Code rural — Article D614-64
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter. Il transmet aux organismes payeurs la… - Code rural — Article D614-65
Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux sont les agriculteurs ayant bénéficié, au titre de la campag… - Code rural — Article D614-66
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues en application du point d du paragraphe 1 de l'article 59 … - Code rural — Article D614-67
Article de code · 25 août 2023 · En vigueur
Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agric… - Code rural — Article D614-68
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur dura… - Code rural — Article D614-69
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. L'article D. 323-52 … - Code rural — Article D614-70
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuel… - Code rural — Article D614-71
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes : 1° Une aide couplée aux légumineuse… - Code rural — Article D614-72
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse q… - Code rural — Article D614-73
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourrag… - Code rural — Article D614-74
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D. 614-71, les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs qui ne sont pas classées en zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui sont implantées en l… - Code rural — Article D614-75
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements d… - Code rural — Article D614-76
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de p… - Code rural — Article D614-77
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz. NOTA : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositio… - Code rural — Article D614-78
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon. NOTA : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces disposi… - Code rural — Article D614-79
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contr… - Code rural — Article D614-80
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou u… - Code rural — Article D614-81
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et… - Code rural — Article D614-82
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but de produire des fruits destinés à la transformation. NOTA : Conformémen… - Code rural — Article D614-83
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de produire des fruits destinés à la transformation. NOTA : Conformément … - Code rural — Article D614-84
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de produire des fruits destinés à la transformation. NOTA : Conformément à l… - Code rural — Article D614-85
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légume… - Code rural — Article D614-86
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation. NOTA : Conformément à l’article … - Code rural — Article D614-87
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat… - Code rural — Article D614-88
Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise : 1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de l'élig… - Code rural — Article D614-89
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D. 614-71. NOTA : Conforméme… - Code rural — Article D614-90
Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du respect des conditions de son octroi. Pour les groupements agricole… - Code rural — Article D614-91
Article de code · 14 mai 2025 · En vigueur
Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée. Lorsque l'écart constaté… - Code rural — Article D614-92
Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. - Code rural — Article D614-93
Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application de l'aide de base au r… - Code rural — Article D614-94
Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ce… - Code rural — Article D614-95
Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des droits à paiement est p… - Code rural — Article D614-96
Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à… - Code rural — Article D614-97
Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
La surface déclarée à l'aide de base est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis pl… - Code rural — Article D614-98
Article de code · 28 mai 2023 · En vigueur
Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares, une sanction financière est appliquée. Lorsque l'écart constat… - Code rural — Article D614-99
Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
I.-En application du deuxième paragraphe de l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, une réserve de droits à paiement de base est établie dans chaque groupe de terr… - Code rural — Article D615-10
Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
Pour l'application des 2, 3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant… - Code rural — Article D615-11
Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare. II. - Un système de prorata est appliq… - Code rural — Article D615-12
Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
Pour l'application du 1 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la taille minimale des îlots pouvant fair… - Code rural — Article D615-13
Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les s… - Code rural — Article D615-14
Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte rotation mentionnées au c du 2 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et leur cycle… - Code rural — Article D615-15
Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
I.-Pour l'application du f du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'au… - Code rural — Article D615-16
Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles nat… - Code rural — Article D615-17
Article de code · 15 octobre 2015 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 ma… - Code rural — Article D615-19
Article de code · 20 septembre 2015 · En vigueur
I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au … - Code rural — Article D615-20
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : -la région “ Co… - Code rural — Article D615-21
Article de code · 20 septembre 2015 · En vigueur
En application des deux derniers alinéas du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'… - Code rural — Article D615-22
Article de code · 20 septembre 2015 · En vigueur
Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 … - Code rural — Article D615-23
Article de code · 20 septembre 2015 · En vigueur
Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les … - Code rural — Article D615-24
Article de code · 20 septembre 2015 · En vigueur
I.-Pour la région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307… - Code rural — Article D615-26
Article de code · 26 juillet 2016 · En vigueur
En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'art… - Code rural — Article D615-27
Article de code · 26 juillet 2016 · En vigueur
Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe également les conditions d… - Code rural — Article D615-28
Article de code · 20 septembre 2015 · En vigueur
Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la dat… - Code rural — Article D615-29
Article de code · 25 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement … - Code rural — Article D615-30
Article de code · 26 juillet 2016 · En vigueur
Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au… - Code rural — Article D615-31
Article de code · 15 novembre 2015 · En vigueur
Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la ca… - Code rural — Article D615-32
Article de code · 15 novembre 2015 · En vigueur
I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites… - Code rural — Article D615-33
Article de code · 19 mai 2018 · En vigueur
I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fi… - Code rural — Article D615-34
Article de code · 15 novembre 2015 · En vigueur
I.-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne les prairies permanentes qui présen… - Code rural — Article D615-35
Article de code · 15 novembre 2015 · En vigueur
I.-Le ratio des prairies permanentes mentionné au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau région… - Code rural — Article D615-36
Article de code · 15 novembre 2015 · En vigueur
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et les espèces pouvant y être implantées conformément à l'artic… - Code rural — Article D615-37
Article de code · 27 septembre 2018 · En vigueur
I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à l… - Code rural — Article D615-38
Article de code · 18 février 2018 · En vigueur
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : 1° Une aide… - Code rural — Article D615-39
Article de code · 18 février 2018 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la su… - Code rural — Article D615-40
Article de code · 20 mars 2016 · En vigueur
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation o… - Code rural — Article D615-41
Article de code · 2 février 2019 · En vigueur
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises … - Code rural — Article D615-42
Article de code · 2 février 2019 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des soutiens couplés aux productions animales et la période de détention … - Code rural — Article D615-43
Article de code · 19 octobre 2015 · En vigueur
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine le montant du soutien accordé par unité, qui… - Code rural — Article D615-45
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51. Le … - Code rural — Article D615-46
Article de code · 9 janvier 2020 · En vigueur
I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêt… - Code rural — Article D615-47
Article de code · 9 janvier 2020 · En vigueur
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux,… - Code rural — Article D615-49
Article de code · 10 avril 2015 · En vigueur
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les auto… - Code rural — Article D615-50
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette… - Code rural — Article D615-51
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés. Les agriculteurs mentionnés au p… - Code rural — Article D615-52
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
I.-Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions de l'a… - Code rural — Article D615-53
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fo… - Code rural — Article D615-54
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations … - Code rural — Article D615-55
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, … - Code rural — Article D615-56
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, … - Code rural — Article D615-57
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction adm… - Code rural — Article D615-58
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales … - Code rural — Article D615-59
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions… - Code rural — Article D615-61
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, … - Code rural — Article D617-10
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation selon les modalités prévues à l'article D. 617-9 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle. Si l'organisme certificateur consta… - Code rural — Article D617-11
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat. - Code rural — Article D617-12
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit : 1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D. 617-13, effectué auprès des exploitations par la structure collectiv… - Code rural — Article D617-13
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur e… - Code rural — Article D617-14
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'a… - Code rural — Article D617-15
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application… - Code rural — Article D617-16
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organi… - Code rural — Article D617-17
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle. Si l'organisme certificateu… - Code rural — Article D617-18
Article de code · 22 juin 2011 · En vigueur
Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure coll… - Code rural — Article D617-19
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Un organisme certificateur est impartial, indépendant et compétent, et ses contrôles sont efficaces. Il transmet à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'il colle… - Code rural — Article D617-21
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description de ses conditions générales de certification et de contrôle. Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs agréés… - Code rural — Article D617-22
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place. - Code rural — Article D617-23
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Le dossier de demande d'agrément présenté par l'organisme certificateur comprend : a) Ses statuts et, s'il existe, son règlement intérieur ; b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ; c) La … - Code rural — Article D617-24
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 617-19. L'organisme intéressé … - Code rural — Article D617-25
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur … - Code rural — Article D617-26
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir… - Code rural — Article D617-27
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative : 1° Les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de certification ; 2° Un état r… - Code rural — Article D617-29
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploita… - Code rural — Article D617-30
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéfic… - Code rural — Article D617-31
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
I.-Ont accès au traitement de données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article D. 617-29, les personnes habilitées relevant des entités… - Code rural — Article D617-32
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification. Les données relatives aux performances environnementales des exploitations et… - Code rural — Article D617-33
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission. - Code rural — Article D617-34
Article de code · 28 mai 2025 · En vigueur
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par une information sur le document remis par l'organisme certificateur et par une… - Code rural — Article D621-10
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entrep… - Code rural — Article D621-11
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale… - Code rural — Article D621-12
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le directeur général de la performance économique et envi… - Code rural — Article D621-15
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
I. - Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministè… - Code rural — Article D621-18
Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises a… - Code rural — Article D621-19
Article de code · 4 novembre 2020 · En vigueur
La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.… - Code rural — Article D621-20
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables. En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désig… - Code rural — Article D621-21
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative. Le … - Code rural — Article D621-22
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établiss… - Code rural — Article D621-23
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans le… - Code rural — Article D621-24
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président. La convocation d'une instance est de droit si elle… - Code rural — Article D621-25
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut… - Code rural — Article D621-26
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil spécialisé sont exécu… - Code rural — Article D621-27
Article de code · 9 septembre 2026 · En vigueur
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le directeur général : 1° Prépare les délibérations des conseils et en assure l'exécution ; 2° Recrute les… - Code rural — Article D621-31
Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres : 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir : a) Quatre choisis parmi les pr… - Code rural — Article D621-32
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqu… - Code rural — Article D621-33
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est déterminée da… - Code rural — Article D621-34
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habitue… - Code rural — Article D621-35
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de … - Code rural — Article D621-36
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour. - Code rural — Article D621-37
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. - Code rural — Article D621-38
Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales destinées à être présentées au conseil spécialisé pour la filière céréalière, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.