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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D374-14
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Dans un délai de douze mois après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire de l'aide à l'installation en agriculture transmet à l'administration, les pièces permettant de contrôler le respect des engagements prévus…
  • Code rural — Article D374-15
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    I. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon statuant conjointement peuvent procéder au retrait de la totalité de l'aide à l'installation en…
  • Code rural — Article D511-54
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à défaut du préfet. Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux…
  • Code rural — Article D511-55
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Si au jour fixé par la convocation la chambre d'agriculture ne réunit pas plus de la moitié de ses membres, la session est renvoyée de plein droit à huitaine ; une convocation spéciale est faite d'urgence par le présiden…
  • Code rural — Article D511-56
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, excepté dans les scrutins secrets. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande…
  • Code rural — Article D511-57
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le président de la chambre d'agriculture avise le préfet et le président du conseil départemental au moins huit jours à l'avance de la date fixée pour la tenue des réunions et de l'ordre du jour des travaux.
  • Code rural — Article D511-58
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le préfet et le président du conseil départemental du département où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se fair…
  • Code rural — Article D511-59
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques. Le procès-verbal d'une réunion de la session ou du bureau est publié. NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2026-208 du 24 mars 2026, avant le premie…
  • Code rural — Article D511-60
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d'agriculture doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les deux m…
  • Code rural — Article D511-61
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre, une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'admi…
  • Code rural — Article D511-62
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si le président et le premier vice-président ne sont plus en fo…
  • Code rural — Article D511-63
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-prési…
  • Code rural — Article D511-64
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de percept…
  • Code rural — Article D511-65
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
  • Code rural — Article D511-66
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l'article L. 511-3, le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux l…
  • Code rural — Article D511-67
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture correspondent par leur président sur les questions qui sont de leur compétence avec le ministre de l'agriculture et le préfet ou les préfets de leur circonscription, ainsi qu'avec les autres ch…
  • Code rural — Article D511-68
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    I. - La chambre d'agriculture établit son règlement intérieur qui comporte les dispositions suivantes : 1° Les modalités de fonctionnement des différentes instances et en particulier de la session et du bureau, la périod…
  • Code rural — Article D511-69
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement. Elles votent les traitements et ind…
  • Code rural — Article D511-70
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et a…
  • Code rural — Article D511-71
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet. Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'…
  • Code rural — Article D511-72
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de fonctionnement et des recettes et dépenses en capital. II.-Les recettes de fonctionnement comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe perç…
  • Code rural — Article D511-73
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Chaque année, au moins une décision modificative du budget est préparée, délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier. Le président de la chambre d'agriculture, ou, en cas d'empêchement, un membre désigné …
  • Code rural — Article D511-74
    Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
    Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture sont prévues et autorisées par le budget de la chambre d'agriculture.
  • Code rural — Article D511-75
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73. Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est…
  • Code rural — Article D511-76
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sess…
  • Code rural — Article D511-78
    Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
    Les opérations relatives à la gestion financière des services généraux de la chambre d'agriculture sont effectuées par le président et par l'agent comptable.
  • Code rural — Article D511-79
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La chambre…
  • Code rural — Article D511-80
    Article de code · 16 mai 2016 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III …
  • Code rural — Article D511-82
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
  • Code rural — Article D511-83
    Article de code · 16 mai 2016 · En vigueur
    Les chambres départementales d'agriculture sont soumises à un contrôle spécifique. Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général d…
  • Code rural — Article D511-84
    Article de code · 29 mai 2011 · En vigueur
    Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
  • Code rural — Article D511-85
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-Les chambres d'agriculture remboursent : 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ; 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R.…
  • Code rural — Article D511-91
    Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
    Le budget est établi suivant les rubriques du plan comptable mentionné à l'article D. 511-94. Les prévisions de dépenses inscrites à ces budgets ont un caractère limitatif. Toutefois, certaines dépenses déterminées par d…
  • Code rural — Article D511-92
    Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
    La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre d…
  • Code rural — Article D511-93
    Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
    Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.
  • Code rural — Article D511-94
    Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
    Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
  • Code rural — Article D511-96
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les chambres d'agriculture peuvent, après accord de leurs sessions, constituer un groupement…
  • Code rural — Article D512-10
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes : 1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régi…
  • Code rural — Article D512-11
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les opérations en capital comprennent notamment : En recettes : 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ; 2° Les subventions d'équipement ; 3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'ag…
  • Code rural — Article D513-10
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres d'agriculture France. Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agricul…
  • Code rural — Article D513-11
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en …
  • Code rural — Article D513-12
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Dans les limites qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'arti…
  • Code rural — Article D513-13
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le conseil d'administration : 1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ; 2° Fixe, l'ordre du jour des sessions sur proposition du président…
  • Code rural — Article D513-14
    Article de code · 19 mars 2025 · En vigueur
    Le conseil d'administration comprend : 1° Le président de Chambres d'agriculture France ; 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités d'outre-mer ; 3° Pour chaque région, ou circonscri…
  • Code rural — Article D513-15
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration. Il comprend un secrétaire général, quatre vice-prési…
  • Code rural — Article D513-16
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Le bureau se réunit sur la convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Il prépare les travaux du conseil d'administration. Pendant l'intervalle des conseils d'administration et en…
  • Code rural — Article D513-17
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres …
  • Code rural — Article D513-18
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise en place des programmes d'intérêt général. Peuvent être ass…
  • Code rural — Article D513-19
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1. Les fonctio…
  • Code rural — Article D513-20
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.…
  • Code rural — Article D513-21
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires : 1° Lorsqu'il est c…
  • Code rural — Article D513-22
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration. Il est adopté par Chambres d'agriculture France dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est so…
  • Code rural — Article D513-23
    Article de code · 18 mars 2013 · En vigueur
    Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes et les transmet à l'agent compt…
  • Code rural — Article D513-24
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions. Il est soumis aux vérificat…
  • Code rural — Article D513-25
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres …
  • Code rural — Article D513-27
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de Chambres d'agriculture France et décrit l'évolution du patrimoine.
  • Code rural — Article D513-28
    Article de code · 13 février 2010 · En vigueur
    Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication …
  • Code rural — Article D513-29
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration…
  • Code rural — Article D513-30
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifiq…
  • Code rural — Article D513-42
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs établissements entre eux avant tout recours en justice. Cette …
  • Code rural — Article D514-10
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de huit jours suivant leur adoption. Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de l…
  • Code rural — Article D514-11
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui est recouvrée par prélèvement automatique mensuel, par Chambr…
  • Code rural — Article D514-12
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France. Ce fonds a pour objet, au bénéfice d…
  • Code rural — Article D514-13
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité : 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée p…
  • Code rural — Article D514-14
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé : -du président de Chambres d'agriculture France, président ; -et de neuf membres élus, parmi eux, par les présid…
  • Code rural — Article D514-15
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
  • Code rural — Article D514-16
    Article de code · 16 mai 2016 · En vigueur
    Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du comme…
  • Code rural — Article D514-25
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés. Cette délibératio…
  • Code rural — Article D514-26
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend c…
  • Code rural — Article D514-27
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spéci…
  • Code rural — Article D514-28
    Article de code · 21 mai 2015 · En vigueur
    La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentan…
  • Code rural — Article D514-29
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de salariés représentatives des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan nationa…
  • Code rural — Article D514-30
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Cha…
  • Code rural — Article D514-31
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'…
  • Code rural — Article D514-32
    Article de code · 21 mai 2015 · En vigueur
    La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai ma…
  • Code rural — Article D514-33
    Article de code · 21 mai 2015 · En vigueur
    La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
  • Code rural — Article D514-34
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action profess…
  • Code rural — Article D514-35
    Article de code · 21 mai 2015 · En vigueur
    La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture. Cette commission inscrit à l'ordre du jour de ses réunio…
  • Code rural — Article D514-36
    Article de code · 21 mai 2015 · En vigueur
    Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nation…
  • Code rural — Article D551-10
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre sous réserve d'en informer préalablement l'organisation de producteurs dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à trois mois ni excéder six mois. La…
  • Code rural — Article D551-11
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013, les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire. P…
  • Code rural — Article D551-12
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa …
  • Code rural — Article D551-13
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose d'un personnel correspondant au minimum à un équivalent temps plein. Cette disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale …
  • Code rural — Article D551-14
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée gé…
  • Code rural — Article D551-16
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des or…
  • Code rural — Article D551-17
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, …
  • Code rural — Article D551-18
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée pour l'un des produits suivants : 1° Les bovins ; 2° Les bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ; 3° Les ovins ; 4° Les ovins certifiés …
  • Code rural — Article D551-19
    Article de code · 14 juin 2020 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation …
  • Code rural — Article D551-20
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, une organisation de producteurs doit justifier d'au moins dix producteurs membres et d'…
  • Code rural — Article D551-21
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue. Par dérogation au premier alin…
  • Code rural — Article D551-22
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociati…
  • Code rural — Article D551-23
    Article de code · 13 décembre 2025 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres et d'un volume minimum de 6 000 équivalents gros bovins commercialisés. Pour les territoires en faible densité, elle justifie d…
  • Code rural — Article D551-24
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés. Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 40 pr…
  • Code rural — Article D551-25
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés. NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 …
  • Code rural — Article D551-26
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés. Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 25 p…
  • Code rural — Article D551-27
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles de chair justifie d'au moins 25 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 20 000 m2. Ces seuils de reconnaissance sont établis à 10 produ…
  • Code rural — Article D551-28
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 équivalents lapins commercialisés. Ces seuils de reconnaissance sont établis à 5 producteurs e…
  • Code rural — Article D551-29
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés. NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 …
  • Code rural — Article D551-30
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une des conditions suivantes : - Pour les bovins, ovins, caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un org…
  • Code rural — Article D551-31
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes : 1° Lait de vache ; 2° Lait de vache…
  • Code rural — Article D551-32
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent : 1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs…
  • Code rural — Article D551-33
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent adresser à…
  • Code rural — Article D551-34
    Article de code · 14 juin 2020 · En vigueur
    I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables. Les membres de l'organisation ou de l'association…
  • Code rural — Article D551-35
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.
  • Code rural — Article D551-36
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein. Par dérogation à l'alinéa précédent, ses moyens en personnel sont po…
  • Code rural — Article D551-37
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de vache", l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 200 membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minim…
  • Code rural — Article D551-38
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lai…
  • Code rural — Article D551-39
    Article de code · 7 mars 2024 · En vigueur
    Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs. L'organisation de producteurs peut égalem…
  • Code rural — Article D551-40
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.
  • Code rural — Article D551-41
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales ; 2° D'un volume annuel minimum de production commercial…
  • Code rural — Article D551-42
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.
  • Code rural — Article D551-43
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale produisant des plants de pommes de terre peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre.
  • Code rural — Article D551-44
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.
  • Code rural — Article D551-45
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de 75 producteurs membres et d'une surface de production au moins égale à cinq cents hectares.
  • Code rural — Article D551-46
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
  • Code rural — Article D551-47
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.
  • Code rural — Article D551-48
    Article de code · 21 septembre 2019 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais…
  • Code rural — Article D551-49
    Article de code · 21 septembre 2019 · En vigueur
    Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.
  • Code rural — Article D551-50
    Article de code · 21 septembre 2019 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-51
    Article de code · 21 septembre 2019 · En vigueur
    Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.
  • Code rural — Article D551-52
    Article de code · 11 novembre 2019 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du sucre pour le produit betterave sucrière.
  • Code rural — Article D551-53
    Article de code · 11 novembre 2019 · En vigueur
    Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient : 1° D'un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés saccharimétrique commercialisé…
  • Code rural — Article D551-54
    Article de code · 11 novembre 2019 · En vigueur
    Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue…
  • Code rural — Article D551-55
    Article de code · 11 novembre 2019 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-56
    Article de code · 30 septembre 2022 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
  • Code rural — Article D551-57
    Article de code · 30 septembre 2022 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.
  • Code rural — Article D551-58
    Article de code · 30 septembre 2022 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-59
    Article de code · 18 mars 2023 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur du houblon.
  • Code rural — Article D551-60
    Article de code · 18 mars 2023 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 100 000 euros et d'au moins 5 producteurs. Lorsque l'organisation de producteurs ne procède p…
  • Code rural — Article D551-61
    Article de code · 18 mars 2023 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-62
    Article de code · 18 mars 2023 · En vigueur
    L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant, pour ce qui concerne la production de houblon, de connaître et d'assurer le suivi : -des surfaces cultivées ; -des variétés impl…
  • Code rural — Article D551-63
    Article de code · 18 mars 2023 · En vigueur
    Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doi…
  • Code rural — Article D551-64
    Article de code · 18 mars 2023 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée gé…
  • Code rural — Article D551-65
    Article de code · 18 mars 2023 · En vigueur
    Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, tout membr…
  • Code rural — Article D551-66
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes ou des produits de la floriculture figurant dans le tableau ci-après peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans l…
  • Code rural — Article D551-67
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.
  • Code rural — Article D551-68
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-69
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire. Toutefois, les statuts de l'organisation de producteurs peu…
  • Code rural — Article D551-70
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doi…
  • Code rural — Article D551-71
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée gé…
  • Code rural — Article D551-72
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de product…
  • Code rural — Article D551-73
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une surface annuelle minimale de production de semences sous contrat avec des établissements semenciers d'au moins 250 hectares. Cette surface est fixée à…
  • Code rural — Article D551-74
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-75
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricole…
  • Code rural — Article D551-76
    Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée gé…
  • Code rural — Article D551-77
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.
  • Code rural — Article D551-78
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.
  • Code rural — Article D551-79
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-80
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'u…
  • Code rural — Article D551-81
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits mentionnés dans la partie IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Co…
  • Code rural — Article D551-82
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.
  • Code rural — Article D551-83
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-84
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production i…
  • Code rural — Article D551-85
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs …
  • Code rural — Article D551-86
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les organis…
  • Code rural — Article D551-87
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
  • Code rural — Article D551-88
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'u…
  • Code rural — Article D554-10
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Après l'établissement de la liste, la chambre d'agriculture adresse cette liste au préfet et au directeur départemental de l'agriculture. Le préfet ordonne, par arrêté, l'affichage simultané pendant dix jours, à la porte…
  • Code rural — Article D554-11
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    L'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 554-10 et ordonnant l'affichage est inséré en caractères apparents, à la diligence de la chambre d'agriculture, dans la presse locale ou régionale. Cette insertion doit être fait…
  • Code rural — Article D554-12
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Dès réception de l'avis donné par le préfet à la chambre d'agriculture de l'exécution des affichages prévus à l'article D. 554-10, le bureau de la chambre d'agriculture examine d'urgence les observations recueillies. Ce …
  • Code rural — Article D554-13
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    La liste définitive des producteurs appelés à participer à la consultation, rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires, est arrêtée par le bureau de la chambre d'agriculture, trente jours après réceptio…
  • Code rural — Article D554-14
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises par le président de la chambre d'agriculture au préfet. Celui-ci adresse aux maires des communes concernées par l'arrêté préfectoral prévu à l…
  • Code rural — Article D554-15
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Les consultations auxquelles il est procédé pendant l'année suivant la publication de la liste définitive arrêtée par le bureau de la chambre d'agriculture se font sur la base de cette liste. Toutefois, il doit être tenu…
  • Code rural — Article D554-16
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique s'étend sur plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral, pris sur proposition de la ou des chambres d'agriculture intéressées, fixe : 1° Les lie…
  • Code rural — Article D554-17
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Les opérations du scrutin ont pour objet d'apprécier si l'extension projetée de certaines règles à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole a recueilli, conformément à l'article L. 5…
  • Code rural — Article D554-18
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Le vote a lieu sous enveloppes distinctes, de couleurs différentes, correspondant aux deux catégories de bulletins de vote. Ces enveloppes, non gommées, et de type uniforme pour les deux catégories de bulletin sont fourn…
  • Code rural — Article D554-19
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du co…
  • Code rural — Article D554-20
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur la liste prévue au 2° de l'article D. 554-25 des noms des producteurs ayant demandé à voter par correspondance. Il constate que, abstraction faite des en…
  • Code rural — Article D554-21
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Le vote est personnel. A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité, reçoit du bureau de vote : 1° Un bulletin de la 1re catégorie ; 2° Une enveloppe destinée à recevoir le b…
  • Code rural — Article D554-22
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre seul dans l'isoloir pour mettre ses bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes. Il raie éventuellement, sur l'unique bulletin de la 1re catégorie et…
  • Code rural — Article D554-23
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à la disposition des électeurs. Elle doit, avant l'ouverture du …
  • Code rural — Article D554-24
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Peuvent être admis à voter par correspondance : a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ; b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la c…
  • Code rural — Article D554-25
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Le vote par correspondance est soumis aux conditions suivantes : 1° L'électeur adresse au président de la chambre d'agriculture du département de la commune dans laquelle il est inscrit, au plus tard le douzième jour pré…
  • Code rural — Article D554-26
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Chaque bureau de vote, assisté des scrutateurs qu'il désigne, procède en séance publique, au dépouillement du scrutin prévu aux articles D. 554-19 à D. 554-23, dès que ce scrutin est clos. Les scrutateurs sont, dans la m…
  • Code rural — Article D554-27
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique rassemble et vérifie les procès-verbaux reçus en application de l'article précédent. Il procède au calcul des quantités de produits correspondant au vote ; à…
  • Code rural — Article D554-28
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des réclamations contre les résultats du scrutin pendant un délai de dix jours après l'affichage, prévu à l'article précédent, à la porte de la préfect…
  • Code rural — Article D554-29
    Article de code · 28 juillet 2006 · En vigueur
    Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y faire face de prêts remboursables dans un délai de trois à cinq…
  • Code rural — Article D571-10
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier : 1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectat…
  • Code rural — Article D571-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objecti…
  • Code rural — Article D571-12
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 571-11, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la …
  • Code rural — Article D571-13
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenu…
  • Code rural — Article D571-14
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9. Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de…
  • Code rural — Article D571-15
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
  • Code rural — Article D571-16
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayo…
  • Code rural — Article D571-27
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en …
  • Code rural — Article D571-28
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.
  • Code rural — Article D571-29
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-6.
  • Code rural — Article D571-31
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé : “ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental aff…
  • Code rural — Article D571-32
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-85, les mots : “des articles L. 515-5 ou” sont remplacés par les mots : “de l'article” et les mots : “des deux collèges” sont remplacés par les mots : “du collège”.
  • Code rural — Article D571-34
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier : 1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du dév…
  • Code rural — Article D571-35
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues a…
  • Code rural — Article D571-36
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 571-35, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la …
  • Code rural — Article D571-37
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenu…
  • Code rural — Article D571-38
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9. Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de…
  • Code rural — Article D571-39
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
  • Code rural — Article D571-40
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve…
  • Code rural — Article D571-41
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'artic…
  • Code rural — Article D611-14
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil…
  • Code rural — Article D611-15
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonct…
  • Code rural — Article D611-16
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la c…

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