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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article D274-14
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique doivent faire l'objet d'un agrément délivré par le…
  • Code rural — Article D274-15
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D. 274-14, faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon, de mettre à terre ou de jeter dans les eaux territoriales les déchets et ordures provenant du bord. Ces…
  • Code rural — Article D274-16
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Il est interdit de descendre à terre durant une escale tout animal séjournant à bord des navires et aéronefs sauf dans les conditions prévues pour les animaux d'importation.
  • Code rural — Article D274-17
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etat…
  • Code rural — Article D274-18
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les importations d'animaux marins ou d'eau douce provenant de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à l'immersion dans les eaux territoriales de l'archipel ou à l…
  • Code rural — Article D274-19
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite. Une dérogation peut être préalablement accordée au cas par cas par la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer…
  • Code rural — Article D274-20
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L. 211-12, est autorisée sur production de certificats d'identification et de vaccination fixés par arrêté préfecto…
  • Code rural — Article D274-21
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les denrées alimentaires d'origine animale provenant de France ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne sont autorisées à l'importation sous réserve d'être emballées dans un contenant avec apposition du marquage s…
  • Code rural — Article D274-22
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les viandes, abats, charcuteries et volailles fraîches, congelées ou réfrigérées autorisés à l'importation dans l'archipel sont emballés de manière à les protéger de toute souillure. Les viandes fraîches en carcasse, dem…
  • Code rural — Article D274-23
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'importation en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et la mise sur le marché de carcasses et de pièces de viandes non débarrassées de l'encéphale et de la mo…
  • Code rural — Article D274-24
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les mollusques bivalves vivants en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation humaine sont autorisés à l'importation sous réserve d'êtr…
  • Code rural — Article D274-25
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Toutes les denrées alimentaires d'origine animale importées à Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un contrôle de la part d'un agent habilité de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer. Les denrée…
  • Code rural — Article D274-26
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La liste des espèces végétales non indigènes dont l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement …
  • Code rural — Article D274-27
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes : 1° Le spécimen végétal n'est pas susceptible de menacer les écosystèmes naturels locaux par son caractè…
  • Code rural — Article D274-28
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un mois avant la date prév…
  • Code rural — Article D274-29
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à la présent…
  • Code rural — Article D274-30
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Par exception aux articles D. 274-27 à D. 274-29 : 1° Les importations de végétaux, produits végétaux et autres objets effectuées par des particuliers depuis la province de Terre-Neuve (Canada) ne sont soumises ni à l'ob…
  • Code rural — Article D274-31
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D. 274-27 à D. 274-30 ne sont pas respectées, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer peut ordonner des mesures de refoulement, de destruction…
  • Code rural — Article D274-32
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne, les Etats-Unis ou le Canada,…
  • Code rural — Article D311-10
    Article de code · 27 mars 2011 · En vigueur
    Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des cond…
  • Code rural — Article D311-11
    Article de code · 27 mars 2011 · En vigueur
    Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domi…
  • Code rural — Article D311-12
    Article de code · 27 mars 2011 · En vigueur
    Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande. Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseigneme…
  • Code rural — Article D311-13
    Article de code · 27 mars 2011 · En vigueur
    Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
  • Code rural — Article D311-14
    Article de code · 27 mars 2011 · En vigueur
    En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la…
  • Code rural — Article D311-15
    Article de code · 27 mars 2011 · En vigueur
    Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande : 1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ; 2. …
  • Code rural — Article D311-16
    Article de code · 27 mars 2011 · En vigueur
    Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.
  • Code rural — Article D311-17
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles com…
  • Code rural — Article D311-18
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthan…
  • Code rural — Article D311-19
    Article de code · 17 juin 2011 · En vigueur
    L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes : a) Pomme ; b) Poire ; c)…
  • Code rural — Article D311-20
    Article de code · 17 juin 2011 · En vigueur
    Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, don…
  • Code rural — Article D311-21
    Article de code · 17 juin 2011 · En vigueur
    Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe l…
  • Code rural — Article D311-22
    Article de code · 17 juin 2011 · En vigueur
    Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiq…
  • Code rural — Article D313-13
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
  • Code rural — Article D313-14
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds européens, notamment en qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'empl…
  • Code rural — Article D313-15
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2, et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, l'Etat ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service publ…
  • Code rural — Article D313-16
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des …
  • Code rural — Article D313-17
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président : 1° Douze membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la performan…
  • Code rural — Article D313-18
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ; c) Le président de l'Associati…
  • Code rural — Article D313-19
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans. Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite…
  • Code rural — Article D313-20
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux…
  • Code rural — Article D313-21
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est d…
  • Code rural — Article D313-22
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale, sur proposition du président-directeur général. I. - Sont soumis…
  • Code rural — Article D313-23
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à 16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration,…
  • Code rural — Article D313-24
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi. Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il dési…
  • Code rural — Article D313-25
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement. Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale définies par le conseil d'administration et assure la coordina…
  • Code rural — Article D313-26
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  • Code rural — Article D313-27
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnem…
  • Code rural — Article D313-28
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
  • Code rural — Article D313-29
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le budget est présenté en deux parties (I et II). La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D. 313-27. Elle comp…
  • Code rural — Article D313-30
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente. Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opé…
  • Code rural — Article D313-31
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du…
  • Code rural — Article D313-33
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient …
  • Code rural — Article D313-35
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
  • Code rural — Article D313-36
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques. Des comptabilités distinctes sont …
  • Code rural — Article D313-37
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enre…
  • Code rural — Article D313-38
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.
  • Code rural — Article D313-40
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésoreri…
  • Code rural — Article D313-41
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une …
  • Code rural — Article D313-42
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.
  • Code rural — Article D313-43
    Article de code · 1 août 2019 · En vigueur
    Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. NOTA …
  • Code rural — Article D313-44
    Article de code · 23 décembre 2016 · En vigueur
    Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement p…
  • Code rural — Article D323-52
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil d…
  • Code rural — Article D323-53
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les d…
  • Code rural — Article D323-54
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 32…
  • Code rural — Article D323-55
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode…
  • Code rural — Article D330-17
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Le projet personnalisé d'installation d'un usager du réseau France services agriculture est approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement agréée pour la mission de conseil et d'accompagnement d'un projet d'in…
  • Code rural — Article D330-18
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    L'établissement public chargé de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assure les fonctions de point d'accueil départemental unique dans les condit…
  • Code rural — Article D330-19
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Le point d'accueil propose à tout usager du réseau France services agriculture un entretien pour identifier les principales caractéristiques, atouts et limites de son projet d'installation en agriculture ou de cessi…
  • Code rural — Article D330-20
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Le point d'accueil met en œuvre notamment les actions suivantes : 1° Il communique sur les missions du réseau France services agriculture et sur leurs enjeux sociaux, économiques et environnementaux, en particulier par l…
  • Code rural — Article D330-32
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. - Sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice du contrôle administratif des établissements publics, le respect des dispositions des articles L. 330-5 et L. 330-6 par l'établissement public chargé du point d…
  • Code rural — Article D330-33
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Sans préjudice des dispositions des articles R. 330-10 à R. 330-16, le préfet de région contrôle le respect des dispositions des articles L. 330-7 et L. 330-8 par les structures de conseil et d'accompagnement agréées du …
  • Code rural — Article D341-10
    Article de code · 23 août 2017 · En vigueur
    A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits …
  • Code rural — Article D341-11
    Article de code · 23 août 2017 · En vigueur
    Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-12…
  • Code rural — Article D341-12
    Article de code · 23 août 2017 · En vigueur
    En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction…
  • Code rural — Article D341-13
    Article de code · 28 mai 2020 · En vigueur
    I.-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour chaque unité objet d'un engagement : 1° Un coefficient de gravité par anomalie constatée, qui est égal au produit de deux coefficients déter…
  • Code rural — Article D341-14
    Article de code · 23 août 2017 · En vigueur
    Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le rembou…
  • Code rural — Article D343-10
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au n…
  • Code rural — Article D343-12
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de …
  • Code rural — Article D343-13
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Ils ont pour objet de financer les dépenses aff…
  • Code rural — Article D343-14
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation. Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l'installation, soit par la so…
  • Code rural — Article D343-15
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant …
  • Code rural — Article D343-16
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une…
  • Code rural — Article D343-17
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation. Lorsque cette demande concerne des prêt…
  • Code rural — Article D343-18
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organism…
  • Code rural — Article D343-19
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    I.-Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4, lorsqu'il est prescrit un stage d'application en exploitation, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter …
  • Code rural — Article D343-23
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'Etat accorde des indemnités : 1° Au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé pour la conduite et le suivi de la procédure d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés ainsi que…
  • Code rural — Article D343-24
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ". Cette liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reço…
  • Code rural — Article D343-25
    Article de code · 9 juillet 2023 · En vigueur
    La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique terr…
  • Code rural — Article D343-33
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion. Le montant de cette aide ainsi que se…
  • Code rural — Article D343-37
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du travail. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embauc…
  • Code rural — Article D343-38
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du sta…
  • Code rural — Article D343-39
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Le montant de l'aide prévue par l'article L. 330-4 est de quatre mille euros par an pour un salarié et de deux mille euros par an pour un stagiaire. Ce montant est proratisé, le cas échéant : 1° En fonction de la durée d…
  • Code rural — Article D343-40
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travai…
  • Code rural — Article D343-41
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    L'aide prévue par l'article L. 330-4 ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation. Elle ne peut, en outre, …
  • Code rural — Article D343-42
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations. Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum …
  • Code rural — Article D343-43
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
  • Code rural — Article D344-10
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le dossier du plan d'investissements doit comporter : 1° Les informations générales concernant le demandeur ; 2° La description du projet d'investissements ; 3° La programmation pluriannuelle des investissements et les m…
  • Code rural — Article D344-11
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande. L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'a…
  • Code rural — Article D344-12
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D. 344-25, le plan peut être modifié pour que ces investissements puissent être fina…
  • Code rural — Article D344-13
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM). Les prêts spéciaux de modernisa…
  • Code rural — Article D344-14
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exp…
  • Code rural — Article D344-15
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortisse…
  • Code rural — Article D344-16
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 qui ne bénéficient pas d'un plan d'invest…
  • Code rural — Article D344-17
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l…
  • Code rural — Article D344-18
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la repris…
  • Code rural — Article D344-19
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la …
  • Code rural — Article D344-20
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l…
  • Code rural — Article D344-21
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers et de…
  • Code rural — Article D344-22
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur …
  • Code rural — Article D344-23
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonif…
  • Code rural — Article D344-24
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement : 1° Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux 2° de l'article D. 344-2 et 3° …
  • Code rural — Article D344-25
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagem…
  • Code rural — Article D344-26
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités prévues aux articles D. 344-24 et D. 344-25 ne sont pas appliqués lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas de force majeure,…
  • Code rural — Article D345-10
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9.
  • Code rural — Article D345-11
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
  • Code rural — Article D346-10
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'inté…
  • Code rural — Article D346-11
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500 euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'…
  • Code rural — Article D346-12
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'ha…
  • Code rural — Article D346-13
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant de…
  • Code rural — Article D346-14
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre…
  • Code rural — Article D347-10
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techn…
  • Code rural — Article D347-11
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrê…
  • Code rural — Article D352-15
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait …
  • Code rural — Article D352-16
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situati…
  • Code rural — Article D352-17
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en applicatio…
  • Code rural — Article D352-18
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La durée des stages agréés par le préfet de région au titre de la présente section ne peut excéder six mois. Toutefois, cette durée peut être dépassée, dans la limite de douze mois, lorsque la formation suivie conduit à …
  • Code rural — Article D352-19
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agr…
  • Code rural — Article D352-20
    Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
    Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture…
  • Code rural — Article D352-21
    Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
    Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent : 1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de…
  • Code rural — Article D354-10
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l'arti…
  • Code rural — Article D354-11
    Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
    Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un co…
  • Code rural — Article D354-12
    Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
    L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des inté…
  • Code rural — Article D354-14
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.
  • Code rural — Article D354-15
    Article de code · 6 juin 2019 · En vigueur
    Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci. Si une de ces aides a été…
  • Code rural — Article D361-10
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les in…
  • Code rural — Article D361-11
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionna…
  • Code rural — Article D361-12
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, l…
  • Code rural — Article D361-13
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet : 1° Le directeur départemental des finances publiques ; 2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoi…
  • Code rural — Article D361-14
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D. 361-27. Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentat…
  • Code rural — Article D361-15
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D. 361-20 et D. 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux domm…
  • Code rural — Article D361-16
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi…
  • Code rural — Article D361-17
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des do…
  • Code rural — Article D361-18
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agri…
  • Code rural — Article D361-19
    Article de code · 30 avril 2021 · En vigueur
    I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend : 1° Les membres du Comité national de gestion des risques…
  • Code rural — Article D361-20
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires …
  • Code rural — Article D361-21
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages. Afin de pouvoir établir un lie…
  • Code rural — Article D361-22
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés au…
  • Code rural — Article D361-23
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans les communes concernées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article D. 361-21 présentent une demande d'indemnisation dans les trente jo…
  • Code rural — Article D361-24
    Article de code · 11 mars 2018 · En vigueur
    La demande d'indemnisation est présentée : 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ; 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages af…
  • Code rural — Article D361-25
    Article de code · 11 mars 2018 · En vigueur
    Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à l'article D. 361-24 est accompagnée des pièces suivantes : a) Le formulaire de demande d'indemnisation, la déclaration des dommages subis par cultur…
  • Code rural — Article D361-26
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
  • Code rural — Article D361-27
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante : 1° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte te…
  • Code rural — Article D361-28
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.
  • Code rural — Article D361-29
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs …
  • Code rural — Article D361-30
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-…
  • Code rural — Article D361-31
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l…
  • Code rural — Article D361-32
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles. II. - U…
  • Code rural — Article D361-33
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueu…
  • Code rural — Article D361-34
    Article de code · 11 mars 2018 · En vigueur
    I.-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation. Il vérifie notamment : 1° Que toutes les pièces mentionnées au 1° de l'article D. 361-25 ont été transmises ou, en cas de télédéclaration,…
  • Code rural — Article D361-35
    Article de code · 19 janvier 2012 · En vigueur
    A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon les modalités décrites à l'article D. 361-34, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes et sur les bases générales rete…
  • Code rural — Article D361-36
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D. 361-21 autorise le versement d'acomptes, le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction et du contrôle préalable des demandes, procéder à leur …
  • Code rural — Article D361-37
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation m…
  • Code rural — Article D361-38
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Dès la parution de l'arrêté mentionné à l'article D. 361-37, les sommes correspondantes sont virées par la Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture au contrôl…
  • Code rural — Article D361-39
    Article de code · 11 mars 2018 · En vigueur
    Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite de dommages ayant le caractère de calamité…
  • Code rural — Article D361-40
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôl…
  • Code rural — Article D361-41
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent su…
  • Code rural — Article D361-42
    Article de code · 28 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 361-40 ou au deuxième alinéa de l'article D. 361-41 est inférieur ou égal à 10 %, le préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant u…
  • Code rural — Article D361-43
    Article de code · 6 avril 2023 · En vigueur
    I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats mem…
  • Code rural — Article D361-44
    Article de code · 10 décembre 2025 · En vigueur
    I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour chaque natur…
  • Code rural — Article D361-65
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    I.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuis…
  • Code rural — Article D361-66
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Les coûts administratifs liés à l'établissement d'un fonds de mutualisation agréé peuvent donner lieu à une contribution financière de l'Etat. Pour bénéficier de cette contribution, le fonds de mutualisation agréé présen…
  • Code rural — Article D361-67
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture instruit la demande mentionnée à l'article D. 361-66 et procède à l'évaluation de la contribution. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après av…
  • Code rural — Article D361-68
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnis…
  • Code rural — Article D361-69
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 instruit les programmes d'indemnisation et procède à l'évaluation de la contribution. Il vérifie notamment : ― le respect des conditions prévues aux articles D. 361-65 et D.…
  • Code rural — Article D361-70
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture portant sur le programme d'indemnisation, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation. Il …
  • Code rural — Article D361-71
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    L'arrêté prévu à l'article D. 361-70 fixe le délai au terme duquel la totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agr…
  • Code rural — Article D361-72
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur…
  • Code rural — Article D361-73
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Avant le versement de la contribution prévue à l'article D. 361-68, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation, d'un échantillon représentant au moi…
  • Code rural — Article D361-74
    Article de code · 26 janvier 2012 · En vigueur
    En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut diligenter des contrôl…
  • Code rural — Article D361-75
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la contribution, si le montant figurant dans la demande de contribution est supérieur de plus de 10 % au montant de l'aide à laquelle le fonds est éligible. L…
  • Code rural — Article D361-76
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D.…
  • Code rural — Article D361-77
    Article de code · 26 janvier 2012 · En vigueur
    Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement…
  • Code rural — Article D361-78
    Article de code · 26 janvier 2012 · En vigueur
    Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
  • Code rural — Article D361-79
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Les fonds de mutualisation agréés bénéficient du droit à l'erreur, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
  • Code rural — Article D361-80
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure la réalisation des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément. La nature des contrôles réalisés dans le cadre de ces aud…
  • Code rural — Article D371-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1 en Guyane, le préfet peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de l'article D. 371-9 accorder la dotation d'installation à des jeu…
  • Code rural — Article D371-12
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5 et des articles D. 343-6 et D. 343-7, le préfet peut accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'install…
  • Code rural — Article D371-13
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5. NOTA : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015…
  • Code rural — Article D371-15
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont ré…
  • Code rural — Article D371-17
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante an…
  • Code rural — Article D371-18
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit : 1° Déposer un dossier de première installation en agriculture qui doit avoir été préparé avec l'appui d'un organisme agréé par le préfet de Mayotte …
  • Code rural — Article D371-19
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose : 1° L'état de l'exploitation ; …
  • Code rural — Article D371-20
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis du comité mentionné à l'article R. 181-7 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture, sur le rapport de…
  • Code rural — Article D371-21
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les montants minimum et maximum de la dotation d'installation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer. Dans les limites déterminées par cet arrêté et de l'envelopp…
  • Code rural — Article D371-22
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions : 1° 60 % dans l'année qui suit la décision d'attribution, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les artic…
  • Code rural — Article D371-23
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    I.-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal e…
  • Code rural — Article D374-10
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne qui, à la date du dépôt de sa demande, présente l'une des caractéristiques suivantes : 1° Etre déjà installé en tant que chef d'exploitation de…
  • Code rural — Article D374-11
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction : 1° Du fait que l'installation du demandeur emporte ou non la reprise d'une exploitation …
  • Code rural — Article D374-12
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    L'aide à l'installation en agriculture est octroyée par décision conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le rapport du direct…
  • Code rural — Article D374-13
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Lorsque, dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, son projet d'installation évolue substantiellement après l'octroi de l'aide, le bénéficiaire s…

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