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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R946-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du …
  • Code rural — Article R946-8
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fai…
  • Code rural — Article R946-9
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 5 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou pl…
  • Code rural — Article R951-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur …
  • Code rural — Article R951-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : "…
  • Code rural — Article R951-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mèt…
  • Code rural — Article R952-2
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.
  • Code rural — Article R952-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 por…
  • Code rural — Article R952-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pê…
  • Code rural — Article R952-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont habilités à exercer les contrôles de po…
  • Code rural — Article R953-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276…
  • Code rural — Article R953-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités région…
  • Code rural — Article R953-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin. Toutefois, par dérogation à ce…
  • Code rural — Article R953-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitati…
  • Code rural — Article R954-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article R954-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 f…
  • Code rural — Article R954-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisatio…
  • Code rural — Article R954-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.
  • Code rural — Article R954-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel son…
  • Code rural — Article R954-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte : 1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R…
  • Code rural — Article R954-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La demande d'autorisation doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :…
  • Code rural — Article R954-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, pe…
  • Code rural — Article R955-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis…
  • Code rural — Article R955-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'e…
  • Code rural — Article R956-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie…
  • Code rural — Article R957-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-C…
  • Code rural — Article R958-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan …
  • Code rural — Article R958-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques plac…
  • Code rural — Article R958-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'…
  • Code rural — Article R958-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autor…
  • Code rural — Article R958-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économ…
  • Code rural — Article R958-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
  • Code rural — Article R958-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation…
  • Code rural — Article R958-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.
  • Code rural — Article 731-120
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 est assise sur une assiette au moins égale à 600 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année cons…
  • Code rural — Article D113-13
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'e…
  • Code rural — Article D113-14
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les c…
  • Code rural — Article D113-15
    Article de code · 30 mars 2019 · En vigueur
    Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : -des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du r…
  • Code rural — Article D113-16
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les zones définies à l'article D. 113-15 se subdivisent en : a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article D. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés …
  • Code rural — Article D113-17
    Article de code · 30 mars 2019 · En vigueur
    Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. Toutefois les rectifications de délimitation d'imp…
  • Code rural — Article D113-18
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'a…
  • Code rural — Article D113-19
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles définies par le programme de développement rural régional de la région où sont situées les surfaces agricoles de l'exploitation bénéficiaire…
  • Code rural — Article D113-20
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique …
  • Code rural — Article D113-21
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer la déchéa…
  • Code rural — Article D113-22
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques versées en Corse dont la gestion a été confiée à cette collectivité en application de l'ar…
  • Code rural — Article D113-23
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et sp…
  • Code rural — Article D113-24
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou de…
  • Code rural — Article D113-25
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant respectivement, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contrainte…
  • Code rural — Article D113-26
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Les préfets de région déterminent, par arrêté, des sous-zones départementales. En zone de montagne, les sous-zones sont les zones de montagne, de montagne sèche, de haute montagne et de haute montagne sèche. En zone soum…
  • Code rural — Article D113-27
    Article de code · 5 avril 2023 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d'animaux retenues pour le calcul du taux de…
  • Code rural — Article D113-28
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    I.-Pour les surfaces fourragères, le montant de l'aide comprend une part fixe, dans la limite de 75 hectares, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et une part variable, dégressive au-d…
  • Code rural — Article D113-29
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, des aides aux investissements collectifs, tendant à l'amélioration de la productivité fourragère, peuvent être accordées dans les conditions suivantes : a) Ces aides sont…
  • Code rural — Article D114-11
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation…
  • Code rural — Article D114-12
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les bénéficiaires de l'aide sont : 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; 2° Les groupements pastoraux ; 3° Les associations d'éleveurs ; 4° Les associations foncières pastorales ; 5° Les commissions syn…
  • Code rural — Article D114-13
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses d…
  • Code rural — Article D114-14
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du trou…
  • Code rural — Article D114-15
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'a…
  • Code rural — Article D114-16
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seu…
  • Code rural — Article D114-17
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du j…
  • Code rural — Article D123-15
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les mêmes formes, de l'affichage des décisions prises et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un moi…
  • Code rural — Article D124-10
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Pour chacun des immeubles à échanger et à céder, l'extrait prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est remis au service de la publicité foncière au moment du dépôt du document …
  • Code rural — Article D124-11
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont reno…
  • Code rural — Article D124-12
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice …
  • Code rural — Article D125-12
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à u…
  • Code rural — Article D127-11
    Article de code · 20 janvier 2007 · En vigueur
    Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'artic…
  • Code rural — Article D127-12
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposée…
  • Code rural — Article D127-13
    Article de code · 20 janvier 2007 · En vigueur
    Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier ali…
  • Code rural — Article D151-24
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les travaux ou recherches définis à l'article D. 151-25 ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en app…
  • Code rural — Article D151-25
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dépenses sont prises en charge par l'Etat avec la participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices ; elles sont imputées sur les crédits ouverts pour chaque année au budget de l'Etat en vue de l'oc…
  • Code rural — Article D151-26
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
  • Code rural — Article D151-27
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'en…
  • Code rural — Article D151-28
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les …
  • Code rural — Article D151-29
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours. Si ladite collectivité reçoit une sub…
  • Code rural — Article D161-10
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de …
  • Code rural — Article D161-11
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administra…
  • Code rural — Article D161-12
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.…
  • Code rural — Article D161-13
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé…
  • Code rural — Article D161-14
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : 1° D'y faire circuler des caté…
  • Code rural — Article D161-15
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, d…
  • Code rural — Article D161-16
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Nul ne peut sans autorisation du maire : 1° Ouvrir des fossés ou canaux le long des chemins ruraux ; 2° Exploiter des carrières à proximité de ceux de ces chemins qui doivent en assurer la desserte ; 3° Rejeter sur les c…
  • Code rural — Article D161-17
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette d…
  • Code rural — Article D161-18
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autoris…
  • Code rural — Article D161-19
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
  • Code rural — Article D161-20
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins. Les propriétaires riverains de ces chemins ne peuvent faire aucune oeuvre…
  • Code rural — Article D161-21
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin. Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de haut…
  • Code rural — Article D161-22
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues …
  • Code rural — Article D161-23
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité …
  • Code rural — Article D161-24
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du pa…
  • Code rural — Article D181-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le préfet qui la préside : 1° Du directeur et d'un autre représentant de la d…
  • Code rural — Article D181-12
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R.…
  • Code rural — Article D181-16
    Article de code · 29 juin 2015 · En vigueur
    Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 sont regroupés en quatre collèges : 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territori…
  • Code rural — Article D181-24
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de …
  • Code rural — Article D181-25
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux aut…
  • Code rural — Article D181-26
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-30, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en applica…
  • Code rural — Article D181-34
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside : 1° Le président de l'assemblée de Guyane ; 2° Le président de la chambre d'agriculture ; 3° Un maire…
  • Code rural — Article D181-42
    Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
    La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil départemental ; 2° Le président de la chambre de l'agriculture, de…
  • Code rural — Article D181-44
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du …
  • Code rural — Article D181-45
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent par…
  • Code rural — Article D181-46
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25, et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent par…
  • Code rural — Article D181-47
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent par…
  • Code rural — Article D183-18
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 183-24, le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'artic…
  • Code rural — Article D183-19
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux aut…
  • Code rural — Article D183-20
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 183-25, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en applica…
  • Code rural — Article D183-23
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent pa…
  • Code rural — Article D201-10
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis à l'obligation d'information prévue à l'article L. 201-7 en conserve un échantillon représentatif dans des conditions en préservant la traçabilité et ne gênan…
  • Code rural — Article D201-39
    Article de code · 15 juillet 2023 · En vigueur
    Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme mentionné au 1° du II de…
  • Code rural — Article D203-17
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'appel à candidatures prévu à l'article L. 203-9 est émis par le préfet compte tenu des besoins liés à chaque mission mentionnée à l'article L. 203-8 dans son département. L'avis d'appel à candidatures est publié dans u…
  • Code rural — Article D203-18
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière dans l'exploitation, l'établissement de détention …
  • Code rural — Article D203-19
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation…
  • Code rural — Article D203-20
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'is…
  • Code rural — Article D203-21
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier et II du présent livre.
  • Code rural — Article D203-22
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnée à l'article L. 201-9 territorialement compétente la publication de l'appel à candidature mentionné à l'article L. 203-9, la réception d…
  • Code rural — Article D212-19
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin que celle-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national. …
  • Code rural — Article D212-26
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Tout opérateurs détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin de se voir attribuer un numéro national.
  • Code rural — Article D212-27
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - En application de l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021, tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de procéder au remplacement des moyens d'identification prévus…
  • Code rural — Article D212-35
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Tout opérateurs détenant un ou plusieurs porcins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin que celle-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national.
  • Code rural — Article D212-37
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - En application de l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021, tout opérateur détenant un ou plusieurs porcins peut procéder au remplacement des moyens d'identification prévus par l'article 5…
  • Code rural — Article D212-46
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    En application de l'article L. 212-9, tout opérateur détenant un ou plusieurs équidés est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux articles 84,87 et 90 dispositions …
  • Code rural — Article D212-47
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour l'apposition des moyens d'identification mentionnés à l'article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019. Il peut autoriser …
  • Code rural — Article D212-48
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-9 est le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. II.-Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article …
  • Code rural — Article D212-49
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les détenteurs d'équidés disposent d'un délai maximal de huit mois après la naissance pour effectuer la demande de document d'identification prévue au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 d…
  • Code rural — Article D212-50
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    L'Institut français du cheval et de l'équitation délivre, en tant que gestionnaire du fichier national, une carte d'immatriculation sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou d…
  • Code rural — Article D212-51
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les frais d'identification, d'immatriculation et du contrôle de filiation mentionnés à l'article D. 653-62 sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de l…
  • Code rural — Article D212-52
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé sont à la charge du détenteur de l'animal lorsque le propriétaire n'est pas connu à la date …
  • Code rural — Article D212-53
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le préfet est l'autorité compétente mentionnée au point b du paragraphe 2 de l'article 38 du règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021. Les modalités de notification de la déclaration de l'exclusion des équidés de la conso…
  • Code rural — Article D212-58
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    En application de l'article L. 212-3, tout opérateur détenant un ou plusieurs camélidés est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture conformément aux articles 84, 87 ou 90 du règlement (UE) 2016/429 du 9 ma…
  • Code rural — Article D212-59
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-Les camélidés détenus en France sont identifiés par une personne habilitée conformément aux articles 73 ou 81 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 selon des modalités et dans un délai définis par arrêté…
  • Code rural — Article D212-63
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    L'identification obligatoire carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et l'inscriptio…
  • Code rural — Article D212-68
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier nation…
  • Code rural — Article D212-70
    Article de code · 23 décembre 2006 · En vigueur
    Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant d…
  • Code rural — Article D212-71
    Article de code · 23 décembre 2006 · En vigueur
    L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'article L. 212-10 qu'à la condi…
  • Code rural — Article D212-72
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre chargé de l'agriculture. La liste des matériels d'identification agréés,…
  • Code rural — Article D212-74
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité des matériels d'identification aux dispositions du règleme…
  • Code rural — Article D212-75
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa sect…
  • Code rural — Article D212-76
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Toute modification d'un matériel d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce matériel, fait l'objet d'une information préalable du …
  • Code rural — Article D212-78
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.
  • Code rural — Article D214-10
    Article de code · 4 août 2006 · En vigueur
    La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois. Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaq…
  • Code rural — Article D214-11
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités : 1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre d…
  • Code rural — Article D214-12
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement pa…
  • Code rural — Article D214-13
    Article de code · 4 août 2006 · En vigueur
    Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de …
  • Code rural — Article D214-14
    Article de code · 4 août 2006 · En vigueur
    Ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux inscrits que les récompenses obtenues dans des épreuves ou concours officiels organisés par la fédération tenant le livre généalogique, les associations spécialisées agré…
  • Code rural — Article D214-15
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique …
  • Code rural — Article D214-19
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est no…
  • Code rural — Article D214-32
    Article de code · 20 juillet 2022 · En vigueur
    I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement…
  • Code rural — Article D214-38
    Article de code · 16 décembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. Pour l'applicatio…
  • Code rural — Article D214-61
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, e…
  • Code rural — Article D230-25
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire et par les services de restauration universitaire traditionnelle, sont requis, conformément à l'article L. 2…
  • Code rural — Article D230-26
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : -le respect d'exigences de variét…
  • Code rural — Article D230-27
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : ― le respect d'exigences minimales de v…
  • Code rural — Article D230-28
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : ― le resp…
  • Code rural — Article D230-29
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : -quatre ou cinq plats …
  • Code rural — Article D230-30
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, no…
  • Code rural — Article D233-11
    Article de code · 15 décembre 2012 · En vigueur
    Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauratio…
  • Code rural — Article D233-12
    Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
    I.-La dispensation de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, mentionnée à l'article L. 233-4, est soumise à autorisation. II.-Peut bé…
  • Code rural — Article D233-13
    Article de code · 15 octobre 2012 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs…
  • Code rural — Article D233-14
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I. ― La programmation des contrôles officiels à réaliser dans les établissements d'abattage et les ateliers de traitement du gibier est liée aux risques résultant du tonnage traité dans l'établissement, de l'espèce abatt…
  • Code rural — Article D233-15
    Article de code · 15 décembre 2012 · En vigueur
    Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites : ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrô…
  • Code rural — Article D233-16
    Article de code · 15 décembre 2012 · En vigueur
    Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes : ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués so…
  • Code rural — Article D233-17
    Article de code · 15 décembre 2012 · En vigueur
    Pour les ateliers de traitement du gibier sauvage : ― lorsque le degré de conformité à la législation est très satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, l'ét…
  • Code rural — Article D233-18
    Article de code · 15 décembre 2012 · En vigueur
    L'exploitant de l'abattoir peut conclure avec le préfet un protocole conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin de prévoir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspec…
  • Code rural — Article D233-19
    Article de code · 15 décembre 2012 · En vigueur
    Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels…
  • Code rural — Article D233-20
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le mini…
  • Code rural — Article D243-30
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    La personne physique mentionnée au 15° de l'article L. 243-3, dite “délégataire-élève”, réalise des actes de médecine ou de chirurgie des animaux dans les conditions prévues par la présente sous-section.
  • Code rural — Article D243-31
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    L'employeur de la personne physique appelée, en tant que délégataire-élève, à réaliser un acte de médecine ou de chirurgie des animaux s'assure, au préalable, de ce que cette personne réunit les conditions prévues au 15°…
  • Code rural — Article D251-15
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les postes de contrôle frontaliers où peuvent être contrôlés les biens mentionnés au c, d, e et f, du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, lorsque l…
  • Code rural — Article D251-17
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Le détenteur d'une autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires accordée en vertu de l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 notifie dans un délai de trente jours à l'autorité compétente…
  • Code rural — Article D251-18
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les conditions d'application de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 84 du règlement (UE) 2016/2031, ainsi que les informations et documents qui do…
  • Code rural — Article D251-19
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D251-25
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre c…
  • Code rural — Article D251-42
    Article de code · 16 mars 2007 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D253-15
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'u…
  • Code rural — Article D253-17
    Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
    Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques …
  • Code rural — Article D253-18
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement, les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifié…
  • Code rural — Article D253-19
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la deman…
  • Code rural — Article D253-20
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
  • Code rural — Article D253-21
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le …
  • Code rural — Article D253-35
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence …
  • Code rural — Article D253-36
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du co…
  • Code rural — Article D253-44
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protecti…
  • Code rural — Article D256-11
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L. 256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la section 2 du présent chap…
  • Code rural — Article D256-12
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.
  • Code rural — Article D256-13
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection : 1° Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle ; 2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentio…
  • Code rural — Article D256-14
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur : 1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'in…
  • Code rural — Article D256-15
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.
  • Code rural — Article D256-16
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont rép…
  • Code rural — Article D256-17
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 256-29 une demande. Si la demande est recevable, cette autorité en délivre récépissé. Un a…
  • Code rural — Article D256-18
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses inst…
  • Code rural — Article D256-19
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1. Il peut cependant exercer, ainsi que les inspecteurs qu'il …
  • Code rural — Article D256-21
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.
  • Code rural — Article D256-22
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. NOTA : Conformément …
  • Code rural — Article D256-23
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs. Ce certificat sanctionne la réussite à un examen à l'issue de la fo…
  • Code rural — Article D256-24
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : -les caractéristiques d…
  • Code rural — Article D256-25
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    I. - L'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dénommé Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés), est chargé pour le compte des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement e…
  • Code rural — Article D256-27
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions …
  • Code rural — Article D271-13
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6 et D. 201-24 à D. 201-27, les mots : “conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale” sont remplacés par les mots : “conseil d'or…
  • Code rural — Article D272-11
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Le conseil territorial peut en outre, par délibération, compléter les listes d'organismes nuisibles dont l'introduction es…
  • Code rural — Article D274-10
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé : “ Art. D. 212-19. I.-Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables o…
  • Code rural — Article D274-11
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-26 est ainsi rédigé : “ Art. D. 212-26.-Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes respons…
  • Code rural — Article D274-12
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-27 est ainsi rédigé : “ Art. D. 212-27.-I.-Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins identifie chaque animal né dans son établissement. “ U…
  • Code rural — Article D274-13
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l…

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