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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R714-8
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur aux salariés intéressés.
  • Code rural — Article R714-9
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime parti…
  • Code rural — Article R715-1
    Article de code · 19 octobre 2024 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail, les élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articl…
  • Code rural — Article R715-2
    Article de code · 2 mai 2015 · En vigueur
    Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à l'article L. 4153-3 du code du travail pour son application. L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation …
  • Code rural — Article R715-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie. Les jeunes travailleurs agrico…
  • Code rural — Article R715-4
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L…
  • Code rural — Article R716-1
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 ne peuvent être hébergées ni en sous-sol, ni sous des tentes, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16. Elles doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sa…
  • Code rural — Article R716-2
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupa…
  • Code rural — Article R716-3
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et u…
  • Code rural — Article R716-4
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    Les sols, murs et plafonds doivent être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau. Les fenêtres doivent être étanches à l'eau et maintenues en bon état. Le logement doit être en …
  • Code rural — Article R716-5
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant, de sa famille comporte : 1° Une cuisine ou un coin cuisine ; 2° Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface habitabl…
  • Code rural — Article R716-6
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    La présente sous-section est applicable aux travailleurs hébergés collectivement qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des particularités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux devant être…
  • Code rural — Article R716-7
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de neuf mètres carrés pour le premier occupant et de sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuve…
  • Code rural — Article R716-8
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    Les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au sommeil des femmes.
  • Code rural — Article R716-9
    Article de code · 16 mai 2007 · En vigueur
    Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés p…
  • Code rural — Article R717-3
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comp…
  • Code rural — Article R717-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de travail pour le secteur sur lequel il est affecté. Ce plan porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Le plan d'activité est…
  • Code rural — Article R717-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail, et les conseillers en prévention des risques professionnels ont libre accès aux lieux de travail. Ils effectuent la visit…
  • Code rural — Article R717-6
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail où l'équipe pluridisciplinaire est informé : 1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que…
  • Code rural — Article R717-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'…
  • Code rural — Article R717-8
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire …
  • Code rural — Article R718-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail. NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2…
  • Code rural — Article R719-2
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1.
  • Code rural — Article R719-3
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir …
  • Code rural — Article R719-4
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application. La récidive…
  • Code rural — Article R719-5
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4.
  • Code rural — Article R719-6
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3. La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est…
  • Code rural — Article R719-7
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions d…
  • Code rural — Article R719-8
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des art…
  • Code rural — Article R719-9
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur : 1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa …
  • Code rural — Article R721-8
    Article de code · 4 avril 2010 · En vigueur
    Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la com…
  • Code rural — Article R723-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre, soumis aux dispositions du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
  • Code rural — Article R723-2
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux art…
  • Code rural — Article R723-3
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du ser…
  • Code rural — Article R724-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévu…
  • Code rural — Article R724-2
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des f…
  • Code rural — Article R724-3
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alim…
  • Code rural — Article R724-4
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs de…
  • Code rural — Article R724-5
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives …
  • Code rural — Article R724-6
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 724-7.
  • Code rural — Article R724-7
    Article de code · 17 novembre 2019 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéfi…
  • Code rural — Article R724-9
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'arti…
  • Code rural — Article R725-1
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    La faculté prévue à l'article L. 725-1 peut être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations devienne…
  • Code rural — Article R725-2
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitati…
  • Code rural — Article R725-3
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire. L'admission en non-valeur …
  • Code rural — Article R725-4
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre charg…
  • Code rural — Article R725-5
    Article de code · 28 septembre 2017 · En vigueur
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes l…
  • Code rural — Article R725-6
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommand…
  • Code rural — Article R725-7
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les rembou…
  • Code rural — Article R725-8
    Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
    La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte de commissaire de…
  • Code rural — Article R725-9
    Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
    Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le…
  • Code rural — Article R726-1
    Article de code · 20 juillet 2025 · En vigueur
    L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 : 1° D'apport…
  • Code rural — Article R726-2
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1, le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est…
  • Code rural — Article R726-3
    Article de code · 6 septembre 2021 · En vigueur
    Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentan…
  • Code rural — Article R732-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux bénéficiaires du régime de protection sociale des personnes non …
  • Code rural — Article R732-2
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant …
  • Code rural — Article R732-3
    Article de code · 9 mai 2026 · En vigueur
    I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 du présent code dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge prévu à l'articl…
  • Code rural — Article R732-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficient d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire…
  • Code rural — Article R732-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnel…
  • Code rural — Article R732-6
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les revenus d'activité et de remplacement pris en compte pour apprécier la situation de l'assuré sont ceux figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de la dernière année civile. Il est fait abstraction des déductions o…
  • Code rural — Article R732-7
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables. Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d…
  • Code rural — Article R732-8
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification …
  • Code rural — Article R732-9
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin dési…
  • Code rural — Article R742-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) et troisième partie (Décrets), sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles.
  • Code rural — Article R742-2
    Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
    Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3, dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (…
  • Code rural — Article R742-4
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par ces règlements intérieur…
  • Code rural — Article R742-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapa…
  • Code rural — Article R742-7
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales, notamment les ouvriers betteraviers, les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, les gemmeurs tr…
  • Code rural — Article R742-8
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, est considérée comme équivalente à six heures de travail salarié ou six fois la valeur du salaire minimum de croissance tout…
  • Code rural — Article R742-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations…
  • Code rural — Article R751-1
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutuali…
  • Code rural — Article R752-1
    Article de code · 17 juillet 2015 · En vigueur
    Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les…
  • Code rural — Article R753-7
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le salaire annuel minimal servant de base au calcul de la rente lorsque l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 %, est fixé à 2760 francs (420,76 euros).
  • Code rural — Article R761-1
    Article de code · 19 novembre 2021 · En vigueur
    Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-…
  • Code rural — Article R761-3
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou la caisse de mutualité sociale agricole de Moselle ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pen…
  • Code rural — Article R761-9
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale doivent faire connaître à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés qu'ils d…
  • Code rural — Article R762-1
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécu…
  • Code rural — Article R762-2
    Article de code · 28 octobre 2017 · En vigueur
    La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 764-2 est adressée à la caisse d'affiliation du salarié. Pour les salariés mentionnés à l'article L. 762-2, cette demande doit être accompagnée de l'eng…
  • Code rural — Article R762-3
    Article de code · 13 juin 2016 · En vigueur
    En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-s…
  • Code rural — Article R762-4
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du c…
  • Code rural — Article R762-5
    Article de code · 13 juin 2016 · En vigueur
    Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.
  • Code rural — Article R762-6
    Article de code · 13 juin 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II…
  • Code rural — Article R782-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article R783-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article R800-6
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, menti…
  • Code rural — Article R810-1
    Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, "…
  • Code rural — Article R811-1
    Article de code · 20 février 2011 · En vigueur
    L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration techn…
  • Code rural — Article R811-4
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8. Ces dispositions ne s'appli…
  • Code rural — Article R811-5
    Article de code · 20 février 2011 · En vigueur
    Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2. Tout établissement public local d'ense…
  • Code rural — Article R811-6
    Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
    Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concerne…
  • Code rural — Article R811-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles assurent la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue. Cette mission concerne en priorité : 1° La préparation : a) …
  • Code rural — Article R811-8
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles participent aux programmes de développement agricole nationaux, régionaux et départementaux mis en oeuvre par l'ensemble des orga…
  • Code rural — Article R811-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique. L'exploitation a…
  • Code rural — Article R812-2
    Article de code · 28 décembre 2019 · En vigueur
    Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1° à 6° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles …
  • Code rural — Article R812-3
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    Les établissements sont administrés par un conseil d'administration. Ils comportent un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante qui exercent des attributions…
  • Code rural — Article R812-4
    Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
    L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3 sont fixées, conformément aux articles R. 812-6, R. 812-12, R. 812-14 et…
  • Code rural — Article R812-5
    Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
    Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de leur recherche, les établissements peuvent : 1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, d…
  • Code rural — Article R812-6
    Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis : a) Membres de droit : 10 à 20 % de représentants de l'Etat désignés ès qualités, dont le directeur général de l'enseignement et de la r…
  • Code rural — Article R812-7
    Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
    Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ; 2° Le règlement intérieur, l…
  • Code rural — Article R812-8
    Article de code · 22 juillet 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que l…
  • Code rural — Article R812-9
    Article de code · 1 décembre 2005 · En vigueur
    Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 812-3.
  • Code rural — Article R813-1
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Les dispositions des sections V, VI, VII, VIII et IX du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux enseignements technologiques et aux formations professionnelles du second degré dispensés par les établissements …
  • Code rural — Article R813-2
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription d'un contrat avec l'Etat ou d'un avenant à un contrat en cours est formée par l'association ou l'organisme responsable de l'établissemen…
  • Code rural — Article R813-3
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    La demande de contrat doit comporter : 1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la répartition des différentes séquen…
  • Code rural — Article R813-4
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d…
  • Code rural — Article R813-5
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par : 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ; 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi…
  • Code rural — Article R813-6
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se pronon…
  • Code rural — Article R813-7
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture …
  • Code rural — Article R813-8
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit êtr…
  • Code rural — Article R813-9
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 813-8, le régime de l'externat simple pour le secteur sous contrat est en principe la gratuité. Toutefois, des contributions individualisées peuvent êt…
  • Code rural — Article R814-1
    Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux qui y siègent à raison de leurs fonctions en vertu du présent article. La durée de le…
  • Code rural — Article R814-2
    Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
    Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le ministre de l'agriculture. Pour chaque membre titulaire du Cons…
  • Code rural — Article R814-3
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture nomme également par arrêté au Conseil national de l'enseignement agricole les personnalités appelées à siéger à titre consultatif, dont le nombre ne peut excéder six et dont le mandat ne peut…
  • Code rural — Article R814-4
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Lorsqu'il n'est pas en mesure de présider une séance du Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture désigne la personne qui est appelée à le suppléer.
  • Code rural — Article R814-5
    Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, …
  • Code rural — Article R814-6
    Article de code · 6 décembre 2024 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de l'agriculture. Il se réunit également si un quart de ses membres en fait la demande. Par dérogation aux di…
  • Code rural — Article R814-7
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Le Conseil national de l'enseignement agricole désigne celui ou ceux de ses membres qui représentent l'enseignement agricole au Conseil supérieur de l'éducation.
  • Code rural — Article R814-8
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme l…
  • Code rural — Article R814-9
    Article de code · 15 mai 1996 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question particulière. Le conseil et ses commissions spécialisées peuvent entendre toute personne dont l'auditi…
  • Code rural — Article R822-1
    Article de code · 5 février 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural. Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objec…
  • Code rural — Article R831-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre ch…
  • Code rural — Article R831-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment : 1° Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ; 2° Contribuer aux recherches en…
  • Code rural — Article R831-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un ou plusieurs directeurs génér…
  • Code rural — Article R831-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président, dix-huit membres : 1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectiv…
  • Code rural — Article R831-5
    Article de code · 26 novembre 2015 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses mem…
  • Code rural — Article R831-6
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les programmes généra…
  • Code rural — Article R831-7
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n…
  • Code rural — Article R831-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de dire…
  • Code rural — Article R841-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que la chambre de l'agriculture, de l'aquaculture et de la pêche de Mayotte :…
  • Code rural — Article R841-7
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ; 2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ; 3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ; 4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ; 5° Les articles R. 811-84…
  • Code rural — Article R843-2
    Article de code · 9 février 2026 · En vigueur
    Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur…
  • Code rural — Article R912-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L. 912-2, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pê…
  • Code rural — Article R912-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L. 912-2, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe les conditions et modalités de fonctionnement du régime de garantie contre les intempé…
  • Code rural — Article R912-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la co…
  • Code rural — Article R912-4
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, …
  • Code rural — Article R912-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  • Code rural — Article R912-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du présiden…
  • Code rural — Article R912-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes ment…
  • Code rural — Article R912-8
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du …
  • Code rural — Article R912-9
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des déli…
  • Code rural — Article R913-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des …
  • Code rural — Article R914-8
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La duré…
  • Code rural — Article R921-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Un navire battant pavillon français a un lien économique réel avec le territoire français et est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire national, au sens de l'article L. 921-3 lorsq…
  • Code rural — Article R921-7
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, mentionné à l'article L. 921-6, est établi annuellement, pour chaque segment de f…
  • Code rural — Article R921-8
    Article de code · 30 mars 2019 · En vigueur
    Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en…
  • Code rural — Article R921-9
    Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
    Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant êt…
  • Code rural — Article R922-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3, sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout p…
  • Code rural — Article R922-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrê…
  • Code rural — Article R922-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la rég…
  • Code rural — Article R922-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines pêcheries situées dans les zones où elles ne sont pas couve…
  • Code rural — Article R922-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains f…
  • Code rural — Article R922-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    En application du 2° de l'article L. 922-2, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisemen…
  • Code rural — Article R922-8
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emp…
  • Code rural — Article R923-9
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées : 1° Les activités d'exploitation du cycle biologique d'espè…
  • Code rural — Article R924-1
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme u…
  • Code rural — Article R924-2
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée : 1° Un état des lieux : a) Des stocks d'espèces, de leur état et de leur i…
  • Code rural — Article R924-3
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-…
  • Code rural — Article R924-4
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret : 1° Affiché dans chacune des communes concernées ; 2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les dépar…
  • Code rural — Article R924-5
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, nota…
  • Code rural — Article R924-6
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en œuvre par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité co…
  • Code rural — Article R924-7
    Article de code · 22 avril 2017 · En vigueur
    I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrat…
  • Code rural — Article R931-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le contrôle prévu par l'article L. 931-26 est exercé par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative. A cette fin, les sociétés coopératives maritimes lui communiquent avant le 1er se…
  • Code rural — Article R931-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans les cas de violation des obligations législatives et réglementaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 931-26, le préfet met la société coopérative maritime en demeure de régulariser sa situation et fixe l…
  • Code rural — Article R931-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26, les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés co…
  • Code rural — Article R931-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux assemblées générales ou aux assemblées des associés, aux séances des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés coopéra…
  • Code rural — Article R931-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2 sont applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L. 931-29 et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L. 931-3…
  • Code rural — Article R932-2
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de…
  • Code rural — Article R932-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. - Lorsque les règlements européens l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, ou lorsque la préservation des e…
  • Code rural — Article R932-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triés, pesés, mis en lots pour la vente et étiquetés conformément aux règlements (CE) n° 2406/96 …
  • Code rural — Article R932-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Au plus tard à l'issue du débarquement ou du transbordement, sauf exception prévue par les réglementations internationale, européenne ou nationale, le producteur trie ou fait trier ses produits de la pêche maritime afin …
  • Code rural — Article R932-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le producteur est responsable des opérations de pesée des produits de la pêche maritime lorsque ces opérations ont lieu à bord de son navire. Dans le cas contraire, cette responsabilité incombe aux acheteurs ayant rempli…
  • Code rural — Article R932-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le producteur est responsable des opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine qu'il réalise. Lorsque ces opérations sont réalisées par les halles à …
  • Code rural — Article R941-1
    Article de code · 6 avril 2022 · En vigueur
    Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après : 1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritim…
  • Code rural — Article R941-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent : 1° Les agents de l'Office français de la b…
  • Code rural — Article R941-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil d…
  • Code rural — Article R941-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 : 1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ; 2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ; 3° …
  • Code rural — Article R942-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture mari…
  • Code rural — Article R942-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L. 942-8, les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressent la copie à …
  • Code rural — Article R942-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le…
  • Code rural — Article R942-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie. Le procès-verbal d'appréhension comp…
  • Code rural — Article R943-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de l'embarcation, l'autorité ayant prononcé la saisie informe le contrevenant ou son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de l'adresse du juge des …
  • Code rural — Article R943-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu desti…
  • Code rural — Article R943-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie.
  • Code rural — Article R943-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'autorité qui a prononcé la saisie fixe l'endroit auquel le service qu'elle dirige met en dépôt les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, é…
  • Code rural — Article R943-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle de l'autorité désignée à l'article L. 943-2 et réalisé aux frais du contrevenant. En cas de refus de procéd…
  • Code rural — Article R943-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'autorité ayant prononcé la saisie décide de la destination des produits des pêches, et notamment de leur mise en vente lorsque celle-ci est possible. Elle fixe également les modalités de la vente. Dans le cas où les pr…
  • Code rural — Article R943-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7, la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'art…
  • Code rural — Article R943-8
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et instruments utilisés en plongée et en pêche sous-marines, lorsqu'elle est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 943-7, est assurée par l'a…
  • Code rural — Article R943-9
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 et R. 943-6, ou les titres de paiement correspond…
  • Code rural — Article R945-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende…
  • Code rural — Article R945-2
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Procéder à l'arrachage des goémons ; 2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement…
  • Code rural — Article R945-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ; 2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations …
  • Code rural — Article R945-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des …
  • Code rural — Article R945-5
    Article de code · 27 octobre 2022 · En vigueur
    Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, d…
  • Code rural — Article R946-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.
  • Code rural — Article R946-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable …
  • Code rural — Article R946-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquem…
  • Code rural — Article R946-4
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à ér…
  • Code rural — Article R946-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou p…
  • Code rural — Article R946-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 2 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de quatre points de pénalité : 1° La détention à bord ou l'utili…

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