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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R524-7
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents,…
  • Code rural — Article R524-8
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs …
  • Code rural — Article R524-9
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du conseil. Le directeur exerce ses fonctions sous la direction,…
  • Code rural — Article R525-1
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-5-1…
  • Code rural — Article R525-2
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole. Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leur…
  • Code rural — Article R525-3
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agricultur…
  • Code rural — Article R525-4
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette…
  • Code rural — Article R525-6
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société c…
  • Code rural — Article R525-7
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de p…
  • Code rural — Article R525-8
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'…
  • Code rural — Article R525-9
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française. Le…
  • Code rural — Article R526-1
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours da…
  • Code rural — Article R526-2
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parm…
  • Code rural — Article R526-3
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des ass…
  • Code rural — Article R526-4
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant…
  • Code rural — Article R526-5
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable. La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés …
  • Code rural — Article R526-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opé…
  • Code rural — Article R526-7
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes : a) La conformité de leur objet statutaire avec leur activité effective ; b) La…
  • Code rural — Article R526-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'a…
  • Code rural — Article R526-9
    Article de code · 21 avril 2008 · En vigueur
    Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée général…
  • Code rural — Article R527-1
    Article de code · 19 août 2013 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit p…
  • Code rural — Article R527-2
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Défendre les intérêts ma…
  • Code rural — Article R527-3
    Article de code · 19 août 2013 · En vigueur
    Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d…
  • Code rural — Article R527-4
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de l…
  • Code rural — Article R527-5
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre cha…
  • Code rural — Article R527-6
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    L'association nationale de révision instruit la demande. Sauf dans le cas où elle estime que la fédération intéressée ne remplit pas les conditions légales ou ne présente pas les garanties nécessaires pour être habilitée…
  • Code rural — Article R527-7
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de…
  • Code rural — Article R527-8
    Article de code · 30 décembre 2010 · En vigueur
    Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
  • Code rural — Article R527-9
    Article de code · 30 décembre 1992 · En vigueur
    Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'agriculture pour les opérations de révision conduites en application de l'article L. 527-1. Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai…
  • Code rural — Article R528-1
    Article de code · 7 décembre 2006 · En vigueur
    Le Haut Conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de douze membres : - sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ; - cinq personnalités qualifi…
  • Code rural — Article R528-2
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant l'assemblée générale du haut conseil. Sont grands électeurs et éligibl…
  • Code rural — Article R528-3
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont é…
  • Code rural — Article R528-4
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret. En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le déla…
  • Code rural — Article R528-5
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    I.-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité …
  • Code rural — Article R528-6
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière sont chargées de formuler des propositions et des avis au comité directe…
  • Code rural — Article R528-7
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.
  • Code rural — Article R528-8
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Le comité directeur se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un des commissaires du gouvernement.
  • Code rural — Article R528-9
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le président …
  • Code rural — Article R529-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la publicité de la constitution de la société, des termes " coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " est interdite en l'absen…
  • Code rural — Article R529-2
    Article de code · 26 février 1994 · En vigueur
    Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.
  • Code rural — Article R531-2
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et à personnel variables les sociétés dont l'activité concerne l'électrification rurale, l'habitat rural, les adductions d'eau ainsi que celles dont l'activité s'…
  • Code rural — Article R531-4
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole. NOTA : Décret 2006-1528 du 5 décembre 2…
  • Code rural — Article R531-5
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à fac…
  • Code rural — Article R531-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée d…
  • Code rural — Article R531-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesur…
  • Code rural — Article R532-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulièr…
  • Code rural — Article R532-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement, les prestations d'objets ou de services à un sociétaire, à des prestations que lui-même devrait faire à la société. Cette interdiction ne s'appli…
  • Code rural — Article R532-3
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment, aux agriculteurs, aux groupements qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et, le cas échéant, aux caisses de crédit a…
  • Code rural — Article R532-4
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réal…
  • Code rural — Article R532-5
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous le régime des sociétés civiles précisent les conditions dans lesquelles elles sont administrées soit par un conseil d'administration élu par l'assemb…
  • Code rural — Article R532-6
    Article de code · 30 décembre 1992 · En vigueur
    Pour ces sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de sociétés civiles, la convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales du…
  • Code rural — Article R533-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du tau…
  • Code rural — Article R533-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.
  • Code rural — Article R533-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
  • Code rural — Article R534-3
    Article de code · 22 mai 1997 · En vigueur
    Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts. Ne peut toutefois être ainsi distribuée la partie de ce boni correspondant à des bénéfices réalisés avec d'autres que d…
  • Code rural — Article R534-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées e…
  • Code rural — Article R535-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531…
  • Code rural — Article R552-4
    Article de code · 29 avril 2018 · En vigueur
    Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
  • Code rural — Article R556-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
  • Code rural — Article R562-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 562-1 est subordonnée à l'engagement de cet organisme de res…
  • Code rural — Article R562-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2 conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier…
  • Code rural — Article R562-3
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Toute location consentie en application de l'article R. 562-2 est subordonnée à l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le conseil municipal de la commune o…
  • Code rural — Article R563-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés, membres de ces associations, de terrains équivalents en surface et en équipements en application de l'article L. 563-1 est subordonnée à l'engagement de l…
  • Code rural — Article R563-2
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L. 563-1, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être mis à la disposition …
  • Code rural — Article R564-1
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.
  • Code rural — Article R564-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués so…
  • Code rural — Article R571-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article R. 511-8 n'est pas applicable.
  • Code rural — Article R571-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48.
  • Code rural — Article R571-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les socié…
  • Code rural — Article R571-8
    Article de code · 3 décembre 2018 · En vigueur
    Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée : " 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs d'exploitati…
  • Code rural — Article R572-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
  • Code rural — Article R574-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code rural — Article R582-1
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  • Code rural — Article R582-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui on…
  • Code rural — Article R582-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant c…
  • Code rural — Article R582-4
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    A l'article R. 521-1, il est ajouté : 1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ". 2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles foresti…
  • Code rural — Article R582-5
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    A l'article R. 521-2, les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".
  • Code rural — Article R582-6
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : " Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général éc…
  • Code rural — Article R582-7
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    A l'article R. 521-5, les mots : " ou de fédérations de coopératives agricoles ", " ou fédération de coopératives agricoles " et " Sauf pour les fédérations non soumises à agrément " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Cal…
  • Code rural — Article R582-8
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article R582-9
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    L'article R. 521-9 est modifié comme suit : 1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'appliquent pas en Nouvel…
  • Code rural — Article R583-1
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  • Code rural — Article R583-2
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-…
  • Code rural — Article R583-3
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat de la commission territoriale d'agrément".
  • Code rural — Article R583-4
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République".
  • Code rural — Article R583-5
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".
  • Code rural — Article R583-6
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce ". NOTA : Conformément à …
  • Code rural — Article R583-7
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".
  • Code rural — Article R583-8
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
  • Code rural — Article R583-9
    Article de code · 21 mars 1999 · En vigueur
    L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article R616-1
    Article de code · 9 juillet 2005 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet…
  • Code rural — Article R616-2
    Article de code · 9 juillet 2005 · En vigueur
    Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat…
  • Code rural — Article R616-3
    Article de code · 9 juillet 2005 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.
  • Code rural — Article R616-4
    Article de code · 22 mai 2011 · En vigueur
    Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de…
  • Code rural — Article R616-5
    Article de code · 22 mai 2011 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7, sont retenues les définitions suivantes : 1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième…
  • Code rural — Article R616-6
    Article de code · 22 mai 2011 · En vigueur
    Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes par…
  • Code rural — Article R622-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administra…
  • Code rural — Article R622-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de …
  • Code rural — Article R622-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de fi…
  • Code rural — Article R622-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " …
  • Code rural — Article R622-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3 sont tenus de présenter aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs liv…
  • Code rural — Article R622-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'é…
  • Code rural — Article R622-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE)…
  • Code rural — Article R631-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du r…
  • Code rural — Article R631-6
    Article de code · 29 décembre 2022 · En vigueur
    I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'associati…
  • Code rural — Article R631-7
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section. Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont égal…
  • Code rural — Article R631-8
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D…
  • Code rural — Article R631-9
    Article de code · 3 août 2020 · En vigueur
    I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent : 1° Le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de douze mois prévu…
  • Code rural — Article R632-1
    Article de code · 10 août 2020 · En vigueur
    Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au minist…
  • Code rural — Article R632-2
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle. Le ministre chargé de l'instruction du dossier peut, pour ce qui le concerne ou à la demande des autres …
  • Code rural — Article R632-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et …
  • Code rural — Article R632-4
    Article de code · 10 août 2020 · En vigueur
    La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du mini…
  • Code rural — Article R641-1
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
  • Code rural — Article R641-2
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Le dossier de demande de reconnaissance comprend : 1° La désignation précise du produit ; 2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du lab…
  • Code rural — Article R641-3
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut nation…
  • Code rural — Article R641-4
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national co…
  • Code rural — Article R641-5
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 641-1 pour bénéficier d'un label rouge ou que la modification du cahier des charges d'…
  • Code rural — Article R641-6
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges. Il est fait mention de cet arrêté au Journal offic…
  • Code rural — Article R641-7
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Le logo "label rouge" est la marque déposée par le ministre chargé de l'agriculture. L'Institut national de l'origine et de la qualité en assure la gestion et la protection. Le logo "label rouge" est apposé sur tout prod…
  • Code rural — Article R641-8
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    La présentation des produits faisant état d'un label rouge doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.
  • Code rural — Article R641-9
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau de qualité supérieure par rapport aux denrées et produits similaires habituellement commercialisés. Le dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure…
  • Code rural — Article R642-1
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R642-2
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la…
  • Code rural — Article R642-3
    Article de code · 3 octobre 2019 · En vigueur
    Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il délibère sur toutes les questions concernant : 1° La politique générale de l'institut ; 2° Le budget de l'institut et ses modification…
  • Code rural — Article R642-4
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la con…
  • Code rural — Article R642-5
    Article de code · 3 octobre 2019 · En vigueur
    Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation et du négoce et nommé pour une durée de cinq ans. Il est assisté de deux vice-présidents désignés …
  • Code rural — Article R642-6
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ; 2° Le…
  • Code rural — Article R642-7
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de l'origine qui relèvent de sa compétence : 1° Propose la reconnaissa…
  • Code rural — Article R642-8
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Une commission permanente, composée de vingt membres au plus, est constituée par chaque comité lors de sa première réunion. Sa présidence est assurée par le président du comité national. La commission permanente a compét…
  • Code rural — Article R642-9
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Le comité national de l'agriculture biologique : 1° Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la réglementation de l…
  • Code rural — Article R643-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'artic…
  • Code rural — Article R643-2
    Article de code · 7 janvier 2007 · En vigueur
    Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il…
  • Code rural — Article R651-1
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un…
  • Code rural — Article R653-1
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 653-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R653-2
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : 1° La liste des races locales, définies comme les races majoritai…
  • Code rural — Article R653-3
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les organismes et les établissements de sélection sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre se prononce sur les demandes d'agrément concernant les espèces équines, après avis de l'Institut français…
  • Code rural — Article R653-4
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'agrément en tant qu'organisme ou établissement de sélection.
  • Code rural — Article R653-5
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément présentée par un organisme ou par un établissement de sélection vaut décision d'acceptation.
  • Code rural — Article R653-6
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Les programmes de sélection sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Le ministre se prononce, après avis de l'Institut français d…
  • Code rural — Article R653-7
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'approbation des programmes de sélection.
  • Code rural — Article R653-8
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 …
  • Code rural — Article R653-9
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Lorsque le ministre chargé de l'agriculture réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L. 653-4, l'organisme chargé de sa mise en œuvre associe les éleveurs d'animaux de la race concernée à…
  • Code rural — Article R654-1
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
  • Code rural — Article R671-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser…
  • Code rural — Article R671-2
    Article de code · 6 septembre 2003 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l'article L. 632-12 …
  • Code rural — Article R671-3
    Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
    Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné…
  • Code rural — Article R671-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les ment…
  • Code rural — Article R671-6
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. …
  • Code rural — Article R671-9
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16.
  • Code rural — Article R691-4
    Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
  • Code rural — Article R691-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé…
  • Code rural — Article R692-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles R. 671-6 à R. 671-14. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
  • Code rural — Article R692-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fi…
  • Code rural — Article R692-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 692-3 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engra…
  • Code rural — Article R692-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 692-4 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 692-3 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir …
  • Code rural — Article R692-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français : - produits pei ; - produits peyi ; - produits péi ; - produits péyi.
  • Code rural — Article R692-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors q…
  • Code rural — Article R692-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agrico…
  • Code rural — Article R693-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent à Saint-Martin employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produit…
  • Code rural — Article R693-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 693-7 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'eng…
  • Code rural — Article R693-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 693-8 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 693-7 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir …
  • Code rural — Article R694-2
    Article de code · 22 mai 2025 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 e…
  • Code rural — Article R694-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables au…
  • Code rural — Article R694-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fi…
  • Code rural — Article R694-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'eng…
  • Code rural — Article R694-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 694-4 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir …
  • Code rural — Article R694-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du…
  • Code rural — Article R694-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agri…
  • Code rural — Article R695-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ …
  • Code rural — Article R695-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'eng…
  • Code rural — Article R695-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 695-3 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 695-2 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir …
  • Code rural — Article R695-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.
  • Code rural — Article R695-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographiq…
  • Code rural — Article R695-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agrico…
  • Code rural — Article R696-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II. Le directeur de l'Office de développement de l'é…
  • Code rural — Article R712-1
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    Le service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” prévu à l'article L. 712-1 ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois m…
  • Code rural — Article R712-2
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro…
  • Code rural — Article R712-3
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accompli…
  • Code rural — Article R712-4
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentio…
  • Code rural — Article R712-5
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'article R. 712-3 dans les délais prévus à l'article R. 712-4 et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 à R. 243-1…
  • Code rural — Article R712-6
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux or…
  • Code rural — Article R712-7
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié : 1° Les cotisations et contributio…
  • Code rural — Article R712-8
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée : 1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le…
  • Code rural — Article R712-9
    Article de code · 9 mai 2025 · En vigueur
    La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'a…
  • Code rural — Article R713-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Pour l'application de la présente section, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit.
  • Code rural — Article R713-2
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe. La répartition sur quatre jours ou quatre jours et demi ne peut êt…
  • Code rural — Article R713-3
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir la possibilité d'organiser le travail : 1° Par roulement ; 2° Par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ; 3° Par équipes successi…
  • Code rural — Article R713-4
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents l…
  • Code rural — Article R713-5
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code…
  • Code rural — Article R713-6
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, un régime d'équivalence est institué pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de…
  • Code rural — Article R713-7
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les é…
  • Code rural — Article R713-8
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de ma…
  • Code rural — Article R713-9
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure p…
  • Code rural — Article R714-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le repos hebdomadaire est accordé de plein droit, selon l'une des modalités prévues au II de l'article L. 714-1, après consultation du comité social et économique, s'il existe, aux salariés employés : 1° Dans des établis…
  • Code rural — Article R714-2
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois ou des activités énumérés à l'article R. 714-1, que l'employeur sera tenu de recouri…
  • Code rural — Article R714-3
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Dans les établissements où le travail est organisé de façon continue pendant tout ou partie de l'année parce que sont mises en oeuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ou parce que toute interruption de …
  • Code rural — Article R714-4
    Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
    En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'in…
  • Code rural — Article R714-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pou…
  • Code rural — Article R714-6
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée expressément fixée dans chaque cas et qui ne peut excéder une année. A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, une nouvelle dérogation ne peut êtr…
  • Code rural — Article R714-7
    Article de code · 19 juillet 2010 · En vigueur
    La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Le recours hiérarchique fo…

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