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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R254-7
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par l'entreprise certifiée à l'organisme certifi…
  • Code rural — Article R254-8
    Article de code · 21 octobre 2011 · En vigueur
    Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats individuels professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise…
  • Code rural — Article R254-9
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus : 1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées intégrant la vérification des connaissances ; 2° Soit à la suite d'u…
  • Code rural — Article R255-1
    Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
    La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
  • Code rural — Article R255-2
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'autorisation ou de permis, l'autorité désignée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, dénommée “l'Agence” au présent chapitre, adress…
  • Code rural — Article R255-3
    Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
    Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois…
  • Code rural — Article R255-4
    Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
    Le demandeur est tenu de porter sans délai tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de permis, intervenu pendant l'instruction de sa demande, à la …
  • Code rural — Article R255-5
    Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
    Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà a…
  • Code rural — Article R255-6
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en application des dispositions du présent chapitre et de celle…
  • Code rural — Article R255-7
    Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
    Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rend…
  • Code rural — Article R255-8
    Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
    La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisati…
  • Code rural — Article R255-9
    Article de code · 1 août 2015 · En vigueur
    Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou d…
  • Code rural — Article R257-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Pour les exploitants exerçant leur activité dans les domaines mentionnés aux 3°, 5° et 6° du I de l'article L. 250-1, sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture : 1° Les modalités de la notification de…
  • Code rural — Article R257-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 : 1° De ne pas notifier à l'autorité compétente les établissements dont ils ont la …
  • Code rural — Article R257-3
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 : 1° De mettre sur le marché une denrée alimentaire d'origine végétale sans respect…
  • Code rural — Article R257-4
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'agrément mentionné à l'article 2 du règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parle…
  • Code rural — Article R257-5
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou retiré si les exigences prévues par le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 ne sont pas respectées.
  • Code rural — Article R257-6
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
  • Code rural — Article R258-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Au sens du présent chapitre, on entend par : - "macro-organisme" : tout organisme autre qu'un micro-organisme tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre …
  • Code rural — Article R258-2
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    I. - Toute personne qui souhaite faire entrer sur un territoire un macro-organisme non indigène utile aux végétaux ne figurant pas sur la liste correspondante visée au II du présent article ou qui souhaite l'introduire d…
  • Code rural — Article R258-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    I.-Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° Des informations sur le demandeur ; 2° L'identification taxonomique du macro-organisme concerné ; 3° Les éléments connus de son écologie et de sa biologie ; 4° La fin…
  • Code rural — Article R258-4
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail vérifie que le dossier contient l'ensemble des pièces exigées. S'il apparaît que le dossier est in…
  • Code rural — Article R258-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    I. - L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comprend : - l'évaluation du risque phytosanitaire ; - l'évaluation du risque environnemental, en particulier po…
  • Code rural — Article R258-6
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 258-1, le préfet de la région où se trouve l'établissement où sont réalisées les opérations en mil…
  • Code rural — Article R258-7
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'aliment…
  • Code rural — Article R258-8
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    A la demande du détenteur de l'autorisation ou de sa propre initiative, l'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer, après avis de l'Agence de sécurité sanitai…
  • Code rural — Article R258-9
    Article de code · 27 novembre 2016 · En vigueur
    L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité administrative compétente dans les cas suivants : - si les conditions de l'autorisation ne so…
  • Code rural — Article R271-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Mayotte, l'article R. 211-12 est ainsi rédigé : “ Art. R. 211-12.-A Mayotte, le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie ainsi que par tous autres moyens utiles, des modali…
  • Code rural — Article R271-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter u…
  • Code rural — Article R272-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III ; 3° Les chapitres III, IV et V du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux r…
  • Code rural — Article R272-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Barthélemy, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le p…
  • Code rural — Article R272-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Barthélemy, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des c…
  • Code rural — Article R272-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 272-4 et R. 272-5 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.
  • Code rural — Article R272-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'article L. 272-8 est applicable aux entreprises assurant le transport d'animaux vivants établies à Saint-Barthélemy. L'arrêté préfectoral fixe les règles d'hygiène et de respect du bien-être animal applicables à ces op…
  • Code rural — Article R273-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Martin, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le prési…
  • Code rural — Article R273-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Martin, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chien…
  • Code rural — Article R273-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 273-5 et R. 273-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.
  • Code rural — Article R273-9
    Article de code · 27 septembre 2021 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit : -à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil applicable aux produits rép…
  • Code rural — Article R274-3
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ; 2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° (Abrogé) ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° (…
  • Code rural — Article R274-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de S…
  • Code rural — Article R274-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les anima…
  • Code rural — Article R274-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifié…
  • Code rural — Article R274-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 274-5 et R. 274-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.
  • Code rural — Article R274-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Par dérogation à l'article D. 214-10, la confirmation n'est pas obligatoire à Saint-Pierre-et-Miquelon. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans cette collectivité, un certificat d'un …
  • Code rural — Article R274-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R. 274-5 à R. 274-7 peuvent également être appliquées aux équi…
  • Code rural — Article R311-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du gr…
  • Code rural — Article R312-1
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arr…
  • Code rural — Article R312-2
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agric…
  • Code rural — Article R312-3
    Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
    Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la…
  • Code rural — Article R313-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des …
  • Code rural — Article R313-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; 2° Le président du consei…
  • Code rural — Article R313-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départe…
  • Code rural — Article R313-5
    Article de code · 8 juin 2006 · En vigueur
    La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qu…
  • Code rural — Article R313-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. Sont membres de toutes les sections : 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 2° Le directeur départemental des territ…
  • Code rural — Article R313-7
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants. Sont membres de toutes les section…
  • Code rural — Article R313-8
    Article de code · 8 juin 2006 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette …
  • Code rural — Article R322-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1. Pour l…
  • Code rural — Article R322-2
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier agricole sont situés dans des régions naturelles agricoles différentes, il y a lieu d'établir par région naturelle le rapport de la superficie de ces biens à la super…
  • Code rural — Article R322-3
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.
  • Code rural — Article R323-8
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.
  • Code rural — Article R323-9
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants : 1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Une note, rédigée selon u…
  • Code rural — Article R324-3
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les disposition…
  • Code rural — Article R326-1
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à L. 326-10 comportent les mentions suivantes : 1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de renouvellement, de reconduction et de r…
  • Code rural — Article R326-2
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.
  • Code rural — Article R326-3
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.
  • Code rural — Article R326-4
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les…
  • Code rural — Article R326-5
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe au contrat. Il en est …
  • Code rural — Article R326-6
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une ann…
  • Code rural — Article R326-7
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie p…
  • Code rural — Article R326-8
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.
  • Code rural — Article R326-9
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Le contrat type détermine le mode et les éléments du calcul des indemnités qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution totale ou partielle, notamment lorsque les obligations n'ont pas comm…
  • Code rural — Article R331-1
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux…
  • Code rural — Article R331-2
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie…
  • Code rural — Article R331-3
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du départem…
  • Code rural — Article R331-4
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. Si l…
  • Code rural — Article R331-5
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des m…
  • Code rural — Article R331-6
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. Il peut, par décision mo…
  • Code rural — Article R331-7
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-3, respectivement au préfet de …
  • Code rural — Article R331-8
    Article de code · 25 juin 2015 · En vigueur
    Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des disposition…
  • Code rural — Article R331-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans chaque région. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou hono…
  • Code rural — Article R333-1
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régio…
  • Code rural — Article R333-2
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    Pour l'application du II de l'article L. 333-2 : 1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de la statist…
  • Code rural — Article R333-3
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale,…
  • Code rural — Article R333-4
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de l…
  • Code rural — Article R333-5
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménag…
  • Code rural — Article R333-6
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet. Si le dossier est incomplet, la société d…
  • Code rural — Article R333-7
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.…
  • Code rural — Article R333-8
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande et transmet son avis au préfet mentionné à l'article R. 333-4 dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de ré…
  • Code rural — Article R333-9
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande. La société d'aménagement foncier et d'établisseme…
  • Code rural — Article R334-1
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé. L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle d…
  • Code rural — Article R334-2
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux ét…
  • Code rural — Article R334-3
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte prof…
  • Code rural — Article R334-4
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée…
  • Code rural — Article R334-5
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital ap…
  • Code rural — Article R334-6
    Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
    Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel. NOTA : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’articl…
  • Code rural — Article R342-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n…
  • Code rural — Article R342-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant. Cette lettre d'avis est remise ou transmise …
  • Code rural — Article R342-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa de l'article R. 342-2 ainsi que, le cas échéant, le récépis…
  • Code rural — Article R342-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant : -la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ains…
  • Code rural — Article R342-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article. Il est procédé selon les modalités définies aux arti…
  • Code rural — Article R342-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R.…
  • Code rural — Article R342-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décre…
  • Code rural — Article R351-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci,…
  • Code rural — Article R351-2
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier…
  • Code rural — Article R351-3
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une personne physique. Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme con…
  • Code rural — Article R351-4
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article…
  • Code rural — Article R351-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette …
  • Code rural — Article R351-6
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public. Pour l'appl…
  • Code rural — Article R351-7
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susc…
  • Code rural — Article R351-8
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
  • Code rural — Article R352-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièremen…
  • Code rural — Article R352-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1° Un…
  • Code rural — Article R352-3
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation à chacun des exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à lui faire connaître, dans u…
  • Code rural — Article R352-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indi…
  • Code rural — Article R352-5
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent aux fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie d'exploitation nouvelle. Pour le calcul de l'allocation leur revenant,…
  • Code rural — Article R352-6
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5 …
  • Code rural — Article R352-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires. Dans le…
  • Code rural — Article R352-8
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obteni…
  • Code rural — Article R352-9
    Article de code · 17 mars 1996 · En vigueur
    Les articles R. 352-4 à R. 352-8 ne s'appliquent que si les conditions financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des…
  • Code rural — Article R361-4
    Article de code · 26 avril 2007 · En vigueur
    Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
  • Code rural — Article R371-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de…
  • Code rural — Article R372-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° (Abrogé) ; 2° Le chapitre II du titre Ier ; 3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI. NOTA : Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 jui…
  • Code rural — Article R373-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ; 2° L'article D. 343-17-2 ; 3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11.
  • Code rural — Article R373-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de…
  • Code rural — Article R374-3
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 312-1 à R. 312-3 ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-8 ; 3° Les articles R. 313-45 à R. 313-47 ; 4° Les articles D. 323-52 à R. 323-54 ; 5° Les arti…
  • Code rural — Article R374-4
    Article de code · 7 mars 2026 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi rédigé : “ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 374-10, le ca…
  • Code rural — Article R375-2
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite d…
  • Code rural — Article R411-1
    Article de code · 11 janvier 2008 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie e…
  • Code rural — Article R411-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5. Le pr…
  • Code rural — Article R411-3
    Article de code · 7 mai 1995 · En vigueur
    Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties optent pour l'un des modes de règlement du prix du bail prévu à l…
  • Code rural — Article R411-5
    Article de code · 7 mai 1995 · En vigueur
    Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des …
  • Code rural — Article R411-8
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est…
  • Code rural — Article R411-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cou…
  • Code rural — Article R414-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou…
  • Code rural — Article R414-2
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix. Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire l…
  • Code rural — Article R414-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membre…
  • Code rural — Article R414-4
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont ex…
  • Code rural — Article R414-5
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture. Elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en applica…
  • Code rural — Article R416-1
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire. La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extraju…
  • Code rural — Article R416-2
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.
  • Code rural — Article R417-1
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • Code rural — Article R417-2
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
  • Code rural — Article R417-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
  • Code rural — Article R418-1
    Article de code · 30 mars 2006 · En vigueur
    Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.
  • Code rural — Article R431-1
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.
  • Code rural — Article R441-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.
  • Code rural — Article R441-2
    Article de code · 1 décembre 1982 · En vigueur
    La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
  • Code rural — Article R441-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entren…
  • Code rural — Article R461-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre …
  • Code rural — Article R461-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ; 2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° …
  • Code rural — Article R461-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : …
  • Code rural — Article R461-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les ar…
  • Code rural — Article R461-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R.…
  • Code rural — Article R461-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composit…
  • Code rural — Article R461-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
  • Code rural — Article R461-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit…
  • Code rural — Article R462-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article R480-1
    Article de code · 31 décembre 2011 · En vigueur
    Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au dire…
  • Code rural — Article R491-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article …
  • Code rural — Article R492-1
    Article de code · 10 novembre 2025 · En vigueur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des…
  • Code rural — Article R492-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait l…
  • Code rural — Article R492-3
    Article de code · 22 juin 2009 · En vigueur
    La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
  • Code rural — Article R492-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent…
  • Code rural — Article R492-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie. Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux. Un as…
  • Code rural — Article R492-6
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste,…
  • Code rural — Article R492-7
    Article de code · 30 novembre 2024 · En vigueur
    L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président…
  • Code rural — Article R511-6
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les chambres départementales d'agriculture sont composées : 1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° D'un membre …
  • Code rural — Article R511-7
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs…
  • Code rural — Article R511-8
    Article de code · 17 juillet 2024 · En vigueur
    Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier o…
  • Code rural — Article R511-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'en…
  • Code rural — Article R512-3
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en applicati…
  • Code rural — Article R512-4
    Article de code · 22 juillet 2018 · En vigueur
    Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R. 512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentan…
  • Code rural — Article R521-1
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs statuts en application des dispositions de l'article L. 521-1, est notamment l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeu…
  • Code rural — Article R521-2
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricol…
  • Code rural — Article R521-3
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transpo…
  • Code rural — Article R521-5
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doi…
  • Code rural — Article R521-6
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    La création de sociétés coopératives agricoles doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé. Si cet acte n'est pas signé de tous les souscripteurs du capital social et s'il ne désigne pas les membres d…
  • Code rural — Article R521-7
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société. L'acte constitutif ou le procès-verbal de l'ass…
  • Code rural — Article R521-8
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, les indications suivantes : 1° La dénomination de la s…
  • Code rural — Article R521-9
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne mo…
  • Code rural — Article R522-1
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation. Toutefois, ce nombre est ramené à…
  • Code rural — Article R522-2
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fich…
  • Code rural — Article R522-3
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son inte…
  • Code rural — Article R522-4
    Article de code · 8 novembre 2019 · En vigueur
    L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée. En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administ…
  • Code rural — Article R522-5
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts soci…
  • Code rural — Article R522-6
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communau…
  • Code rural — Article R522-7
    Article de code · 30 septembre 1990 · En vigueur
    En aucun cas un associé coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune f…
  • Code rural — Article R522-8
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des a…
  • Code rural — Article R523-1
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par : 1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 ; 2° Des parts sociales…
  • Code rural — Article R523-2
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    Les parts visées à l'article R. 523-1 peuvent recevoir un intérêt dont la limite est fixée par le c de l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L. 522-4. Cet intérêt ne peut être servi que si un résultat ex…
  • Code rural — Article R523-3
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augm…
  • Code rural — Article R523-4
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables dans les conditions fixées par l'article R. 523-5. Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées entre assoc…
  • Code rural — Article R523-5
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'a…
  • Code rural — Article R523-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est…
  • Code rural — Article R524-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Ce nombre, qui peut être fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour les coopératives et à deux pour les unions. Pour être éligibl…
  • Code rural — Article R524-2
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    Les administrateurs sont nommés pour deux, trois ou quatre ans et renouvelables par moitié, tiers ou quart tous les ans ; les statuts fixent la durée de leur mandat et le rythme de leur renouvellement. Les premières séri…
  • Code rural — Article R524-3
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement. Toutefois, cette faculté n'est laissée au conse…
  • Code rural — Article R524-4
    Article de code · 14 août 2007 · En vigueur
    L'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative qui peut être allouée aux administrateurs en vertu de l'article L. 524-3 est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidé…
  • Code rural — Article R524-5
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les personnes morales qui en font partie. Le président du conseil…
  • Code rural — Article R524-6
    Article de code · 1 décembre 2016 · En vigueur
    Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou pl…

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