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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article R173-4
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
  • Code rural — Article R173-5
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la rép…
  • Code rural — Article R173-6
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation : 1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit p…
  • Code rural — Article R173-7
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées lor…
  • Code rural — Article R173-8
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insé…
  • Code rural — Article R173-9
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées …
  • Code rural — Article R174-1
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financièr…
  • Code rural — Article R174-2
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de pro…
  • Code rural — Article R174-3
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L. 171-1. La demande est fo…
  • Code rural — Article R174-4
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.
  • Code rural — Article R174-5
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste …
  • Code rural — Article R174-6
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans…
  • Code rural — Article R174-7
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Si la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité l'…
  • Code rural — Article R174-8
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière ag…
  • Code rural — Article R174-9
    Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
    Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts …
  • Code rural — Article R181-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 142-1-1 ; 2° Le chapitre Ier du titre VI.
  • Code rural — Article R181-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L. 181-9 sont regroupés en quatre collèges : 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements…
  • Code rural — Article R181-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et…
  • Code rural — Article R181-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplific…
  • Code rural — Article R181-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les co…
  • Code rural — Article R182-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles D. 111-1, R. 111-2, R. 112-1-4 à R. 112-1-10, R. 112-2-1 à R. 112-2-5, R. 112-6 à R. 112-13, R. 113-1 à D. 113-29 et D. 114-11 à D. 114-20 ; 2° Le titre II ; 3…
  • Code rural — Article R182-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Ba…
  • Code rural — Article R182-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission dé…
  • Code rural — Article R182-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des …
  • Code rural — Article R182-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission dépa…
  • Code rural — Article R182-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la ré…
  • Code rural — Article R183-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ; 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ; 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ; 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.
  • Code rural — Article R183-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'o…
  • Code rural — Article R183-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Et…
  • Code rural — Article R183-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin : 1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientat…
  • Code rural — Article R183-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplif…
  • Code rural — Article R183-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Avant de solliciter l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11, le président du conseil territorial : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se …
  • Code rural — Article R183-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le président du conseil territorial adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant li…
  • Code rural — Article R184-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le titre II ; 2° Le titre III ; 3° Le titre IV ; 4° Le titre VI.
  • Code rural — Article R184-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 111-3 est ainsi rédigé : " R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, p…
  • Code rural — Article R184-5
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 113-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé : " b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".
  • Code rural — Article R184-6
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départe…
  • Code rural — Article R184-7
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des servi…
  • Code rural — Article R184-8
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départeme…
  • Code rural — Article R184-9
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réducti…
  • Code rural — Article R200-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Au sens du présent livre et des textes pris pour son application, on entend par : 1° Analyse officielle : tout essai, analyse ou diagnostic par un laboratoire d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel…
  • Code rural — Article R201-5
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 257 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2…
  • Code rural — Article R202-2
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L. 202-2 sont désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R202-3
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars…
  • Code rural — Article R202-5
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine de compétence, outre les responsabilités et tâches prévues à l'article 101 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars…
  • Code rural — Article R202-6
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.
  • Code rural — Article R202-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne respecte pas une ou plusieurs de ses missions ou obligations ou ne satisfait plus aux exigences men…
  • Code rural — Article R202-8
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section peuvent réaliser des an…
  • Code rural — Article R202-9
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses. Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capac…
  • Code rural — Article R203-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 tenues de désigner un vétérinaire sanitaire sont : 1° Les propriétaires et détenteurs d'animaux soumis à des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte en vue d…
  • Code rural — Article R203-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 203-3 est le préfet du département où se situent les animaux dont la détention impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire. II.-Les personnes mentionnées au I d…
  • Code rural — Article R203-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour pouvoir bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 203-1, le vétérinaire doit avoir suivi une formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises conforme à un réfé…
  • Code rural — Article R203-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif. La demande est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précis…
  • Code rural — Article R203-5
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant…
  • Code rural — Article R203-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification…
  • Code rural — Article R203-8
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, ces départements incluent : a) Un ou …
  • Code rural — Article R203-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation. Le vétérinaire remplaçant ne peut réaliser des interventions, à ce titre…
  • Code rural — Article R204-1
    Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
    I.-La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité qui est compétente à raison du lieu d'exercice de la première prestat…
  • Code rural — Article R204-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour les professions auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace éc…
  • Code rural — Article R204-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R. 204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie aya…
  • Code rural — Article R204-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les niveaux de qualification mentionnés à l'article R. 204-3 sont les suivants : 1° Attestation de compétence délivrée par une autorité compétente à la suite soit : -d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat …
  • Code rural — Article R204-5
    Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
    Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, elle le fait dans…
  • Code rural — Article R204-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes. La décision d'autoriser l'exercice de la profession en cause,…
  • Code rural — Article R204-7
    Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique e…
  • Code rural — Article R205-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à l'article L. 212-13, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrati…
  • Code rural — Article R205-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation. Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la ca…
  • Code rural — Article R205-3
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par : ― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet du département pour…
  • Code rural — Article R205-4
    Article de code · 9 août 2018 · En vigueur
    La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvell…
  • Code rural — Article R205-5
    Article de code · 20 mai 2011 · En vigueur
    L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contrave…
  • Code rural — Article R205-6
    Article de code · 27 octobre 2022 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution : ― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 …
  • Code rural — Article R205-7
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique. Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les circonstances du …
  • Code rural — Article R205-8
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Le prélèvement mentionné au II de l'article L. 205-7 est réalisé en trois échantillons. Le premier échantillon est transmis au laboratoire pour analyse, le deuxième échantillon est laissé au détenteur et le troisième éch…
  • Code rural — Article R205-9
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes compr…
  • Code rural — Article R206-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application : 1° Le…
  • Code rural — Article R206-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même obje…
  • Code rural — Article R206-3
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.
  • Code rural — Article R206-4
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonct…
  • Code rural — Article R206-5
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
  • Code rural — Article R210-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, à l'exception du chapitre Ier : 1° Les agents mentionnés au 1° de l'…
  • Code rural — Article R211-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-1 est le juge du tribunal judiciaire. L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la …
  • Code rural — Article R211-2
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol e…
  • Code rural — Article R211-4
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est : 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce.…
  • Code rural — Article R211-5
    Article de code · 21 avril 2026 · En vigueur
    Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du proprié…
  • Code rural — Article R211-6
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'article L. 211-15, ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d'un certific…
  • Code rural — Article R211-7
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article L. 211-14 par la présentation d'une attestation spéciale établie par l'assureur. Dans le cas où le souscripteur du contrat n'est pas le …
  • Code rural — Article R211-8
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Le dressage au mordant, mentionné à l'article L. 211-17, ne peut être pratiqué que : 1° Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre ch…
  • Code rural — Article R211-9
    Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
    I.-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile. Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postula…
  • Code rural — Article R213-1
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-aprè…
  • Code rural — Article R213-2
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes…
  • Code rural — Article R213-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête e…
  • Code rural — Article R213-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux judiciaires, elle est instruite et jugée comm…
  • Code rural — Article R213-5
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'ex…
  • Code rural — Article R213-6
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêt…
  • Code rural — Article R213-7
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés a…
  • Code rural — Article R213-8
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'a…
  • Code rural — Article R213-9
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhib…
  • Code rural — Article R214-6
    Article de code · 5 août 2005 · En vigueur
    Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou …
  • Code rural — Article R215-1
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe : 1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du …
  • Code rural — Article R215-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe : 1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article L. 211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l'ex…
  • Code rural — Article R215-3
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes reconnues coupables de la …
  • Code rural — Article R215-4
    Article de code · 7 février 2022 · En vigueur
    I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité : 1° De…
  • Code rural — Article R215-5
    Article de code · 27 octobre 2022 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens de l'article L. 214-6-5 ou exerçant u…
  • Code rural — Article R215-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être …
  • Code rural — Article R215-7
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l'article R. 214-50, de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
  • Code rural — Article R215-8
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de n…
  • Code rural — Article R215-9
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait : 1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'article R. 214-84, un animal dont les caractéristiques ont été modifié…
  • Code rural — Article R220-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I. Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application des dispositions des chapitres Ier à VI du présent titre, des règlements et décisio…
  • Code rural — Article R221-4
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsque au cours d'une opération de chasse ou de pêche il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premie…
  • Code rural — Article R222-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - Les agréments mentionnés à l'article L. 222-1 sont délivrés par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement qui y est soumis. Un numéro d'agrément est délivré à chaque établissement agréé. II.…
  • Code rural — Article R222-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les opérateurs d'établissements aquacoles mentionnés au paragraphe 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/691 de l…
  • Code rural — Article R222-3
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Un centre de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national est agréé pour cinq ans par le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement, sur dem…
  • Code rural — Article R222-4
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci. Il peut délivrer un agrément provisoire valable…
  • Code rural — Article R222-5
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments du dossier au vu desquels l'agrément a été délivré est portée, avant sa réalisation, à la c…
  • Code rural — Article R222-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu au II de l'article L. 222-1 : 1° Les centres de collecte, de traitement ou de stockage de sperme, d'ovocytes ou d'embryons frais, réfrigérés ou congelés pour …
  • Code rural — Article R222-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents dans les stations de quarantaine, les centres de collecte de sperme…
  • Code rural — Article R222-8
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique naturelle. Ces conditions concernent notamment le statut sanit…
  • Code rural — Article R223-3
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'une des maladies soumises à un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et…
  • Code rural — Article R223-9
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la p…
  • Code rural — Article R224-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : 1°…
  • Code rural — Article R224-2
    Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
    1. Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de …
  • Code rural — Article R224-3
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.
  • Code rural — Article R224-4
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture fait procéder, s'il l'estime nécessaire, à la vaccination antirabique des animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage, ainsi qu'au suivi de cette va…
  • Code rural — Article R224-5
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'an…
  • Code rural — Article R224-6
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesque…
  • Code rural — Article R224-7
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage. Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie d…
  • Code rural — Article R226-1
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de pro…
  • Code rural — Article R226-2
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 complété é…
  • Code rural — Article R226-3
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Les cadavres d'animaux entreposés dans un établissement intermédiaire sont gardés en atmosphère réfrigérée lorsque la durée du stockage dépasse 24 heures. La manipulation de cadavres d'animaux, notamment le dépeçage, l'é…
  • Code rural — Article R226-5
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci, dans les meilleurs dé…
  • Code rural — Article R226-7
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Sauf lorsqu'en application de l'article L. 226-1 la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à l'établissement public mentionné à cet article, le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution …
  • Code rural — Article R226-8
    Article de code · 18 mars 2006 · En vigueur
    Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidé…
  • Code rural — Article R228-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L. 221-1-1 en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de contreve…
  • Code rural — Article R228-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l…
  • Code rural — Article R228-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De ne pas respecter, en cas de maladies réglementées, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues p…
  • Code rural — Article R228-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 228-1, R. 228-2, R. 228-6, R. 228-9 et R. 228-10 encourent également les peines complémentaires prévues par le 5°, 8° et 9° de l'article 131-…
  • Code rural — Article R228-8
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agric…
  • Code rural — Article R228-9
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, de ne pas respe…
  • Code rural — Article R231-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au…
  • Code rural — Article R231-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de l'article L. 231-2-1 et des II et 2° du III de l'article L. 231-2-2 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique. Le prélèvement fait immédiatement …
  • Code rural — Article R231-3
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale,…
  • Code rural — Article R231-4
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section : 1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine et animale ; 2° Les produits d'origine anima…
  • Code rural — Article R231-5
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du…
  • Code rural — Article R231-6
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée : 1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 654-3 et lors de l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagom…
  • Code rural — Article R231-7
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R. 231-13 : 1° Tout anim…
  • Code rural — Article R231-8
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitat…
  • Code rural — Article R231-9
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits…
  • Code rural — Article R232-1
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux s…
  • Code rural — Article R233-1
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer …
  • Code rural — Article R233-2
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
  • Code rural — Article R233-3
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.
  • Code rural — Article R233-4
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissem…
  • Code rural — Article R233-5
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs ac…
  • Code rural — Article R234-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en…
  • Code rural — Article R234-3
    Article de code · 25 novembre 2023 · En vigueur
    I.-Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentai…
  • Code rural — Article R234-4
    Article de code · 25 novembre 2023 · En vigueur
    I.-Les denrées alimentaires provenant d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai a été autorisé …
  • Code rural — Article R234-5
    Article de code · 25 novembre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des études sur des médicaments autres que ceux mentionnés …
  • Code rural — Article R234-7
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteu…
  • Code rural — Article R234-8
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    En application de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine : 1° De détenir des médicaments vétérin…
  • Code rural — Article R234-9
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils r…
  • Code rural — Article R235-1
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer…
  • Code rural — Article R235-2
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
  • Code rural — Article R235-3
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 41…
  • Code rural — Article R236-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie animale réglementée mentionnée à l'article L. 221-1, le certificat d'exportation est refusé pour ces animau…
  • Code rural — Article R236-2
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
  • Code rural — Article R236-3
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    Le contrôle officiel peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire nécessaires, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R236-4
    Article de code · 30 décembre 2009 · En vigueur
    I.-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production, selon des modalités définies par les pays tiers…
  • Code rural — Article R236-5
    Article de code · 7 août 2003 · En vigueur
    Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français, elles sont soumises, à leur réimportation, aux dispositions fixées en application de l'article L. 236-4.
  • Code rural — Article R237-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ; 2° D'amener un équidé à l'abattoir a…
  • Code rural — Article R237-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : I. ― Pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale : 1° De ne pas soumettre un animal, avant ou après abatta…
  • Code rural — Article R237-3
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale : 1° De désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité co…
  • Code rural — Article R237-4
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement eur…
  • Code rural — Article R237-5
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du 2° de l'article R. 231-3…
  • Code rural — Article R237-6
    Article de code · 15 décembre 2011 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective : 1° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévue…
  • Code rural — Article R237-7
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans des circonstances autres que celles mentionnées à l'article R. 231-47, de transporter des denrées périssables : 1° En méconnaissance des r…
  • Code rural — Article R237-8
    Article de code · 27 octobre 2022 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal. Les personnes m…
  • Code rural — Article R241-9
    Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
    Les élèves des écoles vétérinaires peuvent assister un vétérinaire dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 en dehors de leur temps scolaire de présence obligatoire et s'ils remplissent les conditions de national…
  • Code rural — Article R242-1
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de représentation de la professi…
  • Code rural — Article R242-2
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuv…
  • Code rural — Article R242-3
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire. Il veille à la moralit…
  • Code rural — Article R242-4
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants : 1° Huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau …
  • Code rural — Article R242-5
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.
  • Code rural — Article R242-6
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil national, pronon…
  • Code rural — Article R242-7
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4-1. Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et él…
  • Code rural — Article R242-8
    Article de code · 4 janvier 2014 · En vigueur
    Le vote a lieu par voie électronique par internet. Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations …
  • Code rural — Article R242-9
    Article de code · 12 avril 2017 · En vigueur
    I.-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échange…
  • Code rural — Article R243-6
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par “ acte d'ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion …
  • Code rural — Article R243-8
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 respectent les règles de déontologie suivantes : 1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice professionnel, en tiennent compte dans l'a…
  • Code rural — Article R243-9
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    I. – Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, les personnes qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale adressent au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de leur domicile p…
  • Code rural — Article R250-1
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même o…
  • Code rural — Article R250-2
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique. Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les circonstances du pré…
  • Code rural — Article R253-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant …
  • Code rural — Article R253-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retra…
  • Code rural — Article R253-6
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Il peut solliciter…
  • Code rural — Article R253-7
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autor…
  • Code rural — Article R254-1
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    I. - Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles peut être délivré : 1° L'agrément auquel est soumis l'activité de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d'application en prestation de s…
  • Code rural — Article R254-2
    Article de code · 21 octobre 2011 · En vigueur
    I.-Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L. 254-2 sont reconnus par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve d'être accrédités. Cette accréditation garantit le respect : 1° Des normes …
  • Code rural — Article R254-3
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiel…
  • Code rural — Article R254-4
    Article de code · 21 octobre 2011 · En vigueur
    Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article R254-5
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    I. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un…
  • Code rural — Article R254-6
    Article de code · 21 octobre 2011 · En vigueur
    L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre char…

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