Corpus de textes de lois · France
Code rural
9 835 textes en vigueur sur 33 700.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code rural — Article L951-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L951-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4… - Code rural — Article L951-3
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre … - Code rural — Article L951-4
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots … - Code rural — Article L951-5
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son con… - Code rural — Article L951-6
Article de code · 31 décembre 2027 · En vigueur (différée)
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en… - Code rural — Article L951-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 443… - Code rural — Article L951-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints. - Code rural — Article L951-9
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : " Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, … - Code rural — Article L952-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L952-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 du présent code : 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine e… - Code rural — Article L952-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres Ier et II du titre II. Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas appl… - Code rural — Article L952-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du … - Code rural — Article L952-5
Article de code · 1 février 2019 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant l… - Code rural — Article L952-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5. Les sanctions administratives prévues à … - Code rural — Article L952-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à re… - Code rural — Article L953-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L953-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code : 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est e… - Code rural — Article L953-3
Article de code · 1 février 2019 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “une facture”. NOTA… - Code rural — Article L954-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. - Code rural — Article L954-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 : 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° L… - Code rural — Article L955-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. - Code rural — Article L955-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna. Des… - Code rural — Article L955-3
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des articles 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article … - Code rural — Article L955-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints. - Code rural — Article L956-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. - Code rural — Article L956-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française. Des dérogations a… - Code rural — Article L956-3
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous s… - Code rural — Article L956-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints. - Code rural — Article L957-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. - Code rural — Article L957-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie. Des dérogations au… - Code rural — Article L957-3
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous … - Code rural — Article L957-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints. - Code rural — Article L958-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les… - Code rural — Article L958-2
Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les disposition… - Code rural — Article L958-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints. Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il… - Code rural — Article L958-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section. Cel… - Code rural — Article L958-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation. Ces autorisations sont dél… - Code rural — Article L958-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € … - Code rural — Article L958-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladi… - Code rural — Article L958-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de … - Code rural — Article L958-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pou… - Code rural — Article R111-2
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour … - Code rural — Article R111-3
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission ré… - Code rural — Article R111-4
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel. La commission peut, à cette occasion,… - Code rural — Article R112-6
Article de code · 25 septembre 2008 · En vigueur
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque… - Code rural — Article R112-7
Article de code · 25 septembre 2008 · En vigueur
L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 112-6 et éventuellement l'exploitation des ouvrages peuvent faire l'objet d'une concession unique accordée par décret pris dans les conditions fixées à l'artic… - Code rural — Article R112-8
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux q… - Code rural — Article R112-9
Article de code · 25 septembre 2008 · En vigueur
Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités écono… - Code rural — Article R113-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux : 1° Les propriétaires d'animaux cotisant : a) Dans les départements de la métropole… - Code rural — Article R113-2
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable. Les statuts et les règlements intérieurs des groupements ne doivent comporter aucu… - Code rural — Article R113-3
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des statuts, le règlement intérieur définit les obligations respectives du groupement et des propriétaires des animaux ainsi que, d'une manière générale, les conditions de l'exploitation pou… - Code rural — Article R113-4
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'arti… - Code rural — Article R113-5
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
La demande d'agrément est présentée au préfet du département où le groupement se propose d'exploiter la superficie pastorale la plus importante. Elle est accompagnée, en quatre exemplaires au moins : 1° Des statuts ; 2° … - Code rural — Article R113-6
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
L'agrément ne peut être accordé pour une durée inférieure à neuf ans. Son refus doit être motivé. L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agrément est … - Code rural — Article R113-7
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du groupement, soit de ses adhérents, ou qui sont confiés au groupement par des éleveurs montagnards du voisinage non adhérents doit être au moins égal à celui fixé, le ca… - Code rural — Article R113-8
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements pas… - Code rural — Article R114-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'… - Code rural — Article R114-2
Article de code · 8 mars 2013 · En vigueur
Constituent des zones d'érosion au sens du présent chapitre les parties du territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert végétal ou de haies, de leur… - Code rural — Article R114-3
Article de code · 8 mars 2013 · En vigueur
La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale … - Code rural — Article R114-4
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R. 1321-7 ou R. 1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superfic… - Code rural — Article R114-5
Article de code · 8 mars 2013 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvr… - Code rural — Article R114-6
Article de code · 8 mars 2013 · En vigueur
Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme d'action. Ce programme d'action est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et, selon le cas, se c… - Code rural — Article R114-7
Article de code · 8 mars 2013 · En vigueur
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'envir… - Code rural — Article R114-8
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligato… - Code rural — Article R114-9
Article de code · 8 mars 2013 · En vigueur
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus. - Code rural — Article R121-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2, d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa com… - Code rural — Article R121-2
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection. - Code rural — Article R121-3
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de cha… - Code rural — Article R121-4
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La commission communale a son siège à la mairie. Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont l… - Code rural — Article R121-5
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-… - Code rural — Article R121-6
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Elles sont tra… - Code rural — Article R121-7
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du … - Code rural — Article R121-8
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection. - Code rural — Article R121-9
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département. - Code rural — Article R123-1
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des fonds, la ou les natures de culture à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et foresti… - Code rural — Article R123-2
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises à l'aménagement foncier agricole et forestier et déterminer l'appor… - Code rural — Article R123-3
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de s… - Code rural — Article R123-4
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier est longé ou traversé par une route à grande circulation, son tracé est communiqué au gestionnaire de cette voie afin de lui permettre de donner son avis s… - Code rural — Article R123-5
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, elle constitue un dossier qui comprend : 1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article R. 123-1 ; 2° Un plan… - Code rural — Article R123-6
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
Le dossier ainsi composé est soumis pendant un mois à la consultation des propriétaires, par le président de la commission communale ou intercommunale qui décide de la date d'ouverture et de clôture de la consultation. L… - Code rural — Article R123-7
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
Un avis indiquant les dates, lieux et modalités de la consultation prévue à l'article R. 123-6 est affiché à la mairie des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Cet avis précise que les droits réels et les a… - Code rural — Article R123-8
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications rela… - Code rural — Article R123-9
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil départemental à une enquête publique organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du… - Code rural — Article R124-1
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
En application des articles L. 124-3 et L. 124-4, les propriétaires peuvent transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant : 1° Le projet des échanges et cessions ou l'acte notarié… - Code rural — Article R124-2
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4. - Code rural — Article R125-1
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les demandes présentées au préfet en application de l'article L. 125-1 doivent indiquer notamment la désignation cadastrale du fonds, les nom, qualité et domicile du demandeur et du propriétaire et, si le propriétaire n'… - Code rural — Article R125-2
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet demande au président du conseil départemental de saisir la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce s… - Code rural — Article R125-3
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, prise conformément à l'article L. 125-1 et relative à l'état d'inculture ou de sous-exploitation … - Code rural — Article R125-4
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L. 125-4, le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par la partie la plus diligente. Tout jugement portant sur les conditions de jouissance et le montan… - Code rural — Article R125-5
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La délibération du conseil départemental prise en application de l'article L. 125-5 est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressé… - Code rural — Article R125-6
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier co… - Code rural — Article R125-7
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le président du conseil départemental soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier. Les intéressés peuvent présenter à la commission départementa… - Code rural — Article R125-8
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5, a lieu dans les mêmes conditions que l'établissement de l'état initial. Toutefois, le … - Code rural — Article R125-9
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 125-5, est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitatio… - Code rural — Article R126-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département : 1° Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de r… - Code rural — Article R126-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe : 1° Interdire tous semis, plantations et replantations d'essence… - Code rural — Article R126-3
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale, constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L… - Code rural — Article R126-4
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l'article R. 123-9. Toutefois, les dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables. Le dossi… - Code rural — Article R126-5
Article de code · 26 mars 2010 · En vigueur
A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagemen… - Code rural — Article R126-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l'article R. 126-5, le département fixe la délimitation des périmètres et les règlements qui s'y appliquent. La délibération est transmise à ch… - Code rural — Article R126-7
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des boisements, il peut édicter, à l'intérieur des périmètres envisagés et à ti… - Code rural — Article R126-8
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même procédure. - Code rural — Article R126-9
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent cha… - Code rural — Article R128-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés … - Code rural — Article R128-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 du présent code. Le commissaire enquêteur, président… - Code rural — Article R128-3
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui conc… - Code rural — Article R128-4
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléa… - Code rural — Article R128-5
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante … - Code rural — Article R131-1
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504… - Code rural — Article R133-1
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3, de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, en… - Code rural — Article R133-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets… - Code rural — Article R133-3
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par … - Code rural — Article R133-4
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l'article R. 133-3 le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Il élit également en son sein le vice-président et le secré… - Code rural — Article R133-5
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° … - Code rural — Article R133-6
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à … - Code rural — Article R133-7
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par … - Code rural — Article R133-8
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'… - Code rural — Article R133-9
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnan… - Code rural — Article R135-2
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 135-8, le préfet consulte les conseils municipaux intéressés, puis le conseil départemental, sur le programme de travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui … - Code rural — Article R135-3
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier. En vue de faciliter la constitution des associations fonc… - Code rural — Article R135-4
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, … - Code rural — Article R135-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procé… - Code rural — Article R135-6
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L. 135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation f… - Code rural — Article R135-7
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les … - Code rural — Article R135-8
Article de code · 5 mai 2006 · En vigueur
L'assemblée générale délibère : a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ; b) Sur la fixa… - Code rural — Article R135-9
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'associa… - Code rural — Article R136-1
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivi… - Code rural — Article R136-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend : 1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ; 2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de pr… - Code rural — Article R136-3
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes p… - Code rural — Article R136-4
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés. Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à t… - Code rural — Article R136-5
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association. Les recettes encaissées pour le comp… - Code rural — Article R136-6
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisa… - Code rural — Article R136-7
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande précise … - Code rural — Article R136-8
Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7,… - Code rural — Article R136-9
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la… - Code rural — Article R141-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens mentionnés au 1°… - Code rural — Article R141-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publi… - Code rural — Article R141-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des ch… - Code rural — Article R141-4
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominat… - Code rural — Article R141-5
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration. Il comprend, en particulier : 1° Des actionnaires de… - Code rural — Article R141-6
Article de code · 19 juillet 2000 · En vigueur
La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire. La zon… - Code rural — Article R141-7
Article de code · 1 février 2020 · En vigueur
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu … - Code rural — Article R141-8
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la proc… - Code rural — Article R141-9
Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints. Les commissaires d… - Code rural — Article R142-1
Article de code · 5 décembre 2022 · En vigueur
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu … - Code rural — Article R142-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pou… - Code rural — Article R142-3
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pe… - Code rural — Article R142-4
Article de code · 10 février 2018 · En vigueur
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'afficha… - Code rural — Article R142-5
Article de code · 19 juillet 2000 · En vigueur
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'article L. 142-5. Les … - Code rural — Article R142-6
Article de code · 19 juillet 2000 · En vigueur
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opér… - Code rural — Article R142-7
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles R. 142-8 à R. 142-12, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les i… - Code rural — Article R142-8
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'e… - Code rural — Article R142-9
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y est procédé de gré à gré, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Si le bien qui doit être cédé a été acquis à la suite d'une expropriation p… - Code rural — Article R143-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège. La demande de la société est publiée sur le site inter… - Code rural — Article R143-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1, les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fon… - Code rural — Article R143-3
Article de code · 17 mars 2012 · En vigueur
Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal ex… - Code rural — Article R143-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que c… - Code rural — Article R143-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'e… - Code rural — Article R143-6
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans… - Code rural — Article R143-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des articles L. 143-6 et L. 143-8 est susceptible d'être exercé avant l'ali… - Code rural — Article R143-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et déclarations auxquelles… - Code rural — Article R151-1
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'article L. 151-1, prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités te… - Code rural — Article R151-2
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans… - Code rural — Article R151-3
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier comprenant : 1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter … - Code rural — Article R151-4
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositi… - Code rural — Article R151-5
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des travaux et en prescrit l'exécution par l'Etat. Il est adressé au préfet qui, dès sa réception, prend les mesures nécessaires pour que les ouvrages soient rem… - Code rural — Article R151-6
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Si la constitution d'une association syndicale ou d'une union d'associations syndicales ne peut intervenir après la mise en service des ouvrages, cette exploitation est assurée pour le compte de l'association ou de l'uni… - Code rural — Article R151-7
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3. L… - Code rural — Article R151-8
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du … - Code rural — Article R151-9
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission : 1° D'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds. Cette plus-value est estimée par zone… - Code rural — Article R152-1
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l… - Code rural — Article R152-2
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets… - Code rural — Article R152-3
Article de code · 12 décembre 1992 · En vigueur
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. - Code rural — Article R152-4
Article de code · 15 août 2016 · En vigueur
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. A cette demande sont annexés : 1° Une note donnan… - Code rural — Article R152-5
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant ê… - Code rural — Article R152-7
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour c… - Code rural — Article R152-9
Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieureme… - Code rural — Article R162-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositio… - Code rural — Article R171-1
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres. La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricole… - Code rural — Article R171-2
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laqu… - Code rural — Article R171-3
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs cotisations. - Code rural — Article R171-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations. Les organisations les plus représentatives menti… - Code rural — Article R171-5
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité. L'assemblée générale procède pour chaque siège à l'élection au scrutin majoritaire à deux tours. Seuls les électeurs présents ou représentés pr… - Code rural — Article R171-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et a… - Code rural — Article R171-7
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation. Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le … - Code rural — Article R171-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1. Le budget e… - Code rural — Article R171-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions. Cette liste est publiée da… - Code rural — Article R172-1
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux… - Code rural — Article R172-2
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs. Ils doivent se prononcer en toute imp… - Code rural — Article R172-3
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou a… - Code rural — Article R172-4
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du montant des honoraires qui doivent être en rapport avec l'ét… - Code rural — Article R172-5
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions. Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font… - Code rural — Article R172-6
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession. - Code rural — Article R172-7
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité … - Code rural — Article R172-8
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères. - Code rural — Article R172-9
Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionne… - Code rural — Article R173-1
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peu… - Code rural — Article R173-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les asso… - Code rural — Article R173-3
Article de code · 25 avril 2013 · En vigueur
L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.